Votre enfant entre en classe préparatoire ou en BTS et vous avez lu dans la presse que l’inscription deviendrait payante en 2027, 178 euros en BTS et 270 euros en prépa : devrez-vous vraiment sortir votre carte bancaire à la rentrée prochaine, et combien votre foyer paiera-t-il au total ? La réponse courte tient en quatre phrases : au 10 octobre 2026, rien n’est dû et rien n’est voté, car l’article 54 du projet de loi de finances pour 2027 qui crée ces droits n’a encore été adopté par personne et repartira du texte du gouvernement dans l’hémicycle à partir du 13 octobre ; si ce texte était voté en l’état, l’élève non boursier paierait 270 euros en classe préparatoire et 178 euros dans les autres formations dispensées en lycée, avec une indexation annuelle sur l’inflation ; ce ticket annoncé n’est pourtant qu’une partie du coût réel, car l’élève de prépa du public devrait aussi payer son inscription à l’université, 178 euros en licence en 2026-2027, et la contribution de vie étudiante et de campus, 105 euros, soit 553 euros cumulés ; et les familles devront arbitrer entre le rattachement fiscal de l’étudiant, la pension alimentaire déductible et son aide au logement, trois régimes qui ne se cumulent pas. Entre l’annonce qui circule dans les médias grand public, qui résume la mesure à deux chiffres, et les documents originaux, il faut revenir aux textes : l’article 54 du projet de loi enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et son exposé des motifs, les article L. 132-2 du code de l’éducation, article L. 612-3 du même code et article L. 719-4 du même code, les article 6 du code général des impôts, article 196 B du même code et article 156 du même code, les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État sur les droits d’inscription, et les dossiers officiels de service-public.fr sur le coût des études. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, avec les réserves qui s’imposent : les montants cités sont ceux du texte déposé, l’exonération dépend du statut de boursier au titre de l’année universitaire concernée, et les établissements privés sous contrat peuvent demander une contribution propre en plus des droits nationaux.
I. L’article 54 du budget 2027 : ce que le texte déposé prévoit vraiment
A. Deux montants, des exonérés précis et une indexation annuelle
Le fait de départ est public et daté : le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et enregistré à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026, et c’est ce jour-là que la presse a relayé la mesure. Selon la chaîne parlementaire, qui a lu le texte le jour même : Pour les étudiants non boursiers, le gouvernement prévoit, dans l’article 54 du PLF, de faire payer 178 euros de droits annuels pour les BTS et 270 euros pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). La même source précise qui échappe au paiement : Seront exemptés de ces droits d’inscription les étudiants boursiers, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants ayant le statut de réfugié ou de demandeur d’asile. Le dispositif exact, lu dans le texte déposé à l’Assemblée nationale, est plus précis que ce résumé et mérite d’être cité : « Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles des établissements d’enseignement public ou privé sous contrat du second degré ainsi que ceux suivant des formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les mêmes établissements acquittent des droits d’inscription. » Autrement dit, la mesure vise à la fois les prépas et les sections de techniciens supérieurs installées dans les lycées, dans le public comme dans le privé sous contrat. Le montant est ensuite fixé sans ambiguïté : « Le montant annuel des droits d’inscription mentionnés au premier alinéa est fixé à 270 euros pour les élèves en classe préparatoires aux grandes écoles et à 178 euros pour les élèves des autres enseignements. » Deux détails du texte changent beaucoup de choses pour les familles. D’abord, ces montants bougeront chaque année : « Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente. » Ce mécanisme d’indexation n’est pas une invention du budget 2027 : depuis l’année universitaire 2024-2025, les droits universitaires suivent déjà le même indice, et service-public.fr l’écrit noir sur blanc : Depuis l’année universitaire 2024-2025, les montants des droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur sont déterminés en fonction de l’indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Et la même page ajoute : Les montants des frais d’inscription sont ainsi révisés chaque année. Ensuite, les exonérations sont attachées à l’année universitaire concernée : « Sont exonérés du paiement de ces droits » : « 1° Les étudiants bénéficiant, au titre de l’année universitaire pour laquelle les droits sont dus, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée en application de l’article L. 821-1 ainsi que les pupilles de la Nation et les pupilles de la République ». Perdre sa bourse en cours de scolarité, ou ne l’obtenir qu’en cours d’année, peut donc changer la facture : c’est le statut au titre de l’année où les droits sont dus qui compte, pas celui de l’année précédente. Pour les réfugiés, le texte est tout aussi précis : sont exonérés « Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Enfin, le paiement serait dématérialisé : « Ces droits sont acquittés lors de l’inscription par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts », c’est-à-dire par télépaiement, comme l’impôt. L’exposé des motifs du gouvernement assume la philosophie de la mesure : la gratuité actuelle constitue une singularité au sein de l’enseignement supérieur, les étudiants de BTS et de prépa représentent un coût annuel moyen plus élevé que dans les autres filières, respectivement 19 000 et 17 000 euros contre 12 500 euros à l’université, et leurs effectifs ont explosé, 87 000 en 2024 en prépa et 217 000 en STS. Le gouvernement chiffre aussi la portée sociale de ses exonérations : seraient dispensés plus d’un étudiant de STS sur deux et un étudiant de CPGE sur quatre, et il cale ses montants sur l’existant : Le montant retenu en STS (178 euros) est identique aux droits d’inscription en licence. Ce dernier point est vérifié : pour l’année universitaire 2026-2027, service-public.fr annonce 178 € pour une licence ou un diplôme national délivré au cours d’études conduisant au grade de licence, 255 € pour un master ou un diplôme national délivré au cours d’études conduisant au grade de master et 398 € pour un doctorat ou une habilitation à diriger des recherches. Le 178 euros du BTS n’est donc pas un chiffre sorti du chapeau : c’est le tarif licence de l’université, appliqué au lycée. Juridiquement, l’opération consiste à retirer aux prépas le bénéfice de la gratuité du second degré : le texte supprime à l’article L. 132-2 du code de l’éducation l’extension du principe de la gratuité de l’enseignement public aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». Or cet article L. 132-2 dispose aujourd’hui, et c’est le droit en vigueur au 10 octobre 2026 : « L’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré. » Tant que la loi n’est pas votée et promulguée, cette phrase reste le droit applicable : aucune inscription de l’année universitaire 2026-2027 ne peut se voir réclamer les nouveaux droits. Et le gouvernement se couvre sur le terrain constitutionnel en visant la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 : Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019), ces droits demeurent modiques et tiennent compte des capacités financières des étudiants. Cette décision existe bien et dit exactement ceci : Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 est conforme à la Constitution. Son considérant de principe, publié par le Conseil lui-même, mérite lecture : L’organisation de l’enseignement public gratuit à tous les degrés est un devoir de l’État, mais cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. La bataille juridique prévisible ne portera donc pas sur le principe de droits modiques, validé en 2019, mais sur leur montant cumulé et sur l’égalité entre filières, comme l’histoire contentieuse des droits universitaires l’enseigne : en 2019, trois associations étudiantes demandent au Conseil d’Etat, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 avril 2019 du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, du ministre de l’action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer, relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa de l’article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951. C’est ce renvoi qui a produit la décision de 2019, et c’est le même chemin, requête en annulation puis question prioritaire de constitutionnalité, qu’emprunterait toute contestation des futurs droits de prépa.
B. Ce que l’annonce tait : le cumul avec l’université et la CVEC, le privé, et le calendrier réel
Le chiffre qui circule, 270 euros pour la prépa, est exact mais incomplet, et c’est là que le budget d’un foyer peut déraper. Le même article 54 ajoute une phrase que les résumés de presse ne reprennent presque jamais : « Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles des établissements d’enseignement public du second degré doivent également s’acquitter des droits prévus à l’article L. 719-4 au titre de leur inscription dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. » En clair, l’élève de prépa du public paiera deux fois : les nouveaux droits au lycée et les droits universitaires, parce que chaque lycée public à prépa est conventionné avec une université et que l’inscription y est obligatoire. La loi l’organise déjà à l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « Chaque lycée public disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. » Avec les tarifs 2026-2027, l’addition commence donc à 270 euros plus 178 euros de licence, soit 448 euros, avant même la troisième ligne de la facture. Car il existe une troisième ligne, que tout étudiant de prépa connaît déjà : la contribution de vie étudiante et de campus. Son fondement légal est l’article L. 841-5 du code de l’éducation, qui dispose : « Une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée ». Son montant pour la rentrée 2026-2027 est officiel sur la fiche service-public.fr de la CVEC : Le montant de la CVEC pour la rentrée 2026-2027 est de 105 €. Et le tableau officiel des assujettis range expressément En classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) parmi les étudiants concernés. Total pour un élève de prépa du public non boursier, si l’article 54 était voté en l’état et avec les tarifs 2026-2027 : 270 plus 178 plus 105, soit 553 euros par an, contre 283 euros aujourd’hui (178 de licence et 105 de CVEC). L’augmentation réelle n’est donc pas de 270 euros sortis de nulle part, mais de 270 euros ajoutés à 283 euros déjà dus : le budget double presque, et aucun titre de presse ne l’écrit. Pour le BTS, le calcul est plus simple mais réserve une bonne surprise : le nouvel article crée bien des droits de 178 euros pour les élèves des autres enseignements, mais les étudiants de BTS ne paient pas la CVEC. Service-public.fr les range en effet parmi les non concernés : Inscrit en lycée dans une formation post-bac (par exemple : BTS, diplômes des métiers de l’art, formations comptables). Un étudiant de BTS non boursier paierait donc 178 euros et rien d’autre au titre national, sans CVEC et sans inscription universitaire. Deuxième angle mort de l’annonce : le privé sous contrat. Le texte crée les droits « sans préjudice de la contribution éventuellement demandée par les établissements d’enseignement privé sous contrat », ce qui signifie qu’un lycée privé peut ajouter sa propre contribution aux droits nationaux : la facture des familles du privé ne se résume ni à 178 ni à 270 euros, et le contrat signé avec l’établissement primera sur toute analyse générale. Troisième angle mort : le calendrier. Au 10 octobre 2026, l’article 54 n’a été voté par personne. La commission des finances a examiné du 7 au 9 octobre uniquement la première partie du texte, celle des recettes, où elle a notamment supprimé le plafonnement de l’abattement des retraités et l’imposition des indemnités de longue maladie, relevé la contribution des hauts revenus, supprimé le plafond des heures supplémentaires et créé la taxe sur les holdings familiales. L’article 54 appartient à la suite du texte, qui n’a pas encore été examinée en commission. Surtout, comme le rappelle le suivi parlementaire de référence : mais le texte discuté en séance reste celui du gouvernement, et ces votes devront être refaits dans l’hémicycle. La séance publique s’ouvre le 13 octobre, avec trois votes solennels les 20 octobre pour la première partie, 27 octobre pour le budget de la Sécurité sociale et 17 novembre pour l’ensemble. Le précédent de l’an dernier impose la prudence : la première partie du budget 2026 avait été rejetée par 404 voix contre une, la France avait commencé l’année sous loi spéciale et le budget n’avait été adopté que le 2 février 2026 par 49.3. La chaîne parlementaire elle-même prévient que le projet 2027 est une copie de départ face à un parcours parlementaire difficile au regard de l’absence de majorité du gouvernement à l’Assemblée nationale. En pratique, cela donne trois scénarios : adoption en l’état ou aménagée, réécriture des montants et des exonérations par amendement, ou échec et loi spéciale qui ne contiendrait pas la mesure. Aucune famille ne doit donc payer ni provisionner quoi que ce soit aujourd’hui, ni renoncer à une inscription en prépa ou en BTS sur la foi des gros titres : le droit exigible à la rentrée 2026 reste la gratuité du lycée public, et l’éventuelle facture de 2027 dépendra du texte promulgué, pas du texte déposé.
II. Ce que la famille doit arbitrer, déclarer et savoir contester
A. Rattachement, pension déductible ou aide au logement : trois régimes qui ne se cumulent pas
Le nouveau droit d’inscription n’est que la partie émergée du coût des études, et c’est ici que le dossier devient fiscal. Quand un parent finance la scolarité d’un enfant majeur en prépa ou en BTS, loyer, nourriture, transport et bientôt droits d’inscription, trois régimes fiscaux et sociaux se présentent et ne se cumulent pas : le rattachement de l’étudiant au foyer fiscal des parents, la déduction d’une pension alimentaire versée à un enfant non rattaché, et l’aide au logement perçue par l’étudiant. Le premier régime est celui du rattachement. L’article 6 du code général des impôts prévoit que « Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études » peut opter, dans le délai de déclaration, entre l’imposition séparée et le rattachement, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 156. Un étudiant de prépa ou de BTS de moins de 25 ans entre donc typiquement dans le champ. L’avantage pour les parents est mécanique, à l’article 196 B du même code : « Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l’article 6 bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. » Chaque demi-part fait baisser l’impôt, avec un plafonnement propre aux enfants majeurs que l’avis d’imposition applique automatiquement. Si l’étudiant est marié ou a lui-même des enfants à charge, le régime change de forme : « l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. » Le deuxième régime est celui de la pension alimentaire déduite par le parent d’un enfant majeur non rattaché. Sont déductibles, selon l’article 156 du code général des impôts, les « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 », c’est-à-dire l’obligation d’entretien des articles 205 et suivants, modulée par les besoins de l’enfant et les ressources du parent. Concrètement, le parent qui loge, nourrit et paie les 553 euros de frais d’études d’un enfant non rattaché peut déduire ces versements de son revenu imposable, tandis que l’enfant déclare de son côté la pension reçue, sous réserve des exonérations et abattements qui lui sont propres. Le choix entre rattachement et pension n’est pas neutre et dépend des revenus respectifs : un parent fortement imposé gagne souvent au rattachement par la demi-part, un parent peu imposé gagne parfois à la pension déductible, et l’étudiant boursier doit vérifier que ses ressources propres, pension comprise, ne compromettent pas sa bourse de l’année suivante. Le troisième régime est celui de l’aide au logement, et c’est là que le budget 2027 ajoute une deuxième lame. Le projet crée en effet des droits d’inscription pour les étudiants tout en prévoyant, dans son article 78, que l’étudiant au-delà d’un seuil de revenus des parents devra choisir entre son aide au logement et la demi-part fiscale ou la pension déductible de sa famille. Un article de la même rubrique, publié le 9 octobre, détaille déjà ce droit d’option pour les familles dites aisées. La combinaison des deux articles dessine le vrai visage du budget étudiant 2027 : payer 178 ou 270 euros d’un côté, et perdre l’aide au logement ou la demi-part de l’autre, pour les foyers au-dessus du seuil. Avant de choisir, la méthode tient en trois vérifications datées. D’abord, vérifier le statut de boursier de l’enfant au titre de l’année universitaire où les droits seront dus, puisque l’exonération des nouveaux droits, comme celle des droits universitaires et de la CVEC, en dépend. Ensuite, chiffrer les deux scénarios fiscaux sur le simulateur de l’administration avec les revenus réels : rattachement avec demi-part d’un côté, imposition séparée de l’étudiant et pension déductible de l’autre, en intégrant le sort de l’aide au logement selon les ressources du foyer. Enfin, ne rien figer trop tôt : tant que la loi n’est pas promulguée, l’option exercée pour 2026 reste révocable l’année suivante dans le délai de déclaration, et c’est le texte définitif, avec son seuil et ses montants indexés, qui commandera le choix de 2027. Sur ces arbitrages chiffrés, qui mêlent quotient familial, pensions et aides, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la déclaration et contester l’avis d’imposition permet de comparer les scénarios sur pièces, de rectifier une option erronée dans les délais et de contester un avis d’imposition qui aurait mal appliqué la demi-part ou refusé la déduction de la pension.
B. Contester, se préparer et conserver les preuves : le mode d’emploi dès maintenant
Parce que la mesure n’est pas votée, le premier réflexe n’est pas le recours mais la veille, et elle s’organise. Suivez le texte, pas les commentaires : le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 sur le site de l’Assemblée nationale donne l’état exact de l’article 54, amendements déposés, sorts en commission puis scrutins en séance à partir du 13 octobre. Notez les trois dates qui trancheront : le vote solennel sur la première partie le 20 octobre, celui sur le budget de la Sécurité sociale le 27 octobre, puis celui sur l’ensemble du texte le 17 novembre, avec la session parlementaire qui s’arrêtera exceptionnellement tôt, le 28 février 2027, pour l’élection présidentielle. Si l’article 54 est adopté, ses modalités fines relèveront ensuite d’arrêtés et de circulaires, comme toujours en matière de droits de scolarité, et c’est contre ces actes réglementaires que les recours s’exerceront. L’histoire récente enseigne comment ces recours se gagnent et se perdent. Pour obtenir du juge qu’il force l’administration à fixer des droits réguliers, la voie de l’injonction existe : la Fédération des étudiants en kinésithérapie a ainsi demandé au Conseil d’État, le 7 octobre 2022, d’annuler pour excès de pouvoir le refus implicite par lequel la ministre avait rejeté sa demande du 27 septembre 2019 tendant à fixer par arrêté le montant des droits annuels d’inscription, d’enjoindre au ministre de fixer ce montant, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toute association d’étudiants de prépa ou de BTS pourrait demain emprunter le même chemin contre un arrêté d’application illégal, et tout parent dont l’enfant se verrait réclamer des droits contraires au texte promulgué pourrait contester le titre de perception devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux applicable, en commençant par un recours gracieux auprès de l’établissement. Mais l’autre leçon vient du contentieux de la CVEC : un requérant isolé a demandé au Conseil d’État, le 8 novembre 2024, d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus, et le Conseil a soulevé d’office le moyen tiré de ce que le requérant ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ce décret, rendant ses conclusions irrecevables. Autrement dit, on ne conteste pas un texte financier de l’enseignement supérieur par principe : il faut démontrer en quoi l’acte attaqué lèse personnellement le requérant, par exemple un avis de paiement nominatif ou un refus de bourse opposé à son enfant. Les recours collectifs portés par des associations représentatives, comme ceux qui ont produit le renvoi de 2019 devant le Conseil constitutionnel, passent ce filtre plus facilement que les requêtes individuelles abstraites. En attendant, la préparation est matérielle. Conservez dès l’inscription 2026 tous les justificatifs : avis de bourse ou de refus, attestation de paiement de la CVEC, quittances de droits universitaires, contrat avec l’établissement privé et ses appels de contribution, attestations de loyer et relevés de versements au titre de l’entretien de l’enfant. Si la loi est promulguée, ces pièces serviront deux fois : à prouver l’exonération au guichet de l’établissement, et à justifier la pension déductible ou le rattachement au guichet du fisc. Vérifiez aussi, pour les enfants déjà en études, que l’option fiscale exercée pour 2026 reste la bonne si les droits s’ajoutent en 2027 : une demi-part qui valait le coup quand les études coûtaient 283 euros peut ne plus valoir le même arbitrage quand elles en coûtent 553 et que l’aide au logement entre dans la balance. Enfin, un point de vigilance pour les établissements privés sous contrat : puisque le texte réserve la contribution éventuellement demandée par ces établissements, exigez un décompte écrit distinguant les droits nationaux des frais propres, car seuls les premiers ouvriront droit aux exonérations légales et aux recours contre l’État, tandis que les seconds relèveront du contrat et, en cas de litige, du juge judiciaire. La mesure n’est aujourd’hui ni exigible ni définitive, mais elle est écrite, chiffrée et constitutionnellement plausible : c’est maintenant, avant le vote, que les familles doivent comprendre l’addition, pas après l’avis de paiement.
Conclusion
Au 10 octobre 2026, l’affirmation qui circule est à moitié vraie : oui, le gouvernement a écrit les 178 euros du BTS et les 270 euros de la prépa dans l’article 54 de son budget, avec exonération des boursiers, des pupilles et des réfugiés, et indexation annuelle sur l’inflation ; non, personne ne les doit aujourd’hui, et personne ne sait encore qui les devra, car le Parlement n’a rien voté et repartira du texte du gouvernement à partir du 13 octobre. Le vrai coût, si le texte passe en l’état, n’est ni 178 ni 270 euros : c’est 178 euros pour le BTS sans CVEC, et 553 euros pour la prépa du public avec l’inscription universitaire et les 105 euros de CVEC, plus l’éventuelle contribution du privé sous contrat, le tout indexé chaque année. Et la vraie décision des familles ne sera pas seulement de payer, mais d’arbitrer entre le rattachement fiscal à demi-part, la pension alimentaire déductible et l’aide au logement de l’étudiant, trois régimes inconciliables que le budget 2027 rend plus sévères. Gardez vos justificatifs de 2026, vérifiez le statut de boursier de votre enfant pour l’année concernée, chiffrez les deux scénarios fiscaux sur vos revenus réels, et attendez le texte promulgué avant de trancher : en matière de budget étudiant comme en matière d’impôt, on ne paie que ce que la loi votée exige, et on ne renonce à aucun droit sur une simple annonce.