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Salaire net d’impôts promis par le club : qui paie l’impôt du joueur et quand le réclamer ? Ce que juge le TAS dans l’affaire Jesé c. Ankaragücü (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire net d’impôts promis par le club : qui paie l’impôt du joueur et quand le réclamer ? Ce que juge le TAS dans l’affaire Jesé c. Ankaragücü (2026)

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Le 18 juillet 2022, le joueur espagnol Jesé Rodríguez signe avec le club turc MKE Ankaragücü un contrat qui court jusqu’au 31 mai 2023 et dont toutes les sommes sont stipulées « net of taxes » : le club prend à sa charge toute dette fiscale née de ces paiements et doit reconstituer le brut nécessaire pour que le joueur perçoive le net convenu. Le contrat est résilié d’un commun accord le 12 janvier 2023, engagements fiscaux maintenus. En mars 2023, le joueur chiffre à 1 911 273,80 livres turques le solde d’impôt turc qui lui est réclamé pour 2022. Le club annonce un paiement en juillet, puis fin août 2023, et lui demande de ne pas agir. Rien n’est payé. La FIFA, saisie en décembre 2023, juge la demande prématurée, et le Tribunal arbitral du sport (TAS) le confirme par une sentence du 14 avril 2026 (CAS 2025/A/11118) : le joueur doit d’abord prouver qu’il a payé l’impôt, après quoi le club devra le lui rembourser, pénalités et intérêts compris.

Un an plus tôt, une autre formation du TAS avait jugé qu’un club turc devait rembourser l’impôt personnel d’un joueur brésilien dont le contrat disait seulement « net », sans autre précision (sentence du 2 avril 2025, CAS 2024/A/10515).

Qui supporte l’impôt quand le salaire est promis net, et comment le réclamer sans voir sa demande écartée ? Nous verrons ce que vaut la clause de salaire net (I), puis comment agir lorsque le club ne paie pas (II). Ces sentences ne valent que pour les contrats et les preuves qu’elles examinent, et aucune ne retient la mauvaise foi des clubs. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige.

I. Salaire « net » : le club doit-il vraiment payer l’impôt du joueur ?

Dans les deux affaires, le TAS statuait en appel de décisions de la FIFA. Il a appliqué d’abord les règlements de la FIFA, puis le droit suisse pour combler leurs lacunes, en tenant compte du droit fiscal turc dans la mesure nécessaire, puisque les obligations fiscales relèvent du droit national et que les contrats s’exécutaient en Turquie (sentence CAS 2025/A/11118, § 61 à 64). Ces sentences peuvent elles-mêmes faire l’objet des recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport, dans des conditions étroites. Le point de départ est identique dans les deux décisions : chaque partie à un contrat paie, en principe, les impôts nés de ce contrat, sauf stipulation contraire (sentence 11118, § 75 ; sentence 10515, § 150). Toute la question est donc de savoir ce que le mot « net » a changé à cette règle.

A. Contrat « net of taxes » : le club rembourse l’impôt, mais le joueur déclare et paie d’abord

Le contrat de Jesé Rodríguez était explicite. Sa clause 3.1 prévoyait que toutes les sommes versées au joueur seraient nettes d’impôts, impôt sur le revenu compris, que le club serait responsable de toute dette fiscale née de ces paiements et qu’il procéderait à la « corresponding gross-up », c’est-à-dire au calcul du brut permettant de verser le net convenu. La même clause ajoutait que, si une administration fiscale réclamait au joueur un impôt, une majoration ou des intérêts au titre de ces paiements, le joueur pourrait en demander le montant au club, puis agir contre lui en cas de défaut (sentence CAS 2025/A/11118, § 7 et 65). L’accord de résiliation amiable du 12 janvier 2023 rappelait que les salaires versés étaient nets d’impôts et maintenait les obligations fiscales du contrat jusqu’à leur complète exécution (§ 9 et 66).

Le droit turc, tel que la sentence l’expose, fonctionne en deux temps. Le club prélève une retenue à la source lorsqu’il verse le salaire. Au-delà de certains seuils de revenus, le joueur doit ensuite déposer lui-même une déclaration annuelle et payer le solde de l’impôt, après imputation de cette retenue ; selon la sentence, cette déclaration incombe au seul contribuable, qui peut se faire aider mais doit la déposer lui-même (§ 77 et 80). Dans ce dossier, le club indiquait que l’impôt total du joueur en Turquie s’élevait à 3 881 457,07 livres et que 1 970 478,17 livres avaient déjà été acquittées par le club, ce que le joueur ne contestait pas (§ 44 et 78). Restait un solde d’environ 1,91 million de livres, que le joueur chiffrait à 1 911 273,80 livres et le club à 1 911 978,90 livres (§ 24 et 44).

Le joueur soutenait que le mot « net » lui garantissait un salaire libre de tout impôt, le club devant au besoin payer directement l’administration turque, et que le club avait reconnu sa dette dans ses courriels. Il ajoutait qu’un remboursement serait lui-même imposable en Turquie, ce qui créerait une « infinite loop », un impôt sur l’impôt sans fin (§ 42 et 76). Le club et la FIFA répondaient que la clause organisait un remboursement : le joueur paie d’abord, puis réclame. La FIFA relevait que la clause disait que le joueur « shall be entitled to claim » ces sommes, et non que le club les paierait pour son compte (§ 46 et 79).

L’arbitre unique a suivi le club et la FIFA sur ce point. Il juge que la chambre de résolution des litiges de la FIFA a eu raison de qualifier la demande de prématurée : le contrat oblige le club à supporter l’impôt, mais c’est une fois que le joueur a prouvé le paiement de son impôt personnel qu’il peut en obtenir le remboursement (§ 82). Les messages du club, qui reconnaissaient l’obligation et annonçaient des dates de paiement, n’ont pas changé cette analyse : l’arbitre y voit le signe d’un malentendu partagé sur la procédure fiscale turque, sans mauvaise foi de part ni d’autre (§ 81). Il répond aussitôt à l’argument de l’impôt sur l’impôt : si le remboursement fait naître un impôt supplémentaire les années suivantes, cet impôt est à la charge du club, au besoin par une nouvelle reconstitution du brut (§ 83). La garantie de net joue donc jusqu’au bout, et le joueur ne doit pas finir par supporter l’impôt né du remboursement lui-même.

Le joueur réclamait aussi 47 693,77 euros d’impôt espagnol, qu’il disait avoir payé le 30 juin 2023. La preuve de ce paiement n’a été produite que devant le TAS, et la FIFA faisait valoir qu’une déclaration fiscale ne prouve pas un paiement (§ 46 et 86). L’arbitre relève surtout que l’impôt espagnol se calculait en tenant compte de l’impôt payé en Turquie, en application de la convention fiscale entre les deux pays : tant que l’impôt turc n’était pas payé, la dette espagnole elle-même ne pouvait pas être appréciée, et la demande restait prématurée (§ 84 à 87).

La sentence ne donne pas tort au joueur sur le fond. Elle relève que le club n’a pas toujours répondu utilement à ses nombreuses relances et que ses messages ont pu laisser croire à un paiement direct, tout en retenant que les deux parties portent une part de responsabilité dans le litige (§ 81 et 88). Elle en tire une solution en deux temps : la demande est prématurée tant que le joueur n’a pas prouvé le paiement de tous ses impôts turcs et espagnols restant dus, mais le club devra lui rembourser ces impôts, les pénalités et les intérêts dès que les sommes correspondantes auront été payées (§ 89). L’appel est rejeté (§ 90). Pour le club, la sentence relève qu’il reconnaissait son obligation de payer l’impôt du joueur (§ 74), et le paiement de la retenue à la source qu’il invoquait n’était pas contesté (§ 44 et 78).

B. Contrat qui dit seulement « net » : la bonne foi peut mettre l’impôt à la charge du club

L’affaire jugée le 2 avril 2025 opposait le club turc de Rizespor au joueur brésilien Ronaldo César Mendes de Medeiros. Le 6 juillet 2021, le club lui adresse une offre ; le joueur est alors sous contrat avec le club émirati d’Al Wasl jusqu’au 30 juin 2023. Le lendemain, son agent demande par messagerie au directeur sportif, puis à un autre responsable du club, de confirmer que toutes les sommes proposées sont « net (without taxes) », et n’obtient que la réponse « I should ask those » ; selon l’agent, ce responsable l’aurait rassuré par téléphone le 16 juillet (sentence CAS 2024/A/10515, § 6 à 12). Le contrat signé le 26 juillet 2021, valable jusqu’au 31 mai 2023, prévoit notamment 935 000 euros nets pour la saison 2021-2022 (§ 14), sans définir le mot « net » (§ 132).

Comme dans l’affaire Jesé, la retenue à la source a été acquittée par le club. Mais la loi turque impose une déclaration annuelle au-delà de certains seuils de salaire, fixés à 650 000 livres pour 2021 et à 880 000 livres pour 2022, et l’administration a calculé un impôt supplémentaire de 5 238 095,50 livres pour ces deux années, que le joueur a payé directement ou indirectement (§ 124 et 125). La chambre de résolution des litiges de la FIFA, par une décision du 8 février 2024, avait mis cette somme à la charge du club au nom du principe selon lequel les contrats doivent être respectés (§ 72).

La formation part de l’article 18 du Code suisse des obligations : il faut rechercher la réelle et commune intention des parties, et le sens d’un texte, même clair, n’est pas forcément déterminant. Elle reprend la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, pour qui l’interprétation « purement littérale est au contraire prohibée » (§ 133 et 136). Elle pose ensuite deux garde-fous favorables au club : c’est au joueur de prouver que le club s’était engagé à rembourser son impôt personnel, et une dérogation à la règle selon laquelle chacun paie ses propres impôts doit être claire pour être retenue (§ 139 à 141).

Faute d’intention commune établie, le club ayant pu entendre « net » comme la seule prise en charge de la retenue à la source (§ 147 et 148), la formation recherche le sens que chaque partie pouvait et devait donner aux déclarations de l’autre selon les règles de la bonne foi (§ 149). Elle rappelle une sentence de 2012 qui lisait « net amount » comme « without any deduction » : le montant convenu doit correspondre exactement à ce que le créancier reçoit (§ 152). Elle retient ensuite trois circonstances. Le club savait que le joueur devrait déposer une déclaration et payer un impôt personnel, et ne l’en a pas informé (§ 145). L’agent avait demandé à plusieurs reprises confirmation que « net » signifiait sans impôt, et le club a choisi de laisser le joueur « in the dark », sans exposer sa propre lecture (§ 153). Enfin, le mot « net » ne figurait pas dans l’offre initiale : il a été ajouté à la demande expresse du joueur, ce qui montrait au club l’importance de la question (§ 154).

La formation ne dispense pas pour autant les joueurs de vigilance. Elle juge qu’un club n’a pas, en général, d’obligation formelle d’instruire un futur joueur sur la fiscalité, que le joueur aurait pu et peut-être dû être mieux conseillé, et que l’ignorance d’un régime fiscal ne doit pas, en principe, placer un joueur dans une situation plus favorable que s’il avait consulté un conseil compétent (§ 157 et 158). Elle relève aussi que le club insérait, dans les contrats d’autres joueurs, une clause définissant « net » et prévoyant le remboursement de l’impôt annuel (§ 146). Mais, dans les circonstances de l’espèce, un tiers objectif placé dans la situation du joueur pouvait de bonne foi comprendre que « net » visait la totalité de son salaire, sans déduction ni impôt supplémentaire ; le club, qui connaissait cette compréhension, devait faire connaître la sienne avant la signature (§ 159). Le joueur a donc droit au remboursement de l’impôt personnel né de sa rémunération et payé par lui (§ 160 et 163). La formation prend soin de distinguer une autre affaire, dans laquelle le mot « net » était employé dans le contrat à d’autres fins (§ 162).

Le dispositif confirme partiellement la décision de la FIFA et ne réécrit que son point 2, limité à 133 000 euros nets de rémunération impayée, avec intérêts à 5 % l’an. Dans ses motifs, la formation retient le remboursement de l’impôt et refuse en revanche une prime de 50 000 euros liée au classement : elle estime que cette prime ne visait qu’un classement en première division, alors que le club n’y évoluait plus lors de la saison 2022-2023 (§ 164 à 172). Elle maintient enfin la mise en garde infligée au club pour retard de paiement, sanction la plus légère prévue par les règlements de la FIFA (§ 183 et 184). La leçon pratique est claire : le même mot « net » produit des effets différents selon la rédaction de la clause et selon les preuves de la négociation.

II. Club qui ne paie pas l’impôt promis : comment réclamer sans voir sa demande écartée ?

Les deux sentences montrent qu’une créance fondée sur une garantie de net se gagne ou se perd souvent sur la procédure : moment de la demande, preuve du paiement, mise en demeure, délai. Le joueur qui a joué à l’étranger relève en principe de la FIFA et du TAS ; celui qui est employé par un club français peut aussi relever du juge français et des instances de la Ligue.

A. Devant la FIFA et le TAS : payer, prouver, mettre en demeure et agir dans les deux ans

Lorsque le joueur et le club relèvent de pays différents, le litige né du contrat de travail présente une dimension internationale. L’article 22, alinéa 1 b), du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA (RSTJ, édition de juillet 2025) donne alors compétence à la FIFA pour ces « litiges de dimension internationale », sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil. Les parties peuvent toutefois choisir, de manière explicite et par écrit, une chambre nationale de résolution des litiges reconnue par la FIFA, au moyen d’une clause exclusive insérée dans le contrat ou dans une convention collective. Le contrat de Jesé Rodríguez désignait la FIFA et le TAS (sentence 11118, § 52).

Les deux sentences dessinent une méthode. Il faut d’abord lire la clause pour savoir si elle oblige le club à payer directement l’administration ou seulement à rembourser le joueur. L’affaire Jesé s’est jouée sur cette nuance : la formule selon laquelle le joueur « shall be entitled to claim » les sommes a été lue comme un mécanisme de remboursement (sentence 11118, § 79 et 82). Il faut ensuite obtenir l’avis d’imposition et payer l’impôt, ou obtenir du club un engagement écrit de payer lui-même avant l’échéance fiscale, avec remise de la preuve de paiement. Une déclaration fiscale ne prouve pas un paiement, et une pièce produite pour la première fois devant le TAS arrive tard : la FIFA avait d’ailleurs demandé à être dispensée des frais si l’appel réussissait grâce à une telle pièce (§ 46 et 86). Il faut enfin conserver les preuves de la négociation : dans l’affaire Rizespor, les messages de l’agent demandant confirmation que les sommes étaient nettes de tout impôt ont pesé lourd (sentence 10515, § 8, 9 et 153).

La mise en demeure écrite prend ensuite une importance particulière. L’article 12bis du RSTJ oblige les clubs à respecter leurs obligations financières envers les joueurs « conformément aux conditions stipulées dans les contrats ». Un club qui retarde un paiement de plus de trente jours sans base contractuelle prima facie s’expose à des sanctions, à condition que le créancier l’ait mis en demeure par écrit et lui ait accordé un délai « d’au moins dix jours ». Ces sanctions vont de la mise en garde à l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant une ou deux périodes d’enregistrement (RSTJ, art. 12bis, al. 1 à 4). Dans l’affaire Rizespor, le TAS a jugé ces conditions remplies pour les salaires payés en retard, sans même examiner les retards liés à l’impôt (sentence 10515, § 174 et 175).

Le délai compte autant que la preuve. Selon l’article 23, alinéa 3, du RSTJ, le Tribunal du football ne traite pas une affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement qui a occasionné le litige, et le respect de ce délai est « examiné d’office dans chaque affaire ». Les sentences commentées ne disent pas quel événement fait courir ce délai pour un remboursement d’impôt : l’échéance fiscale, le paiement par le joueur ou le refus du club. La prudence commande donc de payer, de réclamer et, au besoin, d’agir sans attendre, en sachant qu’une demande introduite avant le paiement risque d’être jugée prématurée. Sur le calcul de ce délai de deux ans pour saisir la FIFA, voir notre analyse dédiée.

Les montants doivent être établis avec précision : impôt en monnaie locale, majorations, intérêts de retard, frais de change. Dans l’affaire Jesé, l’écart de quelques centaines de livres entre le chiffre du joueur et celui du club montre l’utilité de s’appuyer sur les documents de l’administration plutôt que sur une simple déclaration (§ 24 et 44). La sentence prévoit que les pénalités et intérêts turcs seront remboursés avec l’impôt (§ 89), et, dans l’affaire Rizespor, les salaires impayés portent intérêt à 5 % l’an. Les deux sentences ne disent pas, en revanche, si un impôt non remboursé peut justifier à lui seul une rupture du contrat pour juste cause. Le régime des salaires impayés depuis deux mois et de la rupture pour juste cause repose sur des conditions précises ; il serait imprudent de le transposer sans examen à une dette fiscale discutée.

Enfin, la décision de la FIFA peut être portée devant le TAS dans le délai de vingt et un jours prévu par les statuts de la FIFA, que rappelle la sentence Jesé (§ 50 et 56). Le recours n’a pas changé l’issue procédurale : la demande reste prématurée, et la voie ouverte au joueur consiste à payer l’impôt puis à présenter une nouvelle demande, sous réserve du délai de deux ans, ce que la FIFA avait expressément réservé (§ 26 et 89).

B. En France : une clause nette est valable, mais l’impôt reste dû par le joueur

Le droit français ne s’oppose pas à une rémunération stipulée nette. Selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dans un litige étranger au sport, la cour d’appel de Versailles a jugé, le 3 septembre 2026, que « la liberté contractuelle permet aux parties de fixer librement les clauses du contrat et de stipuler un salaire en net plutôt qu’en brut » ; l’employeur invoquait une erreur matérielle sans la prouver, et sa condamnation à des rappels de salaire calculés sur la différence entre les 3 000 euros nets promis et le net effectivement versé a été confirmée (CA Versailles, ch. soc. 4-6, 3 septembre 2026, n° 24/03609).

Dans le football professionnel français, cette promesse doit toutefois figurer au bon endroit. La Charte du football professionnel 2026/2027 impose que toute convention, contre-lettre ou accord particulier donne lieu à un avenant soumis à l’homologation de la Ligue de football professionnel dans les quinze jours de sa signature (art. 255). Le contrat ou l’avenant non soumis à l’homologation, ou dont l’homologation a été refusée, est « nul et de nul effet » ; un accord occulte porté à la connaissance de la Ligue expose en outre les signataires à des amendes et, s’il est contraire au statut du joueur, reste sans effet (art. 256). Une garantie de net obtenue par messages ou par une lettre séparée serait donc fragile ; sur les risques d’un accord parallèle, voir notre analyse de la contre-lettre ou fausse résiliation amiable.

Sur le plan fiscal, la clause ne change pas le contribuable. Une personne fiscalement domiciliée en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus (CGI, art. 4 A), et les salaires concourent à la formation du revenu global (CGI, art. 79). Pour les salaires, le prélèvement à la source prend la forme « d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », et ce prélèvement s’impute sur l’impôt dû par le contribuable (CGI, art. 204 A). Le club qui retient et reverse cet impôt agit donc comme collecteur ; la dette d’impôt reste celle du joueur, comme en droit turc selon la sentence Jesé.

La prise en charge de cet impôt par le club n’est pas neutre. Pour la détermination des bases d’imposition, la loi tient compte de tous les « avantages en argent ou en nature » accordés en sus des salaires (CGI, art. 82), et l’administration fiscale range parmi ces avantages le cas où l’entreprise se substitue au salarié pour payer directement ses dépenses personnelles, notamment le paiement « des impôts personnels » (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50, § 10). L’impôt payé par le club pour le joueur devient ainsi un revenu imposable, ce qui oblige à reconstituer un brut plus élevé pour garantir le net promis. C’est la logique retenue par le TAS lorsqu’il met à la charge du club l’impôt supplémentaire né du remboursement (sentence 11118, § 83).

Le même raisonnement vaut, avec prudence, pour les prélèvements sociaux. La contribution sociale généralisée est due sur toutes les sommes, « ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS, art. L136-1-1), et les cotisations de sécurité sociale sont assises sur ces mêmes revenus d’activité (CSS, art. L242-1). Une prise en charge d’impôt par l’employeur paraît donc devoir entrer dans l’assiette sociale. À l’inverse, une clause nette ne peut pas être rédigée pour faire supporter au joueur la part patronale : « La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » (CSS, art. L241-8).

Si la clause est ambiguë, le juge français raisonnerait avec des outils proches de ceux du TAS, mais pas identiques. « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes », et, à défaut, selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation (C. civ., art. 1188). L’article 1190 du Code civil ajoute une règle propre au droit français : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Le joueur étant créancier du salaire, un doute persistant sur une clause négociée pourrait profiter au club ; il en irait autrement si la clause, non négociable, avait été déterminée à l’avance par le club et que le contrat devait être qualifié de contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil. La solution de l’affaire Rizespor ne se transposerait donc pas automatiquement.

Les circonstances relevées par le TAS trouveraient en revanche un écho dans le devoir d’information précontractuelle. Selon l’article 1112-1 du Code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le même texte précise qu’il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de le prouver. Les contrats doivent en outre être négociés, formés et exécutés de bonne foi (C. civ., art. 1104), et le contrat de travail est exécuté de bonne foi (C. trav., art. L1222-1). Un club qui saurait que le joueur comprend « net » comme net de tout impôt, et qui garderait le silence sur sa propre lecture, s’exposerait à ce que ce silence soit discuté devant le juge.

Devant le juge français, la charge de la preuve suit la règle générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (C. civ., art. 1353). Le joueur devra donc produire la clause, l’avis d’imposition et la preuve de son paiement, et le club la preuve de ce qu’il a déjà versé. Le délai dépend de la qualification de la créance. Si le remboursement promis est analysé comme un élément du salaire, l’action se prescrit par trois ans selon l’article L3245-1 du Code du travail ; s’il est rattaché à l’exécution du contrat, le délai serait de deux ans (C. trav., art. L1471-1). Pour le joueur professionnel, la Charte rappelle que toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes doit être formulée dans les trois ans ; elle prévoit que le joueur qui n’a pas touché son salaire le huitième jour ouvrable suivant l’échéance adresse dans les 48 heures une mise en demeure recommandée au club, avec copie à la Ligue, puis porte le litige devant la commission juridique si le club ne paie pas dans les cinq jours ouvrables, sans préjudice du droit de saisir le conseil de prud’hommes (Charte, art. 259). Ce dispositif vise d’abord les salaires ; son application à un remboursement d’impôt promis dépendrait de la qualification retenue.

La mise en demeure fait aussi courir les intérêts : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (C. civ., art. 1231-6). Une garantie de net ne modifie pas, en revanche, les calculs fixés par la loi. La Cour de cassation l’a rappelé à propos du complément de salaire dû en cas de maladie, calculé « sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette », alors même que l’employeur pratiquait une garantie au net (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).

Reste la question, souvent négligée, de la résidence fiscale. Le joueur qui part jouer à l’étranger en gardant en France son foyer ou le lieu de son séjour principal peut rester fiscalement domicilié en France (CGI, art. 4 B), donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, sous réserve des conventions fiscales applicables. La sentence Jesé montre l’enchaînement possible entre deux États : selon l’arbitre, le calcul de l’impôt espagnol dépendait du paiement de l’impôt turc (§ 87). Chaque convention a ses propres règles ; pour l’imposition en France des joueurs, voir notre analyse de l’imposition des salaires, primes et revenus d’image des joueurs.

Conclusion

Un salaire « net » ne supprime pas l’impôt : il en répartit la charge. Le TAS en tire deux enseignements. Lorsque la clause est explicite, le club doit supporter l’impôt, et même l’impôt né de son remboursement, mais le joueur doit déclarer, payer et prouver avant de réclamer, faute de quoi sa demande sera jugée prématurée (affaire Jesé). Lorsque le contrat dit seulement « net », tout dépend de la négociation : des demandes claires de l’agent et le silence d’un club informé peuvent faire peser l’impôt sur ce dernier (affaire Rizespor), mais la preuve incombe au joueur et la dérogation au principe doit être claire.

Avant de signer à l’étranger, la clause gagne à préciser les impôts couverts, qu’il s’agisse de la retenue à la source, de l’impôt annuel, des impôts d’un autre État, des majorations ou des intérêts ; qui déclare, qui paie et à quelle date ; la reconstitution du brut, y compris pour les années suivantes ; la monnaie et le taux de change ; les justificatifs à échanger et la juridiction compétente. Comme pour un contrat ou des primes rédigés en anglais, chaque mot compte. En France, la garantie doit figurer dans le contrat ou dans un avenant homologué par la Ligue, et ses effets fiscaux et sociaux doivent être chiffrés dès l’origine.

Ces deux sentences ne valent qu’entre les parties et pour les contrats qu’elles examinent. Aucune ne retient la mauvaise foi des clubs, les règles fiscales varient d’un État à l’autre, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige.

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