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Faux billets de Bojarski trouvés dans un grenier : peut-on garder ou vendre ce que l’on découvre chez soi, et quand l’État peut-il le reprendre ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux billets de Bojarski trouvés dans un grenier : peut-on garder ou vendre ce que l’on découvre chez soi, et quand l’État peut-il le reprendre ?

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Une valise oubliée dans un grenier de Touraine, une centaine de faux billets dont plusieurs attribués à Czesław Bojarski, le faussaire des années 1950 et 1960 surnommé « le Cézanne de la fausse monnaie », des procès-verbaux de police et des notes de la Banque de France : l’ensemble devait être vendu aux enchères à Paris le vendredi 18 septembre 2026. Il a été retiré de la vente deux jours avant. Selon Le Parisien du 17 septembre, le retrait a suivi un arrangement avec la Banque de France, qui voulait faire entrer ces pièces dans ses archives ; l’expert de la vente, cité le lendemain par Ouest-France, parlait d’une cession « à titre gracieux ». Trois semaines plus tard, le récit a changé. Le propriétaire, un octogénaire, a déclaré au Figaro qu’il n’avait « pas fait de don » et qu’il avait rendu les pièces « sous la contrainte ». Le 10 octobre, La Nouvelle République titrait : « C’est tout sauf un don ». Les Archives nationales, interrogées par Le Figaro, estiment que les documents issus de dossiers de la police judiciaire sont « juridiquement des archives publiques ».

Aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette affaire à la date de rédaction, les versions publiées ne concordent pas, et seul un juge pourrait dire ce qui était revendicable. Elle pose pourtant des questions que chacun peut rencontrer en vidant la maison d’un parent ou en achetant un bien ancien : risque-t-on des poursuites en conservant de faux billets, peut-on les vendre, à qui appartient ce que l’on découvre chez soi, et l’État peut-il reprendre des documents sans indemnité ?

I. Faux billets découverts chez soi : ce que le code pénal punit, et ce qu’il ne punit pas

A. Billets en euros ou billets anciens : la détention n’est pas traitée de la même manière

Le chapitre du code pénal consacré à la fausse monnaie distingue selon que les billets imités ont, ou non, cours légal. L’article 442-1 du code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification des pièces et billets « ayant cours légal en France » ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées. C’est le crime du faussaire ; Bojarski, arrêté en 1964 selon la presse, relevait alors de l’ancien code pénal.

La situation de celui qui trouve ou conserve de faux billets relève d’un autre texte. L’article 442-2 du code pénal réprime de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le transport, ainsi que « la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation », des signes monétaires contrefaisants mentionnés au premier alinéa de l’article 442-1, c’est-à-dire des signes ayant cours légal. Deux conditions ressortent de cette rédaction. La détention n’est punie que si elle est faite en vue de la mise en circulation, c’est-à-dire pour payer avec les faux billets ou les faire passer à d’autres. Et le texte ne vise que la monnaie qui a cours légal.

Celui qui découvre des euros contrefaits dans les affaires d’un parent décédé ne commet donc pas ce délit s’il les conserve le temps de les remettre aux autorités. Il bascule dans l’infraction s’il les dépense. Même la personne qui a reçu un faux billet de bonne foi n’est pas autorisée à s’en débarrasser en le remettant en circulation : l’article 442-7 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende celui qui, ayant reçu ces signes « en les tenant pour bons », les remet en circulation « après en avoir découvert les vices ». La marche à suivre lorsqu’on se retrouve avec un faux billet en main, au rendu de monnaie ou au distributeur, est détaillée dans notre article sur ce qu’il faut faire d’un faux billet reçu en paiement.

Les billets en francs n’entrent plus dans ce schéma. Les dernières séries émises par la Banque de France, du 20 francs Debussy au 500 francs Pierre et Marie Curie, ont perdu leur cours légal au passage à l’euro : selon l’article 1er du décret n° 2002-192 du 14 février 2002, ces billets « cesseront d’avoir cours légal à compter du 18 février 2002 ». Les coupures imitées par Bojarski appartenaient à des séries bien plus anciennes. La chronologie publiée par le service des archives historiques de la Banque de France situe par exemple le 1 000 francs « Minerve et Hercule » entre le 2 juillet 1945 et le 1er avril 1968.

Pour ces billets démonétisés, le code pénal prévoit une incrimination particulière, mais elle ne vise que le faussaire. L’article 442-3 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la contrefaçon ou la falsification de billets français ou étrangers « n’ayant plus cours légal ou n’étant plus autorisés ». Il réprime l’acte de fabrication, non la détention ni la revente d’une contrefaçon fabriquée il y a soixante ans par un autre. Quant à l’article 442-6 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la fabrication, la vente et la distribution d’objets présentant une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation à la place des signes monétaires visés à l’article 442-1, il concerne la monnaie qui a cours légal : c’est lui qui encadre les billets factices et faux billets de cinéma, pas les reliques de l’après-guerre.

À la lecture de ce chapitre, aucun texte ne réprime donc, en tant que telle, la simple conservation par un tiers d’une contrefaçon de billet qui n’a plus cours légal, ni sa présentation dans une collection. Deux réserves s’imposent. D’une part, fabriquer aujourd’hui des imitations d’anciens billets, par exemple pour les vendre comme des « Bojarski », tomberait sous le coup de l’article 442-3, puisque cet article vise précisément les billets qui n’ont plus cours. D’autre part, la question pénale n’épuise pas la question de la propriété : un objet dont la détention n’est pas un délit peut parfaitement appartenir à quelqu’un d’autre que celui qui le garde, et c’est sur ce terrain que l’affaire de Touraine s’est jouée.

B. Confiscation, saisie, recel : ce qui peut faire basculer le dossier

Lorsque des faux billets entrent dans une procédure pénale, ils ne reviennent pas à leur détenteur. L’article 442-13 du code pénal rend obligatoire, en cas de condamnation pour l’une des infractions du chapitre, la confiscation des billets contrefaisants ou falsifiés et des matériels destinés à leur fabrication ; les billets sont remis à la Banque de France, et les pièces à la Monnaie de Paris, « aux fins de destruction éventuelle ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 9 avril 2026. Saisie du pourvoi d’un homme condamné notamment pour détention et mise en circulation de fausse monnaie, elle a annulé les peines prononcées par la cour d’appel de Nîmes, faute pour celle-ci d’avoir apprécié la proportionnalité de la confiscation de son patrimoine, mais elle a expressément mis à part « la confiscation des billets contrefaits, obligatoire en application de l’article 442-13 du code pénal » (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.358). La proportionnalité se discute pour une montre ou un ordinateur ; elle ne se discute pas pour un faux billet.

Ce régime suppose une poursuite et une condamnation. Hors de toute condamnation, lorsque des objets ont été saisis au cours d’une enquête et qu’aucune juridiction n’a statué sur leur sort, l’article 41-4 du code de procédure pénale confie au procureur de la République la décision de restitution, qu’il prend d’office ou sur requête « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La restitution est exclue lorsqu’elle créerait un danger, lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice. Le refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec avis de réception, et ce recours est suspensif. Dans l’affaire de Touraine, Le Figaro écrit que les documents ont été saisis « pour mener une enquête approfondie », sans préciser par qui ni dans quel cadre. Si une saisie judiciaire a bien eu lieu, c’est par cette voie, et non par une réclamation adressée à l’expert ou à la maison de ventes, que la restitution se discuterait.

Reste la question que se posent souvent ceux qui découvrent des papiers officiels chez eux : risquent-ils d’être regardés comme des voleurs ou des receleurs ? Le vol est défini par l’article 311-1 du code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Celui qui trouve une valise dans son propre grenier ne soustrait rien à personne au moment de la découverte. Le comportement adopté ensuite compte davantage, comme pour celui qui décide de garder un portefeuille ou de l’argent trouvé au lieu de chercher son propriétaire.

Le recel, lui, est défini par l’article 321-1 du code pénal comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Deux conditions cumulatives sont donc exigées : une infraction d’origine établie, et la connaissance de cette origine par le détenteur. Des dossiers de police sortis de l’administration il y a plusieurs décennies peuvent avoir quitté les services par la négligence ou l’initiative d’un agent. L’article 432-15 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement le dépositaire de l’autorité publique qui détruit, détourne ou soustrait un acte, un titre ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions. L’article L. 214-3 du code du patrimoine vise spécialement le fait, « pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions », de détourner, soustraire ou détruire ces archives sans accord de l’administration, ou de les avoir laissé détourner : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, un an et 15 000 euros en cas de simple négligence.

Ces textes visent les agents, non leurs héritiers ni les acquéreurs d’une maison. Pour le particulier qui découvre de bonne foi des pièces de cette nature, la question du recel ne pourrait se poser, en théorie, que si, informé de leur origine frauduleuse, il continuait à les dissimuler ou cherchait à les vendre, et à condition qu’un détournement d’origine soit établi. Aucun élément publié ne va dans ce sens dans l’affaire de Touraine, où le propriétaire a lui-même fait expertiser la valise puis l’a confiée à une maison de ventes en vue d’une vente publique. Les situations dans lesquelles la détention d’un objet trouvé, acheté ou hérité peut basculer dans le vol ou le recel sont détaillées sur notre page consacrée à la défense en matière de vol et de recel. Dans les dossiers de ce type, les poursuites restent l’exception ; la revendication par l’État est la règle.

II. Archives, trésor, objets cachés : ce que l’État ou des tiers peuvent reprendre, et les recours de celui qui doit rendre

A. Documents publics et trésors : la propriété ne se perd pas avec le temps

Le code du patrimoine retient une définition très large. Selon l’article L. 211-1 du code du patrimoine, les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par une personne ou un organisme dans l’exercice de son activité. Parmi elles, l’article L. 211-4 du même code range dans les archives publiques les « documents qui procèdent de l’activité de l’Etat », des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public, ainsi que les documents qui procèdent de l’exercice d’une mission de service public par des personnes privées.

Le Conseil d’État en a tiré toutes les conséquences à propos de 313 brouillons de télégrammes manuscrits du général de Gaulle, écrits entre décembre 1940 et décembre 1942 et revendiqués par l’État contre une société et un musée privé qui les détenaient. Réuni en Assemblée, il a jugé que « Tout document procédant de l’activité de l’Etat constitue, par nature, une archive publique », et que revêtent ce caractère tous ces documents « quelle que soit la date à laquelle ils ont été produits, quel que soit leur état d’achèvement et quelle que soit l’intention de leur auteur » (CE, Ass., 13 avril 2018, n° 410939). Un brouillon, une copie, une note confidentielle ou un procès-verbal d’enquête peuvent donc être des archives publiques, même s’ils ont passé des décennies dans une famille. Le vademecum de la revendication des archives publiques publié par le ministère de la Culture en 2016 classe d’ailleurs les dossiers des procès jugés parmi les archives publiques, et précise que copies et brouillons de papiers de fonctions sont revendicables.

Le régime qui s’attache à ces documents est sans équivalent en droit commun. L’article L. 212-1 du code du patrimoine pose que « Les archives publiques sont imprescriptibles » et que « Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques ». Le propriétaire du document, l’administration des archives ou tout service public d’archives compétent peut engager une action en revendication, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance de cette interdiction, ou une action en restitution. L’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques range expressément dans le domaine public mobilier « Les archives publiques au sens de l’article L. 211-4 du code du patrimoine », et l’article L. 3111-1 du même code déclare les biens du domaine public inaliénables et imprescriptibles.

La Cour de cassation applique ces règles sans égard pour l’ancienneté de la détention ni pour la bonne foi de l’acquéreur. Dans une affaire jugée le 12 juin 2018, le descendant d’un général commandant du génie sous l’Empire avait voulu aliéner, lors d’une vente publique organisée en 2003, « divers plans, dessins, croquis et cartes conservés par sa famille depuis le décès de son ancêtre, en 1833 ». Le ministre de la défense s’y était opposé, puis avait agi en revendication ; condamné sous astreinte à remettre la totalité des documents revendiqués, le descendant a vu son pourvoi rejeté (Cass. 1re civ., 12 juin 2018, n° 17-19.751). Le 13 février 2019, à propos d’un fragment sculpté du jubé de la cathédrale de Chartres acquis en 2002 par une galerie, elle a jugé que « la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil », et qu’« aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers ». La revendication étant la seule mesure permettant à l’État de recouvrer la plénitude de son droit, l’atteinte portée au droit au respect des biens de l’acquéreur de bonne foi n’a pas été jugée disproportionnée (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-13.748).

Ce que l’on trouve chez soi n’est pas toujours public, et le droit commun reprend alors ses droits. L’article 716 du code civil attribue le trésor à celui qui le trouve dans son propre fonds, et pour moitié au découvreur et pour moitié au propriétaire lorsqu’il est trouvé dans le fonds d’autrui. Il le définit ainsi : « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. » La condition décisive est la dernière proposition : il suffit que quelqu’un prouve sa propriété pour que la chose cesse d’être un trésor.

La Cour de cassation l’a jugé à propos de lingots d’or découverts en 2009 et 2013 dans le jardin d’une maison achetée en 2002, et revendiqués par les héritiers de l’ancien propriétaire. Elle a retenu que « celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ». Le découvreur ne peut donc pas invoquer l’article 2276 du code civil, selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre », et, conformément à l’article 2227 du code civil, qui déclare le droit de propriété imprescriptible, « une telle action n’est pas susceptible de prescription » (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091). Les héritiers ont pu prouver par tous moyens qu’ils étaient propriétaires des lingots et ont obtenu leur restitution ainsi que celle du prix de ceux qui avaient été vendus.

Pour les objets anciens mis au jour dans le sol ou dans les murs, un troisième régime s’ajoute. L’article L. 531-14 du code du patrimoine impose à l’inventeur d’objets pouvant intéresser l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique, et au propriétaire de l’immeuble, une déclaration immédiate au maire, qui la transmet au préfet. Et l’article L. 541-4 du même code écarte la règle du trésor pour les biens archéologiques mobiliers découverts sur des terrains acquis après l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 : ils sont présumés appartenir à l’État, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de leur intérêt scientifique. Ceux qui pratiquent la prospection au détecteur de métaux connaissent ce régime ; il vaut aussi pour la cave que l’on creuse ou le mur que l’on abat.

Appliquées à l’affaire de Touraine, ces règles conduisent à distinguer selon la nature des pièces, ce que seule une analyse détaillée de la valise permettrait de faire. Les procès-verbaux, rapports et photographies provenant d’enquêtes de police judiciaire ont, selon les Archives nationales citées par Le Figaro, la nature d’archives publiques ; si cette qualification était confirmée, leur détenteur n’aurait jamais pu en devenir propriétaire, quelle que soit la durée de sa possession. Le statut des faux billets eux-mêmes est moins évident. Selon ici Touraine, la valise portait l’inscription « Élément cours fausse monnaie » et avait appartenu à un professeur de la famille ; la radio rapporte aussi qu’après l’arrestation du faussaire, en 1964, les autorités avaient ordonné de détruire les faux billets en circulation. Si les billets provenaient de scellés ou de saisies judiciaires, leur propriété pourrait être revendiquée ; un expert en objets d’art interrogé par Le Figaro estime au contraire que, sans les documents de police, ils auraient sans doute pu être conservés. Les éléments publiés ne permettent pas de trancher.

B. Vente annulée, « don » contesté, indemnité : les recours de celui qui doit rendre

La revendication obéit à une procédure. Selon l’article R. 212-7 du code du patrimoine, avant d’engager l’action, l’administration adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception « une mise en demeure au détenteur de ces archives ». Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente si l’identité du vendeur n’est pas connue. Le vademecum ministériel de 2016 précise que l’opérateur de ventes conserve alors les documents et les remet à l’administration dès que la revendication lui a été notifiée. C’est ce mécanisme qui conduit, en pratique, à des retraits de lots à la veille d’une vacation ; dans l’affaire de Touraine, les articles publiés ne disent pas si une mise en demeure formelle a été adressée.

Le détenteur qui conteste ne peut pas s’adresser au juge administratif pour faire annuler la mise en demeure. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé à propos de lettres par lesquelles l’administration des archives et deux ministères avaient demandé à des liquidateurs et à une maison de ventes de retirer plusieurs lots d’une vente : ces mises en demeure « ne peuvent être regardées comme détachables de la procédure de l’action en revendication », et l’injonction de retirer les documents de la vente et de les conserver « n’est que la conséquence logique et indétachable de cette mise en demeure ». Le litige relève du juge judiciaire, sous réserve d’une question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse sur le caractère public des documents (CAA Paris, 21 juillet 2020, n° 19PA02352). C’est précisément par une question préjudicielle de ce type que l’affaire des télégrammes du général de Gaulle était arrivée devant le Conseil d’État. L’article L. 112-22 du code du patrimoine confirme que le propriétaire public, ou pour les archives les personnes autorisées par l’article L. 212-1, peut engager « une action en revendication entre les mains du détenteur » devant le tribunal judiciaire, et que le ministre chargé de la culture peut solliciter des mesures provisoires ou conservatoires.

Le détenteur peut, devant ce juge, discuter le caractère public de chaque pièce. Un document produit par un particulier dans sa vie privée, des notes de cours rédigées par un enseignant ou des billets achetés auprès d’un collectionneur ne sont pas nécessairement des archives publiques, et la charge de prouver l’origine publique pèse sur celui qui revendique. Mais une fois cette origine établie, aucun argument tiré de la bonne foi ou de l’ancienneté de la possession ne prospère, comme l’ont montré les arrêts de 2018 et 2019.

Le propriétaire tourangeau conteste avoir fait un don. La qualification n’est pas anodine. Si les documents étaient des archives publiques, il n’avait rien à donner : il s’agissait d’une restitution, et sa signature au bas d’un éventuel document de remise n’y change rien. Pour des pièces dont il aurait été propriétaire, en revanche, une remise consentie sous la pression pourrait être discutée au regard des vices du consentement. L’obstacle est réel : selon l’article 1141 du code civil, « La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. » Il en va autrement lorsque la voie de droit est « détournée de son but » ou invoquée « pour obtenir un avantage manifestement excessif ». Annoncer une action en revendication que la loi autorise ne suffit donc pas, en principe, à vicier le consentement ; il faudrait démontrer un abus, ce qui suppose de connaître précisément les termes des échanges. D’où l’intérêt, pour quiconque remet des objets à une administration, de demander un écrit précisant s’il s’agit d’une restitution, d’un dépôt ou d’un don, avec l’inventaire des pièces remises.

Celui qui doit rendre peut-il être indemnisé ? Le retard de l’État n’est pas une faute. Saisi par le représentant d’indivisions d’investisseurs qui réclamaient 1,2 million d’euros en raison de revendications jugées tardives, le tribunal administratif de Paris a jugé que le propriétaire d’une archive publique ou le service d’archives compétent « n’est jamais tardif » à mettre en œuvre la revendication, et que la date de celle-ci ne saurait caractériser une faute (TA Paris, 20 mars 2025, n° 2210126). Une indemnisation sans faute reste toutefois possible dans des circonstances exceptionnelles. Le Conseil d’État l’a admis pour une famille qui détenait de bonne foi depuis 1901 un manuscrit de la fin du XVe siècle attribué à saint Thomas d’Aquin, acquis lors d’une vente aux enchères publique, et que l’État n’avait jamais réclamé avant une tentative de vente en 2018. Le détenteur de bonne foi d’un bien du domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à réparation lorsqu’il supporte « une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ». À défaut d’une telle charge, il peut obtenir l’indemnisation des dépenses nécessaires à la conservation du bien et, en cas de faute de l’administration, la réparation du préjudice causé par cette faute. Le Conseil d’État a confirmé l’indemnité de 25 000 euros allouée par la cour administrative d’appel, en approuvant le principe d’une réparation nécessairement inférieure à la valeur vénale du manuscrit, que son détenteur estimait entre 200 000 et 300 000 euros (CE, 22 juillet 2022, n° 458590). Plus d’un siècle de détention de bonne foi, un dépôt aux archives départementales pendant vingt-cinq ans sans réaction de l’État : la barre est haute, et chaque dossier s’apprécie selon ses circonstances.

L’acheteur d’archives publiques n’est pas non plus sans recours, mais il les exerce contre son vendeur. L’article L. 112-23 du code du patrimoine prévoit qu’à réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, « l’acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d’éviction en application de l’article 1626 du code civil », et qu’il doit informer le vendeur de la mise en demeure. L’article 1626 du code civil oblige le vendeur à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il subit, même si la vente ne contenait aucune stipulation à ce sujet, et l’article 1630 du même code permet à l’acquéreur évincé d’obtenir la restitution du prix, des frais et des dommages et intérêts. La logique est la même que pour l’acheteur de bonne foi d’une voiture volée : le bien repart chez son propriétaire, et la perte se règle entre acheteur et vendeur.

Reste la relation avec la maison de ventes et ses experts, à qui le propriétaire tourangeau réclame, selon Le Figaro, une indemnisation de 5 000 euros. L’article L. 321-17 du code de commerce prévoit que les opérateurs de ventes volontaires et les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes, que les clauses visant à écarter ou limiter cette responsabilité sont réputées non écrites, et que les actions « se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée ». Une telle action suppose de prouver une faute, par exemple un manquement à l’information du vendeur sur le risque de revendication, un préjudice et un lien entre les deux. L’argument avancé par un expert cité par Le Figaro, selon lequel l’expert de la vente ne pouvait pas savoir à l’avance que l’autorité publique interviendrait, ferait partie du débat.

Pour celui qui découvre des objets de ce genre, quelques réflexes limitent les risques. Mieux vaut d’abord inventorier et photographier l’ensemble sans rien disperser, ni vendre, ni détruire. Il faut ensuite identifier qui a produit chaque document : un tampon de police, de préfecture, de tribunal ou de mairie, une mention « confidentiel » ou un numéro de procédure appellent une prise de contact avec les archives départementales avant toute mise en vente, y compris dans un vide-grenier entre particuliers. Les faux billets en euros se remettent à la police ou à la banque et ne se dépensent jamais. Les objets enfouis ou anciens mis au jour lors de travaux se déclarent au maire. Enfin, il faut se demander si quelqu’un, par exemple les héritiers d’un ancien occupant, peut prouver sa propriété. En cas de mise en demeure, mieux vaut répondre par écrit, demander la liste exacte des pièces visées et le fondement invoqué, conserver les objets dans l’attente, et exiger un inventaire signé de toute remise. En cas de saisie dans une enquête, la demande de restitution relève du procureur, et le refus se conteste dans le mois devant le premier président de la cour d’appel.

Conclusion

L’affaire des faux billets de Bojarski illustre une distinction que le grand public perçoit mal. Le code pénal ne punit pas, en tant que telle, la conservation d’une contrefaçon de billet démonétisé : les délits de détention et de remise en circulation ne concernent que la monnaie qui a cours légal, et l’article 442-3 ne vise que le faussaire. En revanche, le droit de propriété peut échapper complètement au détenteur. Les documents produits par l’État, même anciens, même à l’état de brouillon, restent des archives publiques que l’administration peut revendiquer sans limite de temps, entre les mains de quiconque et sans que la bonne foi y fasse obstacle. Les objets cachés ne deviennent un trésor que si personne ne peut prouver qu’ils lui appartiennent. Celui qui doit rendre n’est pas démuni pour autant : il peut contester devant le juge judiciaire la qualification d’archive publique, discuter les conditions d’une remise présentée comme un don, réclamer à son vendeur la garantie d’éviction et, dans des circonstances exceptionnelles, obtenir une indemnité de l’État.

Pour la collection de Touraine, aucune juridiction n’a statué à ce jour, les récits publiés divergent sur la nature de la remise, et l’origine exacte de chaque pièce n’est pas connue publiquement. Seul un juge pourrait dire ce qui relevait des archives publiques, ce qui appartenait à son détenteur et si une indemnisation était due.

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