Le 15 avril 2023, un conflit armé éclate au Soudan et toutes les activités sportives sont suspendues. Selon le récit du joueur, l’effectif d’Al-Hilal, club d’Omdurman, reste d’abord confiné dans son centre d’entraînement, puis gagne l’Égypte le 3 mai ; le club prépare ensuite la saison en Tunisie. Lamin Jarjou, joueur gambien sous contrat jusqu’en 2027, rompt son contrat le 29 juin 2023 et s’engage en septembre avec Grenoble Foot 38. Son club lui réclame 608 642,92 dollars. La Chambre de résolution des litiges de la FIFA rejette la demande le 7 mars 2024, et le Tribunal arbitral du sport (TAS) confirme : la guerre a fourni une juste cause, alors même que le club n’avait commis aucune faute.
La question reste d’actualité. Dans des lignes directrices datées d’avril 2026, la FIFA rappelle les règles applicables aux contrats touchés par un conflit armé, en évoquant notamment la situation au Moyen-Orient, et cite cette affaire en référence. Elle y souligne aussi la rigueur de la jurisprudence : la guerre ne suffit pas, à elle seule, à libérer un joueur. Le TAS l’a montré en 2025 en condamnant un joueur norvégien parti de Russie à verser plus de trois millions d’euros au FK Rostov, solidairement avec son nouveau club saoudien.
Où passe la frontière entre ces deux issues ? Ce guide répond aux questions du joueur, de son agent et du club recruteur : quand la guerre ou l’arrêt d’un championnat justifient une rupture, quelles preuves réunir, comment être enregistré ailleurs, ce que risque le nouveau club et ce que changerait un contrat soumis au droit français. Chaque affaire reste un cas d’espèce : le contrat signé, les règlements applicables à la date des faits et l’appréciation de l’instance compétente priment sur toute analyse générale.
I. La guerre peut-elle libérer un joueur de son contrat ? Les critères posés par le TAS et la FIFA
A. L’affaire Jarjou : une juste cause reconnue sans aucune faute du club
Le contrat signé le 1er août 2022 liait le joueur à Al-Hilal jusqu’au 31 juillet 2027, pour une rémunération totale de 490 000 dollars, composée d’un salaire mensuel de 4 000 dollars et de primes de signature versées chaque été. Le club soudanais l’avait acquis quelques jours plus tôt auprès de Casa Sports, au Sénégal, pour 250 000 euros. La sentence publiée par le Tribunal arbitral du sport dans l’affaire CAS 2024/A/10607 retrace ensuite une chronologie précise : déclenchement du conflit le 15 avril 2023, départ de l’équipe vers l’Égypte le 3 mai, retour du joueur en Gambie par Dakar le 6 mai, stage de préparation transféré en Tunisie à la fin du mois de juin.
Pendant ces semaines, le joueur ne reste pas inactif sur le plan juridique, et c’est ce qui donne à l’affaire sa valeur d’exemple. Le 20 mai, Grenoble Foot 38 adresse au club soudanais une offre de prêt pour la saison 2023-2024, avec prise en charge intégrale du salaire et option d’achat de 250 000 euros ; Al-Hilal la juge insuffisante. Le 5 juin, l’avocat du joueur met le club en demeure de payer les salaires de mars, avril et mai, soit 12 000 dollars, dans un délai de quinze jours, en annonçant une possible rupture pour juste cause et en se disant ouvert à une solution amiable. Le club paie le 19 juin. Dans un courriel du 26 juin au secrétariat général de la FIFA, le joueur explique que son conseil avait demandé un dispositif comparable à celui adopté pour l’Ukraine, et que la réponse obtenue renvoyait aux règlements en vigueur. Le 28 juin, il rejoint le stage en Tunisie sans s’entraîner, en invoquant une blessure à la cheville ; le lendemain, il notifie la rupture de son contrat en invoquant la guerre, le traumatisme subi et l’impossibilité d’exercer son métier dans des conditions normales. Le 22 septembre 2023, il signe avec le club grenoblois un contrat courant jusqu’au 31 mai 2026, pour 7 000 euros par mois.
Saisie par Al-Hilal, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA rend une décision nuancée le 7 mars 2024. Elle reconnaît que le club a agi avec diligence dans une situation qui échappait à son influence et dont il n’était pas responsable. Mais elle constate que les conditions dans lesquelles le contrat avait été conclu avaient changé au point que le joueur ne pouvait plus raisonnablement être tenu de l’exécuter : plus de championnat national, une vie et un travail désormais organisés dans un autre pays, des circonstances imprévisibles lors de la signature. Elle écarte l’argument selon lequel le joueur aurait instrumentalisé le conflit pour rejoindre son nouveau club, en relevant que trois mois s’étaient écoulés entre la rupture et la signature en France. Elle en déduit qu’aucune indemnité n’est due, ni d’un côté ni de l’autre, et accorde seulement au joueur un reliquat de 4 206 dollars, correspondant à une partie du salaire de juin et aux frais de vol vers la Gambie prévus au contrat.
Le TAS, saisi par le club et réuni en audience le 10 décembre 2024, rejette l’appel et confirme la décision dans son intégralité. Son raisonnement mérite d’être suivi pas à pas, car il fixe une grille d’analyse. D’abord, la formation arbitrale relève qu’aucun motif financier ne pouvait fonder la rupture : au jour de la lettre du joueur, les salaires réclamés avaient été réglés (§ 86). La seule question était donc de savoir si la guerre civile, et non un manquement contractuel, constituait une juste cause (§ 87). Ensuite, elle rappelle que l’article 14 du règlement de la FIFA permet de rompre un contrat sans conséquences en cas de juste cause, et que cette notion, rapprochée de l’article 337 du code suisse des obligations, ne se limite pas à la violation du contrat par l’autre partie : d’autres circonstances peuvent la caractériser lorsque les conditions essentielles du contrat ont disparu et que l’on ne peut plus exiger, de bonne foi, la poursuite de la relation (§ 89 et 90). La diligence du club devient alors indifférente (§ 91).
Le point le plus important tient à la force majeure. Le TAS rappelle qu’elle s’interprète strictement et doute même que la guerre ait rendu l’exécution absolument impossible, puisque le club s’était réinstallé à l’étranger et avait repris ses activités (§ 95 et 96). Mais il juge inutile de trancher cette question, la juste cause pouvant exister « beyond the strict limits » de la force majeure, c’est-à-dire au-delà de ses limites strictes (§ 92). Le conflit, par son ampleur, sans commune mesure avec les troubles antérieurs, et par son caractère inattendu, y compris pour le club, a « radically changed the conditions », c’est-à-dire bouleversé les conditions sur la base desquelles le contrat avait été conclu (§ 97 et 98). Le contrat avait été signé pour jouer le championnat soudanais ; ce championnat était interrompu sans perspective de reprise, et le club avait dû s’installer et jouer à l’étranger. Le délai de deux mois entre le départ du Soudan et la rupture, comme la perspective d’un nouveau contrat, ne changent rien à ce constat, d’autant qu’aucune preuve ne montrait que le joueur avait accepté de poursuivre dans ce nouveau cadre (§ 99). Le salaire de juin restait dû, le club ayant lui-même tardé à payer les mois précédents (§ 101).
Cette solution s’inscrit dans le texte actuel du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, édition de juillet 2025. Son article 13 pose le principe : un contrat ne prend fin qu’à son échéance ou d’un commun accord. Son article 14, alinéa 1, ouvre l’exception : en présence d’une juste cause, le contrat peut être rompu « sans entraîner de conséquences », ni indemnité ni sanction sportive, et il y a juste cause lorsque la poursuite de la relation ne peut plus raisonnablement être exigée d’une partie, « selon les règles de la bonne foi ». La FIFA a d’ailleurs cité cette affaire, sous la référence de la décision de sa chambre (FPSD-10972), comme illustration d’une juste cause qui ne se réduit pas à un manquement contractuel.
B. L’affaire Normann et les lignes directrices de 2026 : quand la guerre ne suffit pas
L’autre versant de la jurisprudence est illustré par la sentence rendue le 31 mars 2025 dans les affaires CAS 2024/A/10279, 10280 et 10281, qui opposaient le FK Rostov, le joueur norvégien Mathias Normann et le club saoudien Al Raed. Le joueur était lié à Rostov jusqu’au 31 décembre 2025, pour 25 000 euros nets par mois et deux versements semestriels de 255 000 euros nets. Après l’invasion de l’Ukraine, il avait utilisé l’annexe 7 du règlement de la FIFA pour suspendre son contrat en juin 2022. Puis, le 2 septembre 2022, il avait lui-même demandé la réactivation de ce contrat, et avait été prêté au Dynamo Moscou jusqu’au 20 août 2023. Au printemps et à l’été 2023, la situation se dégrade : attaques de drones, rébellion du groupe Wagner à Rostov-sur-le-Don, avis du ministère norvégien des affaires étrangères déconseillant tout voyage en Russie. Entre-temps, la FIFA avait fermé la faculté de suspension aux joueurs étrangers encore enregistrés dans un club russe. Le joueur, qui ne se sentait plus en sécurité à Moscou, met fin à son contrat le 3 août 2023 en invoquant la force majeure, puis s’engage avec Al Raed.
La Chambre de résolution des litiges juge la rupture dépourvue de juste cause et condamne le joueur à payer 2 923 507 euros, solidairement avec son nouveau club. Le TAS confirme le principe et porte la somme à 3 026 954,32 euros. Quatre raisons fondent sa décision. Première raison : la prévisibilité s’apprécie à la date de réactivation du contrat, en septembre 2022, et non à la date de sa signature initiale (§ 147). Or, relève la formation, « no special knowledge or training is necessary » (aucune connaissance particulière n’est nécessaire) pour comprendre qu’un pays en guerre avec son voisin peut connaître des événements affectant la sécurité de ses résidents (§ 148). Deuxième raison : l’exécution n’était pas devenue impossible. Le club continuait de disputer ses matches, d’autres joueurs étrangers restaient sous contrat, le joueur n’avait pas répondu à la demande du club d’identifier des mesures susceptibles d’apaiser ses craintes, ni accepté que ses représentants viennent évaluer la situation sur place (§ 149). Troisième raison : en demandant la réactivation de son contrat sans réserve, le joueur avait fait naître une attente légitime qu’il ne pouvait plus contredire (§ 150). Quatrième raison : la théorie du changement de circonstances, dite clausula rebus sic stantibus, ne joue qu’en cas de déséquilibre grave rendant abusive l’exigence d’exécution, ce qui n’était pas le cas d’un joueur qui, de retour au club, aurait continué à percevoir sa rémunération comme les autres joueurs étrangers (§ 153 à 156).
La formation ajoute un enseignement pratique : le joueur disposait d’une troisième voie, qui consistait à rentrer en Norvège, à poursuivre le dialogue avec le club par l’intermédiaire de ses représentants et à rechercher un prêt ou un transfert, alors que le club avait déjà accepté deux prêts et se disait prêt à étudier des offres (§ 137). Le TAS admet même que son départ immédiat de Moscou pouvait se justifier ; c’est la rupture, et non la mise à l’abri, qui était prématurée. Le club saoudien reste tenu solidairement du paiement, par décision majoritaire de la formation, qui relève qu’il n’avait mené aucune vérification propre, ni contacté Rostov, ni répondu à ses courriers, et qu’aucune pièce ne retraçait ses premiers contacts avec l’entourage du joueur (§ 197 et 198). En revanche, aucune sanction sportive n’est prononcée, faute pour Rostov, membre indirect de la FIFA, d’avoir qualité pour la demander (§ 200 et 201). Selon les lignes directrices de la FIFA, cette sentence a été confirmée par le Tribunal fédéral suisse (arrêt 4A_226/2025).
C’est précisément cet équilibre que la FIFA a voulu expliciter dans ses lignes directrices sur les conflits armés, datées d’avril 2026 et reproduites dans le Manuel juridique de la FIFA, édition 2026. Le texte part d’un constat : la complexité des conflits en cours, dont la situation au Moyen-Orient, a suscité un nombre important de questions juridiques. Il pose ensuite quatre principes généraux. Les parties sont invitées à rechercher des solutions négociées, y compris une suspension temporaire du contrat d’un commun accord. Chacune doit évaluer elle-même ses droits et obligations. Chacune décide sous sa responsabilité de rompre ou non. Enfin, le Tribunal du football de la FIFA contrôle ensuite ces choix au regard de la stabilité contractuelle, de la bonne foi, du droit à la santé et du droit à un lieu de travail sûr.
Pour apprécier la licéité d’une rupture liée à une guerre, les lignes directrices retiennent trois critères tirés de la pratique. Le premier tient au comportement des parties : ont-elles communiqué de bonne foi, cherché des solutions acceptables avant toute mesure unilatérale, agi de manière proportionnée ? Le deuxième fait de la rupture une mesure d’« ultima ratio », admise seulement quand aucune autre solution raisonnable ne subsiste. Le troisième met la charge de la preuve sur celui qui rompt, avec des éléments crédibles et précis : conditions de sécurité dans la ville, la région ou le pays ; déclarations ou restrictions gouvernementales limitant les déplacements, le travail ou l’accès aux installations sportives ; avis aux voyageurs, en particulier ceux du pays d’origine de l’intéressé, qui appellent à quitter un pays ou déconseillent tout voyage ; suspension des championnats nationaux lorsqu’elle affecte réellement l’exécution du contrat. La FIFA prévient que la force majeure n’est admise que dans des circonstances exceptionnelles qui empêchent objectivement l’exécution, et que « war or instability alone » ne suffit pas automatiquement. Les lignes directrices mentionnent une sentence plus ancienne ayant admis la force majeure dans un contexte de guerre civile, et renvoient pour les cas favorables aux affaires CAS 2014/A/3463 et 3464, mais elles soulignent que la jurisprudence récente est plus restrictive. La théorie du changement de circonstances est appliquée avec la même retenue. Reste la voie ouverte par l’affaire Jarjou : une juste cause peut exister au-delà de la force majeure, au cas par cas. Ces lignes directrices ne lient pas le Tribunal du football, qui conserve son pouvoir d’appréciation.
Un seul conflit fait l’objet de règles spéciales : la guerre en Ukraine, traitée par l’annexe 7 du règlement. Elle ne permet pas de rompre, mais de suspendre unilatéralement un contrat de dimension internationale conclu avec un club ukrainien ou russe. Dans l’édition de juillet 2025, la suspension était possible jusqu’au 30 juin 2026, à condition d’en informer le club par écrit au plus tard le 1er août 2025. La FIFA a annoncé, dans la présentation des modifications publiée avec son Manuel juridique 2026, la prolongation d’un an de cette annexe, jusqu’au 30 juin 2027, la notification écrite devant intervenir au plus tard le 1er août 2026 ; l’édition du règlement applicable au 1er janvier 2027 reprend ces dates. Le dispositif exclut les joueurs qui étaient enregistrés dans un club ukrainien ou russe le 21 mai 2023 ou après cette date, ainsi que les contrats conclus ou prolongés après le 7 mars 2022. Le joueur dont le contrat est suspendu ne commet aucune faute en s’engageant ailleurs, mais il ne peut pas faire l’objet d’un transfert payant pendant la suspension. Pour un cas concret d’application, on peut se reporter à l’affaire Akhmat, Camilo et Grêmio, examinée au regard de l’annexe 7. Pour tous les autres conflits, l’article 27 du règlement réserve au Conseil de la FIFA les questions non prévues et les cas de force majeure ; à défaut d’une telle décision, c’est la notion générale de juste cause qui s’applique.
La comparaison des deux affaires permet de dégager quatre lignes de partage. La première porte sur l’effet de l’événement sur le contrat lui-même : un championnat arrêté sans reprise et un club contraint de s’exiler, d’un côté ; un club qui joue normalement et conserve ses autres étrangers, de l’autre. La deuxième tient à la conduite du joueur : celui qui choisit de revenir ou de réactiver son contrat en pleine guerre accepte un risque qu’il pourra difficilement invoquer ensuite. La troisième concerne les solutions intermédiaires : mise en demeure, proposition de rupture amiable, recherche d’un prêt, demande de mesures de sécurité. La quatrième, enfin, est la preuve, qui doit porter sur la situation objective et non sur le seul ressenti, même sincère.
II. Partir sans indemnité ou recruter sans risque : la méthode, côté joueur et côté club
A. Côté joueur : se mettre à l’abri, documenter, proposer un accord, puis seulement rompre
La première règle découle directement de l’affaire Normann : se mettre à l’abri ne revient pas à rompre. Quitter une ville bombardée, rentrer dans son pays ou rejoindre sa famille peut se justifier sans mettre fin au contrat. La rupture est un acte distinct, qui se prépare. Elle doit intervenir quand le dossier démontre que les conditions essentielles du contrat ont disparu et que les autres voies ont échoué ou sont fermées.
La deuxième règle consiste à constituer un dossier de preuve au fil des événements, en suivant la liste des lignes directrices de la FIFA :
- les communiqués de la ligue ou de la fédération qui suspendent ou annulent le championnat, et les annonces du club sur un exil, un stage délocalisé ou une compétition disputée à l’étranger ;
- les décisions des autorités locales : couvre-feu, fermeture des aéroports, interdiction de rassemblement, fermeture des installations sportives ;
- les avis aux voyageurs du pays d’origine du joueur ; pour un ressortissant français, les conseils aux voyageurs de France Diplomatie, qui publient pays par pays la situation sécuritaire et les alertes en cours ;
- les preuves de la situation personnelle : évacuation, conditions d’hébergement, attestations, échanges avec le club sur la sécurité.
La troisième règle est d’écrire avant de rompre. Le joueur informe le club de sa situation, demande les mesures de sécurité envisagées et propose une solution : suspension temporaire d’un commun accord, prêt, transfert ou rupture amiable. Dans l’affaire Jarjou, la lettre du 5 juin proposait expressément une issue amiable ; dans l’affaire Normann, le TAS a reproché au joueur de n’avoir pas répondu aux propositions du club. Si des salaires sont impayés, un fondement autonome existe : selon l’article 14bis du règlement de juillet 2025, le défaut de paiement d’au moins deux salaires mensuels à leur échéance constitue une juste cause, à condition d’une mise en demeure écrite laissant au club au moins quinze jours pour régulariser. Les étapes de la rupture pour deux mois de rémunération impayés obéissent à leurs propres règles, et l’affaire Jarjou montre leur limite : une fois les salaires payés dans le délai, ce motif disparaît, et seule demeure la question du bouleversement des conditions du contrat.
La quatrième règle concerne la lettre de rupture elle-même. Elle expose les faits de manière précise et datée, vise la juste cause au sens de l’article 14 et le bouleversement des conditions du contrat, rappelle les démarches amiables entreprises et leur échec, et se réfère aux pièces. Le calendrier compte aussi : dans l’affaire Jarjou, la chambre de la FIFA a relevé que trois mois séparaient la rupture de la signature avec le nouveau club, ce qui rendait peu crédible la thèse d’un prétexte. À l’inverse, des contacts avancés avec un club avant la rupture fragilisent la démonstration et exposent le recruteur.
La cinquième règle porte sur l’enregistrement dans le nouveau club. L’article 6, alinéa 3, a) du règlement de juillet 2025 permet d’enregistrer en dehors des périodes de transfert un joueur professionnel qui a rompu son contrat avec juste cause. Saisi de la demande de certificat international de transfert, le secrétariat général de la FIFA apprécie rapidement, à première vue, l’existence de cette juste cause, sans préjuger de la décision du Tribunal du football sur le fond. Selon l’article 11 de l’annexe 3, l’ancienne fédération doit délivrer le certificat dans les 72 heures ; à défaut de réponse, la nouvelle fédération peut enregistrer le joueur, et la délivrance du certificat ne préjuge en rien du litige contractuel. Les lignes directrices de 2026 insistent sur ce point et invitent les fédérations à examiner favorablement les demandes d’enregistrement exceptionnel lorsqu’elles sont justifiées. En cas de blocage, les voies pour obtenir la délivrance du certificat international de transfert sont connues.
La sixième règle tient aux délais du contentieux. Le Tribunal du football de la FIFA n’examine aucune affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis les faits à l’origine du litige (article 23, alinéa 3, du règlement) ; les subtilités du délai de deux ans pour saisir la FIFA méritent d’être vérifiées dès la rupture. La décision du Tribunal du football peut être portée devant le TAS dans les 21 jours de sa réception, selon l’article 50 des Statuts de la FIFA ; la sentence du TAS ne peut ensuite être contestée que dans des cas limités, détaillés dans notre étude sur les recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
Reste l’enjeu financier, qui justifie toutes ces précautions. Si la juste cause n’est pas reconnue, l’article 17, alinéa 1, du règlement de juillet 2025 met à la charge du joueur une indemnité calculée selon le principe de l’intérêt positif, compte tenu des circonstances de l’espèce et du droit du pays concerné ; l’affaire Normann en donne l’ordre de grandeur. Si la rupture intervient pendant la période protégée, l’alinéa 3 prévoit en outre une suspension de quatre mois pour les matches officiels, portée à six mois en cas de circonstances aggravantes. Le détail du calcul de l’indemnité due en cas de rupture sans juste cause a été modifié depuis l’arrêt Diarra, et le règlement de 2027 l’aménagera encore.
B. Côté club français : vérifier avant de recruter, et ce que changerait le droit français
Le club français qui recrute un joueur ayant quitté un pays en guerre n’est pas un tiers sans risque. Dans l’édition de juillet 2025, l’article 17, alinéa 2, ne le rend solidairement responsable de l’indemnité que s’il est établi qu’il a incité le joueur à rompre son contrat, et l’alinéa 4 ne le sanctionne d’une interdiction de recruter que si cette incitation intervient pendant la période protégée. L’affaire Normann, jugée selon l’édition de mai 2023, rappelle la sévérité de l’ancien régime : la solidarité du nouveau club y était automatique, et le TAS a souligné qu’Al Raed n’avait mené aucune vérification. Le régime change de nouveau au 1er janvier 2027 : l’article 17, alinéa 11, de la nouvelle édition présume l’incitation lorsque le joueur signe un nouveau contrat dans les 45 jours suivant la rupture, sauf preuve contraire apportée par le club, pour les faits postérieurs à cette date. Sur ce terrain, il faut connaître la responsabilité du club recruteur soupçonné d’incitation à la rupture.
En pratique, la prudence commande au club recruteur de réunir avant toute signature :
- la lettre de rupture et les pièces qui fondent la juste cause invoquée ;
- la preuve de la date et de la teneur de ses premiers contacts avec le joueur ou son agent, idéalement postérieurs à la rupture ;
- ses échanges éventuels avec l’ancien club : l’offre de prêt adressée par écrit par Grenoble à Al-Hilal en mai 2023 illustre une approche faite auprès du club employeur, et non du seul joueur ;
- les éléments nécessaires à l’enregistrement : demande de certificat international de transfert, homologation du contrat par la ligue, et pour un joueur extérieur à l’Union européenne, le titre de séjour du joueur venu d’un pays tiers.
Le droit français, lui, ne connaît pas de juste cause sans faute. Lorsqu’un sportif professionnel est employé par un club français, son contrat est obligatoirement un contrat à durée déterminée, selon l’article L. 222-2-3 du Code du sport, et l’article L. 222-2-1 du même code lui rend applicable le Code du travail, sous réserve d’exceptions qui ne visent pas les règles de rupture anticipée. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». L’article L. 222-2-7 du Code du sport ajoute que les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat du sportif sont nulles. La sortie prévue par l’article L. 1243-2 du Code du travail, au profit du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée, ne s’ouvre guère au sportif qui rejoint un autre club, puisque son nouveau contrat sera lui aussi à durée déterminée.
Le sportif qui part sans entrer dans ces cas s’expose à l’article L. 1243-3 du Code du travail : la rupture anticipée à l’initiative du salarié en dehors des cas légaux « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». À l’inverse, la Cour de cassation admet que le sportif rompe son contrat lorsque le club a commis une faute grave : dans un arrêt du 3 juin 2020 (n° 18-13.628), rendu à propos d’un joueur devenu entraîneur-joueur de volley-ball, elle approuve la cour d’appel qui, « analysant cette rupture anticipée à l’initiative du salarié au regard des dispositions de l’article L. 1243-1 du code du travail », l’a jugée justifiée par les manquements de l’employeur. Une guerre ou une crise n’est pas une faute du club ; il faudrait donc, en droit français, établir une force majeure.
Or la force majeure reste étroite. L’article 1218 du Code civil exige « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », et précise : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ». Pour l’employeur qui veut s’exonérer des obligations nées de la rupture, la Cour de cassation la définit comme « la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution », et elle a approuvé les juges qui l’avaient écartée pour un avenant signé alors que la crise sanitaire était déjà en cours, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-23.796). Dans un arrêt publié du 8 octobre 2025 (n° 24-13.962), elle approuve une cour d’appel qui avait écarté la force majeure invoquée pour rompre un contrat à durée déterminée pendant l’épidémie de Covid-19, après avoir constaté « une baisse significative de son activité au cours des semaines de confinement et non un arrêt total », un empêchement temporaire et l’existence de mesures publiques comme l’activité partielle. On retrouve, sous une autre forme, le raisonnement du TAS dans l’affaire Normann : la prévisibilité s’apprécie à la date de l’engagement, et une activité qui se poursuit exclut l’impossibilité.
La force majeure n’est pas pour autant exclue face à des violences collectives. Statuant en référé, la cour d’appel de Nouméa, le 29 juin 2026 (n° 25/00121), a jugé que l’incendie d’un commerce survenu pendant les émeutes de mai 2024 « présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité exigés pour retenir un cas de force majeure » au sens de l’article 1148 du code civil visé par la cour, ce qui rendait sérieusement contestable la demande de salaire de la caissière. La différence avec les affaires de COVID est nette : l’outil de travail avait disparu. Pour le sportif, l’équivalent serait un club dont les installations et la compétition ont cessé d’exister, ce qui rejoint la situation d’Al-Hilal, mais la force majeure française devra toujours être démontrée par celui qui l’invoque. L’article L. 1243-4 du Code du travail prévoit d’ailleurs que, lorsque le contrat est rompu avant son terme « en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure », le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme.
Le droit français offre enfin des protections qui n’imposent pas de rompre. L’article L. 4121-1 du Code du travail oblige l’employeur à assurer la sécurité de ses salariés et précise : « L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ». Un club qui programme un déplacement dans une zone exposée doit donc évaluer le risque et adapter l’organisation. De son côté, le joueur bénéficie du droit de retrait prévu par l’article L. 4131-1 du Code du travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ». Selon l’article L. 4131-3, « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre le salarié qui s’est retiré pour un tel motif. Ce droit suspend l’exécution d’une tâche dangereuse ; il ne dissout pas le contrat. Si le litige relève du juge français, il faut aussi surveiller la prescription : selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Avant de saisir le conseil de prud’hommes, mieux vaut donc dater précisément la notification de la rupture.
Conclusion
La guerre ne délie pas automatiquement un joueur de son contrat, mais elle peut le faire. L’affaire Jarjou montre que le TAS admet une juste cause sans faute du club lorsque le conflit bouleverse les conditions mêmes du contrat : championnat arrêté sans reprise, club exilé, vie professionnelle transportée dans un autre pays. L’affaire Normann montre l’autre versant : un contrat réactivé en pleine guerre, un club qui continue de jouer, des solutions intermédiaires ignorées, et la rupture devient une rupture sans juste cause, payée plus de trois millions d’euros, nouveau club compris. Les lignes directrices publiées par la FIFA en avril 2026 synthétisent cette jurisprudence : bonne foi, rupture en dernier recours, preuve objective, force majeure entendue strictement.
Pour le joueur, la méthode est claire : se mettre à l’abri, documenter la situation, écrire, proposer un accord, ne rompre qu’ensuite et par une lettre motivée, puis sécuriser l’enregistrement et les délais. Pour le club français qui recrute, la vigilance porte sur la date des premiers contacts et la solidité de la juste cause invoquée, d’autant que le règlement de 2027 présumera l’incitation pour toute signature dans les 45 jours. Et si le contrat relève du droit français, la grille est plus étroite encore : faute grave du club, force majeure démontrée ou accord des parties.
Ces solutions restent des appréciations au cas par cas. Le contrat signé, la version des règlements en vigueur à la date des faits et les pièces produites priment sur toute analyse générale, et seuls le Tribunal du football de la FIFA, le TAS ou le juge compétent peuvent dire si une rupture liée à une guerre était justifiée.