La location-gérance constitue un outil juridique éprouvé pour l’exploitation d’une entreprise. Elle permet au propriétaire d’un fonds de commerce de s’en assurer le revenu sans en assumer directement la gestion quotidienne, tandis que le locataire-gérant accède à l’indépendance entrepreneuriale sans supporter le coût d’acquisition immédiat du fonds. Le cadre juridique de cette opération est fixé par l’article L. 144-1 du code de commerce qui définit la location-gérance comme le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
Toutefois, ce mécanisme contractuel séduisant dissimule deux pièges majeurs qui menacent tant la validité de l’opération que l’équilibre financier des parties. En premier lieu, la qualification même du contrat suppose l’existence préalable d’un fonds de commerce autonome, et donc d’une clientèle. En l’absence de clientèle, la location-gérance est frappée de nullité absolue, entraînant une délicate et coûteuse procédure de restitutions croisées. En second lieu, la liberté d’organisation laissée au locataire-gérant est consubstantielle à son statut d’entrepreneur indépendant. Lorsque le loueur s’immisce dans la gestion, multiplie les directives impératives et exerce un pouvoir de sanction, l’indépendance n’est qu’une façade. La jurisprudence n’hésite pas à requalifier cette relation en contrat de travail salarié, déclenchant de lourdes condamnations indemnitaires pour l’ancien « concédant » devenu employeur.
Le contentieux foisonnant devant les juridictions civiles et sociales témoigne de l’actualité et de la dangerosité de ces deux dérives. L’analyse attentive des décisions rendues entre 2022 et 2026 révèle les critères stricts appliqués par les juges du fond et par la Cour de cassation pour apprécier tant la réalité du fonds de commerce loué que l’indépendance effective du gérant.
I. Le piège de l’absence de clientèle : la nullité absolue du contrat de location-gérance
Pour qu’il y ait location-gérance, il doit y avoir un fonds de commerce. Or, le fonds de commerce n’existe pas sans clientèle. La jurisprudence commerciale a érigé cette condition en pilier de la validité du contrat, sanctionnant sévèrement les montages par lesquels un propriétaire tente de louer des locaux vides sous le couvert d’un contrat de gérance.
A. La distinction fondamentale entre des locaux aménagés et un fonds de commerce
L’article L. 144-1 du code de commerce impose que l’objet du contrat porte sur un fonds de commerce ou un établissement artisanal. La jurisprudence constante rappelle que l’existence d’un tel fonds est indissociable de l’existence d’une clientèle autonome. Sans clientèle, les locaux et le matériel, fussent-ils parfaitement adaptés à l’activité envisagée, ne forment qu’un ensemble de biens corporels dépourvu de la qualification juridique de fonds de commerce. Il appartient au loueur de démontrer qu’il a transmis une clientèle effective au moment de la conclusion du contrat.
La question s’est posée avec acuité dans une affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Lille. Dans ce litige, un établissement hôtelier soutenait avoir mis en location-gérance un bar situé au rez-de-chaussée de l’hôtel. Le tribunal a scrupuleusement examiné la réalité de la clientèle du bar en question, indépendamment de celle de l’hôtel. Les juges ont relevé qu’après la liquidation judiciaire du précédent exploitant, le bar n’avait plus d’entrée séparée et que les salariés affectés au service répondaient avant tout aux commandes des clients de l’hôtel (room-service). Les juges soulignent fermement que « la validité d’un contrat de location-gérance s’apprécie à la date de sa signature, date à laquelle il faut se placer pour déterminer si le fonds de commercer avait, ou non, une clientèle. Un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle qui y est attachée, laquelle en constitue l’élément essentiel. » (Trib. jud. Lille, 5 mai 2026, n° 25/03231).
Dans cette espèce lilloise, la liquidation judiciaire antérieure, sans cession d’actifs, avait entraîné par essence la disparition du fonds de commerce. Le tribunal déduit de la période intercalaire de deux ans et demi, et du défaut de preuve d’une activité autonome, que la clientèle avait purement et simplement disparu au moment de la signature du nouveau contrat. La cour d’appel de Paris abonde également dans ce sens lorsqu’elle constate qu’en dépit de l’équipement fourni, la disparition de la clientèle empêche la formation du contrat. Ce défaut de clientèle, qu’il résulte d’une inexploitation prolongée, d’une liquidation ou d’une création fictive ab initio, détruit l’objet même du contrat de location-gérance.
La charge de la preuve pèse très lourdement sur le propriétaire des murs ou le concédant. C’est ce qu’a rappelé le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans une affaire relative à un snack prétendument exploité à proximité d’un local de « Laser-Game ». Le locataire-gérant arguait avoir pris possession de locaux en chantier et vides de tout équipement, l’obligeant à investir personnellement pour démarrer l’activité. Le tribunal a retenu cette analyse en observant l’absence de bilan démontrant une activité de restauration et l’absence totale de témoignages sur l’existence de la clientèle. Le juge indique alors que le preneur a « eu égard aux pièces versées en procédure, pris en location gérance un fonds de commerce en sommeil, dépourvu de clientèle. S’agissant de l’existence du matériel nécessaire à l’exploitation de ce fonds, les parties défenderesses rapportent essentiellement la preuve de dépenses en matière de bureautique et de matériels informatiques » (Trib. jud. Mont-de-Marsan, 14 janv. 2026, n° 21/01326). La fausseté de l’objet est ainsi caractérisée.
Même lorsque la condition jurisprudentielle d’exploitation personnelle de deux ans (prévue par l’ancien article L. 144-3, abrogé par la loi du 19 juillet 2019) n’est plus applicable aux contrats récents, la condition fondamentale de la transmission d’une clientèle actuelle, réelle et certaine subsiste. Pour les contrats antérieurs à la réforme, les juridictions appliquent toujours la sanction de l’ordre public économique. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, qui énonce que l’exploitation pendant au moins deux ans « avant la mise en location gérance du fonds est une nullité d’ordre public qui n’a pas pour finalité la protection des intérêts particuliers des parties mais qui a été instituée pour motifs touchant l’ordre public économique. » (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 fév. 2025, n° 23/00422). L’absence d’exploitation et donc de clientèle avérée vicie irrémédiablement le montage contractuel.
B. L’action en nullité et le lourd bilan des restitutions réciproques
La sanction d’un contrat de location-gérance dépourvu d’objet ou conclu en violation des règles d’ordre public est d’une grande sévérité : la nullité absolue. L’article 1178 du code civil énonce que le contrat nul est censé n’avoir jamais existé, ce qui implique des restitutions réciproques complexes, gouvernées par les articles 1352 et suivants du même code.
Lorsque le juge prononce la nullité du contrat de location-gérance, le preneur doit restituer la jouissance des locaux. S’agissant d’un contrat à exécution successive annulé, la restitution de la jouissance prend la forme d’une indemnité d’occupation due par le preneur pour la période pendant laquelle il a occupé les lieux. En face, le bailleur doit restituer l’intégralité des redevances de location-gérance qu’il a perçues. Mais l’opération mathématique ne s’arrête pas là.
Dans l’affaire jugée à Mont-de-Marsan, le juge, après avoir acté que le contrat était nul pour défaut d’objet, a dû procéder à l’apurement des comptes entre les parties. La juridiction énonce que « Suite à une annulation de contrat de location-gérance, le preneur a pour principale obligation de restituer les locaux loués. En aucun cas, le preneur n’est amené en pareil cas à restituer les fruits perçus à l’occasion de ladite location. A l’opposé, le bailleur se doit de restituer la redevance annuelle perçue. » (Trib. jud. Mont-de-Marsan, 14 janv. 2026, n° 21/01326). La jurisprudence est en effet claire sur ce point : l’exploitant de bonne foi conserve les bénéfices qu’il a tirés de son travail et de sa gestion personnelle du fonds, qui ne sont pas considérés comme les fruits de la seule jouissance des locaux loués.
Par ailleurs, le preneur qui a investi dans le local vide pour en faire un véritable fonds de commerce a droit au remboursement des impenses. L’article 1352-5 du code civil commande de tenir compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur. À Mont-de-Marsan, le preneur a ainsi obtenu non seulement la restitution de plus de 143 000 euros de loyers versés, mais également de plus de 12 000 euros de travaux entrepris pour aménager ce qui n’était qu’un chantier, avant compensation avec l’indemnité d’occupation locative fixée judiciairement.
Enfin, la nullité du contrat de location-gérance peut aboutir, dans certaines configurations, à la revendication d’un bail commercial par le preneur. C’est le cas lorsque la qualification de location-gérance tombe pour laisser apparaître une simple mise à disposition de locaux nus dans lesquels le preneur a lui-même créé le fonds. C’est la solution adoptée par le tribunal de Lille. Après avoir constaté l’inexistence du fonds de commerce originel, le juge conclut que le locataire, qui a poursuivi l’activité en attirant sa propre clientèle autonome, a créé son propre fonds. La cour affirme que « dans ces conditions, les défenderesses échouant à démontrer qu’elles ont remis à la société Le [Localité 1] un fonds de commerce à exploiter, les relations entre les parties ne peuvent être qualifiées de location-gérance. La convention, qui vise à la remise de locaux en vue de l’exploitation par le [Localité 1] de son fonds de commerce de bar doit être qualifiée de bail commercial. » (Trib. jud. Lille, 5 mai 2026, n° 25/03231). Le faux loueur du fonds de commerce devient alors le véritable bailleur immobilier d’un local commercial. Ce statut est infiniment plus protecteur pour le preneur, qui bénéficie alors du droit au renouvellement, et, en cas de refus du bailleur de renouveler le bail, du droit au paiement d’une lourde indemnité d’éviction.
II. Le spectre de la requalification : de l’exploitation indépendante au contrat de travail
Si l’existence d’une clientèle préalable protège le contrat contre l’action en nullité, elle ne suffit pas à prémunir le concédant contre un second danger tout aussi ravageur : la requalification de la location-gérance en contrat de travail. Ce risque survient lorsque le loueur, souvent à la tête d’un réseau ou d’une franchise, refuse d’accorder à son locataire l’autonomie juridique et commerciale inhérente à l’exploitation à ses risques et périls.
A. La caractérisation du lien de subordination par le contrôle et les directives
Le critère cardinal de la relation salariale est le lien de subordination, défini de longue date par la Cour de cassation (arrêt Société Générale, 1996) comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La qualification du contrat ne dépend jamais de la dénomination que les parties lui ont donnée, ni de l’immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés, mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité.
La cour d’appel de Lyon rappelle parfaitement cette orthodoxie juridique. Le juge doit opérer un faisceau de faisceaux d’indices fondé sur les échanges d’emails, les rapports de visite des animateurs réseau, et les contraintes opérationnelles imposées au quotidien. La cour indique que « L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s’est exercée l’activité et le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination » (CA Lyon, 28 nov. 2025, n° 23/09660). Bien que dans cette espèce précise, le juge ait débouté le gérant faute d’éléments de preuve personnels et circonstanciés, l’architecture probatoire demeure implacable.
C’est d’ailleurs ce même contrôle approfondi des faits qui a permis, devant d’autres juridictions, d’obtenir la requalification. Le secteur de la grande distribution alimentaire, très utilisateur de contrats de cogérance de succursales, est fréquemment exposé à ce risque lorsque le carcan des préconisations étouffe la liberté de gestion. La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi d’un leader de la grande distribution, a validé la requalification prononcée par les juges du fond. La Cour souligne que les intéressés subissaient des audits incessants et ne disposaient d’aucune marge de manœuvre économique réelle, ni même de la capacité financière à recruter. L’arrêt énonce que « La cour d’appel, qui en a déduit que les intéressés avaient été ainsi soumis à une autorité hiérarchique ayant le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements, a exactement décidé que le contrat de cogérance non salariée devait être requalifié, à l’égard de chacun des époux, en contrat de travail. » (Cass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-13.757).
La cour d’appel de Versailles a par ailleurs retenu la même grille de lecture en matière de taxis parisiens. Un chauffeur, lié à une société par un contrat de location d’un véhicule équipé taxi et d’une autorisation de stationnement, plaidait l’existence d’un salariat déguisé. La cour d’appel approuve le jugement déféré en exigeant la démonstration du triptyque ordre-contrôle-sanction : « Pour qu’il y ait un lien de subordination, élément décisif de la relation salariale, l’exécution d’un travail est opérée sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. » (CA Versailles, 19 mai 2022, n° 21/03089). La preuve d’un tel lien incombe au locataire-gérant qui revendique la requalification.
La soumission aux normes du réseau ou au concept commercial ne suffit toutefois pas systématiquement. Ainsi que le juge la cour d’appel de Colmar, l’intégration dans un réseau de succursales impose légitimement le respect d’une charte graphique, de procédures comptables uniformes et d’un assortiment de produits. Cette standardisation, justifiée par la cohérence de l’enseigne, ne bascule vers la subordination que lorsque l’entité concédante prive l’exploitant de sa liberté d’organiser ses horaires, ses embauches et son management interne. Le juge colmarien constate à ce titre que « Selon l’article L. 7322-2 du code du travail, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail » (CA Colmar, 9 sept. 2025, n° 23/00334). L’absence de fixation contrainte des conditions de travail interdit alors la requalification.
L’intensité du contrôle se mesure également dans le secteur de la beauté et du prêt-à-porter, comme l’illustre la cour d’appel de Riom en 2025. Face aux argumentations d’une société du secteur des cosmétiques, la juridiction devait départager ce qui relevait du respect du concept de marque et ce qui caractérisait l’immixtion disciplinaire. La cour clarifie la limite : « Ainsi, tout commerçant, tel qu’un franchisé ou un locataire-gérant répondant aux conditions de l’article L. 7321-2 du code du travail, pourra bénéficier de certaines dispositions du droit du travail, sans que le contrat de franchise ou de location-gérance n’ait pour autant à être requalifié en contrat de travail, c’est-à-dire sans qu’un lien de subordination ait [à être prouvé] » (CA Riom, 4 mars 2025, n° 22/00726).
La preuve du lien de subordination se joue donc dans les détails de l’ingérence quotidienne : l’injonction faite au gérant de réaliser telle tâche à telle heure, l’obligation d’accepter des promotions sans possibilité d’y déroger, ou l’utilisation de méthodes d’évaluation destinées à punir disciplinairement le locataire.
B. Les conséquences indemnitaires d’une requalification et le licenciement disciplinaire
La requalification judiciaire d’un contrat de location-gérance en contrat de travail emporte une avalanche de conséquences financières pour le propriétaire du fonds. Dès l’instant où le statut salarial est reconnu, le locataire-gérant s’efface pour laisser place à un employé protégé par le code du travail. Cette rétroactivité engendre un rappel de salaires sur la base du salaire minimum conventionnel, un rappel des heures supplémentaires accomplies (souvent colossales dans l’exploitation d’un fonds de commerce), et le paiement des indemnités de congés payés afférentes.
Le faux loueur, devenu véritable employeur, n’est pas autorisé à compenser librement le bénéfice commercial éventuellement perçu par l’exploitant indépendant avec les sommes dues au titre des créances salariales sur une même année. Ce point a été vigoureusement débattu devant la Cour de cassation, qui maintient une distinction forte entre la nature des deux flux financiers, interdisant le cumul ou la fongibilité hasardeuse.
Outre les rappels de salaire, c’est la rupture du contrat de gérance qui se transforme en bombe à retardement juridique. Le propriétaire d’un fonds de commerce, convaincu d’être lié par un contrat de nature civile ou commerciale, notifie en général la résiliation ou le non-renouvellement du contrat par courrier simple ou LRAR, avec un préavis minimal, en invoquant les stipulations de la convention de location-gérance.
Une fois le contrat requalifié en contrat de travail, cette même lettre de résiliation est scrutée par le juge comme une lettre de licenciement. Le formalisme strict du code du travail (convocation à l’entretien préalable, lettre motivée) a été ignoré, rendant d’office le licenciement irrégulier. Plus grave encore, le juge social recherche le véritable motif de la rupture. La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2023 précité, précise que la juridiction prud’homale doit rechercher l’intention disciplinaire de la rupture, y compris lorsqu’elle est dissimulée sous des griefs de gestion. La haute juridiction affirme que « Lorsqu’il résulte des termes de cette lettre que l’employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié. » (Cass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-13.757).
Si le motif invoqué dans la lettre (par exemple, un déficit d’inventaire, une baisse du chiffre d’affaires, ou le non-respect du concept commercial) ne suffit pas à caractériser une cause réelle et sérieuse ou une faute grave au sens du droit du travail, le faux gérant est considéré comme licencié sans cause réelle et sérieuse. Il percevra, en plus de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité légale de licenciement, de forts dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, évalués selon le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé sanctionnant la fraude aux cotisations sociales.
En miroir, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen illustre parfaitement comment la juridiction prud’homale revendique sa compétence dès que la relation de cogérance dérive vers un dirigisme centralisé. La cour constate, au travers des messages électroniques envoyés par le siège exigeant le traitement des commandes avant des heures précises, que l’indépendance de l’exploitant avait disparu. La cour observe que « Il en résulte suffisamment un contrôle quasi-constant de l’activité de chaque magasin » (CA Rouen, 18 mars 2025, n° 24/03230). La juridiction se déclare alors compétente pour statuer sur la rupture, renvoyant l’affaire sur le fond afin de chiffrer l’ensemble des indemnités consécutives à la requalification.
Conclusion
La location-gérance d’un fonds de commerce offre une flexibilité séduisante, mais sa sécurité juridique ne s’improvise pas. La démonstration de l’existence d’une clientèle préalable, réelle et autonome, constitue le premier rempart contre la nullité absolue du contrat et le risque redouté de la reconnaissance d’un bail commercial forcé au profit du locataire. Parallèlement, le respect de l’indépendance de l’exploitant dans la conduite quotidienne des affaires, loin du dirigisme pointilleux, s’impose pour écarter le spectre d’une requalification en contrat de travail. Pour les bailleurs de fonds de commerce comme pour les enseignes de distribution, la rédaction du contrat et, plus encore, la réalité des pratiques opérationnelles déterminent la viabilité du montage juridique.