Le jeudi 8 octobre 2026, au conseil municipal de Roubaix, une élue d’opposition du Rassemblement national a demandé que soit interdit, au sein de l’assemblée, le port de signes religieux ostensibles. Selon La Voix du Nord, une conseillère de la majorité qui porte le voile a pris la parole pour lui répondre, et l’amendement a été rejeté par la majorité municipale. La scène n’est pas isolée. Le 18 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a refusé de suspendre l’article du règlement intérieur de Chalon-sur-Saône qui prohibe ces signes en séance, alors qu’en 2024 le tribunal administratif de Grenoble avait annulé une clause voisine adoptée à Voiron. Entre ces deux décisions, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a réécrit la charte de l’élu local, qui engage désormais chaque élu à respecter le principe de laïcité. Une proposition de loi enregistrée au Sénat le 9 avril 2026 vise à aller plus loin et à interdire ces signes à tous les élus locaux.
Ce débat est politique et cet article n’y prend pas parti. Il expose l’état du droit au 10 octobre 2026 pour ceux qu’il concerne directement : l’élue ou l’élu qui porte un voile, une croix ou une kippa, le maire qui préside les séances, les groupes de la majorité et de l’opposition qui votent le règlement intérieur, et les électeurs qui suivent ces débats. Nous examinons d’abord ce qui est permis et ce qui peut être interdit pendant les séances du conseil municipal (I), puis ce qui vaut hors de la séance, lors d’un mariage, d’une campagne électorale ou à l’Assemblée nationale, ainsi que les recours ouverts en cas de conflit (II).
I. En séance du conseil municipal : une liberté de l’élu que la charte de 2025 a rendue discutable
A. Jusqu’en 2025, aucune obligation de neutralité pour l’élu, et un maire qui ne pouvait agir qu’en cas de trouble
Le point de départ est la liberté de conscience. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège les opinions, « même religieuses », pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. L’article 1er de la Constitution proclame une République laïque qui, ajoute-t-il, « respecte toutes les croyances ». L’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 pose la même règle : « La République assure la liberté de conscience ». Le Conseil constitutionnel en a tiré deux conséquences complémentaires dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 : la laïcité implique « la neutralité de l’État » et impose « le respect de toutes les croyances ».
La neutralité religieuse est donc d’abord une obligation de la puissance publique et de ceux qui la servent. Pour les agents, la loi l’énonce sans ambiguïté. Selon l’article L. 121-2 du code général de la fonction publique, « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. » Le même article précise qu’à ce titre l’agent « s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses ». Le secrétaire de séance issu des services, le directeur général des services ou l’agent qui assiste le maire pendant le conseil municipal sont soumis à cette règle. L’élu, lui, n’est pas un agent public : il siège parce que les électeurs l’ont choisi, pour débattre, défendre des positions et voter. Aucun texte comparable à l’article L. 121-2 ne le visait jusqu’à la fin de l’année 2025.
La Cour de cassation en a tiré les conséquences pénales dans une affaire jugée à Montreuil. Lors d’une séance, le maire avait interpellé une conseillère municipale qui portait une croix et lui avait déclaré, selon les propos reproduits dans l’arrêt de la chambre criminelle du 1er septembre 2010, n° 10-80.584 : « Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité ». L’élue l’avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel. La cour d’appel de Paris avait condamné le maire à 500 euros d’amende pour discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, en retenant que le port de la croix n’avait pas été un facteur de trouble justifiant de priver l’élue de parole, et qu’aucune disposition législative ne permettait au maire d’interdire aux élus de manifester leur appartenance religieuse dans le cadre des réunions du conseil municipal, qualifié de « lieu de débats et de confrontations d’idées ». La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait ainsi justifié sa décision et a rejeté le pourvoi. Ce délit est aujourd’hui prévu par l’article 432-7 du code pénal, qui punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » la discrimination consistant notamment à « refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ».
Le juge administratif a suivi la même ligne lorsqu’un conseil municipal a voulu inscrire la règle dans son règlement intérieur. Celui de Voiron, en Isère, adopté le 18 novembre 2020, exigeait des élus siégeant au conseil une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas « entrave au principe de laïcité ». Saisi par des élus du groupe d’opposition, le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 7 juin 2024, n° 2100262, a d’abord relevé que cette formule avait pour effet d’interdire, « de manière générale », toute tenue manifestant une appartenance religieuse. Il a ensuite jugé que la liberté des élus municipaux d’exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que par des « dispositions législatives particulières prévues à cet effet », et qu’aucune loi n’appliquait alors aux élus locaux « le principe de neutralité religieuse ». Il a annulé ces mots, avec d’autres dispositions du règlement sans rapport avec la laïcité, et mis à la charge de la commune 1 500 euros au titre des frais de procédure. À cette date, la charte de l’élu local ne mentionnait pas encore la laïcité.
Le même jugement rappelle ce qui reste possible : si la tenue d’un élu provoque un trouble à l’ordre public ou contrevient au bon fonctionnement de l’assemblée, le maire prend les mesures « strictement nécessaires » pour y remédier. Ce pouvoir lui vient de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le maire a seul la police de l’assemblée. » Le texte ajoute : « Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. » Ce pouvoir est encadré strictement lorsqu’il vise un membre du conseil. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt du 30 juin 2025, n° 25NC00009, à propos d’un conseiller d’opposition expulsé à Sézanne, dans la Marne : « de telles mesures ne peuvent être envisagées que dans le respect du droit d’expression des élus et après que le maire a procédé, sans effet, à des rappels à l’ordre, retiré la parole au conseiller concerné et, le cas échéant, suspendu ou renvoyé la séance du conseil municipal ». Dans les affaires de Montreuil et de Voiron, le port d’un signe religieux n’a pas été regardé, à lui seul, comme un trouble justifiant de telles mesures.
B. Depuis la charte de l’élu local de 2025 : l’ordonnance de Dijon, une brèche encore fragile
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a déplacé la charte de l’élu local dans une nouvelle section du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 24 décembre 2025. L’article L. 1111-12 précise que les droits et devoirs prévus aux articles suivants « constituent la charte de l’élu local ». La phrase qui nourrit le débat actuel ouvre l’article L. 1111-13 : « Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. » Le même article énumère ensuite des devoirs d’impartialité, de probité ou d’assiduité, que nous avons détaillés dans notre article sur la charte de l’élu local réécrite par la loi du 22 décembre 2025. Le texte ne dit rien de la tenue des élus ni des signes religieux.
C’est pourtant sur cette disposition que s’est appuyé le juge des référés du tribunal administratif de Dijon. Le 14 janvier 2026, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait modifié son règlement intérieur en y ajoutant un article 7 relatif à la tenue de ses membres, qui prohibe notamment le port de « tout signe religieux ostensible » et permet au maire, en cas de méconnaissance, de faire usage de ses pouvoirs de police de l’assemblée. D’après le texte reproduit par le site Maire-info, la clause reprend la formule employée par l’Assemblée nationale pour les députés. Le 17 mars 2026, entre les deux tours des élections municipales, deux requérants, dont une conseillère municipale d’opposition qui porte le foulard islamique, ont demandé la suspension de cet article sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ils soutenaient que le principe de neutralité ne s’impose pas aux élus locaux, hors l’exercice d’attributions exercées pour le compte de l’État, et invoquaient la liberté de conscience et le libre exercice du mandat.
Par une ordonnance du 18 mars 2026, n° 2601086, le juge des référés a rejeté la demande. Après avoir cité les articles L. 1111-12 et L. 1111-13, il juge que la liberté de conscience d’un élu municipal doit être « conciliée avec le principe de laïcité » qu’il est tenu de respecter en application de ces articles. Il qualifie le conseil municipal d’« autorité administrative de la République française », à laquelle s’applique le principe de neutralité de la puissance publique, et relève que ses séances revêtent un caractère public. Il en conclut que la prohibition ne porte pas une « atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de conscience de l’élu, ni au libre exercice des mandats. Les deux requérants ont été condamnés solidairement à verser 2 000 euros à la commune au titre des frais de procédure.
L’ordonnance du 18 mars 2026 encadre en même temps l’usage de la sanction. Reprenant la formule appliquée à Sézanne, le juge indique que l’expulsion d’un membre du conseil revêt un « caractère d’exceptionnelle gravité » et ne peut intervenir qu’après des rappels à l’ordre restés sans effet, le retrait de la parole et, le cas échéant, la suspension ou le renvoi de la séance. Autrement dit, même dans une commune dont le règlement intérieur prohibe les signes religieux ostensibles, le maire ne peut pas faire sortir d’emblée une élue qui siège voilée.
La portée de cette décision doit être mesurée avec précision, pour trois raisons. D’abord, le référé-liberté ne tranche pas la légalité de la clause : le juge recherche seulement s’il existe une « atteinte grave et manifestement illégale », ce qui laisse entière la question qu’examinerait un juge saisi d’un recours en annulation. Ensuite, il s’agit de l’ordonnance d’un juge unique de première instance. Dans les décisions de la juridiction administrative diffusées en open data que nous avons consultées le 10 octobre 2026, nous n’avons trouvé ni jugement au fond sur ce règlement, ni décision du Conseil d’État tranchant la question des signes religieux portés par les élus locaux. Enfin, le raisonnement de Dijon et celui de Grenoble ne se contredisent pas exactement : Grenoble exigeait une disposition législative particulière, et Dijon considère que l’article L. 1111-13 en tient lieu. Savoir si l’engagement de respecter le principe de laïcité vise la tenue de l’élu, ou seulement ses décisions et ses actes, est précisément ce que le texte ne dit pas et que seul le juge, en dernier lieu le Conseil d’État, pourra fixer. L’articulation de cette nouvelle lecture avec l’arrêt de la Cour de cassation de 2010, rendu sous l’empire des textes antérieurs, n’a pas davantage été jugée.
Reste à savoir ce que recouvre un signe « ostensible ». La notion vient du droit scolaire. Statuant sur l’interdiction de l’abaya à l’école, le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 27 septembre 2024, n° 487944, que les élèves peuvent porter des signes religieux discrets, mais que sont interdits les signes ou tenues, « tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix », dont le port manifeste par lui-même une appartenance religieuse. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a encore transposé cette grille aux élus, mais un règlement intérieur qui emprunte le même adjectif invite à une lecture comparable, qui laisserait hors de son champ les signes discrets.
Une règle, enfin, s’applique partout, quel que soit le règlement intérieur : l’interdiction de dissimuler son visage. L’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 dispose : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Selon l’article 2 de la même loi, l’espace public comprend les voies publiques ainsi que « des lieux ouverts au public ou affectés à un service public », ce qui inclut la salle du conseil municipal. La méconnaissance de cette règle est punie, selon l’article 3, de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Le Conseil constitutionnel a validé cette loi sous une seule réserve, relative aux « lieux de culte ouverts au public », dans sa décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010. Le voile intégral ne peut donc pas être porté en séance, ce qui est sans rapport avec la question du foulard ; nous avons présenté les sanctions dans notre article sur l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public.
L’épisode de Roubaix illustre la conséquence pratique de cet état du droit : la règle varie d’une commune à l’autre. Selon l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur « dans les six mois qui suivent son installation », l’ancien règlement continuant à s’appliquer jusque-là. Les conseils installés en mars 2026 ont donc dû adopter leur règlement dans les mois suivants, ce qui a rouvert la question dans certaines communes. Là où le règlement ne contient pas de prohibition, comme à Roubaix, où l’amendement qui l’aurait introduite a été rejeté, la logique de Montreuil et de Voiron demeure : le maire ne peut agir qu’en cas de trouble. Là où il contient une prohibition, comme à Chalon-sur-Saône, l’ordonnance de Dijon indique qu’elle peut être appliquée, dans les limites de la police de l’assemblée et sous réserve des décisions à venir. Les autres règles de fonctionnement du conseil sont décrites dans notre article consacré au règlement intérieur du conseil municipal, de son adoption à sa contestation.
II. Hors de la séance et en cas de conflit : mariage, campagne électorale, Assemblée nationale et recours
A. Officier de l’état civil, candidat, député : la règle dépend de la fonction exercée
Le maire et ses adjoints ne sont pas seulement des élus. Selon l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » À ce titre, ils célèbrent les mariages, qui sont, selon l’article 165 du code civil, célébrés « publiquement lors d’une cérémonie républicaine » par l’officier de l’état civil de la commune. Le Conseil constitutionnel a souligné la nature particulière de cette fonction dans sa décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, rendue à propos de l’absence de clause de conscience pour la célébration des mariages entre personnes de même sexe : les officiers de l’état civil exercent leurs attributions « au nom de l’État », et la loi entend garantir « le bon fonctionnement et la neutralité » du service public de l’état civil.
Cette décision ne porte pas sur la tenue de l’officier. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui juge si un adjoint peut célébrer un mariage en portant un signe religieux. Mais elle rattache explicitement la célébration à un service public neutre exercé au nom de l’État, et les requérants qui contestaient la clause de Chalon-sur-Saône excluaient eux-mêmes de leur argumentation les attributions exercées pour le compte de l’État, notamment en qualité d’officier d’état civil. Une commune qui confie les célébrations à un élu portant un signe religieux s’expose donc, à tout le moins, à une contestation que les textes actuels ne permettent pas d’écarter avec certitude. La question est distincte de celle de la neutralité des bâtiments et des actes de la commune, qui interdit par exemple, selon l’article 28 de la loi de 1905, d’apposer un emblème religieux sur un emplacement public, et dont nous avons montré les effets à propos de la neutralité qui s’impose au fronton de la mairie.
La situation du candidat est, à l’inverse, nettement tranchée. Lors des élections régionales de mars 2010, une association avait demandé l’annulation de l’enregistrement d’une liste en Provence-Alpes-Côte d’Azur au motif qu’y figurait une candidate portant le voile islamique, puis l’annulation de l’élection dans le Vaucluse. Le juge des référés du Conseil d’État avait déjà confirmé, par une ordonnance du 1er mars 2010, n° 337079, le refus d’enjoindre à la liste de faire campagne sans cette candidate. Statuant sur la protestation, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 23 décembre 2010, n° 337899, que « la circonstance qu’un candidat à une élection affiche son appartenance à une religion est sans incidence sur la liberté de choix des électeurs et ne met pas en cause l’indépendance des élus ». Il a ajouté qu’aucune norme constitutionnelle, et notamment pas le principe de laïcité, n’impose d’exclure du droit de se porter candidat ceux qui font état de leurs convictions religieuses à l’occasion de leur candidature, et que le préfet est tenu d’enregistrer une liste qui remplit les conditions fixées par le code électoral. Selon ce raisonnement, le seul fait qu’un candidat fasse campagne en portant un voile ou une kippa ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier l’élection.
À l’Assemblée nationale, la question est réglée par une norme interne. L’article 9 de l’Instruction générale du Bureau, modifié par des arrêtés du Bureau du 24 janvier 2018 et du 9 novembre 2022, prévoit que la tenue des députés dans l’hémicycle doit être neutre et « en adéquation avec la solennité des lieux », et précise qu’est notamment prohibé « tout signe religieux ostensible », de même que les uniformes, les logos ou messages commerciaux et les slogans de nature politique. Cette règle relève de l’organisation propre de l’Assemblée et s’applique sous l’autorité de ses organes ; elle ne s’impose pas par elle-même aux conseils municipaux, départementaux ou régionaux, mais elle a servi de modèle à Chalon-sur-Saône.
C’est pour généraliser cette solution aux élus locaux que la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi n° 535 (2025-2026), enregistrée à la présidence du Sénat le 9 avril 2026. Son article unique créerait un article L. 1111-13-1 prohibant le port de « tout signe religieux ostensible » par l’élu local dans l’exercice de son mandat, de ses fonctions ou de ses « activités de représentation ». Le maire ou le président de la collectivité veillerait au respect de l’interdiction par ses pouvoirs de police lorsque l’élu siège, l’indemnité de fonction pourrait être réduite dans les conditions fixées par le règlement intérieur, et le préfet pourrait, en cas de manquements répétés et après une mise en demeure restée sans effet, saisir le tribunal administratif pour faire déclarer l’élu démissionnaire. Au 10 octobre 2026, le dossier législatif publié par le Sénat ne mentionne que le dépôt du texte : ni rapport de commission, ni discussion en séance, ni adoption. Il ne s’agit donc pas du droit en vigueur, et une loi adoptée sur ce modèle pourrait encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
B. Contester une interdiction, une exclusion ou une délibération : les recours et leurs délais
Le règlement intérieur se conteste comme une délibération. L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales précise que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Un conseiller municipal peut former un recours pour excès de pouvoir, comme l’ont fait les élus d’opposition de Voiron. Le délai est, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, de deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». À Chalon-sur-Saône, la commune contestait d’ailleurs l’intérêt à agir de l’un des deux requérants, au motif qu’il ne portait pas de foulard islamique ; le juge n’a pas eu à se prononcer sur ce point, mais l’argument montre qu’une requête gagne à être portée par l’élu directement concerné.
Le préfet dispose de sa propre voie. La délibération adoptant le règlement intérieur lui est transmise en application de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, et l’article L. 2131-6 lui permet de la déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant cette transmission. Lorsque l’acte est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou « à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », le président du tribunal en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. Cette procédure peut servir dans les deux sens : contre une clause jugée trop restrictive pour la liberté des élus, comme contre une décision communale jugée contraire à la laïcité. Un habitant ou un élu peut demander au préfet d’exercer ce contrôle, sans pouvoir l’y contraindre, comme nous l’expliquons dans notre article sur le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes communaux.
En urgence, deux référés sont possibles. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose un recours en annulation, une situation d’urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2, choisi à Chalon-sur-Saône, permet d’obtenir une décision « dans un délai de quarante-huit heures », mais exige une « atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, seuil que le juge de Dijon a estimé non atteint. Son ordonnance peut être portée devant le Conseil d’État, selon l’article L. 523-1, « dans les quinze jours de leur notification ». L’exemple de Chalon-sur-Saône rappelle aussi un risque financier : la partie qui perd peut être condamnée à verser des frais de procédure à l’autre.
L’exclusion d’une séance se conteste également, même lorsqu’elle a été prononcée oralement. L’affaire de Sézanne en donne la mesure : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision verbale d’expulsion, puis la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette annulation et celle de trois délibérations votées après le départ de l’élu, au motif qu’elles avaient été « adoptées par une assemblée irrégulièrement composée ». Un maire qui exclut un conseiller sans avoir respecté la gradation exigée prend donc le risque de fragiliser les décisions votées ensuite. Pour l’élu concerné, la preuve est décisive : le procès-verbal de séance, les attestations d’autres conseillers et, lorsque la séance est filmée, l’enregistrement permettent d’établir ce qui a été dit, dans quel ordre et sur quel fondement. Les règles générales sur la parole des élus en séance sont développées dans notre article sur le droit de parole des conseillers d’opposition en séance.
Reste la voie pénale. L’arrêt du 1er septembre 2010 montre qu’un maire qui prive une élue de parole en raison d’un signe religieux, sans trouble établi et sans base légale, peut être poursuivi pour discrimination sur le fondement de l’article 432-7 du code pénal, y compris par citation directe de l’élue. Lorsque le maire applique une clause du règlement intérieur adoptée par le conseil municipal sur le fondement de la charte de 2025, l’appréciation pourrait être différente, mais aucune juridiction ne s’est encore prononcée, à notre connaissance, sur cette situation. Dans un sens comme dans l’autre, chaque cas dépend de ses faits : la rédaction exacte du règlement intérieur, la nature du signe porté, l’existence d’un trouble, la gradation des mesures prises par le maire et la date à laquelle le litige est jugé.
Pour la majorité qui envisage une telle clause comme pour l’élu qui en conteste l’application, trois points de vigilance se dégagent des décisions citées. Le premier tient à l’auteur de la règle : à Chalon-sur-Saône, c’est le conseil municipal qui a délibéré, et non le maire seul, alors qu’un maire agissant sans texte reste soumis aux exigences posées à Montreuil et à Voiron. Le deuxième tient à la sanction : même lorsque la clause existe, l’expulsion d’un élu n’intervient qu’en dernier recours, après rappels à l’ordre et retrait de parole. Le troisième tient au calendrier : un règlement intérieur se conteste dans les deux mois de sa publication, et une exclusion dans les deux mois de la décision, faute de quoi le recours devient tardif.
Conclusion
Au 10 octobre 2026, la réponse à la question de savoir si un élu peut porter un signe religieux en séance dépend de la commune. Lorsque le règlement intérieur ne dit rien, la jurisprudence antérieure à 2025, celle de la Cour de cassation à Montreuil et du tribunal administratif de Grenoble à Voiron, laisse l’élu libre de porter un voile, une croix ou une kippa, le maire ne pouvant intervenir qu’en cas de trouble. Lorsque le conseil municipal a adopté une prohibition des signes ostensibles, l’ordonnance de Dijon du 18 mars 2026, fondée sur l’article L. 1111-13 issu de la loi du 22 décembre 2025, admet qu’elle puisse s’appliquer, sans permettre pour autant d’expulser un élu sans gradation préalable. Cette lecture n’a été confirmée ni par un jugement au fond publié, ni par le Conseil d’État.
Hors de la séance, les solutions divergent selon la fonction : le candidat peut faire état de ses convictions religieuses, comme l’a jugé le Conseil d’État en 2010 ; le député est soumis à la règle interne de l’Assemblée nationale ; l’officier de l’état civil agit au nom de l’État dans un service public dont le Conseil constitutionnel a souligné la neutralité. Le voile intégral reste interdit partout dans l’espace public. La proposition de loi déposée au Sénat le 9 avril 2026 n’a pas été examinée, et le droit applicable pourrait encore évoluer, par la loi ou par le juge. En cas de litige, c’est le tribunal administratif, puis le Conseil d’État, qui trancheront la légalité des règlements intérieurs et des exclusions, et le juge pénal l’éventuelle discrimination.