Depuis février 2022, des clubs européens doivent encore des échéances de transfert à des clubs russes, et inversement. Entre-temps, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont gelé les avoirs de personnes et d’entités russes, frappé des banques et interdit de mettre des fonds à la disposition des personnes visées. Le club débiteur se retrouve pris entre deux obligations : payer à l’échéance, sous peine d’une interdiction de recruter prononcée par la FIFA, ou respecter des sanctions dont la violation l’exposerait à des poursuites dans son propre pays.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rendu deux sentences qui tracent la frontière. Le 30 mai 2025, dans l’affaire West Ham contre CSKA, il a jugé à la majorité que le club anglais, empêché de payer par le régime britannique de sanctions, n’était pas en retard : sa dette subsiste, mais le paiement, les intérêts et la menace d’interdiction de recruter sont reportés à la levée de l’empêchement. Le 23 décembre 2024, dans l’affaire Krasnodar contre Bodø/Glimt, il a au contraire condamné le club russe qui invoquait les sanctions visant le système financier de son pays, faute pour lui d’avoir prouvé la réalité et la durée de l’impossibilité.
Ces sentences ne valent que pour les faits qu’elles examinent ; elles n’établissent aucune responsabilité au-delà de leur dispositif, les contrats signés priment et seul le juge saisi tranche. Pour un club français, elles se lisent avec le droit de l’Union, le code monétaire et financier et le Code civil, que la Cour de cassation a encore éclairé le 1er octobre 2026 à propos des fonds gelés.
Ce guide examine d’abord la situation du club qui doit payer un créancier visé par des sanctions (I), puis celle du club qui attend son dû d’un débiteur qui s’abrite derrière elles (II).
I. Votre club doit payer un club russe visé par des sanctions : peut-il suspendre le paiement sans être sanctionné par la FIFA ?
Le règlement de la FIFA exige que les échéances soient payées à leur date, et les sanctions interdisent parfois de les payer. L’affaire West Ham montre comment le TAS a concilié ces deux exigences ; le droit applicable à un club français conduit à une démarche voisine, mais avec ses propres textes et ses propres autorités.
A. West Ham contre CSKA : l’interdiction légale de payer suspend la dette, les intérêts et l’interdiction de recruter (TAS, 30 mai 2025)
Le 30 août 2021, West Ham United conclut avec le PFC CSKA, club de Moscou, le transfert définitif de l’attaquant croate Nikola Vlašić. Selon la sentence CAS 2023/A/9669 du 30 mai 2025, le prix de 26 666 667 euros est payable en trois échéances égales, au plus tard le 6 septembre 2021, le 31 juillet 2022 et le 31 juillet 2023, sur un compte ouvert dans une banque russe. Un premier avenant du 3 septembre 2021 ramène le prix net à 25 650 800,31 euros, soit trois échéances de 8 550 266,77 euros. Un second avenant du 24 décembre 2021 désigne un nouveau compte, chez Sovcombank. La première échéance est payée à temps.
Le 24 février 2022, l’administration américaine inscrit le CSKA, son actionnaire principal d’alors, la corporation d’État VEB, et Sovcombank sur sa liste de personnes et d’entités faisant l’objet d’un blocage total. Le 28 février 2022, le Royaume-Uni inscrit à son tour VEB et Sovcombank, mais pas le CSKA lui-même, comme le relève la sentence. À partir de juillet 2022, le club russe indique que VEB n’est plus son actionnaire et propose des voies de paiement de substitution : verser le prix à l’une de ses sociétés actionnaires, puis payer directement un club néerlandais envers lequel il est lui-même débiteur. La banque de West Ham refuse tout paiement au CSKA ou à son profit, y compris par ces détours, et le confirme par écrit à plusieurs reprises.
Le CSKA met West Ham en demeure le 25 octobre 2022, sur le fondement de l’article 12bis du règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs (RSTJ), puis saisit la Chambre du statut du joueur du Tribunal du football. Le 31 mars 2023, celle-ci condamne West Ham à payer 8 550 266,77 euros avec intérêts de 5 % l’an à compter du 1er août 2022, et prévoit une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, pendant trois périodes d’enregistrement au plus, si le paiement n’intervient pas dans les 45 jours. West Ham a sollicité dès le 18 janvier 2023 une licence auprès de l’autorité britannique chargée des sanctions financières, puis, en juin 2023, auprès de l’autorité américaine. La sentence relate qu’en mars 2025, l’autorité britannique a refusé la licence permettant de payer sur le compte ouvert chez Sovcombank.
La majorité du panel retient d’abord que payer le CSKA, directement ou indirectement, exigeait une licence, et qu’aucune voie légale de remplacement n’existait à l’époque des faits. Elle précise que, le CSKA étant lui-même visé par des sanctions, c’était à lui de prouver l’existence d’une voie légale lui permettant de recevoir le paiement. Les détours qu’il proposait, paiement à un actionnaire ou à un tiers sans licence, caractérisent selon elle « an undue attempt to circumvent » les régimes de sanctions applicables (sentence West Ham contre CSKA, § 159 à 166). La majorité ajoute qu’il ne lui paraît pas pertinent de comparer la situation avec les paiements que d’autres clubs européens ou suisses auraient pu effectuer, puisque seuls les régimes européen et suisse les concernaient, et non le régime britannique applicable à West Ham.
Le panel refuse en revanche d’éteindre la dette. Une obligation de payer une somme d’argent, rappelle-t-il en citant la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, ne devient jamais impossible au point de disparaître : l’argent est une chose de genre, qui peut toujours être payée à un moment ou à un autre. L’impossibilité ne peut donc être, au mieux, que temporaire. La demande de West Ham tendant à faire disparaître l’échéance est écartée, d’autant qu’elle n’avait pas été présentée devant la FIFA.
Sur la conséquence de cet empêchement temporaire, la majorité qualifie le régime britannique de sanctions de loi de police : il s’impose à tout débiteur britannique d’un créancier russe et retire l’exécution du paiement du champ de sa volonté. S’appuyant sur un arrêt du Tribunal fédéral de 1918 relatif à un embargo, elle juge que l’obligation est suspendue sans que le débiteur soit en demeure. Le dispositif réécrit donc la décision de la FIFA : West Ham devra payer quand une licence sera obtenue ou quand le régime britannique aura pris fin ou aura été modifié de manière à permettre le paiement. Cette date devient la date d’exigibilité.
Les accessoires suivent le principal. Les intérêts de 5 % ne courent qu’à compter de cette nouvelle date d’exigibilité. Le délai de 45 jours au-delà duquel l’interdiction de recruter peut être appliquée ne court, lui aussi, qu’à partir de cette date. Le panel refuse enfin d’ordonner un paiement sur un compte séquestre géré par la FIFA, celle-ci ayant indiqué à l’audience qu’elle ne disposait pas d’un tel mécanisme.
Trois limites doivent être gardées à l’esprit. La sentence est rendue à la majorité, ce qui signale un débat au sein même du panel. Elle repose sur le régime britannique et sur des faits prouvés pièce par pièce : refus écrits et répétés de la banque, demandes de licence suivies pendant plus de deux ans, absence de voie légale. Enfin, elle ne dit rien du régime européen. Selon une enquête du média néerlandais Follow the Money publiée le 5 décembre 2025, le Tribunal du football de la FIFA aurait été saisi depuis 2022 de treize litiges portant sur des paiements bloqués par les sanctions contre la Russie et aurait ordonné le paiement dans chacun d’eux ; le même média rapporte qu’un porte-parole de la FIFA a répondu qu’il appartient aux clubs de respecter les sanctions applicables dans leur propre juridiction. Ces éléments de presse ne sont pas des décisions publiées ; ils sont cités au conditionnel, à titre de contexte. Les voies ouvertes contre une sentence, une fois rendue, sont présentées dans notre analyse des recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
B. Pour un club français : gel européen, autorisation du Trésor et force majeure seulement suspensive
Un club français n’est pas soumis au régime britannique, mais au droit de l’Union européenne, directement applicable, et au code monétaire et financier. Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 gèle les fonds et ressources économiques des personnes et entités inscrites à son annexe I, et interdit de mettre des fonds à leur disposition, directement ou indirectement. La direction générale du Trésor signale que le libellé de cet article 2 a été modifié par le dix-neuvième paquet de sanctions adopté le 23 octobre 2025 ; elle tient le registre national des gels, qui permet de vérifier si un club, un actionnaire ou une banque y figure. Le règlement a été modifié à de nombreuses reprises depuis 2014 : seule sa version consolidée à la date du paiement fait foi.
Le même règlement ménage une voie étroite pour les contrats antérieurs à l’inscription. Selon son article 7, l’interdiction de mise à disposition ne s’applique pas au versement sur des comptes gelés « de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I », à condition que ces paiements soient eux-mêmes gelés. Pour un transfert signé avant l’inscription du club créancier, cette voie peut permettre au débiteur de s’exécuter sans enrichir la personne visée, si un compte gelé existe dans l’Union. Elle ne règle pas la situation d’un créancier dont tous les comptes sont hors de l’Union, et elle suppose une analyse au cas par cas avec la banque.
Les détours écartés dans l’affaire West Ham sont également proscrits par le droit de l’Union. L’article 9 du règlement n° 269/2014 interdit de participer sciemment « à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner » les mesures qu’il prévoit ; sa rédaction actuelle vise même la participation acceptée en connaissance de ce risque. Payer un actionnaire, un autre club ou un intermédiaire à la place du créancier visé, à sa demande, exposerait le club français à ce grief, quelle que soit la pression exercée par la procédure sportive.
En droit interne, l’article L562-4 du code monétaire et financier impose notamment aux personnes morales constituées ou établies en France « d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition » prévues par le chapitre consacré au gel des avoirs, et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. L’article L562-11 permet à ce ministre d’autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds gelés, lorsque leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les actes à l’origine du gel. La demande d’autorisation adressée à la direction générale du Trésor joue ainsi, pour un club français, le rôle que la demande de licence a joué pour West Ham : elle est à la fois une voie possible de paiement et la preuve d’une diligence.
Reste la question civile : le club français empêché de payer commet-il une faute contractuelle ? L’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Il ajoute : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » L’article 1231-1 écarte les dommages et intérêts dus au retard lorsque le débiteur justifie « que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Ces deux textes rejoignent, en droit français, la solution de la sentence West Ham : suspension de l’exigibilité, pas de retard fautif pendant l’empêchement.
La dette elle-même ne disparaît pas pour autant. À propos d’une caution qui invoquait sa maladie, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée » ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306). Un club français empêché de payer ne serait donc pas libéré : il resterait tenu de payer dès que l’obstacle légal serait levé, comme West Ham devant le TAS.
Le juge français exigera surtout la preuve de l’empêchement. Le 30 juin 2026, saisi d’un litige né d’un contrat de transbordement de gaz naturel liquéfié russe, le tribunal des activités économiques de Paris a relevé que la doctrine admet que « l’adoption de mesures restrictives par l’Union européenne peut constituer un événement de force majeure », encore faut-il démontrer que le débiteur est réellement empêché d’exécuter (TAE Paris, 30 juin 2026, RG n° 2025094070). Il a écarté la force majeure parce qu’une autorisation des autorités restait possible et qu’il appartenait à la partie qui l’invoquait de justifier qu’aucun accord ne pouvait être obtenu. Ce jugement de première instance n’a pas valeur de règle générale, mais il indique la direction : une interdiction assortie d’un mécanisme d’autorisation n’est un empêchement que si l’autorisation a été demandée et refusée, ou ne pouvait pas être obtenue.
Côté FIFA, l’article 12bis du RSTJ, édition de juillet 2025, permet de sanctionner un club ayant retardé un paiement de plus de 30 jours « sans base contractuelle prima facie », à condition que le créancier l’ait mis en demeure par écrit en lui laissant au moins dix jours. L’article 24 du même règlement prévoit, lorsqu’une décision de condamnation n’est pas exécutée dans le délai imparti, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. Il n’écarte ces conséquences que dans des cas limités, dont l’insolvabilité du débiteur au regard de la loi nationale ; les sanctions internationales n’y figurent pas. Le club empêché de payer doit donc obtenir, comme West Ham, que la décision elle-même fixe l’exigibilité à la levée de l’obstacle, ce qui suppose de le démontrer devant le Tribunal du football puis, si nécessaire, devant le TAS.
En pratique, un club français débiteur d’un club russe gagne à suivre une méthode simple :
- vérifier, avant la signature puis avant chaque échéance, si le club créancier, ses actionnaires de contrôle et sa banque figurent sur les listes européennes et dans le registre national des gels ;
- conserver les refus écrits de sa banque et adresser à la direction générale du Trésor une demande d’autorisation lorsque le texte en prévoit la possibilité ;
- refuser tout paiement à un actionnaire, à un autre club ou à un intermédiaire à la place du créancier visé, sans autorisation expresse ;
- répondre à la mise en demeure de l’article 12bis en exposant l’empêchement, pièces à l’appui, puis demander devant la FIFA que la date d’exigibilité soit reportée à la levée de l’obstacle ;
- prévoir, dans les contrats de transfert futurs, une clause de sanctions qui organise la suspension, le compte de paiement, le sort des intérêts et la faculté de résolution.
Les étapes de la procédure devant la FIFA, du calcul des intérêts à l’exécution de la décision, sont détaillées dans notre guide pour recouvrer une indemnité de transfert impayée devant la FIFA, et la levée d’une sanction déjà prononcée dans notre article sur la manière de lever une interdiction de recruter prononcée pour un transfert impayé.
II. Un club russe invoque les sanctions pour ne pas vous payer : que vaut l’argument, et comment récupérer votre dû ?
La situation inverse se rencontre aussi souvent : un club européen a vendu un joueur à un club russe avant la guerre, et l’acheteur cesse de payer en invoquant les sanctions, l’isolement financier de la Russie ou le départ du joueur. L’affaire Krasnodar montre que ces arguments ne suffisent pas devant le TAS ; le droit français et le droit de l’Union donnent au club créancier d’autres outils, mais aussi des limites.
A. Krasnodar contre Bodø/Glimt : le départ du joueur et les sanctions financières n’effacent pas la seconde échéance (TAS, 23 décembre 2024)
Le 21 décembre 2021, le club norvégien Bodø/Glimt cède l’attaquant Erik Botheim au FC Krasnodar. Selon la sentence CAS 2023/A/9769 du 23 décembre 2024, le prix de 6 millions d’euros est payable en deux échéances de 3 millions, le 20 janvier et le 10 août 2022, et le contrat prévoit une pénalité de retard de 10 % l’an. Il est conclu sous deux conditions suspensives : la réussite de la visite médicale et la signature du contrat de travail du joueur avec Krasnodar. La première échéance est réglée le 20 janvier 2022, à hauteur de 2 893 410 euros après déduction de la contribution de solidarité.
Après l’invasion de l’Ukraine, le joueur quitte la Russie le 3 mars 2022. Le club lui propose de suspendre son contrat sans salaire ; il refuse, réclame sa rémunération, puis résilie son contrat le 17 mai 2022 en invoquant l’article 14bis du RSTJ, consacré aux salaires impayés. Il signe en juillet 2022 dans un club italien. Krasnodar ne paie pas la seconde échéance. Saisie par Bodø/Glimt, la Chambre du statut du joueur le condamne le 25 avril 2023 à payer 2 893 410 euros avec intérêts de 10 % l’an à compter du 11 août 2022, sous la menace d’une interdiction de recruter.
Devant le TAS, l’arbitre unique écarte d’abord l’argument tiré du départ du joueur. Le contrat de transfert ne subordonnait le paiement qu’aux deux conditions suspensives, toutes deux remplies ; aucune clause ne liait le prix au maintien du joueur au club. Krasnodar n’invoquait d’ailleurs aucune disposition précise du droit suisse ou du droit norvégien, seulement des principes de bonne foi et d’équité. Pour l’arbitre, une fois les conditions réalisées, le risque de ne pas pouvoir utiliser les services du joueur pèse sur le club acheteur, et rien ne justifie de s’écarter du principe selon lequel les contrats doivent être respectés.
Il rejette ensuite l’argument tiré des sanctions. Krasnodar soutenait que les sanctions visant le système financier russe l’avaient empêché de transférer des fonds hors de Russie jusqu’en 2023, et que sa situation s’apparentait à l’insolvabilité, l’un des cas dans lesquels l’article 24 du RSTJ permet d’écarter les conséquences du non-paiement. L’arbitre relève que le club n’a produit aucune preuve de la période exacte de cette impossibilité, ni de ses efforts pour payer, et qu’il n’a pas démontré une impossibilité de fait et de droit au regard du cadre juridique applicable. Il s’en tient donc au texte du contrat.
Sur les intérêts, il maintient la pénalité de 10 % l’an. Les parties l’avaient stipulée comme une « penalty interest », destinée à dissuader le retard plutôt qu’à réparer un préjudice (sentence Krasnodar contre Bodø/Glimt, § 96 et 97). Elle reste dans la pratique du Tribunal du football, qui admet des taux pouvant aller jusqu’à 18 % selon l’accord des parties, et n’apparaît pas excessive au regard de l’inflation dans la zone euro au cours des dernières années. La menace d’interdiction de recruter attachée à la décision de la FIFA est confirmée.
La comparaison des deux sentences est plus instructive que chacune isolément. Dans les deux affaires, un club débiteur invoque les sanctions contre la Russie. West Ham produit les refus de sa banque, ses demandes de licence, les réponses des autorités et la preuve qu’aucune voie légale n’existait ; Krasnodar ne produit rien de tel. Le TAS ne pose pas en principe que les sanctions excusent ou n’excusent pas un retard : il juge sur la preuve d’un empêchement légal précis, daté et insurmontable. Le sort du contrat de travail du joueur lui-même relève d’autres règles, notamment l’annexe 7 du RSTJ, examinées dans nos analyses sur la sortie de Russie d’un joueur sous l’annexe 7 de la FIFA et sur la rupture du contrat d’un joueur en cas de guerre dans le pays du club.
B. Pour le club créancier : risque du transfert, pénalité réductible, clause « aucune demande » et saisie des fonds gelés
Le droit français conduirait vraisemblablement à la même analyse sur le départ du joueur. La première chambre civile de la Cour de cassation juge que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure » (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060). L’affaire concernait un séjour dans un établissement d’hébergement, interrompu par le problème de santé d’un client, mais le raisonnement vaut au-delà : le club acheteur qui a obtenu l’enregistrement du joueur, puis le perd du fait de la guerre, se trouve dans la position de ce créancier privé de la prestation. Sa propre dette, le prix, reste une obligation de somme d’argent, que la force majeure n’éteint pas selon l’arrêt de 2014 déjà cité.
Le Code civil traite plus finement la pénalité. Une clause qui majore le taux d’intérêt en cas de retard est une clause pénale : la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel ayant jugé que « la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale » (Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-20.169). L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer, même d’office, une pénalité « manifestement excessive ou dérisoire », et précise que, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que si le débiteur a été mis en demeure. Un taux de 10 % l’an, jugé raisonnable par le TAS, serait apprécié par un juge français au regard du même critère d’excès manifeste.
À défaut de clause, les intérêts de retard d’une somme d’argent courent au taux légal. L’article 1231-6 du Code civil les fait partir de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et l’article 1344-1 rappelle que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire. Pour le club créancier, la mise en demeure écrite est donc un réflexe à double effet : elle ouvre la voie de l’article 12bis du RSTJ devant la FIFA et fait courir les intérêts en droit français.
Le droit de l’Union ajoute une protection propre aux opérateurs européens, qui peut jouer contre un club russe créancier. L’article 11 du règlement (UE) n° 833/2014, consacré aux mesures sectorielles contre la Russie, est rédigé ainsi : « Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement ». La règle vise notamment les demandes présentées par toute personne ou entité russe, et pas seulement par les personnes inscrites sur une liste. Le texte précise que « la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe » à celui qui cherche à faire valoir sa demande.
Le règlement n° 269/2014 contient une règle analogue pour les demandes des personnes et entités inscrites à son annexe I. Il définit la demande de façon large, en y incluant « une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente ». Un club russe qui voudrait faire reconnaître ou exécuter en France une sentence du TAS contre un club français, pour une échéance dont le paiement a été affecté par les mesures européennes, pourrait donc se heurter à ces dispositions. Elles ne créent pas pour autant une immunité générale : il faut un lien entre la demande et les mesures, que le juge apprécie au cas par cas, et le droit au contrôle juridictionnel de la personne visée est réservé par le texte même. Elles ont été écrites pour les juridictions et autorités des États membres ; la FIFA et le TAS, établis en Suisse, statuent selon les règlements de la FIFA et, à titre supplétif, le droit suisse, ce qui crée un risque de contradiction entre une décision sportive et le droit de l’Union.
Le club français créancier d’un club inscrit sur les listes rencontre la même rigueur s’il cherche à se payer sur les avoirs gelés de son débiteur. Le 1er octobre 2026, à propos du régime de sanctions visant la Libye, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant déclaré nulle une saisie-attribution pratiquée sur des fonds gelés sans autorisation préalable de la direction générale du Trésor, en rappelant que « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 24-10.958). Elle approuve un raisonnement fondé sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour le régime iranien, rédigé dans les mêmes termes. Cet arrêt concerne le régime libyen ; sa transposition aux avoirs gelés au titre des sanctions contre la Russie dépendra des textes applicables, mais la prudence commande de solliciter l’autorisation avant toute mesure d’exécution, comme l’explique notre analyse sur l’autorisation nécessaire avant de saisir des avoirs gelés.
Pour un club français qui attend le paiement d’un club russe, la démarche utile tient en quelques étapes. D’abord, mettre en demeure par écrit le club débiteur, en lui laissant au moins le délai de dix jours prévu par l’article 12bis, et conserver la preuve de l’envoi. Ensuite, saisir le Tribunal du football de la FIFA en réclamant le principal, la pénalité contractuelle ou à défaut les intérêts, et l’application des conséquences de l’article 24 en cas d’inexécution. Si le débiteur invoque les sanctions, exiger qu’il prouve la période, l’étendue et le caractère légal de l’empêchement, ainsi que ses efforts pour payer : c’est précisément ce qui a manqué à Krasnodar. Enfin, avant de recevoir un paiement d’une provenance inhabituelle, vérifier qu’il ne constitue pas lui-même un contournement, car le créancier européen n’est pas à l’abri du reproche de participation.
Pour les contrats à venir, la prévention reste la meilleure protection : échéancier resserré, garantie de paiement émise par une banque non visée, clause de sanctions définissant l’empêchement, le compte de substitution et le sort des intérêts, et vérification documentée de l’actionnariat de la contrepartie au jour de la signature.
Conclusion
Les deux sentences du TAS ne se contredisent pas. Lorsque le club débiteur prouve qu’un régime de sanctions lui interdit de payer, qu’il a demandé les autorisations disponibles et qu’aucune voie légale n’existe, sa dette subsiste mais son exigibilité, les intérêts et la menace d’interdiction de recruter sont reportés à la levée de l’obstacle : c’est la solution retenue à la majorité pour West Ham. Lorsque le club débiteur se borne à invoquer les sanctions, l’isolement financier de son pays ou le départ du joueur, sans preuve précise, il reste tenu du solde et de la pénalité convenue : c’est la solution retenue contre Krasnodar.
Pour un club français, le Code civil conduit à une analyse proche : l’empêchement temporaire suspend l’exécution sans éteindre la dette de somme d’argent, la preuve de l’empêchement incombe à celui qui l’invoque, et la pénalité de retard reste réductible par le juge dans les conditions de l’article 1231-5. Le droit de l’Union y ajoute ses propres interdits, l’interdiction du contournement, la règle selon laquelle il n’est fait droit à aucune demande liée à un contrat affecté par les mesures, et la nécessité d’une autorisation de la direction générale du Trésor avant de toucher à des fonds gelés.
Ces décisions ne valent que pour les contrats et les faits qu’elles examinent, et n’établissent aucune responsabilité au-delà de leur dispositif. Les informations de presse citées restent des allégations, non des décisions. Chaque situation dépend du contrat signé, de la nationalité et de la banque des parties, du régime de sanctions applicable à la date du paiement et de l’instance saisie, et seul le juge, sportif ou étatique, tranche le litige.