Un exploitant découvre un matin que l’aéronef affrété pour la saison est immobilisé sur le tarmac en exécution d’une ordonnance qu’il n’a jamais vue. Un bailleur totalise plusieurs mois de loyers impayés par une compagnie en difficulté et cherche un bien à saisir avant que la flotte ne soit dispersée. Un atelier de maintenance retient un avion pour factures impayées pendant que le propriétaire menace de le récupérer. Ces trois scènes relèvent d’un même régime : celui des sûretés et des saisies propres aux aéronefs, organisé pour l’essentiel par le livre Ier de la sixième partie du code des transports, combiné avec le code des procédures civiles d’exécution et le droit des procédures collectives. L’aéronef est un meuble, mais un meuble immatriculé, hypothécable et saisissable selon des règles qui lui sont propres. Les confondre avec le droit commun des meubles conduit à des inscriptions sans effet, des saisies levées et des demandes de dommages et intérêts contre le saisissant lui-même. Deux décisions rendues à Paris le 22 février 2024 en matière de loyers d’aéronefs et un arrêt de la chambre commerciale du 27 mars 2024 sur la restitution d’un avion confié pour maintenance rappellent l’exigence des juges sur chaque condition. Ce guide expose, à partir des textes vérifiés et de cette jurisprudence récente, comment sécuriser sa créance sur un aéronef, comment obtenir ou contester sa saisie, et quelles preuves préparer dans chaque cas.
I. Sécuriser sa créance sur l’aéronef avant qu’il ne redécolle
A. L’hypothèque aérienne : un écrit précis et une inscription qui fait le rang
Le point de départ tient en deux phrases du code des transports : « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil » ; « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation. » L’aéronef reste donc un meuble, mais sa propriété ne devient opposable aux tiers que par l’inscription au registre tenu par la direction générale de l’aviation civile. Ce registre est public : « Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite », selon le code des transports. Avant d’acheter, de financer ou de louer un appareil avec option d’achat, la première diligence consiste à demander cette copie et à lire ce qui y figure : propriétaire inscrit, hypothèques, mentions de saisie. Celui qui paie sans consulter le registre s’expose à découvrir après coup une hypothèque antérieure qui primera sa créance.
L’hypothèque elle-même obéit à des conditions de forme strictes. Le code des transports dispose : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Ni hypothèque légale ni hypothèque judiciaire ne peuvent donc grever un aéronef : seule la convention passée avec le propriétaire crée cette sûreté. Le code des transports ajoute : « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. » La nullité sanctionne l’absence d’écrit, et l’acte doit mentionner chacun des éléments grevés. En pratique, l’acte constitutif, authentique ou sous seing privé, décrit l’appareil par son type, son numéro de série et son immatriculation, puis énumère les éléments couverts. La mention peut être rédigée à ordre : dans ce cas, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire, ce qui facilite la cession de la créance garantie à un financeur.
L’assiette de l’hypothèque est plus large que la seule cellule. Le code des transports prévoit que l’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, « cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées ». Un moteur déposé pour révision reste donc compris dans l’assiette tant qu’il appartient au propriétaire. En revanche, un moteur loué ou mis à disposition dans le cadre d’un contrat de fourniture de puissance à l’heure, qui n’appartient pas au propriétaire de la cellule, échappe à l’hypothèque : le financeur qui veut couvrir l’ensemble doit vérifier la propriété de chaque élément et, au besoin, prendre des garanties distinctes sur les moteurs dont le régime de propriété est dissocié.
L’effet à l’égard des tiers dépend entièrement de la publicité. Le code des transports énonce : « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » Entre deux hypothèques, le rang suit l’ordre des inscriptions, et la radiation comme toute modification conventionnelle ou judiciaire fait l’objet d’une mention au registre. Quant à l’étendue de la garantie, le code des transports précise : « L’inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d’intérêts en plus de l’année courante. » Au-delà de cette limite, les intérêts excédentaires perdent le rang de l’inscription : le prêteur d’une flotte dont les impayés s’accumulent sur plusieurs années doit mesurer ce plafond et, si nécessaire, prendre une inscription complémentaire plutôt que de laisser les intérêts courir hors rang.
Pour les opérations internationales, deux couches supplémentaires demandent vérification au cas par cas. D’une part, la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs organise la reconnaissance mutuelle des droits régulièrement inscrits dans l’État d’immatriculation ; le code des transports s’y réfère directement pour la vente forcée. D’autre part, la convention du Cap et son protocole aéronautique ont créé un registre international des garanties sur équipements mobiles, dont l’articulation avec le registre national doit être examinée opération par opération, État d’immatriculation par État d’immatriculation. Aucune sûreté internationale ne se présume : elle se vérifie, enregistrement par enregistrement, avant de financer ou de saisir.
B. Les privilèges qui priment l’hypothèque : l’atout de l’atelier, du sauveteur et du conservateur
Même valablement inscrite et en premier rang, une hypothèque cède le pas à trois privilèges énumérés limitativement. Le code des transports dispose : « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation. » La liste est fermée : une facture de maintenance ordinaire, pour utile qu’elle soit, n’entre dans le troisième poste que si les frais engagés étaient indispensables à la conservation de l’appareil. Le stockage, le gardiennage, les mesures de préservation d’une cellule immobilisée dehors, la dépose conservatoire d’un moteur menacé de corrosion relèvent typiquement de ce poste ; une modernisation de cabine ou une peinture, non.
Ces privilèges suivent l’aéronef en quelque main qu’il passe et peuvent aussi porter sur l’indemnité d’assurance dans les conditions prévues par le code. Mais ils sont fragiles dans le temps. Le code des transports prévoit qu’ils « s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins qu’auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet ». L’atelier qui a conservé l’appareil doit donc, dans les trois mois, soit obtenir une reconnaissance amiable du montant et l’inscrire, soit assigner. Passé ce délai sans inscription, le privilège s’éteint et la facture retombe au rang chirographaire. L’ordre entre ces créances privilégiées est fixé par le code des transports : les frais de justice d’abord, puis les créances de même rang en concurrence au prorata, avec cette particularité que les créances de sauvetage et de conservation se paient dans l’ordre inverse des dates de naissance, de sorte que la dernière intervention de sauvegarde, celle qui a préservé l’appareil en dernier, passe la première.
L’articulation avec la procédure collective du débiteur est décisive et a été tranchée nettement par la Cour de cassation le 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-14.028). Dans cette affaire, le propriétaire d’un aéronef régulièrement immatriculé à son nom l’avait confié en 2017 à une société pour des travaux de maintenance ; cette société fut placée en redressement judiciaire par un jugement publié au BODACC le 13 janvier 2019, puis en liquidation judiciaire, et le liquidateur opposait au propriétaire la forclusion de l’action en revendication exercée hors du délai de trois mois. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi : selon l’article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles doit être exercée dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture, mais ce texte a pour finalité de rendre le droit de propriété opposable à la procédure collective ; or l’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre et le registre est public, de sorte que, selon l’arrêt (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028), « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication ». Le propriétaire immatriculé demande donc la restitution sans passer par la revendication dans le délai de trois mois, tandis que le créancier non-propriétaire, atelier compris, reste soumis aux délais de déclaration et d’action qui lui sont propres. Pour l’atelier confronté au redressement ou à la liquidation de l’exploitant, la leçon est double : inscrire vite son privilège de conservation et déclarer sa créance dans la procédure, au lieu de compter sur la seule rétention de l’appareil, dont l’efficacité s’apprécie différemment une fois la procédure collective ouverte.
II. Immobiliser l’avion du débiteur ou sortir du blocage
A. Obtenir une saisie conservatoire qui résiste à l’examen du juge
La saisie conservatoire d’un aéronef suit d’abord le droit commun des mesures conservatoires, puis les limites propres au transport aérien. Le code des procédures civiles d’exécution pose la règle : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Deux conditions cumulatives, donc : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement. La première se prouve par le contrat et les comptes : contrat de location d’aéronef et décompte de loyers, contrat de maintenance et factures impayées, contrat de vente et solde du prix. La seconde se démontre par des faits : ancienneté de la dette, importance des sommes, cessation des paiements, procédure d’insolvabilité ouverte à l’étranger, tentatives de déplacement de la flotte, silence persistant du débiteur. Une créance massive mais paisiblement servie, due par un débiteur solvable et joignable, ne remplit pas la seconde condition.
Le juge compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure, et l’ordonnance autorise l’immobilisation de l’appareil là où il se trouve. En région parisienne, où les saisies visent fréquemment des appareils en escale à Roissy-Charles de Gaulle, à Orly ou au Bourget, le créancier prépare l’exécution avec un commissaire de justice : identification précise de l’appareil, créneau d’immobilisation, notification au commandant de bord et à l’exploitant, information de l’autorité aéroportuaire pour le stationnement. L’immobilisation d’un avion de ligne ou d’affaires en exploitation provoque des coûts immédiats pour le débiteur, ce qui rend la mesure efficace mais aussi risquée : si les conditions n’étaient pas réunies, le saisissant répond du préjudice, comme on le verra.
Deux séries de limites propres à l’aéronautique encadrent la mesure. D’abord, les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics bénéficient d’une protection renforcée : le code des transports dispose que ces aéronefs, français ou étrangers, « ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes » applicables à ces aéronefs ou aux embarquements à bord. Un fournisseur de kérosène, un traiteur ou un prestataire de nettoyage ne peut donc pas faire saisir un avion de ligne pour sa facture : la saisie conservatoire de l’aéronef affecté aux transports publics reste réservée au vendeur impayé de l’appareil, au prestataire de formation ou de maintenance lié à son exploitation, et au fisc des taxes aéronautiques. Le bailleur impayé de loyers d’un avion exploité en transport public entre dans ce cadre lorsque sa créance porte sur la mise à disposition de l’appareil lui-même, à condition de le démontrer par le contrat.
Ensuite, certaines créances publiques disposent de leur propre voie de saisie. Le code des transports prévoit que « la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure » par le ministre chargé des transports pour les redevances de route et les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne, par l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires, et par l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes, après mise en demeure infructueuse. L’exploitant qui accumule des redevances impayées sur les aéroports parisiens s’expose donc à une immobilisation demandée par l’exploitant d’aérodrome lui-même, selon une procédure distincte de la saisie de droit commun.
Une fois la saisie pratiquée, le créancier doit obtenir rapidement un titre exécutoire et convertir la mesure, faute de quoi le débiteur en demandera la mainlevée. Les frais de la mesure sont « à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge », selon le code des procédures civiles d’exécution. Pour limiter le coût d’une immobilisation contestable, le créancier avisé calibre la mesure : saisir les comptes bancaires plutôt que l’appareil quand la créance est modeste, ne viser l’aéronef que lorsque sa valeur et sa présence sur le territoire justifient l’immobilisation, et documenter dès la requête chaque pièce qui fonde la créance et la menace. Un avocat en droit aérien à Paris évalue ces choix en fonction du lieu de stationnement de l’appareil, du contrat en cause et des sûretés déjà inscrites au registre.
B. Contester, faire lever et faire payer : quand la saisie se retourne contre le saisissant
Le débiteur saisi n’est pas démuni. Le code des procédures civiles d’exécution permet au juge de donner mainlevée de la mesure « s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies », de substituer à la mesure initiale toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et prévoit que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté ». Pour un exploitant dont l’avion est indispensable à l’activité, la caution bancaire irrévocable du montant autorisé constitue souvent la voie la plus rapide pour faire repartir l’appareil tout en préservant les droits du créancier : elle se négocie avec la banque dès les premiers jours de l’immobilisation, avant que les coûts de stationnement, les annulations de vols et les pénalités contractuelles ne s’accumulent.
Deux arrêts rendus le même jour par la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 10, le 22 février 2024 (RG n° 23/07441 et RG n° 23/07434), illustrent avec précision le contrôle exercé sur la première condition, la créance paraissant fondée en son principe. Un bailleur d’aéronefs réclamait à la filiale française d’une compagnie étrangère un arriéré de loyers et de réserves de maintenance arrêté à plus de 30 millions de dollars américains en août 2022. Autorisé par ordonnances du 27 juin 2022, il avait fait pratiquer deux saisies conservatoires de créances, l’une fructueuse à hauteur de 41 471,30 euros dans les livres d’une banque, l’autre à hauteur de 5 900 000 euros dans les livres d’une seconde banque. Entre-temps, la maison mère avait été placée sous une procédure de suspension des paiements ouverte à Djakarta le 9 décembre 2021, et un plan de redressement voté le 17 juin 2022 puis homologué le 27 juin 2022 prévoyait, en son article 5.2, la restructuration des créances des bailleurs contre remise d’obligations et d’actions nouvelles, avec, en son article 6.8, une renonciation des créanciers à agir contre la société et ses filiales pour les créances restructurées. Le plan fut mis en œuvre le 1er janvier 2023 et le bailleur reçut plus de 400 millions d’actions nouvelles et des obligations d’une valeur supérieure à 13 millions de dollars. Le juge de l’exécution de Paris avait ordonné la mainlevée le 9 février 2023 en retenant que « la créance paraissant fondée en son principe n’est pas établie du fait de la renonciation à cette créance », condamnant le saisissant à 100 000 euros de dommages et intérêts.
La cour d’appel a confirmé la mainlevée. Sur le point le plus discuté, elle a jugé que le jugement d’homologation étranger, faute d’exequatur en France, ne constituait ni un titre exécutoire ni une décision revêtue de l’autorité de chose jugée, mais que, selon la cour (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 22 février 2024, RG n° 23/07441), « rien ne s’oppose en revanche à ce qu’un juge français en tire des conséquences sur un plan probatoire ». En tant que fait juridique, ce jugement révélait que les créances déclarées avaient été restructurées et que les créanciers avaient perdu leur droit d’action contre la société et les filiales liées, de sorte que la créance du bailleur « ne paraît plus fondée en son principe ». L’une des deux conditions cumulatives faisant défaut, la mainlevée s’imposait sans même examiner la menace sur le recouvrement. Sur la réparation, la cour a rappelé que le code des procédures civiles d’exécution permet de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par la mesure lorsque la mainlevée est ordonnée : tenant compte d’une somme de plus de 5 900 000 euros immobilisée durant sept mois et de la désorganisation de l’activité qui avait bloqué les versements aux autres bailleurs, elle a fixé les dommages et intérêts à 20 000 euros, infirmant sur ce point le montant forfaitaire de 100 000 euros retenu en première instance, et ajouté 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Trois enseignements concrets se dégagent pour le créancier comme pour le débiteur. Premièrement, une restructuration étrangère, même dépourvue d’exequatur, peut anéantir en fait la première condition de la saisie dès lors que le créancier y a participé, déclaré sa créance, voté le plan et reçu des titres en paiement : avant de saisir, le bailleur vérifie ce à quoi il a renoncé, article par article, y compris les clauses qui étendent la renonciation aux filiales débitrices principales. Deuxièmement, le débiteur saisi oppose utilement les décisions étrangères comme faits juridiques probatoires, les décisions de rejet d’ouverture de procédure pour créance litigieuse, et les paiements déjà reçus en titres, sans avoir à démontrer l’autorité de chose jugée. Troisièmement, la réparation du préjudice de saisie se chiffre pièce par pièce : durée exacte du blocage, montant immobilisé, versements empêchés, contrats perdus. Le juge sanctionne l’évaluation forfaitaire et répare le préjudice démontré, ni plus ni moins.
Lorsque la saisie aboutit à une vente forcée, une dernière protection bénéficie aux créanciers inscrits. Le code des transports dispose : « Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé au registre d’un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » Le créancier chirographaire qui fait vendre un avion grevé d’hypothèques supérieures au prix espéré s’expose donc à voir la vente interdite, sauf prise en charge par l’acquéreur. Avant d’engager des frais de vente forcée, il fait estimer l’appareil, additionne les droits préférables inscrits et ne poursuit que si le prix couvre ou si un acquéreur accepte de prendre les inscriptions à sa charge. La seule exception vise le dommage causé aux tiers à la surface sur le territoire français par un aéronef hypothéqué : les victimes et leurs ayants droit peuvent alors saisir l’aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef du même propriétaire sans se voir opposer cette limite.
En pratique, chaque situation appelle sa preuve. Le bailleur impayé rassemble le contrat de location, les appels de loyers, la mise en demeure, le décompte arrêté à date, la copie du registre d’immatriculation et tout élément sur la solvabilité du locataire. L’atelier impayé joint le bon de commande ou le contrat de maintenance, les constats d’entrée et de sortie, le détail des heures et des pièces, la mise en demeure, l’inscription de son privilège dans les trois mois et, en cas de procédure collective de l’exploitant, sa déclaration de créance. Le propriétaire qui veut récupérer son appareil produit la copie du registre à son nom, le contrat de mise à disposition, la correspondance et, si une procédure collective est ouverte contre le détenteur, demande la restitution en invoquant son titre public. Le débiteur qui conteste réunit l’autorisation initiale, les pièces qui détruisent le principe de la créance ou démontrent le paiement, la preuve de sa solvabilité, et le chiffrage documenté du préjudice d’immobilisation jour par jour.
Conclusion
L’aéronef se prête mal à l’improvisation : meuble par nature, il ne se possède, ne se garantit et ne se saisit utilement que par l’écrit et le registre. L’hypothèque n’existe que conventionnelle, par écrit et à peine de nullité, avec une assiette qui suit les moteurs même déposés et un rang qui naît de l’inscription. Les privilèges de sauvetage et de conservation priment l’hypothèque mais meurent en trois mois sans inscription ni action. La saisie conservatoire exige une créance qui paraît fondée et une menace démontrée, reste fermée aux créanciers ordinaires contre les aéronefs de transport public, et se paie cher quand elle était injustifiée : mainlevée, substitution par caution bancaire, et dommages et intérêts chiffrés au préjudice réel. Les décisions parisiennes de février 2024 et l’arrêt de la chambre commerciale de mars 2024 fixent le niveau d’exigence : le juge vérifie la renonciation consentie dans une restructuration étrangère, tire d’un jugement sans exequatur les conséquences probatoires qui s’imposent, et dispense de revendication le propriétaire dont le titre figure au registre public. Propriétaires, bailleurs, ateliers et exploitants gagnent chaque dossier à la préparation : copie du registre, contrat complet, décompte arrêté, mise en demeure, inscription dans les délais, déclaration dans la procédure collective, chiffrage de l’immobilisation. C’est ce dossier, constitué avant que l’avion ne bouge, qui décide de l’issue une fois qu’il est cloué au sol.