Vous venez de recevoir une convocation devant le délégué du procureur de la République, à une maison de justice et du droit ou dans un bureau du tribunal judiciaire de Paris, et vous ne savez pas ce qui vous attend. Pas de robe noire face à vous, pas de tribunal, seulement un courrier qui évoque des faits que vous auriez commis et une date à respecter. Faut-il s’inquiéter, faut-il venir accompagné, faut-il accepter ce que l’on vous proposera sur place ? La réponse tient en une phrase : cette convocation n’est pas un simple rappel à l’ordre, elle ouvre une procédure qui peut se terminer par une amende à payer au Trésor public, un stage à effectuer à vos frais, une inscription à votre casier judiciaire et une réparation à verser à la victime. Mais elle peut aussi s’achever sans aucune poursuite devant un tribunal, à condition de comprendre les règles du jeu avant de vous asseoir face au délégué.
Depuis la loi du 23 juin 1999 qui l’a créée, la composition pénale permet au procureur de la République de sanctionner rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits, sans passer par le tribunal correctionnel. Et depuis une décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 mars 2026, on sait que cette procédure rapide présente un piège redoutable : si elle échoue, vos déclarations peuvent être utilisées contre vous au procès qui suivra. Cet article vous explique ce qui se joue pendant la convocation, quelles mesures le délégué peut vous proposer, ce que la composition change pour votre casier, et comment décider en connaissance de cause d’accepter ou de refuser.
I. Convoqué par le délégué du procureur : ce qui vous attend et ce qu’il peut vous proposer
A. Une convocation qui n’est pas un procès, mais une proposition de sanction sans juge
Le délégué du procureur de la République n’est pas un magistrat du siège : c’est une personne habilitée par le procureur pour mettre en œuvre, à sa place, les réponses pénales qui évitent le tribunal. Lorsque le procureur estime qu’une infraction est établie, que son auteur est identifié et que les faits sont suffisamment simples pour être traités sans audience, il peut choisir cette voie au lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel. La convocation que vous recevez précise le lieu, la date et l’heure : à Paris, il s’agit le plus souvent d’une maison de justice et du droit ou d’un local du tribunal judiciaire, et la loi prévoit expressément que la composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.
Deux conditions encadrent strictement cette procédure. D’abord, elle n’est possible que tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, c’est-à-dire avant toute citation devant un tribunal ou toute ouverture d’une information judiciaire. Ensuite, elle suppose que vous reconnaissiez les faits : la loi vise en effet « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes ». C’est le texte même de l’article 41-2 du code de procédure pénale qui fixe ce cadre. Concrètement, les délits concernés sont ceux du quotidien judiciaire : violences légères, vols simples, dégradations, usage de stupéfiants, infractions routières délictuelles, outrage ou menaces, dès lors que la peine encourue ne dépasse pas cinq ans d’emprisonnement. Trois catégories d’infractions sont en revanche exclues par la loi : les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques.
Avant même la composition pénale, le procureur dispose d’une palette plus douce appelée mesures alternatives aux poursuites. S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible « d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits », il peut, « préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République » prendre l’une des mesures énumérées par l’article 41-1 du code de procédure pénale : avertissement pénal probatoire adressé à une personne qui reconnaît sa culpabilité, orientation vers une structure sanitaire ou sociale, stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière, régularisation de la situation, réparation du dommage, médiation avec la victime, obligation de résider hors du domicile en cas de violences au sein du couple, interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer la victime pendant six mois au plus, ou encore contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes, dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits, de vos ressources et de vos charges, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal. Retenez l’essentiel : face au délégué, vous ne venez pas simplement vous expliquer, vous venez recevoir une proposition précise, chiffrée et datée, à laquelle il faudra répondre.
Le premier réflexe utile consiste à préparer ce rendez-vous comme une échéance juridique. Rassemblez les pièces qui établissent votre situation : justificatifs de domicile, de revenus et de charges, attestations d’emploi ou de scolarité, et tout document montrant que le dommage a déjà été réparé, car la réparation joue un rôle central dans le choix du procureur. Si votre affaire a commencé par une garde à vue, relisez les conseils applicables à cette étape, notamment sur le droit au silence et l’assistance de l’avocat dès les premières heures : notre dossier sur la garde à vue, vos droits et la conduite à tenir détaille ces réflexes. Et si les faits pour lesquels vous êtes convoqué relèvent d’une contravention constatée par la police municipale au préjudice de la commune, sachez que le maire peut lui-même proposer une transaction, réparatrice ou sous forme de travail non rémunéré de trente heures au plus, qui doit ensuite être homologuée par le procureur : c’est la procédure de l’article 44-1 du code de procédure pénale, applicable aussi à Paris pour les contraventions relevées par les agents de la ville de Paris.
B. Amende, stage, permis, travail non rémunéré : les mesures que vous risquez de devoir exécuter
Lorsque le délégué vous reçoit, la mesure phare qu’il peut vous proposer est la composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale, qui comporte plus de vingt mesures possibles. La plus courante est l’amende de composition versée au Trésor public : son montant ne peut pas dépasser le maximum de l’amende encourue pour l’infraction, il est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que de vos ressources et de vos charges, et son versement peut être échelonné sur un échéancier d’un an au plus. Viennent ensuite le dessaisissement au profit de l’État de l’objet qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, l’immobilisation du véhicule pendant six mois au plus, la remise du permis de conduire ou du permis de chasser au greffe du tribunal judiciaire pour six mois au plus, ou encore le suivi d’un programme avec éthylotest anti-démarreur installé à vos frais pour une durée de six mois à trois ans. Le délégué peut également proposer un travail non rémunéré au profit de la collectivité, pour une durée maximale de cent heures à accomplir en six mois, ou un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour trois mois au plus dans un délai de dix-huit mois.
La liste ne s’arrête pas là et mérite d’être lue en entier avant le rendez-vous, car chaque mesure correspond à un type d’infraction. Interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser des cartes de paiement pendant six mois au plus, interdiction de paraître dans les lieux de l’infraction ou chez la victime, interdiction de rencontrer la victime, les coauteurs ou les complices, interdiction de quitter le territoire avec remise du passeport, toujours pour six mois au plus : ces mesures d’éloignement protègent la victime pendant que vous exécutez la composition. S’y ajoutent des stages ciblés, accomplis le cas échéant à vos frais : stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, stage de lutte contre l’achat d’actes sexuels, stage de responsabilité parentale, stage de responsabilisation contre les violences au sein du couple, stage de lutte contre le sexisme. Pour les usages de stupéfiants ou d’alcool, le procureur peut proposer une injonction thérapeutique d’une durée maximale de vingt-quatre mois, selon les modalités des articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, ou une mesure d’activité de jour en insertion professionnelle ou remise à niveau scolaire. Et lorsque la victime est identifiée, le procureur doit aussi vous proposer de réparer son dommage dans un délai de six mois au plus, en l’en informant : sans réparation ou sans justification de son absence, la composition ne peut pas aboutir normalement.
Si les faits constituent une contravention et non un délit, la composition reste possible mais allégée : c’est l’article 41-3 du code de procédure pénale qui l’organise, avec des durées réduites, trois mois au plus pour la remise du permis ou l’interdiction de chèques, trente heures en trois mois au plus pour le travail non rémunéré, et une validation portée devant le juge du tribunal de police plutôt que devant le président du tribunal judiciaire. Les mineurs âgés d’au moins treize ans peuvent eux aussi se voir proposer une composition pénale, dans les conditions de l’article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, avec des mesures adaptées : stage de formation civique, qui peut comporter un volet de sensibilisation au harcèlement scolaire quand l’infraction est commise dans le cadre de la scolarité, poursuite assidue de la scolarité ou d’une formation, respect d’un placement déjà ordonné, consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue, et travail non rémunéré seulement à partir de seize ans. Dans le contexte des mouvements lycéens de l’automne 2026 et des interpellations qui les accompagnent, les familles doivent savoir que ces procédures concernent aussi les adolescents : notre analyse des piratages de cours en visioconférence et des poursuites contre leurs auteurs, mineurs compris, montre comment le parquet traite ces dossiers.
L’effet le plus mal compris de la composition pénale concerne le casier judiciaire. Une fois exécutée et constatée par le procureur, la composition est inscrite au bulletin numéro 1 du casier, comme le prévoit le 9º de l’article 768 du code de procédure pénale : « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République » y figurent. La loi ne prévoit cette inscription qu’au bulletin numéro 1, celui que consultent les magistrats, et non sur les extraits destinés aux employeurs ou aux administrations. Accepter une composition n’équivaut donc pas à être condamné par un tribunal, mais ce n’est pas non plus une mesure invisible : en cas de nouveaux faits, le procureur et le juge connaîtront cet antécédent. Ajoutez deux conséquences automatiques souvent ignorées : pour les infractions sexuelles, l’exécution de la composition peut entraîner l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, et pour les infractions routières, elle entraîne le retrait des points du permis de conduire. Enfin, l’enquête qui a précédé votre convocation a pu laisser une trace au fichier de traitement des antécédents judiciaires : si cette fiche vous porte préjudice pour un emploi ou un titre de séjour, vous pouvez engager une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur, selon la procédure propre à ce fichier.
II. Accepter ou refuser la composition pénale : délais, pièges et recours
A. Accepter en connaissance de cause : avocat, validation du président et droits de la victime
Le jour de la convocation, rien ne vous oblige à répondre sur-le-champ. La proposition peut vous être portée à votre connaissance par un officier de police judiciaire, mais elle fait alors l’objet d’une décision écrite et signée du procureur qui précise la nature et le montant des mesures, et qui est jointe à la procédure. Surtout, l’article 41-2 du code de procédure pénale garantit que « La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. », et que cet accord est recueilli par procès-verbal dont une copie vous est remise. Pour un mineur, l’assistance de l’avocat est obligatoire et l’accord doit être donné conjointement avec ses représentants légaux. La fiche officielle de Service public sur la composition pénale ajoute un point pratique essentiel : vous pouvez demander un délai de réflexion de dix jours avant de faire connaître votre décision, une nouvelle convocation vous est alors adressée, et votre absence à cette date vaut refus. Si vos ressources ne permettent pas de rémunérer un avocat, l’aide juridictionnelle peut être demandée : renseignez-vous en amont pour ne pas comparaître seul par défaut.
Si vous donnez votre accord, le procureur saisit par requête le président du tribunal judiciaire pour validation, en joignant le dossier, et il vous informe ainsi que la victime de cette saisine. Le président peut entendre l’auteur des faits et la victime, assistés de leurs avocats, puis il valide la composition quand les conditions sont réunies et que les mesures lui paraissent justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de votre personnalité. Mais il peut aussi refuser : l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit qu’« Il refuse de valider la composition pénale s’il estime que la gravité des faits, au regard des circonstances de l’espèce, ou que la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. ». En cas de refus, la proposition devient caduque. Dans les deux cas, la décision du président vous est notifiée ainsi qu’à la victime, et elle n’est susceptible d’aucun recours. Une seule souplesse existe pour les petits dossiers : quand la proposition porte, pour une contravention ou pour un délit puni de trois ans d’emprisonnement au plus, sur une amende de composition n’excédant pas le plafond de l’article 131-13 du code pénal ou sur la remise d’une chose de valeur inférieure à ce plafond, la validation du président n’est pas exigée. Pour les mineurs, c’est le juge des enfants qui valide, et son refus renvoie le dossier devant le tribunal pour enfants.
Une fois validée, la composition doit être exécutée : amende payée selon l’échéancier, stage accompli, travail effectué, réparation versée. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation suit cette exécution, et il n’existe pas d’exécution forcée puisque tout repose sur votre adhésion. L’enjeu de l’exécution est majeur car « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. », selon les termes mêmes de l’article 41-2 du code de procédure pénale, repris par l’article 6 du même code qui dispose que l’action publique « peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l’exécution d’une composition pénale ». Autrement dit, une composition intégralement exécutée ferme définitivement la voie du procès pénal pour ces faits. En revanche, si vous n’exécutez pas tout ou partie des mesures, la loi est sans ambiguïté : « si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau », en tenant compte, en cas de condamnation, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées.
Du côté de la victime, la composition n’éteint rien. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et la victime identifiée est informée de la proposition pour se constituer partie civile. Elle est avisée de la mesure et de sa validation, la réparation peut figurer parmi les mesures avec un délai de six mois, et si l’auteur s’est engagé à des dommages et intérêts, elle peut en obtenir le recouvrement par injonction de payer au vu de l’ordonnance de validation. Quand la réparation n’a pas eu lieu pendant la composition, la victime conserve tous ses droits : elle peut demander au procureur de citer l’auteur devant le tribunal, qui statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier versé aux débats. C’est exactement ce qui s’est produit dans un jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême du 24 juin 2026 (RG 24/00078) : après une composition pénale pour des violences ayant entraîné deux jours d’incapacité totale de travail, avec 150 euros d’amende de composition et 200 euros de réparation ordonnés, la victime a fait citer l’auteur devant le tribunal statuant sur les intérêts civils pour obtenir une indemnisation complémentaire, frais de l’article 475-1 du code de procédure pénale à l’appui. Si vous êtes victime et que l’auteur fait l’objet d’une composition, constituez-vous partie civile sans attendre et conservez toutes vos pièces : devis, arrêts de travail, attestations.
Reste le point que la décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026 a placé au centre de toutes les convocations. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle le 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-90.026), le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026, a jugé que la composition pénale suppose par nature que la personne reconnaisse les faits qui lui sont reprochés et lui inflige des mesures à finalité répressive, puis a constaté qu’en cas d’échec de la procédure, aucune disposition n’empêche que le procès-verbal soit transmis à la juridiction de jugement, ni que le ministère public ou les parties fassent état devant elle des déclarations faites ou des documents remis avant cet échec. Faute de ces garanties légales, les dispositions qui organisaient l’échec de la composition ont été déclarées contraires aux droits de la défense, sans remise en cause des mesures déjà prises, pour préserver la recherche des auteurs d’infractions. La Cour de cassation, dans son arrêt de renvoi, avait prévenu en des termes clairs : « Les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement, ce qui peut porter atteinte à la présomption d’innocence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui en découle, garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. » Pour une analyse détaillée de cette décision et de ses effets dans le temps, lisez notre dossier consacré à la composition pénale face à la Constitution après la QPC n° 2026-1188. La leçon pratique tient en trois réflexes : ne reconnaissez les faits que si vous les avez réellement commis et après avis juridique, faites-vous assister avant de signer le procès-verbal d’accord, et sachez que depuis le 31 décembre 2021 le droit de se taire doit vous être notifié avant tout recueil de vos observations. Si votre situation relève plutôt d’une convocation devant le tribunal avec une peine proposée par le procureur, le régime n’est pas le même : notre guide accepter ou refuser la peine en CRPC, homologation et appel en dix jours explique cette autre procédure.
B. Refuser la composition ou la laisser échouer : le procès qui suit et comment le préparer à Paris
Refuser la composition pénale est un droit, pas une faute. Votre absence à la nouvelle convocation après le délai de réflexion vaut refus, votre désaccord exprimé est acté par procès-verbal, et le refus de validation par le président rend la proposition caduque : dans tous ces cas, le dossier repart entre les mains du procureur, qui décide des poursuites. Il peut vous renvoyer devant le tribunal correctionnel pour les délits ou devant le tribunal de police pour les contraventions, ou choisir la voie de l’ordonnance pénale, cette procédure sans audience dans laquelle le juge statue sur dossier et contre laquelle vous disposez de quarante-cinq jours pour faire opposition. Si vous recevez une telle ordonnance après l’échec de votre composition, notre dossier sur l’ordonnance pénale reçue à Paris et l’opposition en quarante-cinq jours décrit la marche à suivre. Sachez aussi que les actes accomplis pour mettre en œuvre ou exécuter la composition interrompent la prescription de l’action publique : le temps passé dans la procédure ne joue pas en votre faveur pour éteindre les faits par l’écoulement du temps.
Le procès qui suit un échec se prépare dès la convocation devant le délégué, car tout ce qui s’y dit peut resservir. Le dossier de la composition, avec le cas échéant le détail des mesures déjà exécutées en tout ou partie, est communiqué à la juridiction de jugement : c’est ce que prévoit l’article R. 15-33-60 du code de procédure pénale, selon lequel ce dossier est transmis « afin qu’elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision ». Concrètement, une amende déjà payée ou des heures de travail déjà effectuées peuvent atténuer la peine, mais vos reconnaissances écrites figureront aussi au dossier. D’où l’importance, rappelée par la décision du Conseil constitutionnel de mars 2026, de ne jamais reconnaître des faits contestables pour obtenir une sortie rapide : une reconnaissance hâtive devant le délégué devient une pièce du procès qui suit. Si vous contestez les faits, le refus de la composition est généralement la bonne option, et votre défense se construira sur les preuves : contestation de la matérialité, témoin, images, expertise, nullité de tel acte d’enquête. Si vous reconnaissez les faits mais que la mesure proposée vous paraît disproportionnée, sachez que le président chargé de la validation peut lui-même refuser une proposition injustifiée, et qu’au procès le tribunal appréciera votre situation personnelle, vos ressources, vos efforts de réparation et votre casier.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce tableau. Présentez-vous à l’heure au lieu indiqué sur la convocation, muni d’une pièce d’identité et de vos justificatifs de revenus, de charges, d’emploi ou de scolarité, car le montant de l’amende et le choix des mesures en dépendent directement. Si vous êtes salarié, vérifiez que les dates d’exécution envisagées, stage ou travail non rémunéré, restent compatibles avec votre activité : un stage à vos frais non effectué dans le délai devient une inexécution qui rouvre les poursuites. Si vous êtes étranger, anticipez l’effet d’une inscription au bulletin numéro 1 sur vos démarches de titre de séjour : l’inscription existe même sans condamnation par un tribunal, et la préfecture peut s’en prévaloir dans l’examen de la menace à l’ordre public. Si vous êtes mineur ou parent d’un mineur convoqué, exigez l’assistance de l’avocat, obligatoire à cet âge, et préparez ensemble l’acceptation conjointe avec les représentants légaux. Enfin, conservez copie de tous les procès-verbaux remis, accord, refus ou échec, ainsi que de l’ordonnance de validation ou de non-validation : ces documents fixent les délais d’exécution et prouvent, en cas de litige ultérieur, ce qui a été proposé, accepté ou payé.
Conclusion
La convocation devant le délégué du procureur n’est ni une formalité ni un procès : c’est le moment où le procureur vous propose de sanctionner vous-même les faits que vous reconnaissez, par une amende, un stage, un travail non rémunéré ou une réparation, en échange de l’extinction de l’action publique une fois la mesure exécutée. Cette voie rapide évite le tribunal, préserve votre bulletin numéro 3 et règle souvent le dossier en quelques mois, mais elle suppose une reconnaissance des faits, une inscription au bulletin numéro 1 du casier et une exécution intégrale dans les délais. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026, elle exige surtout une vigilance nouvelle : en cas d’échec, le procès-verbal et vos déclarations peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ne signez donc aucun accord sans avoir compris chaque mesure, son coût, son délai et ses traces, faites-vous assister avant de reconnaître quoi que ce soit, et utilisez le délai de réflexion de dix jours chaque fois que la proposition mérite un second examen. Une composition acceptée à la légère se paie deux fois : une fois en l’exécutant, une fois au procès qui suit son échec.