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Votre ex-client utilise encore votre logiciel après la résiliation : constater la contrefaçon, couper l’accès et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre ex-client utilise encore votre logiciel après la résiliation : constater la contrefaçon, couper l’accès et obtenir réparation en 2026

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Le contrat est résilié, les factures ne sont plus payées, et pourtant le logiciel tourne toujours chez l’ancien client : connexions quotidiennes, nouveaux dossiers créés dans l’ERP, postes qui se multiplient. Cette situation, banale dans l’édition de logiciels et le SaaS, a donné lieu le 21 avril 2026 à un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux qui tranche net : l’utilisation d’un logiciel hors du périmètre autorisé constitue une contrefaçon, même entre anciens partenaires commerciaux. Dans cette affaire, le tribunal a déclaré constitutifs de contrefaçon le transfert des droits d’utilisation d’un ERP lors d’une cession de filiales et l’utilisation du logiciel par le cessionnaire, et condamné les responsables à payer 9 450 euros de dommages et intérêts. Trois ans plus tôt, la première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà posé, le 5 octobre 2022, que le titulaire de droits sur un logiciel dont la licence est violée est recevable à agir en contrefaçon plutôt que sur le seul terrain contractuel. Pour l’éditeur, la leçon est directe : face à un ex-client ou un ex-licencié qui continue d’exploiter le logiciel, l’action en contrefaçon offre la saisie, le référé et un chiffrage du préjudice plus offensif que la simple facture impayée. Encore faut-il démontrer l’originalité du logiciel, le dépassement précis de l’autorisation et le préjudice, pièces à l’appui. Ce guide expose le raisonnement des juges puis la méthode complète : constater, couper l’accès et obtenir réparation.

I. Un logiciel utilisé après la résiliation : pourquoi les juges retiennent la contrefaçon

Quand l’autorisation d’utiliser un logiciel prend fin, chaque nouvelle exécution du programme devient une reproduction non autorisée. Les tribunaux en tirent une conséquence que beaucoup de dirigeants sous-estiment : le litige ne se résume pas à des factures impayées ou à une rupture de contrat, il relève de la contrefaçon de droits d’auteur, avec ses mesures de preuve, ses sanctions et son chiffrage propres. Deux décisions récentes illustrent cette bascule, l’une de la Cour de cassation sur une licence libre, l’autre d’un tribunal judiciaire sur un ERP exploité après une cession de filiales.

A. Licence violée ou expirée : l’éditeur peut agir en contrefaçon et viser trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

Le point de départ est le monopole de l’auteur du logiciel. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ». Chaque ouverture d’une session, chaque chargement en mémoire vive, chaque exécution sur un poste supplémentaire constitue donc une reproduction au sens de la loi. Dès que l’autorisation contractuelle disparaît — résiliation, expiration, non-paiement suivi d’une suspension restée sans effet — ces reproductions quotidiennes sont accomplies sans droit.

La Cour de cassation a validé le recours à l’action en contrefaçon dans ce contexte par un arrêt de principe du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.386, publié au Bulletin). L’affaire opposait la société Entr’Ouvert, qui avait, selon l’arrêt, « conçu un logiciel dénommé « Lasso » et permettant la mise en place d’un système d’authentification unique, qu’elle diffuse sous licence libre ou sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son profit », aux sociétés Orange, qui l’avaient intégré dans une plate-forme fournie à l’État. La société Entr’Ouvert, « estimant que cette mise à disposition de son logiciel n’était pas conforme aux clauses de la licence libre et qu’elle constituait un acte de concurrence déloyale », avait, « après avoir fait procéder à une saisie contrefaçon » au siège d’Orange, « assigné celle-ci en contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme ». La cour d’appel avait déclaré ces demandes en contrefaçon irrecevables au nom du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. La première chambre civile casse sur ce point dans son arrêt du 5 octobre 2022 (n° 21-15.386) et juge que « dans le cas d’une d’atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon ». Autrement dit, le titulaire peut choisir le terrain délictuel de la contrefaçon, avec ses mesures d’instruction et son régime de réparation, même quand un contrat liait les parties.

Ce choix de fondement change l’ampleur du risque pour l’utilisateur sans droit. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée à ce titre, et la jurisprudence applique ce texte aux reproductions et mises à disposition non autorisées de programmes. À côté du volet civil — interdiction, rappel des exemplaires, dommages et intérêts —, le dirigeant qui maintient sciemment l’exploitation après la résiliation s’expose donc à une plainte pour délit de contrefaçon. En pratique, cet argument pénal pèse lourd dans la négociation : une mise en demeure qui vise la contrefaçon et rappelle les peines encourues obtient plus vite la désinstallation qu’une relance de facture.

Reste une limite à connaître pour calibrer la stratégie : l’usage conforme à la destination du logiciel par une personne qui a le droit de l’utiliser n’exige pas d’autorisation supplémentaire. L’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs ». Le débat porte donc presque toujours sur la qualité de « personne ayant le droit de l’utiliser » : tant que la licence est en vigueur et payée, le client peut charger, afficher et exécuter le programme ; dès que le droit d’utilisation a pris fin, cette tolérance légale tombe et chaque utilisation redevient une reproduction soumise à autorisation. D’où l’importance, pour l’éditeur, de dater précisément la fin du droit : lettre de résiliation, constat de non-paiement, expiration du terme, refus de renouvellement. C’est cette date qui sépare l’usage licite de la contrefaçon.

Le contentieux récent confirme aussi que la preuve de l’originalité du logiciel reste un préalable : sans apport créatif propre, pas de protection par le droit d’auteur et pas de contrefaçon. L’éditeur avisé conserve les spécifications, les commits, les maquettes et les choix d’architecture qui montrent l’empreinte de sa personnalité ou, pour un logiciel d’entreprise, l’effort créatif de son équipe. Les développements purement dictés par la technique ou copiés sur un cahier des charges sans marge de choix sont plus fragiles. Avant d’assigner, un audit interne du code et de sa documentation permet de vérifier que le programme revendiqué mérite bien la qualification d’œuvre. Quand ce socle est solide, l’action en contrefaçon devient l’arme la plus complète contre l’ex-client qui s’accroche.

B. Autorisation tacite, périmètre limité et cession de filiales : la leçon du jugement bordelais du 21 avril 2026

La question la plus délicate n’est pas celle de la résiliation franche, mais celle du périmètre de l’autorisation : qui avait le droit d’utiliser le logiciel, jusqu’où, et que devient ce droit quand l’entreprise cliente est vendue ? Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 avril 2026 (RG 22/09462) apporte une réponse très opérationnelle. La société ISARYS, éditrice d’un ERP, avait « tacitement autorisé l’utilisation par les filiales de cette société, du logiciel ERP ISARYS sur lequel elle revendique des droits patrimoniaux d’auteur ». Lors de la cession de filiales à un autre groupe, le cédant a transmis le droit d’utilisation et le cessionnaire a continué d’exploiter le programme. L’éditrice soutenait que « le périmètre de cette autorisation était limité aux entités appartenant uniquement au groupe MLF et non au groupe MLA DEVELOPPEMENT », et reprochait au cédant « d’avoir en violation de la licence tacite accordée, transféré le droit d’utilisation du logiciel ERP à la société MLA lors de la cession de ses filiales à cette société intervenue le 23 juillet 2021 » à l’acquéreur, ainsi qu’à l’acquéreur et ses filiales « d’utiliser sans autorisation de sa part ledit logiciel, faits constitutifs d’acte de contrefaçon de ses droits patrimoniaux d’auteur ».

Le tribunal commence par valider le socle de l’action : il « DIT que le logiciel ERP ISARYS sur lequel la SARL ISARYS est titulaire de droits patrimoniaux, bénéficie de la protection par les droits d’auteur ». Puis il tranche le cœur du litige en faveur de l’éditrice : il « DÉCLARE constitutifs de faits de contrefaçon des droits patrimoniaux d’auteur de la SARL ISARYS sur le logiciel ISARYS, le transfert par la SAS ML FINANCES à la SAS MLA DEVELOPPEMENT des droits d’utilisation du logiciel ERP dans le cadre de l’acte de cession de parts sociales du 23 juillet 2021 et l’utilisation par SAS MLA DEVELOPPEMENT de ce logiciel » (TJ Bordeaux, 21 avril 2026, RG 22/09462). Deux enseignements majeurs s’en dégagent. D’abord, une autorisation même tacite a un périmètre, et sortir de ce périmètre — ici changer de groupe — constitue une contrefaçon. Ensuite, le transfert du droit d’utilisation à l’occasion d’une opération capitalistique n’est pas neutre : sauf clause contraire, la licence consentie à un groupe ne suit pas automatiquement les filiales cédées à un tiers.

Le tribunal affine même la responsabilité de chaque acteur, ce qui éclaire la stratégie d’assignation. Il « DEBOUTE la SARL ISARYS de toutes ses demandes » dirigées contre plusieurs filiales du groupe acquéreur, mais « CONDAMNE in solidum la SAS ML FINANCES et la SAS MLA DEVELOPPEMENT à payer à la SARL ISARYS la somme de 9.450 euros en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de droits d’auteur », tout en « CONDAMNE la SAS ML FINANCES à garantir et relever indemne la SAS MLA DEVELOPPEMENT de cette condamnation » (TJ Bordeaux, 21 avril 2026, RG 22/09462). En clair : le cédant qui transmet un droit qu’il ne pouvait pas transmettre et l’acquéreur qui exploite sans autorisation répondent ensemble du préjudice, avec une garantie du cédant au profit de l’acquéreur. Pour l’éditeur, cela signifie qu’il faut assigner les deux maillons — celui qui a transmis et celui qui utilise — et chiffrer distinctement leurs rôles. Pour l’acquéreur de filiales, la morale est symétrique : lors d’un audit d’acquisition, le droit d’utiliser les logiciels métiers doit être vérifié ligne à ligne, car la cession des titres ne transfère pas les licences.

Ce jugement éclaire aussi, par contraste, les situations où l’éditeur perd : les demandes contre les filiales qui n’exploitaient pas elles-mêmes le logiciel ont été rejetées, et le montant alloué — 9 450 euros — reste modeste au regard des demandes formulées, notamment une demande au titre des frais de justice. La contrefaçon ne dispense donc ni de prouver l’exploitation par chaque défendeur, ni de justifier le chiffrage poste par poste. Les relevés de connexion, les journaux d’utilisation, les captures d’écrans datées et les attestations d’anciens salariés ou prestataires font la différence entre une condamnation de principe et une réparation substantielle. L’éditeur qui découvre l’usage illicite a intérêt à faire constater vite, avant que les accès ne soient coupés et les traces effacées.

Enfin, la portée pratique dépasse la cession de filiales : fusion, scission, externalisation informatique, reprise du contrat par une filiale étrangère, sous-licence offerte à un sous-traitant. Chaque fois, la question est la même — l’utilisateur actuel entre-t-il dans le périmètre de l’autorisation initiale ? Les licences bien rédigées répondent par avance : droit incessible, non transférable en cas de changement de contrôle, limité à un nombre de postes et à des entités nommément désignées, avec obligation de désinstallation et attestation de suppression à la fin du contrat. Quand ces clauses existent, le passage en contrefaçon est presque mécanique. Quand elles manquent, le jugement bordelais montre que le périmètre peut encore se démontrer par l’historique de la relation, mais au prix d’un débat plus long. Dans les deux cas, la méthode probatoire et la coupure de l’accès décident de l’issue autant que le fond du droit.

II. Ex-client accroché à votre logiciel : constater l’usage illicite, couper l’accès et obtenir réparation

Une fois le principe admis — hors autorisation, l’usage est une contrefaçon —, tout se joue sur l’exécution : prouver vite, faire cesser vite, chiffrer juste. La contrefaçon de logiciel dispose d’un attirail procédural spécifique, plus rapide et plus intrusif que le recouvrement de créance classique. L’éditeur qui l’active dans le bon ordre maximise ses chances d’obtenir la désinstallation sous astreinte et une indemnisation réelle, y compris devant les juridictions parisiennes qui concentrent ce contentieux pour les éditeurs d’Île-de-France.

A. Saisie-contrefaçon, constats et référé : comment prouver l’usage illicite et le faire cesser, y compris à Paris

La première urgence est probatoire, et la loi offre aux éditeurs un outil taillé pour le logiciel. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », et organise la preuve par saisie : description détaillée ou saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents s’y rapportant, sur ordonnance rendue sur requête. Pour les programmes, le texte dédié va plus loin : l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen », et que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers » aux opérations de description ou de saisie, le cas échéant avec des experts. Concrètement, le président du tribunal autorise sur requête un huissier, assisté d’un expert informatique, à se présenter sans avertissement dans les locaux de l’ex-client, à décrire les installations, à relever les versions, les clés de licence, les nombres de postes actifs et à copier les éléments nécessaires. Dans l’affaire Entr’Ouvert, c’est une telle « saisie contrefaçon » au siège d’Orange qui avait ouvert la voie à l’expertise judiciaire de la plate-forme litigieuse.

Cette mesure se prépare avec soin : requête qui démontre la qualité à agir (titularité des droits, contrat de cession des développeurs salariés ou prestataires), pièces qui rendent la contrefaçon vraisemblable (licence résiliée, relevés de connexion postérieurs, factures impayées, captures), et mission d’huissier rédigée avec précision pour éviter la mainlevée. La saisie-contrefaçon de logiciel donne lieu à un contentieux nourri sur sa régularité — proportionnalité, secret des affaires, périmètre de la copie — et une ordonnance trop large peut être rétractée. L’éditeur a donc intérêt à viser juste : postes concernés, période d’utilisation, journaux de connexion, sans ratisser l’ensemble du système d’information. Le procès-verbal qui en résulte fige la preuve de l’exploitation illicite et sert ensuite au fond comme en référé. Les logs serveurs conservés par l’éditeur lui-même, quand le logiciel appelle ses serveurs ou vérifie les licences en ligne, complètent utilement la saisie : courbes de connexion après la résiliation, adresses IP, identifiants utilisés.

À côté de la saisie, les constats d’huissier classiques gardent toute leur valeur, surtout pour le SaaS accessible en ligne : constat de connexion à l’interface avec les anciens identifiants, constat d’achat ou d’abonnement sous un nouveau nom, constats de revente ou de sous-licence. La mise en demeure préalable, envoyée en recommandé avec accusé de réception, reste recommandée : elle date la connaissance de l’illicite par l’utilisateur, fait courir la mauvaise foi et chiffre le point de départ du préjudice. Son contenu doit être précis — références du contrat, date de fin du droit, description des usages constatés, délai de désinstallation et de restitution, attestation de suppression exigée — et rappeler le fondement délictuel. Les échanges qui suivent sont souvent décisifs : un ex-client qui reconnaît par écrit finir la migration avoue l’usage postérieur à la résiliation.

Pour faire cesser l’usage, le référé est la voie rapide. Le juge des référés peut ordonner sous astreinte la désinstallation, la restitution des supports, la fermeture des accès et toute mesure propre à prévenir le dommage imminent ou à faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l’exploitation sans droit. L’assignation s’appuie sur le procès-verbal de saisie ou les constats, la licence résiliée et un chiffrage provisoire. L’astreinte, liquidée ensuite, exerce une pression financière quotidienne qui accélère les migrations. En parallèle, l’éditeur peut techniquement suspendre les accès dont il garde la maîtrise — révocation des clés, désactivation des comptes, coupure des flux — à condition que le contrat l’y autorise et que la coupure ne mette pas en danger des tiers ou des données critiques. Une coupure brutale décidée sans base contractuelle exposerait l’éditeur à une action en retour ; la voie judiciaire reste la plus sûre quand le contrat est silencieux. Les éditeurs franciliens relèvent en pratique du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile connaît une part importante du contentieux de la propriété littéraire et artistique, et dont les juges des référés statuent rapidement sur les demandes d’interdiction sous astreinte : prévoir l’assignation à Paris, les constats par huissiers parisiens et, le cas échéant, l’expertise informatique d’un expert près la cour d’appel de Paris fluidifie le calendrier.

La dimension pénale ne doit pas être oubliée dans la séquence : un dépôt de plainte pour contrefaçon, adossé au procès-verbal de saisie, peut déclencher une enquête et renforcer la négociation, sans dessaisir le juge civil. Et lorsque l’ex-client est en procédure collective ou cède ses actifs, la vigilance redouble : comme l’a montré l’affaire bordelaise née d’une cession de filiales, le droit d’utilisation ne voyage pas avec les titres. L’éditeur qui suit les publications d’opérations sur son portefeuille de grands comptes et interroge les repreneurs sur la base juridique de leur usage détecte tôt les contrefaçons par transmission. Pour une analyse détaillée de la saisie-contrefaçon dans la pratique des huissiers, ce guide pratique de la saisie-contrefaçon, de la mainlevée aux délais d’action décrit pas à pas le déroulement des opérations.

B. Combien obtenir : manque à gagner, bénéfices du contrefacteur et somme forfaitaire supérieure aux redevances

Le chiffrage décide souvent de l’opportunité du procès : une action en contrefaçon coûte une saisie, une expertise et des avocats, elle doit donc viser une réparation qui dépasse la simple facture. Le régime légal de la réparation est favorable. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en compte, pour fixer les dommages et intérêts, « distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Trois postes cumulatifs, donc : ce que l’éditeur a perdu (redevances éludées, contrats perdus, décote de la licence), son préjudice moral (atteinte au droit, banalisation du programme), et ce que le contrefacteur a gagné (économies de licence, marges réalisées grâce au logiciel, investissements de développement évités).

L’arme la plus efficace est l’option forfaitaire : le même texte permet au juge, sur demande de la partie lésée, de retenir une voie forfaitaire : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. » Et « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). L’éditeur n’a donc pas à reconstituer au centime près son manque à gagner : il demande une somme supérieure aux redevances qu’aurait payées un licencié régulier sur la période d’usage illicite. La grille tarifaire publique de l’éditeur, les devis adressés à l’ex-client pour le renouvellement, les remises concédées aux clients en règle et les coûts de migration évités par le contrefacteur fondent ce calcul. En pratique, les tribunaux appliquent un coefficient majorateur sur la redevance éludée, d’autant plus élevé que l’usage a duré et que la mauvaise foi est établie. La mise en demeure restée sans réponse, la poursuite de l’usage après la saisie et l’effacement de traces sont des aggravants que l’assignation doit documenter pour obtenir une majoration.

Le jugement bordelais illustre le raisonnement, y compris dans ses limites : 9 450 euros alloués en réparation du préjudice de contrefaçon (TJ Bordeaux, 21 avril 2026, RG 22/09462), avec condamnation in solidum du cédant et de l’acquéreur. La solidarité (ici l’obligation in solidum) permet à l’éditeur de réclamer l’intégralité à l’un ou l’autre des condamnés, le partage se réglant ensuite entre eux — d’où l’intérêt d’assigner les deux maillons de la chaîne. La garantie mise à la charge du cédant au profit de l’acquéreur protège en outre l’acquéreur de bonne foi contre les conséquences de la transmission irrégulière, ce qui peut inciter les acquéreurs à se retourner contre les cédants plutôt qu’à combattre l’éditeur. Pour dépasser un montant modeste, l’éditeur doit apporter les pièces que le tribunal bordelais a jugées insuffisantes ou absentes : extraction certifiée des logs d’utilisation sur toute la période, nombre de postes actifs, chiffre d’affaires réalisé au moyen du logiciel, économies de redevances calculées sur le tarif public, et préjudice moral documenté (dépréciation de l’exclusivité concédée à d’autres licenciés, atteinte à la politique tarifaire). Chaque poste réclame sa pièce.

S’y ajoutent les accessoires qui sécurisent la victoire : intérêts, publication du jugement, interdiction définitive sous astreinte, remise des matériels et destruction des copies illicites, et remboursement des frais de saisie et d’expertise. La demande de publication — sur le site de l’ex-client ou dans la presse professionnelle — a un effet dissuasif qui dépasse son coût. L’exécution provisoire, de droit en première instance, permet de recouvrer sans attendre l’appel. Et quand l’usage illicite s’accompagne d’impayés, l’éditeur cumule les fondements : action contractuelle pour les factures et action en contrefaçon pour l’usage postérieur, en veillant à distinguer les périodes et les postes pour éviter tout débat sur le cumul. Bien menée, avec une preuve figée par saisie et un chiffrage adossé au tarif public majoré, l’action transforme une résiliation subie en rappel à l’ordre rentable : l’ex-client paie plus cher l’usage volé que la licence qu’il avait refusé de renouveler.

Conclusion

Un logiciel utilisé après la fin du droit n’est pas un simple impayé : c’est une contrefaçon, et les juges l’affirment avec constance, de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386), qui déclare le titulaire « recevable à agir en contrefaçon » en cas de violation de licence, au tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 avril 2026 (TJ Bordeaux, 21 avril 2026, RG 22/09462), qui déclare « constitutifs de faits de contrefaçon » le transfert irrégulier d’un droit d’utilisation d’ERP et l’usage par le cessionnaire. Pour l’éditeur, la séquence gagnante tient en trois temps : figer la preuve par saisie-contrefaçon et constats dès la découverte de l’usage, faire cesser l’exploitation par mise en demeure puis référé sous astreinte, et chiffrer la réparation sur le triple poste du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, avec l’option d’une somme forfaitaire supérieure aux redevances éludées. La prévention vaut tout autant : licences incessibles, périmètre d’entités désignées, clause de changement de contrôle, clés révocables et attestation de désinstallation à la sortie du contrat. Le jour où l’ex-client continue de faire tourner le programme, ces clauses font la différence entre une négociation qui s’éternise et une action en contrefaçon qui aboutit.

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