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Condamné plusieurs fois à Paris : obtenir la confusion des peines, dossier, audience et appel (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné plusieurs fois à Paris : obtenir la confusion des peines, dossier, audience et appel (2026)

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Condamné une première fois, puis une seconde fois pour des faits plus anciens, et la somme des deux peines paraît écrasante. À Paris, cette situation se rencontre souvent après des procédures menées séparément devant des juridictions différentes, parfois à plusieurs mois d’intervalle, alors que les faits auraient pu être jugés ensemble. La confusion des peines répond précisément à ce cas de figure. Elle permet, sous conditions, de regrouper des peines d’emprisonnement ou de réclusion prononcées pour des infractions en concours, afin que leur exécution cumulée ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. La démarche appartient au condamné, avec l’appui de son avocat, devant la juridiction d’exécution, et elle se prépare comme un dossier de fond, avec les décisions définitives, le calcul exact du cumul et les pièces sur le parcours depuis la condamnation.

Le cadre de départ tient en une phrase de l’article 132-4 du code pénal : « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. » La suite du même texte ouvre la porte à l’aménagement de ce cumul : « Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » Autrement dit, le cumul reste le principe, la confusion reste une faculté du juge, et tout l’enjeu consiste à démontrer que les conditions légales sont réunies et que la personnalité, le comportement et la situation du condamné justifient la mesure. Cet article décrit ces conditions, la procédure applicable à Paris après des condamnations devenues définitives, le déroulement de l’audience et les voies de recours, puis les effets concrets d’une confusion accordée ou refusée.

I. Quand des peines prononcées séparément peuvent se confondre

La confusion ne corrige pas une peine jugée trop sévère. Elle tire les conséquences du fait que plusieurs infractions commises avant toute condamnation définitive auraient dû, si elles avaient été jugées ensemble, donner lieu à une peine unique plafonnée. Le juge de l’exécution vérifie d’abord cette donnée objective, puis il exerce son pouvoir d’appréciation.

A. Des infractions en concours, des procédures séparées, des peines de même nature

La première condition porte sur la date des faits. L’article 132-2 du code pénal dispose : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » Si la seconde infraction a été commise après une condamnation devenue définitive pour la première, il n’y a pas concours au sens de ce texte, mais récidive ou réitération selon les cas, et la confusion n’est pas la voie adaptée. La distinction se joue donc sur un calendrier précis : dates de commission de chaque fait, dates auxquelles chaque condamnation est devenue définitive, état de récidive éventuellement retenu. Les jugements et arrêts doivent être relus sur ces points, y compris les mentions relatives à l’appel et à la signification, car une condamnation frappée d’appel n’est pas définitive et une condamnation par défaut non signifiée ne permet pas de fixer le point de départ avec certitude.

La deuxième condition porte sur la séparation des procédures. Quand les infractions en concours ont été jugées dans une même procédure, l’article 132-3 du code pénal s’applique directement : « Lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. » Et le même texte ajoute aussitôt la limite : « Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. » La chambre criminelle l’a rappelé le 11 janvier 2022 dans une affaire de conduite sans permis et de défaut d’assurance, en visant ce texte pour censurer le cumul d’une peine de jours-amende et d’une peine d’amende prononcées dans la même procédure (Crim., 11 janvier 2022, n° 21-84.114). Dans des procédures séparées, en revanche, chaque juridiction a prononcé sa peine sans connaître l’autre, et le cumul qui en résulte peut dépasser ce que le même texte aurait permis en procédure unique. C’est exactement ce décalage que l’article 132-4 du code pénal cherche à corriger, d’abord en plafonnant le cumul — « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé » — puis en ouvrant la confusion.

La troisième condition porte sur la nature des peines. Seules des peines de même nature peuvent se confondre. L’article 132-5 du code pénal précise : « les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. » En pratique parisienne, cela vise l’emprisonnement correctionnel et la réclusion criminelle, y compris quand l’une des peines a été prononcée par une cour d’assises et l’autre par un tribunal correctionnel ou une cour d’appel. Les peines d’amende et de jours-amende obéissent à leur propre logique : l’article 131-9 du code pénal dispose que « La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d’amende. » Le même texte interdit de cumuler l’emprisonnement avec certaines peines, notamment « ni avec la peine de travail d’intérêt général ». La chambre criminelle l’a appliqué le 3 septembre 2025 en censurant une cour d’appel qui avait prononcé cumulativement six mois d’emprisonnement et cent heures de travail d’intérêt général (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.748). Avant de solliciter une confusion, il faut donc trier les peines du dossier : lesquelles sont privatives de liberté et confondables, lesquelles relèvent d’un autre régime, lesquelles comportent un sursis total ou partiel.

Le plafond du cumul mérite un calcul écrit, peine par peine. Quand une peine de réclusion criminelle à perpétuité était encourue pour l’une des infractions en concours sans avoir été prononcée, l’article 132-5 du code pénal retient que le maximum légal applicable se fixe à trente ans de réclusion criminelle, en tenant compte s’il y a lieu de l’état de récidive. La chambre criminelle a dû trancher des calculs de ce type le 8 janvier 2020 dans un dossier mêlant une condamnation française et une décision luxembourgeoise reconnue et mise à exécution en France, en visant notamment les articles 112-2, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 et 132-23-1 du code pénal (Crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349, cassation sans renvoi). Ce contentieux reste très factuel : chaque année retenue à tort dans le plafond fausse durablement la durée à exécuter. Le dossier parisien doit donc comporter un tableau clair avec, pour chaque condamnation, la qualification, la date des faits, la peine prononcée, la part ferme et la part avec sursis, la date à laquelle la décision est devenue définitive et le maximum encouru pour les faits concernés.

Deux limites doivent être intégrées dès ce stade. D’abord, la confusion reste facultative même quand les conditions légales sont réunies, comme l’illustre l’arrêt du 10 janvier 2018 : la chambre de l’instruction avait rejeté une demande portant sur huit ans d’emprisonnement et sept ans de réclusion criminelle pour des vols en concours, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611, rejet). Ensuite, les condamnations étrangères ne se confondent pas librement avec les condamnations françaises : le 27 novembre 2019, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un condamné qui demandait la confusion ou la réduction au maximum légal en invoquant une peine de trente ans substituée en France à une perpétuité marocaine, et elle a jugé inopérant le moyen tiré d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 132-4 faute de caractère sérieux (Crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578, rejet). Ces deux décisions montrent que le dossier doit anticiper l’objection : expliquer pourquoi la confusion demandée respecte le champ territorial et le régime propre à chaque décision, plutôt que de présenter toute peine étrangère comme une peine française ordinaire.

B. Confusion totale ou partielle, absorption et effets sur le sursis

Quand le juge fait droit à la demande, il choisit entre deux intensités. La confusion totale absorbe la ou les peines les moins lourdes dans la plus lourde : le condamné exécute la peine la plus forte, et les autres s’y trouvent incluses. La confusion partielle ne regroupe les peines qu’à hauteur d’un quantum fixé par la décision : par exemple, sur deux peines de trois ans et de deux ans, le juge peut dire que deux ans de la seconde se confondent avec la première, de sorte que le total à exécuter s’établit à trois ans plus un an restant. La différence se mesure en mois d’emprisonnement effectif, en point de départ des réductions de peine et en date prévisible de libération. La requête doit donc chiffrer les deux hypothèses et expliquer pourquoi la totale se justifie, ou à défaut pourquoi une partielle à telle hauteur reste utile. Une demande qui se borne à écrire « sollicite la confusion » sans quantum ni calcul laisse le juge sans prise et affaiblit la discussion à l’audience.

L’effet principal s’analyse comme une absorption pour la partie confondue, mais les peines confondues ne disparaissent pas entièrement de l’ordonnancement juridique. Elles subsistent notamment pour l’appréciation de la récidive, pour certaines incapacités et pour la lecture du passé pénal par les juridictions ultérieures. La confusion ne transforme pas deux condamnations en une condamnation unique à tous égards : elle règle la durée à exécuter. Cette nuance compte pour la stratégie d’audience à Paris, où le ministère public interroge souvent le sens d’une confusion sollicitée peu de temps après des faits graves ou répétés. Le condamné doit montrer que la mesure ne revient pas à effacer le passé, mais à ramener l’exécution à ce qu’elle aurait été en procédure unique, sans rien retrancher à la gravité retenue par les juridictions de jugement.

Le sort du sursis mérite une attention particulière. L’article 132-5 du code pénal dispose : « Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l’une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l’exécution des peines de même nature non assorties du sursis. » Concrètement, si l’une des peines est ferme et l’autre assortie d’un sursis total ou partiel, la partie ferme s’exécute malgré le sursis attaché à l’autre. La confusion ne permet pas de faire supporter par le sursis une part ferme qui doit s’exécuter, ni de convertir une peine ferme en peine avec sursis par un biais procédural. Le dossier doit donc distinguer, pour chaque peine, la part ferme et la part avec sursis, avec ou sans probation, et vérifier les obligations du sursis probatoire encore en cours. Une confusion partielle bien calibrée peut réduire la part ferme cumulée sans toucher à l’équilibre du sursis, tandis qu’une confusion totale mal chiffrée peut créer une illusion de gain qui ne résiste pas à l’examen du juge de l’exécution.

Pour situer la confusion dans l’ensemble des outils d’exécution, il est utile de la rapprocher du guide consacré à l’aménagement des peines après une condamnation correctionnelle à Paris, qui décrit l’audience, le dossier et l’appel devant les mêmes ressorts : lire l’audience d’aménagement de peine après une condamnation correctionnelle à Paris. La confusion et l’aménagement ne répondent pas à la même question : la première réduit la durée totale à exécuter en regroupant des peines, le second modalise l’exécution d’une peine, par exemple sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Les deux peuvent se succéder dans un parcours parisien — obtenir d’abord la confusion qui ramène le cumul à un niveau aménageable, puis solliciter l’aménagement de ce reliquat — à condition de ne pas confondre les offices du juge et les pièces attendues pour chacun.

II. Demander la confusion à Paris après des condamnations définitives

Après des condamnations devenues définitives, la confusion suit la voie des incidents contentieux relatifs à l’exécution. Le justiciable parisien doit identifier la bonne juridiction, déposer une requête complète, comparaître en chambre du conseil puis, si nécessaire, faire appel. Chaque étape obéit à des textes précis et à des usages d’audience qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer.

A. Juridiction compétente, requête, audience en chambre du conseil et appel

Le point de départ procédural figure à l’article 710-1 du code de procédure pénale, qui vise « la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel », et précise que « dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels ». Le même texte désigne les tribunaux compétents : « Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d’une des juridictions ayant prononcé les peines. » À Paris, cela conduit le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Paris statuant en formation correctionnelle d’exécution, y compris quand l’une des peines a été prononcée par une cour d’assises siégeant à Paris, et l’appel relève de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris. Le texte ajoute une garantie de collégialité pour les peines les plus lourdes : « Si l’une ou plusieurs des peines prononcées sont des peines criminelles, le renvoi à la formation collégiale du tribunal ou de la chambre des appels correctionnels est de droit s’il est demandé par le condamné ou le ministère public. » Quand le dossier comporte une réclusion criminelle, il faut donc demander ce renvoi par écrit, sans attendre l’audience, et en conserver la preuve au dossier.

La règle de fond sur laquelle le juge statue reste l’article 132-4 du code pénal, déjà cité, tandis que l’examen de la demande obéit à l’article 710 du code de procédure pénale, qui dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Le même article impose au juge une motivation personnalisée : « Pour l’examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. » La décision du 10 janvier 2018 éclaire l’étendue de ce contrôle : « si la juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également retenir d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal » (Crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611). Dans cette affaire, le délai entre les infractions, leur espacement d’un an et leurs modalités différentes avaient justifié le rejet malgré des gages de réinsertion relevés par l’administration pénitentiaire. Le dossier parisien doit donc traiter les deux registres : d’une part les critères légaux de l’article 710, pièces à l’appui, d’autre part les motifs d’appréciation que le juge peut retenir, comme l’espacement des faits, leur nature et la répétition des comportements.

La requête elle-même suit le régime de l’article 711 du code de procédure pénale : « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même ». Le texte règle aussi la comparution du détenu : « Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n’est de droit que s’il en fait la demande expresse dans sa requête. » À Paris, où les extractions depuis la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, de Fresnes ou de la Santé obéissent à des délais contraints, cette demande expresse doit figurer en gras dès la première page de la requête, avec l’indication de l’établissement et du numéro d’écrou. Le même article prévoit que « L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne », que « Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées », et qu’« En cas d’accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction. » En pratique, l’accord sans audience reste exceptionnel en matière de confusion quand le ministère public s’oppose à la mesure ou quand le calcul du plafond est discuté ; il faut préparer l’audience comme l’hypothèse de droit commun.

Le contenu du dossier conditionne l’issue. La requête expose l’identité du condamné, la liste des condamnations visées avec leurs références exactes, la démonstration du concours infraction par infraction, le calcul du cumul et du plafond, le quantum de confusion sollicité en principal et à titre subsidiaire, puis les éléments de personnalité et de situation. Les pièces jointes comportent les copies des décisions avec les mentions de définitivité, les avis de signification, les fiches pénales d’exécution, les attestations de travail, de formation, de soins, d’hébergement en Île-de-France, les justificatifs familiaux et, pour un détenu, les relevés de comportement et d’activité en détention. La spécificité parisienne tient aussi aux délais : une requête déposée devant le tribunal judiciaire de Paris doit anticiper la transmission au parquet, la mise en état en chambre du conseil et la disponibilité des pièces d’exécution détenues par le parquet général en cas d’appel. Un dossier incomplet sur la définitivité d’une seule condamnation suffit à faire renvoyer l’affaire, et chaque renvoi prolonge le cumul non plafonné.

Deux garde-fous procéduraux doivent être rappelés. D’abord, l’exécution suppose des décisions définitives : l’article 708 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Une requête en confusion prématurée, formée alors qu’un appel reste pendant sur l’une des condamnations, se heurte à cette règle et expose à un rejet ou à un sursis à statuer. Ensuite, le juge de l’exécution ne peut pas rouvrir le fond sous couvert d’incident : le 6 décembre 2023, la chambre criminelle a cassé dans l’intérêt de la loi et du condamné un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, saisie d’une difficulté d’exécution d’un arrêt du 2 mars 2020 frappé de pourvoi, avait statué à nouveau sur la peine, en rappelant que « le second n’est applicable qu’aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce fondement, ne peuvent, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles » (Crim., 6 décembre 2023, n° 23-84.279, cassation sans renvoi). La requête en confusion doit donc respecter strictement la chose jugée sur la culpabilité et sur chaque peine prononcée, et ne discuter que leur regroupement et leur plafond d’exécution.

B. Ce que la décision change, comment la contester, et ce qu’il reste à exécuter

Quand la confusion est accordée, la décision fixe la ou les peines qui absorbent les autres, ou le quantum partiellement confondu, et le reliquat à exécuter. Le greffe et le parquet tirent les conséquences sur la fiche d’exécution : nouveau total ferme, imputation de la détention déjà subie, recalcul des dates de fin de peine et d’éligibilité aux réductions, aux permissions et aux aménagements. Pour un condamné détenu en Île-de-France, ce recalcul peut rouvrir des droits qui semblaient lointains, notamment une demande d’aménagement sur le reliquat réduit. Pour un condamné libre sous sursis probatoire ou sous contrôle, la confusion peut clarifier les obligations qui subsistent et éviter un cumul d’obligations contradictoires issues de décisions séparées. Dans tous les cas, la décision sur incident est signifiée à la requête du ministère public, et c’est à partir de cette signification que courent utilement les délais de recours et que le nouvel état d’exécution devient opposable à l’administration pénitentiaire.

Quand la confusion est refusée, la décision doit être motivée au regard des critères de l’article 710 du code de procédure pénale et du pouvoir d’appréciation reconnu par l’article 132-4 du code pénal. L’arrêt du 10 janvier 2018 montre qu’un rejet peut légalement reposer sur l’espacement des faits, leurs modalités et la répétition des comportements, même quand les conditions légales sont remplies et que des efforts de réinsertion sont constatés (Crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611). Un refus ne ferme pas nécessairement tout recours : la décision du tribunal correctionnel statuant sur une demande fondée sur l’article 132-4 après définitivité peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels, en application de l’article 710-1 du code de procédure pénale. L’appel doit être formé dans les délais propres à cette voie, avec une motivation qui répond point par point aux motifs du premier juge, en versant les pièces nouvelles survenues depuis : évolution du comportement en détention, entrée en formation, embauche, stabilisation de l’hébergement à Paris ou en petite couronne, engagement de soins. Un appel qui se borne à reprendre la requête initiale sans répondre au motif du rejet — par exemple l’intervalle entre les faits — s’expose à une confirmation.

Le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt de la chambre des appels correctionnels, mais son office est limité au contrôle du droit : motivation au regard des articles 710 et 132-4, respect du plafond du maximum légal le plus élevé, compétence et régularité de la procédure suivie en chambre du conseil. Il ne permet pas de rediscuter l’appréciation du juge sur l’opportunité de la confusion. C’est pourquoi l’essentiel se joue devant les juges du fond, avec un dossier chiffré et personnalisé. Les décisions citées dans cet article montrent d’ailleurs que la Cour de cassation sanctionne aussi bien les erreurs de calcul du plafond au détriment du condamné que les tentatives de rejuger la peine sous couvert d’incident, dans un sens comme dans l’autre. La rigueur du raisonnement paie davantage que l’accumulation des demandes successives : des requêtes répétées sans élément nouveau, après un rejet motivé, sont rejetées plus vite et affaiblissent les demandes ultérieures d’aménagement, car elles donnent à voir un parcours procédural sans évolution de fond.

Une fois la confusion obtenue ou définitivement refusée, il reste à gérer l’après-peine, notamment l’inscription au casier judiciaire et l’accès à l’emploi. Quand plusieurs condamnations subsistent avec un reliquat ferme réduit par la confusion, la question de la mention au bulletin n° 2 et de son effacement se pose vite pour un justiciable francilien en recherche d’emploi ou en demande d’habilitation. Dans ce prolongement, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être examinée selon ses conditions propres, juridiction par juridiction, sans confondre l’office du juge de la confusion et celui du juge de l’effacement. Cette étape se prépare avec les nouvelles décisions d’exécution et un relevé de casier à jour, une fois le cumul stabilisé.

À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques méritent une vérification systématique avant de déposer. D’abord la compétence territoriale : saisir le tribunal correctionnel qui a prononcé l’une des peines ou qui siège au siège de la juridiction de jugement, et vérifier l’adresse exacte du service de l’exécution des peines du tribunal judiciaire de Paris quand le dossier comporte une peine criminelle avec demande de renvoi collégial. Ensuite la preuve de la définitivité : pour chaque décision, joindre la signification et l’attestation d’absence d’appel ou l’arrêt d’appel devenu définitif, car le parquet parisien contrôle ce point en premier. Enfin le calendrier d’audience : une demande formée par un détenu avec demande expresse de comparution suit un circuit d’extraction qui impose d’anticiper, tandis qu’une demande formée par une personne libre suppose une convocation et une préparation à la chambre du conseil, avec l’avocat, sur le comportement depuis la condamnation et la situation matérielle, familiale et sociale. Ces vérifications ne changent pas le droit applicable, mais elles conditionnent le délai réel entre le dépôt et le jugement, et donc la durée pendant laquelle l’ancien cumul continue de s’exécuter.

La confusion des peines n’offre ni remise automatique ni seconde chance abstraite. Elle offre un calcul exact et une appréciation concrète : ramener l’exécution de procédures séparées à ce qu’elle aurait été en procédure unique, quand les faits étaient en concours et que les peines sont de même nature, puis convaincre le juge que la personnalité, le comportement et la situation justifient le regroupement. Le dossier qui emporte la décision réunit ces deux dimensions sans en négliger aucune : d’un côté les dates, les décisions définitives et le plafond du maximum légal le plus élevé, de l’autre les preuves d’un parcours depuis la condamnation. À défaut, le cumul s’exécute dans sa limite légale, et le condamné conserve les autres voies d’exécution pour la suite de son parcours.

Si vous êtes concerné, un avocat en application des peines à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

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