« Tout mandat impératif est nul. » Ces cinq mots de l’article 27 de la Constitution reviennent chaque fois qu’un élu prend ses distances avec ceux qui l’ont fait élire. Début octobre 2026, le passage d’une sénatrice de l’Ain, réélue lors des dernières sénatoriales, dans un autre groupe que celui où elle siégeait depuis 2020 l’a rappelé, et nous avons examiné ce que peuvent obtenir les recours engagés contre ce changement de groupe. Le mois de novembre ramène une autre échéance, plus discrète : chaque député et chaque sénateur peut y déclarer le parti auquel il se rattache pour le calcul de l’aide publique, ou n’en désigner aucun. Et l’idée d’un référendum révocatoire, qui permettrait aux électeurs de démettre un élu en cours de mandat, revient régulièrement dans le débat public.
Les questions pratiques sont nombreuses. Un parti peut-il exiger de ses candidats une lettre de démission signée à l’avance, ou leur réclamer une cotisation jusqu’à la fin du mandat ? Un groupe peut-il imposer un vote, un boycott, une consigne ? Les électeurs peuvent-ils révoquer celui qui n’a pas tenu ses promesses ? La réponse de principe est négative, mais le droit organise des exceptions précises : une délégation de vote strictement encadrée, des postes qui suivent le groupe, des délégués que le conseil municipal peut remplacer, des sanctions qui ne peuvent venir que de la loi. Nous examinons d’abord ce que l’interdiction du mandat impératif garantit aux parlementaires (I), puis ce qu’elle laisse subsister pour les élus locaux et pour les électeurs (II).
I. Au Parlement, ni les électeurs, ni le parti, ni le groupe ne peuvent dicter un vote ou reprendre un siège
A. Un vote personnel, au nom de la Nation entière : ce que l’article 27 interdit et ce qu’il tolère
L’interdiction du mandat impératif découle d’une conception de la représentation plus ancienne que la Ve République. La Constitution de 1791 prévoyait déjà que les représentants élus dans les départements ne seraient pas ceux d’un département particulier, « mais de la Nation entière », et qu’il ne pourrait leur être donné « aucun mandat ». Le texte de 1958 reprend cette logique à deux endroits. L’article 3 confie la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par le référendum, et précise qu’« Aucune section du peuple ni aucun individu » ne peut s’en attribuer l’exercice. L’article 27 en tire la conséquence pour les membres du Parlement : ils ne reçoivent d’instructions juridiquement obligatoires de personne, ni des électeurs de leur circonscription, ni du parti qui les a investis, ni du groupe auquel ils appartiennent.
Le Conseil constitutionnel en a tiré des effets concrets. En 1991, il a jugé que les parlementaires ont « la qualité de représentants du peuple » et que le législateur ne peut pas accorder à certains d’entre eux, parce qu’ils ont été élus dans une circonscription déterminée, des prérogatives particulières dans l’élaboration de la loi ; il a censuré pour ce motif l’information spécifique que la loi réservait aux parlementaires élus en Corse (décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, points 52 à 55). Plus récemment, en examinant une réforme du règlement du Sénat, il a rappelé que l’article 6 de la Déclaration de 1789 et les articles 3, 26 et 27 de la Constitution imposent le respect de « la liberté des membres du Parlement » dans l’exercice de leur mandat (décision n° 2025-880 DC du 7 mai 2025, point 4). La même formule figurait déjà dans sa décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 sur les obligations déontologiques des sénateurs.
Les assemblées ont traduit cette liberté dans leurs propres règles. Le règlement de l’Assemblée nationale interdit, dans son article 23, la constitution de groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels, entraînant pour leurs membres « l’acceptation d’un mandat impératif ». Le Conseil constitutionnel a vu dans cette règle, qui figurait alors à l’article 11 du règlement, un moyen de faire respecter l’interdiction posée par l’article 27 (décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994, point 3). L’article 79 du même règlement interdit en outre à tout député, sous peine de sanctions disciplinaires, de souscrire auprès d’un groupement d’intérêts particuliers « des engagements concernant sa propre activité parlementaire » lorsqu’ils impliquent un mandat impératif. Le législateur va parfois plus loin hors de la sphère politique : pour les conseillers prud’hommes, qui jugent, l’acceptation d’un mandat impératif, sous quelque forme que ce soit, « constitue un manquement grave à ses devoirs » et entraîne la déchéance (article L. 1442-11 du code du travail).
L’article 27 ne se borne pas à interdire les instructions. Il pose aussi que le droit de vote des parlementaires « est personnel », la loi organique pouvant seulement « autoriser exceptionnellement la délégation de vote », et nul ne pouvant recevoir « délégation de plus d’un mandat ». L’ordonnance du 7 novembre 1958 fixe ces exceptions de manière limitative : selon son article 1er, « Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants ». Le premier de ces cas vise la « Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer » ; suivent la mission temporaire confiée par le Gouvernement, le service militaire, la participation aux travaux des assemblées internationales, l’absence de la métropole en session extraordinaire et les « Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées ». Le même article exclut toute délégation lors du scrutin par lequel une commission permanente donne son avis sur une nomination prévue par l’article 13 de la Constitution.
La forme compte autant que le motif. L’article 2 de la même ordonnance dispose que « La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. » Elle doit être notifiée au président de l’assemblée avant le scrutin, avec le nom du parlementaire appelé à voter et le motif de l’empêchement ; à défaut de durée indiquée, elle vaut huit jours. Surtout, « Toute délégation peut être retirée, dans les mêmes formes, au cours de sa période d’application. » Le vote délégué reste donc celui du délégant, qui peut le reprendre à tout moment. Le Conseil constitutionnel veille à ce caractère exceptionnel : dès 1961, il a censuré l’ajout d’un cas de délégation tiré des obligations liées aux mandats, qui aurait retiré à la délégation son caractère de « dérogation exceptionnelle au principe du vote personnel » (décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961, point 5). Pour la procédure de destitution du président de la République, l’article 68 va jusqu’à écrire : « Toute délégation de vote est interdite. »
Reste la question des votes émis en séance au nom de collègues absents, au-delà des délégations régulières. Le Conseil constitutionnel ne l’a pas résolue de manière mécanique. Saisi d’une loi adoptée en décembre 1986 par un scrutin public au cours duquel, selon les auteurs de la saisine, des députés présents avaient voté pour plusieurs collègues absents, il a jugé que la procédure n’est entachée de nullité que s’il est établi que des députés ont été portés comme ayant « émis un vote contraire à leur opinion » et que, sans ces votes, « la majorité requise n’aurait pu être atteinte » (décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, points 3 à 5). Ce qui est protégé, c’est la volonté réelle de chaque parlementaire. À l’inverse, un sénateur qui vote par délégation dans les conditions de l’ordonnance de 1958 « exerce son mandat » et ne saurait être regardé comme absent pour le calcul des retenues sur ses indemnités (décision n° 2018-767 DC, point 5).
B. Quitter son groupe ou son parti, renier une promesse : le siège reste, certains postes et certains financements s’en vont
Un parlementaire ne perd son siège que dans les cas que la loi prévoit, et aucun ne vise le changement de camp. L’élection peut être annulée par le juge électoral ; l’élu peut démissionner ; il peut surtout être frappé d’une inéligibilité. L’article LO 136 du code électoral dispose ainsi : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale » celui dont l’inéligibilité se révèle après l’élection ou survient pendant le mandat, la déchéance étant constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’assemblée, du garde des Sceaux ou, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public. Quitter son groupe, être exclu de son parti, voter contre la ligne fixée par ses amis politiques ou renoncer à un engagement de campagne ne figurent dans aucune de ces hypothèses. C’est pourquoi, dans l’affaire de l’Ain, les recours ne peuvent utilement porter, selon notre analyse, que sur une éventuelle manœuvre commise pendant la campagne, et non sur le revirement postérieur au vote.
Un parti qui obtiendrait la démission d’un député ne pourrait d’ailleurs pas disposer du siège. Selon l’article LO 176 du code électoral, le suppléant ne remplace pas le député qui démissionne, sauf lorsque cette démission est motivée par l’une des incompatibilités que ce texte énumère. L’article LO 178 prévoit alors qu’« il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois », sous une réserve importante : « il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Le siège revient donc aux électeurs de la circonscription, au terme d’un nouveau scrutin dont nous avons décrit le déroulement à propos de l’élection législative partielle, et non à l’organisation qui avait investi le démissionnaire.
Ce que l’élu peut perdre en revanche, ce sont les postes qu’il occupe au titre de son groupe. À l’Assemblée nationale, le député qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination dans une commission permanente « cesse de plein droit » d’en être membre, selon l’article 38 du règlement, et la même règle vaut pour les commissions spéciales. Au Sénat, une résolution de 2025 a introduit des règles comparables : le sénateur qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination au Bureau perd de plein droit cette fonction, son ancien groupe proposant le nom de son remplaçant, et celui qui quitte son groupe perd sa place en commission permanente, son ancien groupe ayant la priorité pour la pourvoir. Le Conseil constitutionnel a admis ces règles, qui visent à « préserver l’équilibre entre les groupes politiques » dans la répartition des postes (décision n° 2025-880 DC, points 5 à 8). La liberté de l’élu reste entière, mais elle a un prix dans l’organisation interne de l’assemblée, comme le montre la composition actuelle du Sénat et de ses groupes.
Le rattachement financier obéit à la même logique de liberté individuelle. La seconde fraction de l’aide publique aux partis est répartie en fonction du nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, « au cours du mois de novembre », être inscrits à un parti ou s’y rattacher. L’article 9 de la loi du 11 mars 1988 précise : « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique pour l’application de l’alinéa précédent. » Il ajoute : « Il peut également n’indiquer aucun parti ou groupement politique, l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction. » C’est donc le parlementaire, et lui seul, qui choisit chaque année, parmi les partis éligibles, celui vers lequel cette part de l’aide publique sera dirigée. Nous avons détaillé le calcul de cette répartition dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques.
L’investiture ne crée pas davantage de lien juridique. En 2002, un requérant contestait l’élection d’un député de l’Aveyron en critiquant les conditions dans lesquelles un parti avait été créé et avait accordé son investiture, et il invoquait notamment « la prohibition des mandats impératifs ». Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête, ces éléments n’établissant ni une atteinte à l’égalité entre les candidats, ni une altération de la sincérité du scrutin dans la circonscription (décision n° 2002-2724 AN du 24 octobre 2002). Le soutien d’un parti est un fait politique ; il ne lie pas juridiquement le vote de l’élu, pas plus que les promesses faites aux électeurs, dont la sanction reste le scrutin suivant.
II. Dans les collectivités et face aux électeurs : ce qui ne vaut rien, ce qui se paie, ce que la loi permet de retirer
A. Démission signée à l’avance, consigne de groupe, cotisation d’élu : ce qui engage réellement un élu local
L’article 27 figure dans le titre de la Constitution consacré au Parlement, mais le principe qu’il exprime n’est pas étranger aux assemblées locales. En 1998, le Conseil constitutionnel a examiné l’obligation faite aux candidats à la présidence d’un conseil régional de remettre une déclaration écrite présentant leurs grandes orientations. Il a jugé qu’elle ne conférait au mandat du président, ni à celui des autres conseillers, « un caractère impératif », et qu’elle n’était donc pas contraire au « principe dont s’inspire l’article 27 » (décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998, point 9). Le Conseil d’État reconnaît pour sa part à la liberté des élus locaux le rang de liberté fondamentale. Saisi par un adjoint au maire de Drancy dont le courrier était systématiquement ouvert sur instruction de la mairie, il a jugé que « le secret des correspondances et la liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de liberté fondamentale », et il a suspendu la note en cause (CE, 9 avril 2004, n° 263759, publié au recueil Lebon). Cette qualification permet de saisir le juge du référé-liberté, à condition de justifier d’une urgence et d’une atteinte grave et manifestement illégale ; selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Une pratique présente un risque particulier pour un élu local : la lettre de démission signée à l’avance et confiée à une tête de liste ou à un responsable de parti. Le danger tient à la règle de l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. » Le maire n’a rien à accepter. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’une lettre déposée en mairie par un tiers à la demande de l’intéressée : la démission est devenue définitive à sa réception, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception » (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Une lettre préparée d’avance peut donc produire tous ses effets le jour où quelqu’un la remet, et le siège est alors attribué selon les règles de remplacement, en principe au suivant de liste.
Le Conseil d’État a été saisi précisément de cette hypothèse en 2021. À La Réunion, dix-sept démissions de conseillers communautaires et de suivants de liste, intervenues deux jours avant l’installation du conseil de la communauté d’agglomération du Sud, étaient contestées au motif que les lettres, « identiques et signées à l’avance avec la date laissée en blanc », auraient été « datées et utilisées à l’insu de leurs signataires ». Le Conseil d’État a écarté le grief : les lettres étaient « rédigées en termes non équivoques et dont il n’est pas établi qu’elles auraient été signées sous la contrainte », et elles avaient été reçues par le président de l’agglomération, « comme le soutiennent d’ailleurs les démissionnaires eux-mêmes » (CE, 30 mars 2021, n° 446067). Il a également refusé d’y voir une manœuvre en vue de l’élection du président de l’agglomération. Deux enseignements en découlent. Une lettre signée en blanc n’est pas nulle par nature : le juge recherche si elle exprime sans équivoque une volonté libre. Et c’est à celui qui invoque la contrainte ou l’utilisation frauduleuse d’en apporter la preuve ; dans l’affaire réunionnaise, les démissionnaires soutenaient eux-mêmes que leurs lettres avaient été reçues à la date indiquée.
L’élu qui découvrirait qu’une lettre signée des années plus tôt a été remise contre sa volonté doit donc réagir vite et réunir des preuves. Le litige portant sur son remplacement relève du contentieux électoral, comme le Conseil d’État l’a jugé pour une démission que le maire refusait de prendre en compte ; dans cette affaire, il a fait courir le délai de cinq jours de l’article R. 119 du code électoral à compter de la réponse du maire, de la publication d’un nouveau tableau du conseil ou d’une séance tenue sans tirer les conséquences de la démission (CE, 9 décembre 2022, n° 461901, points 3 et 10). La brièveté de ces délais, ajoutée à l’effet immédiat de la démission, conduit à une règle de prudence simple : ne jamais signer de lettre non datée. Si une telle lettre existe déjà, un écrit daté adressé au maire, indiquant que l’on n’entend pas démissionner, constituerait un élément de preuve utile pour établir la volonté réelle de l’élu. Les règles ordinaires de la démission et du remplacement sont détaillées dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.
Les consignes de groupe obéissent à la même règle : elles n’ont aucune force juridique, et elles ne dispensent jamais un élu de ses obligations légales. L’affaire de Berre-l’Étang l’illustre. Lors de la séance consacrée à l’élection du maire, en mai 2020, le conseiller municipal le plus âgé, appelé à la présider, a lu une déclaration annonçant qu’avec les membres de son groupe il ne participerait pas à la suite de l’ordre du jour, puis il a quitté la salle. Le tribunal administratif l’a déclaré démissionnaire d’office, la cour administrative d’appel a confirmé ce jugement, et le Conseil d’État a rejeté son pourvoi : la présidence de cette séance compte, pour le conseiller le plus âgé, au nombre des fonctions « qu’il est tenu de remplir à peine d’être déclaré démissionnaire d’office », et l’intéressé devait être regardé « comme ayant refusé de présider la séance » ; ni les conditions matérielles de la séance, ni les intentions prêtées au maire ne constituaient une excuse valable (CE, 16 décembre 2022, n° 447094). L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ajoute : « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. » Le même mécanisme sanctionne le refus persistant de tenir un bureau de vote, comme nous l’avons expliqué à propos du rôle d’assesseur confié aux conseillers municipaux.
Le vote par procuration au conseil municipal reste, lui aussi, un acte personnel. Selon l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, le conseiller empêché choisit le collègue auquel il donne pouvoir écrit, et « Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. » Le texte précise : « Le pouvoir est toujours révocable. » Hors maladie dûment constatée ou congé de maternité, il ne vaut pas pour plus de trois séances consécutives. Un groupe ne peut donc pas centraliser les voix de ses membres absents entre les mains d’un seul élu.
L’argent obéit à une autre logique. Un parti ne peut pas reprendre un siège, mais il peut réclamer les sommes qu’un élu s’est engagé à lui verser. Le 7 mai 2026, le tribunal de proximité de Saint-Paul, rattaché au tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, a condamné un élu à payer 6 600 euros de cotisations d’élu à la fédération réunionnaise d’un parti, à laquelle s’était jointe en cours d’instance son association de financement. L’intéressé avait signé en février 2020 un engagement de cotisation, par prélèvement mensuel, déclaré « valable pendant toute la durée du mandat même si je quitte » le parti. Le juge a estimé que cet engagement « présente bien un caractère synallagmatique », puisqu’il avait été souscrit en contrepartie de la possibilité de figurer sur les listes soutenues par le parti, que sa durée se limitait au mandat et que son montant, fixé par une grille statutaire, « ne revêt donc aucun caractère léonin » (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 mai 2026, RG n° 25/00418). Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un recours. Il ne portait que sur une somme d’argent : le parti ne revendiquait pas le mandat, et le jugement ne se prononce pas sur l’interdiction du mandat impératif, qui ne figure pas parmi les moyens de défense qu’il résume. Avant de signer un tel engagement, le candidat doit donc mesurer qu’il pourra lui être opposé après une rupture politique.
B. Retirer une fonction ou un siège : les seuls leviers prévus par la loi, et l’absence de révocation par les électeurs
Il existe pourtant, au niveau local, une forme de révocabilité. Elle ne porte pas sur le mandat de conseiller municipal, mais sur la représentation de la commune dans les organismes extérieurs. L’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de désigner ses membres ou des délégués dans ces organismes, et précise que la durée de leurs fonctions ne fait pas obstacle à ce qu’« il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ». Pour les syndicats intercommunaux, l’article L. 5211-8 réserve expressément cette faculté, tout en prévoyant que « le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus ».
Le Conseil d’État a donné toute sa portée à ce pouvoir. À Lapeyrouse-Fossat, en Haute-Garonne, une conseillère désignée en 2020 déléguée de la commune dans trois syndicats a été remplacée en juillet 2022. Le Conseil d’État a jugé que « le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l’élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur », et que le remplacement décidé « en raison de nombreux désaccords dans la gestion de la commune » était légalement justifié (CE, 30 mars 2023, n° 468012). La contestation de ces désignations suit les formes et les délais des réclamations contre l’élection du conseil municipal. Les conseillers communautaires élus en même temps que les conseillers municipaux obéissent à d’autres règles, que nous avons présentées en répondant à la question de savoir si le maire peut retirer son siège à un conseiller communautaire.
Les fonctions exécutives se retirent elles aussi, sans toucher au mandat. Le maire peut reprendre les délégations accordées à un adjoint, et l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit alors : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » L’adjoint qui perd ce vote cesse d’être adjoint, mais il demeure conseiller municipal.
Le mandat lui-même ne peut être retiré que par l’effet de la loi. Outre la démission d’office du conseiller qui refuse une fonction légale, l’article L. 236 du code électoral vise le conseiller municipal qui devient inéligible après son élection : il « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». Les fonctions de maire et d’adjoint obéissent à un régime propre. Le maire et les adjoints peuvent, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites, être suspendus par arrêté ministériel motivé pour un mois au plus, mais, selon l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » La révocation leur retire leurs fonctions exécutives et n’est pas anodine : « La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d’adjoint pendant une durée d’un an », sauf renouvellement général antérieur des conseils municipaux. Le conseil municipal ne dispose d’aucun pouvoir équivalent sur son maire, comme nous l’avons montré en examinant ce que le conseil municipal peut faire face à un maire contesté. Quant au conseil tout entier, l’article L. 2121-6 prévoit qu’« Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel », le préfet pouvant seulement, en cas d’urgence, le suspendre par arrêté motivé pour un mois au plus.
Aucun de ces leviers n’appartient aux électeurs. Ni la Constitution ni le code électoral ne prévoient de référendum révocatoire permettant de démettre un député, un sénateur, un conseiller ou un maire en cours de mandat. Une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus, enregistrée à l’Assemblée nationale sous le n° 4751, a fait l’objet d’un document d’étape de son rapporteur le 4 janvier 2021, sans modifier le droit en vigueur. Même pour le chef de l’État, la seule procédure qui permette de l’écarter en raison de sa conduite est la destitution prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible » avec l’exercice du mandat, selon une procédure que nous avons détaillée à propos de la destitution prévue par l’article 68. En contrôlant la loi organique prise pour l’application de cet article, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute délégation de vote y est interdite (décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014, point 39).
Les électeurs ne sont pas pour autant dépourvus de moyens. Le scrutin suivant reste la sanction politique de droit commun. Le contentieux électoral permet de faire annuler une élection obtenue par des manœuvres, à condition d’agir dans les délais très brefs propres à chaque scrutin. La pétition et le référendum d’initiative partagée ouvrent d’autres voies d’expression, dont nous avons présenté les seuils et les limites dans notre article consacré au RIC et au RIP. Aucun de ces outils ne permet toutefois de transformer une promesse électorale en obligation juridique.
Conclusion
L’interdiction du mandat impératif protège l’élu bien plus qu’elle ne protège ses électeurs ou son parti. Au Parlement, le vote est personnel, la délégation n’est admise que dans les six cas de l’ordonnance de 1958, par un écrit signé et toujours révocable, et le changement de groupe ou de parti ne fait perdre ni le siège ni la liberté de vote. Il peut en revanche coûter un poste au Bureau ou en commission, et c’est chaque parlementaire qui choisit, en novembre, le parti auquel sera attribuée la part de l’aide publique liée à son siège.
Dans les collectivités, la même liberté est garantie par le juge administratif, qui la range parmi les libertés fondamentales. Elle n’efface pas pour autant les engagements que l’élu a lui-même pris. Une lettre de démission signée à l’avance peut produire ses effets dès sa remise au maire, faute de preuve d’une contrainte ; une consigne de groupe ne dispense jamais d’une fonction que la loi impose ; une promesse de cotisation peut être exécutée en justice, même après le départ du parti. Le conseil municipal conserve, de son côté, le pouvoir de remplacer les délégués qu’il a désignés dans les organismes extérieurs.
Pour le reste, seule la loi peut mettre fin à un mandat ou à une fonction exécutive : démission d’office, inéligibilité, dissolution du conseil, déchéance d’un parlementaire constatée par le Conseil constitutionnel et, pour les seules fonctions de maire ou d’adjoint, révocation par décret en conseil des ministres. Les électeurs, eux, ne disposent d’aucun droit de révocation. Leur prise sur l’élu passe par le bulletin de vote et, lorsque l’élection a été faussée, par le juge électoral saisi dans les délais.