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Vieilles actions, obligations et emprunts russes retrouvés après un décès : ce qu’ils valent encore et ce que doivent en faire les héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vieilles actions, obligations et emprunts russes retrouvés après un décès : ce qu’ils valent encore et ce que doivent en faire les héritiers

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En vidant le secrétaire d’un parent, en faisant ouvrir son coffre à la banque ou en triant une boîte d’archives, des héritiers découvrent parfois de grandes feuilles imprimées, ornées de vignettes et bordées de coupons numérotés : des actions de sociétés françaises des années 1950 à 1980, des obligations, des titres d’emprunts russes de 1906 ou des actions de sociétés étrangères. La même question revient dans toutes les familles : ces papiers valent-ils encore quelque chose, à qui appartiennent-ils, et faut-il les signaler au notaire ?

La réponse dépend moins de l’aspect du titre que de son émetteur et de sa date. Les titres des sociétés françaises n’existent plus sur papier depuis la dématérialisation de 1984. Les emprunts russes ont fait l’objet d’un règlement entre États et d’une indemnisation close depuis plus de vingt-cinq ans. Les titres étrangers obéissent au droit de leur pays d’émission. Pour autant, ces documents ne sont jamais de simples souvenirs que l’on peut jeter ou garder pour soi : ils peuvent ouvrir droit à une somme consignée, servir de preuve, avoir une valeur de collection, et ils font partie de la succession, avec les obligations de déclaration et les risques de recel qui s’y attachent.

Avant toute démarche, quelques éléments doivent être réunis : le nom de l’émetteur et la date d’émission imprimés sur le titre, son numéro et sa valeur nominale, le lieu où il a été retrouvé et la personne qui le détient, la date du décès et la liste des héritiers. Cet article examine d’abord ce que valent encore ces titres selon leur nature (I), puis ce que les héritiers doivent en faire pour ne rien perdre et ne pas s’exposer (II).

I. Que valent encore les vieux titres retrouvés dans les papiers du défunt ?

A. Actions et obligations françaises d’avant 1984 : des titres en principe annulés, un produit de vente à rechercher

La loi de finances pour 1982 a mis fin à l’existence matérielle des valeurs mobilières françaises. Son décret d’application, publié au Journal officiel du 3 mai 1983, prévoit qu’à l’issue d’un délai de dix-huit mois « les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire » (article 1er du décret n° 83-359 du 2 mai 1983). Depuis le mois de novembre 1984, une action ou une obligation émise par une société française n’est donc plus une feuille de papier, mais une ligne dans un compte tenu par la société elle-même ou par une banque.

Le droit actuel confirme cette règle. Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, quelle que soit leur forme, « doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire » (article L. 228-1 du code de commerce). Le code monétaire et financier impose la même inscription pour tous les titres financiers émis en France et soumis à la loi française. Un certificat d’action retrouvé dans un tiroir ne peut donc pas être vendu en Bourse, déposé tel quel sur un compte-titres ou présenté pour toucher un dividende.

Que sont devenus les titres papier qui n’ont jamais été remis à une banque ? Les porteurs disposaient d’un délai pour les présenter à un intermédiaire ou à la société émettrice afin de les faire inscrire en compte. Dans sa rédaction applicable jusqu’en 2005, le décret de 1983 organisait ensuite la vente, par les émetteurs, des droits correspondant aux titres qui n’avaient pas été présentés, cinq ans après sa publication, à l’exception des titres frappés d’opposition à la suite d’une perte ou d’un vol. Il précisait qu’après cette vente, les anciens titres étaient réputés nuls, et que le produit net de la vente, consigné à la Caisse des dépôts et consignations, restait à la disposition des ayants droit sur présentation des titres anciens, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’État. Pour certains titres nominatifs inscrits d’office dont les titulaires n’avaient pu être joints, une vente complémentaire a été prévue par un décret du 21 mai 1992.

Ces articles du décret ont été abrogés en 2005, une fois les opérations achevées, mais la règle essentielle figure toujours dans la loi. L’article 94 de la loi de finances pour 1982 dispose encore : « Le produit de la vente est consigné jusqu’à restitution éventuelle aux ayants droit » (article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981). Le droit des héritiers porte donc, au mieux, sur une somme d’argent, et non sur une participation dans la société.

Concrètement, une action d’une société française émise avant novembre 1984 et jamais présentée ne confère plus, en principe, aucun droit d’associé : ni dividende, ni droit de vote, ni possibilité de cession. Le seul droit qui a pu subsister est celui de réclamer la part du produit de vente consigné qui correspond au titre, en produisant l’original. Encore faut-il que ce droit ne soit pas éteint. Les sommes déposées à la Caisse des dépôts sont « acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans » sans opération ni réclamation sur le compte de consignation, selon l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, qui étend expressément cette règle aux titres financiers déposés à la Caisse. Le même texte prévoit un avis, six mois avant l’échéance, aux seuls ayants droit connus de la Caisse, puis une publication électronique : les héritiers d’un porteur anonyme ne doivent donc pas compter sur une lettre pour être prévenus.

Les ventes prévues par le décret devaient intervenir à partir de 1988, et en 1994 pour les titres nominatifs visés par la réforme de 1992. Sauf réclamation intervenue entre-temps, le délai de trente ans est donc aujourd’hui écoulé ou proche de l’être pour la plupart de ces titres. Il ne faut cependant rien tenir pour acquis sans vérification : la date exacte de la vente et l’existence d’une somme encore réclamable ne peuvent être établies qu’en interrogeant la société émettrice, ou la société qui lui a succédé après une fusion, ainsi que la Caisse des dépôts, en joignant une copie du titre original.

Deux catégories de titres anciens appellent une prudence particulière. D’une part, la loi de 1981 avait écarté de l’obligation d’inscription en compte certaines obligations anciennes remboursables par tirage au sort de numéros, qui ont pu continuer à circuler sous forme papier jusqu’à leur remboursement : leur sort dépend alors des conditions de l’emprunt imprimées sur le titre et des règles de prescription. D’autre part, les titres qu’un parent avait déposés dans une banque avant 1984 ont été inscrits en compte par celle-ci. Dans ce cas, la famille ne retrouvera souvent qu’un bordereau de dépôt ou un ancien relevé, alors que les titres eux-mêmes figurent, ou ont figuré, sur un compte-titres.

Les coupons encore attachés aux vieux titres n’ont pas davantage de valeur comme créance. L’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques attribue à l’État le montant des coupons, intérêts ou dividendes « atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle », ainsi que les dépôts de titres laissés sans opération ni réclamation pendant trente ans dans les banques, lorsqu’ils n’ont pas été transférés à la Caisse des dépôts.

Pour les titres détenus sur un compte, le droit a profondément changé depuis 2016. Du vivant du titulaire, la période sans opération qui rend un compte inactif est de douze mois, mais elle est « portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers » (article L. 312-19 du code monétaire et financier). Lorsque le titulaire est décédé et qu’aucun héritier ne s’est manifesté, les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts trois ans après le décès, les titres cotés étant alors vendus, et « Le titulaire du compte ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire » (article L. 312-20 du code monétaire et financier). La démarche consiste alors à récupérer sur Ciclade les avoirs d’un défunt. Les bons de caisse, bons d’épargne et bons de capitalisation suivent encore d’autres règles, examinées à propos des bons de caisse ou de capitalisation au porteur retrouvés après un décès.

B. Emprunts russes et titres étrangers : une indemnisation close en 1999, une valeur surtout de collection

Les emprunts russes sont, avec les actions anciennes, les titres les plus souvent retrouvés dans les archives familiales. Émis ou garantis par l’Empire russe avant la révolution et souscrits par de nombreux épargnants français, ils ont cessé d’être payés lorsque le nouvel État soviétique a, par un décret du 21 janvier 1918, annulé « tous les emprunts souscrits par des porteurs étrangers », comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt de 2019 (Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-16.437).

Près de quatre-vingts ans plus tard, la France et la Russie ont réglé ce contentieux par un accord du 27 mai 1997. Selon les stipulations reproduites par le Conseil d’État, la Russie s’est engagée à verser à la France, pour solde de toutes les créances réciproques apparues avant le 9 mai 1945, « une somme d’un montant de quatre cents millions de dollars des Etats-Unis », la France assumant seule la répartition de cette somme entre ses ressortissants (CE, 21 février 2003, n° 226489).

La loi a organisé un recensement des porteurs. L’article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 prévoit qu’à défaut d’avoir déclaré leurs créances « dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du décret », les créanciers « ne pourront prétendre à une indemnisation au titre de l’accord précité ». Le décret d’application est entré en vigueur le 6 juillet 1998 (article 10 du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998). Il imposait de déposer les titres aux guichets du Trésor public (article 3 du même décret), qui en vérifiait l’authenticité et en dressait l’inventaire (article 8). Seuls étaient admis les titres dont on pouvait relever l’émetteur, la nature de la créance, le numéro d’identification ainsi que la valeur nominale (article 7).

L’indemnisation elle-même a été instituée par l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999, au profit des seules personnes qui s’étaient fait recenser. Les porteurs de valeurs mobilières devaient notamment prouver qu’ils avaient la nationalité française au moment du recensement « et au plus tard au 5 janvier 1999 ». Pour les héritiers qui découvrent aujourd’hui des emprunts russes, cette voie est donc fermée depuis plus de vingt-cinq ans.

Deux situations doivent être distinguées. Si le parent s’était fait recenser, la famille retrouvera parfois le double de la déclaration que le Trésor public remettait au déclarant, et les titres avaient alors été déposés au Trésor public, qui en assurait la garde. Le décret ajoutait que « Les valeurs dont la restitution est demandée avant indemnisation ne peuvent ouvrir droit à indemnisation » (article 3 du décret n° 98-552). Si, au contraire, le parent ne s’était pas fait connaître dans le délai, aucune indemnisation ne peut plus être obtenue au titre de l’accord de 1997, quel que soit le nombre de titres conservés.

Reste la voie judiciaire contre la Fédération de Russie, que des associations de porteurs ont tentée. Elle se heurte à l’immunité de juridiction des États étrangers. Saisie par une association et par des porteurs, dont certains agissaient en qualité d’ayants droit d’un porteur décédé, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’émission de ces emprunts relevait de l’exercice de la souveraineté de l’État russe, « ce qui privait la juridiction française du pouvoir de juger » (Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-16.437). Elle a ajouté que cette restriction du droit d’accès au juge n’était pas, en l’espèce, disproportionnée.

Le recours contre l’État français n’est pas plus prometteur pour un particulier. Le Conseil d’État a jugé que les stipulations de l’accord de 1997 « ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers », de sorte qu’elles ne peuvent être invoquées utilement contre les textes qui ont organisé l’indemnisation (CE, 21 février 2003, n° 226489).

Ces titres ne sont pas pour autant sans maître. Dans la même décision, le Conseil d’État relève que l’indemnisation « n’a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver leurs porteurs de la propriété de ces titres » (CE, 21 février 2003, n° 226489). Les emprunts russes restent donc la propriété de celui qui les détenait et, à son décès, de ses héritiers. Leur valeur n’est plus celle d’une créance, mais celle d’un objet de collection recherché par les amateurs de titres anciens, que l’on appelle la scripophilie. Cette valeur dépend de la rareté de l’emprunt et de l’état du titre ; elle n’a aucun rapport avec la valeur nominale imprimée et ne peut être connue qu’après l’avis d’un expert ou d’une maison de ventes.

Les actions et obligations émises par des sociétés étrangères relèvent d’une autre logique. La dématérialisation française ne concerne que les titres « émis en territoire français et soumis à la législation française » (article L. 211-3 du code monétaire et financier). Le sort d’un titre étranger dépend du droit du pays de l’émetteur et de l’histoire de la société : fusion, changement de nom, faillite ou rachat. Certains titres étrangers au porteur conservent une valeur très concrète. Dans un litige successoral tranché en 2024, des actions au porteur d’une société anonyme suisse, propriétaire de deux appartements, avaient été remises, à la demande d’une tante, à son neveu dans une enveloppe cachetée qu’il ne devait ouvrir qu’après le décès de l’époux de celle-ci ; l’appartenance de ces actions à la succession de cet époux était au cœur du procès (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 23/09295). Avant de conclure qu’un titre étranger ne vaut rien, il faut donc identifier l’émetteur actuel et interroger la société ou l’établissement qui tient son registre.

II. Que doivent faire les héritiers de ces titres ?

A. Conserver, identifier, rechercher et déclarer : les étapes qui évitent les erreurs

Les titres retrouvés dans le logement, le coffre ou les papiers du défunt font partie de sa succession, qu’ils aient ou non une valeur. L’article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Aucun héritier ne peut donc décider seul de jeter, de vendre ou de garder ces papiers, et aucun ne doit les détruire avant d’avoir vérifié ce qu’ils représentent : pour les titres français, c’est précisément l’original qui permettait de réclamer le produit consigné de la vente des droits.

La première étape est un inventaire précis. Pour chaque titre, il faut relever l’émetteur, la date et la nature du titre (action, obligation, part de fondateur, emprunt d’État), son numéro, sa valeur nominale et la présence ou non des coupons, puis photographier le recto et le verso. Les critères retenus en 1998 pour les emprunts russes, à savoir l’émetteur, la nature de la créance, le numéro d’identification et la valeur nominale, forment une grille utile pour tous les titres anciens. Le lieu de la découverte et les personnes présentes doivent aussi être notés. Lorsque les titres se trouvaient dans un coffre bancaire, les règles d’ouverture et d’inventaire du coffre-fort du défunt protègent tous les héritiers, à condition d’être respectées.

La deuxième étape consiste à classer chaque titre dans l’une des catégories examinées plus haut. Un titre d’une société française antérieur à novembre 1984 renvoie à une recherche auprès de la société émettrice ou de celle qui l’a absorbée, et auprès de la Caisse des dépôts, pour savoir si un produit de vente a été consigné et s’il est encore réclamable. Un emprunt russe renvoie à la seule question de sa valeur de collection et, le cas échéant, au double de déclaration remis par le Trésor public. Un titre étranger renvoie à l’émetteur ou à son teneur de registre. Enfin, un bordereau ou un relevé bancaire renvoie à la banque du défunt et, si le compte est devenu inactif, à la Caisse des dépôts.

Pendant ces recherches, la prudence s’impose face aux sollicitations. Les familles qui publient des photographies de titres anciens ou cherchent un acheteur reçoivent parfois des offres de rachat ou des promesses de remboursement moyennant une avance de frais. Aucune procédure d’indemnisation des emprunts russes n’étant ouverte depuis 1999, et le juge français ne pouvant statuer sur une demande dirigée contre la Fédération de Russie, une telle promesse doit être examinée avec la plus grande méfiance avant tout paiement.

La troisième étape est la déclaration. Les droits de succession portent sur tous les biens du défunt : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts). Les titres anciens doivent donc être signalés au notaire, comme toute autre découverte, à l’image de l’argent liquide trouvé chez un parent décédé. Leur valeur dépend de ce qu’ils représentent réellement au jour du décès : une somme consignée encore réclamable, une valeur boursière pour un titre étranger toujours coté, ou une simple valeur de collection.

Pour l’évaluation, l’article 764 du code général des impôts détermine d’abord la valeur des biens meubles « Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ». À défaut, il se réfère à l’estimation contenue dans un inventaire, puis à la déclaration détaillée et estimative des héritiers. Le même article prévoit une règle propre « En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection » : sous réserve des règles qui précèdent, la valeur déclarée ne peut alors être inférieure à celle retenue dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès et souscrit moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire. Une vente publique aux enchères dans les deux ans offre ainsi une base d’évaluation sûre pour des titres de collection, et l’avis écrit d’un expert permet de justifier une valeur faible ou nulle.

B. Partager sans se les approprier : possession, recel et revenus des titres

Il arrive que les titres ne soient pas retrouvés chez le défunt, mais entre les mains d’un frère, d’une belle-sœur ou d’un ami de la famille. Le principe est alors posé par l’article 2276 du code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Cette présomption ne protège toutefois que la possession qui remplit les conditions légales. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation rappelle que la possession doit être « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », et que la présomption peut être opposée, entre autres, à celui qui détient un titre de propriété, mais qu’elle cède alors « devant la preuve d’une possession viciée » (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.822). Dans cette affaire, des héritiers revendiquaient quarante-quatre œuvres d’un peintre que l’ancienne voisine d’une encadreuse détenait, et la cour d’appel, qui avait pourtant retenu que la possession de cette voisine était viciée, a été censurée pour avoir rejeté leur revendication.

Appliqué aux vieux titres, ce raisonnement conduit à distinguer deux cas. L’héritier qui a emporté la boîte de titres après le décès ne les possède pas comme propriétaire : il les détient pour le compte de l’ensemble des héritiers et doit les tenir à la disposition du notaire. Celui qui affirme les avoir reçus du défunt de son vivant bénéficie au contraire de la présomption attachée à la possession. Dans l’affaire des actions suisses, la cour d’appel de Paris a ainsi retenu que la présomption de l’article 2276 s’appliquait, ce qui imposait aux héritiers qui revendiquaient les titres de démontrer l’absence d’intention libérale ou un vice de la possession (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 23/09295). Si le don est établi et que son bénéficiaire est un héritier, les titres ne sortent pas pour autant des comptes de la succession : selon l’article 843 du code civil, l’héritier gratifié « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs », sauf dispense.

La dissimulation de titres expose à la sanction du recel. Selon l’article 778 du code civil, l’héritier qui a recelé des biens de la succession est réputé l’accepter purement et simplement, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Le recel suppose cependant une intention. Dans l’affaire des actions suisses, la cour d’appel de Paris rappelle qu’il exige, outre un élément matériel, « un élément intentionnel lié à la volonté de rompre l’égalité des héritiers dans le partage » (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 23/09295). Le neveu avait gardé l’enveloppe fermée jusqu’au décès, comme sa tante le lui avait demandé, puis informé rapidement les autres héritiers : les juridictions qui s’étaient prononcées avant la cour de renvoi avaient écarté le recel faute d’élément intentionnel, et la demande tendant à le faire juger receleur a été déclarée irrecevable devant elle. Les éléments constitutifs et les sanctions du recel successoral se retrouvent aussi lorsqu’un héritier vide la maison du parent avant l’inventaire.

Le temps joue également contre les héritiers qui tardent. L’action en recel se prescrit selon l’article 2224 du code civil, par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La cour d’appel de Colmar en a donné une illustration en 2025 : des héritiers qui connaissaient depuis des années l’existence d’actions dépendant d’une succession, mais n’avaient agi en recel qu’en 2018, ont vu leur action jugée prescrite (CA Colmar, 20 mars 2025, n° 22/03423). La même cour a en revanche jugé recevable la demande portant sur les dividendes perçus après le décès de l’usufruitière, et condamné son ayant droit à rapporter à la succession deux sommes de 6 174 euros arrêtées au 30 novembre 2022. Les titres produisent des revenus, et ces revenus suivent le sort des titres : l’article 778 précise d’ailleurs que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés » (article 778 du code civil).

Reste le partage. Pour leur répartition, « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise » (article 829 du code civil), c’est-à-dire à une date aussi proche que possible du partage, et non à leur valeur nominale d’origine. Des titres de collection peuvent être placés dans le lot d’un héritier qui souhaite les conserver, moyennant une estimation acceptée par tous, ou vendus aux enchères pour que le prix soit réparti. Lorsque les héritiers ne s’entendent ni sur la valeur, ni sur l’attribution, ni sur la vente, la question rejoint celle du partage successoral entre héritiers, qui peut être amiable ou judiciaire.

Conclusion : les bons réflexes face à de vieux titres retrouvés après un décès

Des actions, obligations ou emprunts anciens retrouvés après un décès ne sont ni un trésor assuré, ni des papiers sans importance. Les titres des sociétés françaises antérieurs à novembre 1984 sont en principe annulés depuis la vente des droits organisée par le décret de 1983 ; seul peut subsister, sur présentation de l’original, le droit à une part du produit consigné, à condition que la prescription trentenaire au profit de l’État ne soit pas acquise. Les emprunts russes ne peuvent plus être indemnisés depuis la clôture du recensement au début de l’année 1999, et la Fédération de Russie oppose son immunité devant le juge français ; ils restent toutefois la propriété des héritiers et peuvent avoir une valeur de collection. Les titres étrangers doivent être examinés au cas par cas, car certains représentent encore une participation réelle.

Dans tous les cas, la méthode est la même. Les originaux doivent être conservés et inventoriés en présence des héritiers, chaque titre doit être identifié avant toute conclusion sur sa valeur, et les recherches doivent être menées auprès de l’émetteur, de la Caisse des dépôts ou de la banque du défunt. Les titres sont ensuite déclarés et partagés comme le reste du patrimoine. L’héritier qui les détient doit les remettre à la succession, celui qui invoque un don doit pouvoir le justifier, et les cohéritiers qui soupçonnent une dissimulation doivent agir dans les cinq ans à compter du jour où ils ont connu, ou auraient dû connaître, les faits qui fondent leur action. Ces précautions simples évitent de jeter une valeur réelle, de céder à une promesse trompeuse ou de transformer une découverte d’archives en procès entre héritiers.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.

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