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Groupe politique au conseil municipal : comment le constituer ou le quitter, et quels droits pour l’opposition (tribune, local, moyens)

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Maître Hassan KOHEN
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Groupe politique au conseil municipal : comment le constituer ou le quitter, et quels droits pour l’opposition (tribune, local, moyens)

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Le 10 octobre 2026, le site local Vosges Info a rapporté qu’à Thaon-les-Vosges deux conseillers municipaux élus en mars sur la liste du Rassemblement national ont quitté le groupe issu de cette liste pour former leur propre groupe, baptisé « Libres et Citoyens ». Ils invoquent, selon ce média, des difficultés de communication avec leur groupe d’origine et veulent ainsi « disposer de leur propre espace d’expression ». La scène se répète dans de nombreuses communes depuis le renouvellement de mars 2026. Le scrutin de liste s’applique désormais aussi aux communes de moins de 1 000 habitants, en vertu de l’article L. 252 du code électoral, et le portail de la direction générale des collectivités locales relève que plus de 12 000 communes comptent une opposition « constatable dès le dépôt des listes » (page « Les droits de l’opposition »).

Faut-il une autorisation pour créer un groupe ? Le règlement intérieur peut-il exiger un nombre minimal de membres ? L’élu qui quitte la majorité devient-il un élu d’opposition ? Comment se partagent la tribune du bulletin municipal et le local, et que faire si le maire refuse ? Le droit répond par un principe simple : la loi protège d’abord chaque conseiller et ne donne un statut propre aux groupes que dans les communes de plus de 100 000 habitants. Nous verrons comment un groupe se constitue, se transforme ou disparaît (I), puis ce qu’il peut obtenir et comment le faire respecter (II). Cet article ne prend parti pour aucune formation et décrit l’état du droit au 10 octobre 2026.

I. Constituer un groupe, le quitter ou sortir de la majorité : une liberté de l’élu que le règlement intérieur organise

A. Un statut légal réservé aux villes de plus de 100 000 habitants, un règlement intérieur ailleurs

Le code général des collectivités territoriales ne consacre expressément les groupes d’élus que dans les grandes villes. Selon l’article L. 2121-28, dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, « les groupes d’élus se constituent par la remise au maire d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant ». Le même article permet au conseil municipal de leur affecter un local administratif et du matériel de bureau, et de prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le maire peut aussi leur affecter du personnel, dans les conditions fixées par le conseil et sur proposition des représentants de chaque groupe. Les crédits sont ouverts sur un chapitre spécial du budget, « sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses ».

Les conseils départementaux et régionaux connaissent un régime voisin, mais plus complet. Selon les articles L. 3121-24 et L. 4132-23 du même code, les groupes peuvent s’y déclarer d’opposition, et « Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé ». Rien de tel n’existe pour les communes : aucun texte ne définit un groupe d’opposition municipal, ni ne lui attache des droits propres.

En dessous de 100 000 habitants, la loi ne connaît en effet que des conseillers. La cour administrative d’appel de Versailles l’a dit nettement à propos de Livry-Gargan : l’article L. 2121-28 ne vise que les grandes villes et, dans les autres communes, les groupes politiques n’ont « pas de droits et avantages légaux propres » (CAA Versailles, 13 décembre 2007, n° 06VE00384). Les groupes y existent pourtant, le plus souvent grâce au règlement intérieur, que le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus établit « dans les six mois qui suivent son installation », selon l’article L. 2121-8. Ce règlement peut organiser la déclaration des groupes, leur dénomination ou la répartition de certains temps de parole. Il ne peut pas faire de l’appartenance à un groupe la condition des droits que chaque élu tient de la loi. À L’Haÿ-les-Roses, le règlement prévoyait lui-même que « La non appartenance à un groupe ne prive un conseil municipal d’aucun droit », et la cour administrative d’appel de Paris en a déduit qu’un temps de parole exprimé par groupe ne pouvait pas être lu comme conditionnant l’expression des élus à leur adhésion à un groupe (CAA Paris, 4 juillet 2018, n° 17PA01019).

Le règlement peut-il exiger un nombre minimal de membres ? Pour une ville de plus de 100 000 habitants, la cour administrative d’appel de Nancy, réunie en formation plénière, a répondu par l’affirmative à propos de Metz, dont le règlement fixait ce seuil à quatre élus. Le conseil municipal peut décider, sous le contrôle du juge, que les groupes « doivent comporter un effectif minimum de conseillers municipaux » ; une telle exigence ne porte, « par elle-même », atteinte ni à la liberté d’information et d’expression, ni aux droits que les élus sans groupe tiennent de leur mandat. La cour a en revanche annulé la clause qui obligeait les conseillers non inscrits à former une « réunion administrative représentée par un délégué élu par elle », parce qu’elle subordonnait l’expression d’élus de sensibilités parfois opposées à ce regroupement forcé (CAA Nancy, plénière, 4 juin 1998, n° 97NC02102). Le tribunal administratif de Strasbourg avait jugé l’inverse un an plus tôt, en estimant qu’aucun seuil ne pouvait conditionner l’octroi des moyens (TA Strasbourg, 20 août 1997, n° 951986) ; c’est la solution de la cour qui l’a emporté en appel. Nous n’avons pas trouvé de décision tranchant la même question pour une commune plus petite, où les groupes n’ont de toute façon pas de moyens légaux propres.

Le seuil produit un effet mécanique lorsque des départs font tomber l’effectif sous le minimum. Au conseil régional d’Occitanie, dont le règlement exigeait sept membres, la démission de vingt et un élus d’un groupe de vingt-cinq en a laissé quatre. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que cette situation « entraîne la dissolution de plein droit de ce groupe d’élus, dont le président du conseil régional se borne à prendre acte » (CAA Bordeaux, 19 octobre 2020, n° 18BX03158). Les quatre élus, désormais comptés comme non inscrits pour leur temps de parole, avaient attaqué une décision de retrait de leur statut de groupe : faute de décision, leur recours a été jugé irrecevable.

Appliquées à Thaon-les-Vosges, ces règles conduisent à une première conclusion. La commune comptait 8 547 habitants en 2023 selon l’Insee : l’article L. 2121-28 ne s’y applique pas. L’existence et les prérogatives du groupe « Libres et Citoyens » dépendent donc du règlement intérieur de la commune, que nous n’avons pas pu consulter. Ce règlement ne peut toutefois pas retirer aux deux conseillers les droits qu’ils tiennent de leur mandat.

B. Quitter son groupe ou la majorité : le siège demeure, la qualité d’élu minoritaire se prouve

Changer de groupe ne fait perdre ni le siège ni les droits de conseiller. Aucune règle ne permet à une liste, à un parti ou à un groupe de reprendre le mandat d’un élu qui s’en éloigne ; nous l’avons montré en étudiant le mandat impératif et la révocation des élus. Le départ produit en revanche des effets sur les fonctions exercées au titre de la majorité. L’adjoint ou le conseiller délégué qui rompt avec le maire s’expose au retrait de ses délégations, que le maire décide seul. Selon l’article L. 2122-18, « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ». Les conditions de ce vote et ses conséquences sur l’indemnité sont détaillées dans nos articles sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire et sur le conseiller municipal délégué.

La question décisive est ailleurs : l’élu qui quitte la majorité devient-il un élu minoritaire, avec les droits qui s’y attachent ? L’article L. 2121-27-1, qui organise l’espace d’expression dans les publications de la commune, vise les conseillers « élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». Deux catégories coexistent donc. Les élus des listes battues n’ont aucune démarche à accomplir. Les élus de la liste arrivée en tête qui rompent avec la majorité doivent le déclarer.

Avant que la loi ne mentionne cette déclaration, les juges avaient déjà retenu un critère fondé sur la volonté publique de l’élu. Selon la cour administrative d’appel de Lyon, « tout élu doit être regardé comme n’appartenant pas à la majorité municipale au sens des dispositions précitées, dès lors qu’il exprime publiquement sa volonté, par delà des désaccords purement conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l’opposition » (CAA Lyon, 7 mars 2013, n° 12LY01424). La cour administrative d’appel de Versailles a repris cette formule à propos de Crosne (CAA Versailles, 18 octobre 2018, n° 17VE02810). Un vote dissident isolé ne suffit donc pas ; une rupture durable et assumée publiquement, oui.

La même cour en avait tiré une conséquence concrète dès 2007 à Livry-Gargan. Un conseiller élu sur la liste majoritaire avait démissionné du groupe correspondant et s’était publiquement désolidarisé de cette liste ; le maire lui refusait l’accès au local des élus minoritaires, au motif qu’il avait été élu dans la majorité. La cour a jugé que la non-appartenance à la majorité s’apprécie « en fonction de la situation politique » dans la commune, et non exclusivement au regard du résultat du scrutin, puis elle a annulé le refus du maire (CAA Versailles, 13 décembre 2007, n° 06VE00384).

En pratique, l’élu de la liste majoritaire qui entend rejoindre l’opposition a intérêt à adresser au maire une déclaration écrite et datée, à la rendre publique et à la confirmer par son attitude en séance. Les élus d’une liste battue, comme les deux conseillers de Thaon-les-Vosges, n’ont pas besoin de cette déclaration : ils relèvent de la première catégorie du texte, quel que soit le groupe qu’ils rejoignent ou qu’ils créent. Leur changement de groupe ne modifie pas leur qualité d’élus minoritaires ; il modifie seulement la façon dont les droits collectifs se répartissent entre les tendances de l’opposition.

La disparition d’un groupe emporte aussi des effets. À Noisy-le-Sec, un élu avait obtenu du tribunal administratif de Montreuil l’annulation du refus du maire de publier une tribune supplémentaire de son groupe et une injonction de la publier. La cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’injonction, parce que le groupe « avait été dissous en avril 2018 », avant même le jugement, de sorte que celui-ci « était devenu impossible à exécuter » (CAA Versailles, 10 février 2021, n° 19VE01833). Un groupe qui se défait perd ce qui lui avait été attribué en propre, tandis que ses membres conservent leurs droits individuels.

Reste la place dans les commissions. Selon l’article L. 2121-22, dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ». Le code n’organise pas de recomposition automatique lorsqu’un élu change de groupe en cours de mandat, et nous n’avons pas trouvé de décision imposant une nouvelle désignation pour ce seul motif. Les règles de calcul, de désignation et de remplacement sont exposées dans notre article sur les commissions municipales et la place de l’opposition.

II. Tribune, local, moyens : ce que le groupe obtient, ce qui reste attaché à chaque élu, et comment le faire respecter

A. La tribune et le local se partagent entre les tendances de l’opposition, sans exclure l’élu isolé

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2121-27-1 réserve un espace d’expression aux conseillers minoritaires lorsque la commune diffuse des informations générales sur ses réalisations et sa gestion, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Le Conseil d’État en a déduit qu’un tel espace doit exister « dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune » (CE, 14 avril 2022, n° 451097). La cour administrative d’appel de Douai a appliqué la même règle au compte institutionnel de la commune sur un réseau social (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 23DA02110). Les établissements publics de coopération intercommunale y sont soumis aussi, par l’effet de l’article L. 5211-1, qui leur applique sur ce point les règles des communes de 1 000 habitants et plus.

Le partage de cet espace obéit à un double contrôle. Il doit, selon la cour de Versailles, « sous le contrôle de juge, présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti » (CAA Versailles, 18 octobre 2018, n° 17VE02810). À Crosne, une demi-page à partager entre quatre groupes d’opposition, avec un minimum de 750 caractères par groupe, dans un mensuel d’une trentaine de pages, a été jugée insuffisante. À l’inverse, à Céreste, quelque six lignes pour deux élus minoritaires d’un conseil de quinze membres, dans un bulletin de quatre à huit pages, n’ont été jugées ni inéquitables ni insuffisantes (CAA Marseille, 23 avril 2024, n° 23MA01503). Le juge apprécie donc l’espace au regard de la taille et de la périodicité de chaque publication, et du nombre d’élus concernés.

Une répartition par groupe est admise, mais elle ne peut pas laisser de côté les élus qui n’appartiennent à aucun groupe ou qui en forment un nouveau. À Annemasse, le règlement intérieur réservait les espaces d’expression « aux trois groupes issus du résultat des élections municipales de mars 2008 ». La cour administrative d’appel de Lyon l’a annulé, en relevant que les conseillers ne sont pas tenus d’appartenir à un groupe et qu’ils peuvent « librement décider de leur appartenance à un groupe d’opposition ou de s’opposer individuellement à la politique menée par la municipalité » (CAA Lyon, 7 mars 2013, n° 12LY01424).

La cour administrative d’appel de Toulouse a statué dans le même sens en 2025 pour une communauté de communes, en rappelant que la loi permet aux conseillers d’opposition « de s’exprimer soit collectivement, par une tribune présentée au nom de leur groupe, soit individuellement ». Le même arrêt montre les limites d’un partage proportionnel à l’effectif des groupes : 2 400 signes répartis entre les 119 conseillers communautaires, majorité comprise, au prorata du nombre d’élus de chaque groupe, laissaient à l’opposition un espace potentiellement très limité, ce qui constitue une erreur manifeste d’appréciation (CAA Toulouse, 20 février 2025, n° 23TL02563). À Compiègne, un cinquième de page réservé à l’opposition, quel que soit le nombre de ses membres, dans un bulletin annuel susceptible de compter 80 pages, a connu le même sort ; la cour a refusé de voir dans un QR code renvoyant vers un autre support un véritable espace réservé (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00304).

La majorité peut aussi disposer d’une tribune, l’article L. 2121-27-1 ne l’interdisant pas (CAA Paris, 4 juillet 2018, n° 17PA01019), à condition, précisent les arrêts de Céreste, de Couserans et de Compiègne, que son étendue ne fasse pas obstacle à l’expression des autres élus. Le contenu des tribunes échappe en principe au maire, directeur de la publication. Selon la cour administrative d’appel de Bordeaux, « sous réserve de délits commis par voie de presse, le maire ne peut pas contrôler le contenu des articles publiés », ce qui l’a conduite à annuler la publication d’une tribune amputée de quelques coordonnées de son groupe (CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 23BX02395). Les limites tenant à l’injure et à la diffamation sont développées dans notre analyse du règlement intérieur du conseil municipal.

Pour les deux élus de Thaon-les-Vosges, il en résulte que la création de leur groupe ne leur ouvre pas, à elle seule, le droit à une tribune distincte : tout dépend de la manière dont le règlement intérieur répartit l’espace. Si ce règlement attribue une tribune à chaque groupe, il ne pourrait, au regard des arrêts d’Annemasse et de Couserans, la refuser au nouveau groupe au seul motif qu’il n’existait pas au lendemain des élections. S’il répartit l’espace entre les listes, les deux élus conservent le droit de s’exprimer, collectivement ou individuellement. Dans tous les cas, la part de chaque tendance de l’opposition, y compris celle de leur ancien groupe, devrait rester suffisante et équitablement répartie.

Le local suit une logique comparable. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, selon l’article L. 2121-27, « les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande » peuvent disposer du prêt gratuit d’un local commun. L’article D. 2121-12 précise que les modalités sont fixées par accord avec le maire, ou à défaut par lui. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les élus concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. Entre 3 500 et 10 000 habitants, la mise à disposition peut être permanente ou temporaire ; dans ce dernier cas, faute d’accord, sa durée ne peut « être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables ». Le temps d’occupation se répartit entre les groupes d’un commun accord, et « En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes ».

Le Conseil d’État a jugé qu’au-delà de 10 000 habitants, l’attribution d’un local permanent aux conseillers minoritaires qui le demandent constitue « un droit » que le maire « est tenu de satisfaire ». Un règlement intérieur qui limitait à une matinée par semaine la mise à disposition du local faisait donc naître un doute sérieux sur sa légalité (CE, 28 janvier 2004, n° 256544). À Livry-Gargan, la cour de Versailles a ajouté que ce local n’est pas réservé aux groupes constitués : il est ouvert à tous les conseillers minoritaires qui le demandent, et la répartition prévue par le décret s’entend d’un partage « entre les différentes tendances politiques » des élus minoritaires (CAA Versailles, 13 décembre 2007, n° 06VE00384).

Le règlement peut encadrer l’usage du local. À Houilles, il le destinait à l’examen de documents et à l’étude de dossiers, à l’exclusion des permanences et des réunions publiques, et subordonnait son ouverture à une demande écrite. Le Conseil d’État a relevé que ce texte n’instituait pas de régime d’autorisation préalable, et il a refusé de le suspendre, les élus ne faisant état d’aucune difficulté d’accès (CE, 18 octobre 2006, n° 291804). Ce local ne doit pas être confondu avec les salles communales que les partis et les associations peuvent demander pour leurs réunions sur un autre fondement, et que nous avons étudiées à propos du refus d’une salle municipale à un parti. À Thaon-les-Vosges, commune de moins de 10 000 habitants, le local des élus minoritaires peut être permanent ou temporaire, et le nouveau groupe peut demander une répartition du temps d’occupation entre les tendances de l’opposition ; faute d’accord, il reviendra au maire de la fixer en fonction de l’importance des groupes.

B. Moyens, collaborateurs et recours : ce que l’on peut obtenir, devant qui et dans quels délais

Dans les communes, les moyens matériels et humains propres aux groupes n’existent qu’au-delà de 100 000 habitants. Leur réservation aux groupes déclarés n’est pas une discrimination envers les non-inscrits : dans l’affaire de Metz, la cour de Nancy a jugé que cette situation résulte de la stricte application de la loi, qui réserve l’affectation de personnel et de moyens matériels aux seuls groupes d’élus (CAA Nancy, plénière, 4 juin 1998, n° 97NC02102). La même décision rappelle que les conseillers tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale « le droit d’être informés et de s’exprimer sur tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat », et que le droit d’amender est inhérent au pouvoir de délibérer. L’élu isolé d’une grande ville a donc intérêt à rejoindre ou à former un groupe s’il veut accéder aux moyens ; à défaut, il conserve ses droits individuels d’information, de parole, d’amendement et d’expression.

Les collaborateurs de groupe relèvent d’un statut particulier. Selon l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique, ils sont engagés par contrat à durée déterminée pour trois ans au plus, renouvelable « dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée », et cette qualité « ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale ». Lorsqu’un groupe se divise, le sort du collaborateur dépend de la confiance des élus. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’Aix-en-Provence, que la décision de licencier un collaborateur de groupe « peut légalement être motivée par la circonstance que ce dernier ne dispose plus, de la part du groupe d’élus, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions » ; le juge vérifie seulement que le motif est matériellement exact, qu’il n’est pas entaché d’erreur de droit et qu’il ne cache pas un détournement de pouvoir (CE, 3 février 2026, n° 498796).

Lorsque la difficulté vient du règlement intérieur lui-même, l’article L. 2121-8 précise qu’il « peut être déféré au tribunal administratif ». Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de sa publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Passé ce délai, l’élu peut demander au maire d’inscrire à l’ordre du jour l’abrogation de la clause illégale. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire de Willems : « L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer » (CE, 14 avril 2022, n° 451097).

Lorsque la difficulté vient d’un refus du maire, qu’il s’agisse d’un local, d’une tribune ou de la prise en compte d’un groupe, la décision peut être attaquée de la même manière. À Noisy-le-Sec, une demande adressée au maire par courriel et restée sans réponse a fait naître une décision implicite de rejet, que le tribunal administratif a annulée (CAA Versailles, 10 février 2021, n° 19VE01833). Dans ce cas, selon l’article R. 421-2, le délai de deux mois court à compter de la naissance du refus implicite, et la date du dépôt de la demande doit pouvoir être établie.

Pour obtenir une mesure rapide, le référé-suspension de l’article L. 521-1 est la voie la plus adaptée. Il suppose un recours au fond, un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision et une situation d’urgence. Le Conseil d’État a admis cette urgence à Willems, la condition étant remplie « dès lors que la décision attaquée produit ses effets à chaque publication mensuelle » du magazine municipal (CE, 14 avril 2022, n° 451097). À Pertuis, il a confirmé la suspension d’un règlement qui accordait un local insuffisant, en relevant que cette suspension appelait nécessairement une nouvelle délibération du conseil municipal pour remédier à l’insuffisance (CE, 28 janvier 2004, n° 256544). L’urgence n’est jamais présumée pour autant : à Houilles, l’absence de toute difficulté d’accès au local a suffi à écarter la demande.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2, qui permet au juge de statuer en quarante-huit heures en cas d’« atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, se révèle en revanche rarement ouvert dans ces litiges. Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de circonstances particulières, le maintien en vigueur des clauses d’un règlement intérieur relatives au local et à la tribune de l’opposition ne caractérise pas l’urgence qu’il exige (CE, réf., 28 février 2003, n° 254411). Il a statué de même lorsque le maire de Strasbourg avait refusé de prendre acte de la création d’un groupe d’élus, les conseillers se bornant à invoquer la privation des moyens matériels attribués aux groupes (CE, 16 juin 2003, n° 253290). Le refus de prendre acte d’un groupe y est traité comme une décision du maire : il peut donc être contesté par un recours pour excès de pouvoir, le cas échéant assorti d’un référé-suspension.

Le préfet, alerté par un élu, peut également déférer au tribunal un règlement intérieur ou une délibération qu’il estime illégaux ; cette voie est décrite dans notre article sur le contrôle de légalité des délibérations. Lorsque le juge annule, il peut enjoindre à la commune de corriger son règlement. À Carvin, la cour administrative d’appel de Douai a enjoint au maire d’inscrire à l’ordre du jour du conseil, dans un délai de trois mois, la modification de l’article relatif à l’expression de l’opposition, et la communauté de communes Couserans-Pyrénées avait reçu l’injonction d’adopter une nouvelle délibération dans le même délai. Pour préparer un dossier, l’élu réunira le règlement intérieur et la délibération qui l’a adopté, la déclaration de constitution du groupe ou de sortie de la majorité, sa demande au maire avec la preuve de sa date, la réponse ou le silence opposé, et les exemplaires des publications litigieuses, dont la taille et la périodicité commandent l’appréciation du juge.

Conclusion

Le droit des groupes d’élus municipaux repose sur un paradoxe apparent. Le groupe est l’unité naturelle de la vie politique locale, mais la loi ne lui donne un statut propre que dans les communes de plus de 100 000 habitants, avec une déclaration au maire, des moyens matériels plafonnés et, le cas échéant, des collaborateurs. Partout ailleurs, il n’existe que par le règlement intérieur, qui peut l’organiser sans pouvoir en faire la condition des droits individuels des élus.

Quitter son groupe ou la majorité ne fait jamais perdre le siège. L’élu de la liste majoritaire qui rompt doit toutefois le déclarer et manifester une opposition durable pour bénéficier des droits de l’opposition ; les élus des listes battues en bénéficient d’emblée. La tribune et le local se partagent entre les tendances de l’opposition, sous le contrôle d’un juge qui vérifie que l’espace reste suffisant et équitablement réparti, et qui refuse que l’élu isolé ou le groupe nouvellement formé en soit exclu.

À Thaon-les-Vosges, aucune décision n’a été prise ni contestée à notre connaissance, et le règlement intérieur de la commune n’a pas pu être consulté. La place du groupe « Libres et Citoyens » dépendra de ce règlement et de son application par le maire. En cas de désaccord, une demande écrite au maire, puis, le cas échéant, un recours devant le tribunal administratif, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension, permettront de faire trancher la question. Seul le juge administratif décide de la légalité d’un règlement intérieur ou d’un refus.

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