Votre vol est annulé et la compagnie vous parle de remboursement, de réacheminement, d’avoir ou de circonstances extraordinaires, sans jamais chiffrer ce qu’elle vous doit vraiment. La question que des milliers de voyageurs tapent chaque semaine dans Google tient en trois mots : « indemnité vol annulé ». Derrière cette recherche, il y a deux attentes très concrètes : savoir combien la compagnie doit verser — 250, 400 ou 600 euros — et savoir comment obtenir ce versement quand la compagnie refuse, tarde ou propose un avoir à la place des espèces. Cet article répond aux deux. Il explique d’abord le calcul de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, en fonction de la distance du vol et des conditions de préavis, puis il décrit la marche à suivre pour réclamer, contester un refus et agir dans les délais, textes et décisions de justice à l’appui.
I. L’indemnité du vol annulé se calcule en trois questions
Le montant ne dépend ni du prix payé pour le billet, ni de la compagnie, ni du motif personnel de votre voyage. Que vous ayez réservé auprès d’une compagnie nationale, d’une low cost ou d’un transporteur étranger au départ de France, le barème est le même. Trois questions déterminent la somme : quelle distance le vol devait-il parcourir, dans quel délai avez-vous été prévenu, et un réacheminement rapide vous a-t-il été proposé.
A. 250, 400 ou 600 euros : la distance qui décide du montant
Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens fixe l’indemnité forfaitaire due au passager d’un vol annulé à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et à 600 euros pour tous les autres vols. La fiche officielle du service public dédiée au vol annulé reprend exactement ce barème et précise que les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l’île de Saint-Martin sont concernés par l’indemnisation, ce qui règle le cas des liaisons avec l’outre-mer que beaucoup de voyageurs croient exclues du dispositif. Le lien vers cette fiche figure ici : vol annulé : conditions, montants et démarches sur service-public.fr.
La distance ne se mesure pas au compteur de votre voiture ni à la longueur du billet : pour déterminer la distance à prendre en considération, le texte retient la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait de l’annulation, et les distances sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique, c’est-à-dire la plus courte distance entre deux points à la surface du globe. Concrètement, un Paris-New York ouvre droit à 600 euros, un Paris-Alger à 400 euros et un Paris-Toulouse à 250 euros, quelle que soit l’escale initialement prévue. L’escale ne fractionne pas le calcul : c’est la destination finale qui compte.
La situation du passager en correspondance mérite une attention particulière, car les compagnies soutiennent parfois que chaque tronçon doit être examiné séparément. La Cour de cassation a tranché en sens inverse en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : dans son arrêt du 26 février 2013 rendu dans l’affaire Folkerts (C-11/11), la Cour de justice a jugé que le passager d’un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif peut prétendre à l’indemnité de l’article 7 du règlement dès lors que son voyage atteint la destination finale avec un retard d’au moins trois heures sur l’horaire prévu. La première chambre civile de la Cour de cassation a repris cette solution le 30 novembre 2016, sur le fondement de l’article 7 du règlement et de l’arrêt Folkerts, pour des passagers arrivés à destination finale avec plus de trois heures de retard après une correspondance manquée : Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.590. Si votre voyage Paris-Madrid-Bogota sous billet unique est annulé sur le premier tronçon et que vous atteignez Bogota avec un retard important, le calcul se fait donc sur la distance totale jusqu’à Bogota, pas sur le seul Paris-Madrid. L’arrêt de la Cour de justice peut être consulté ici : CJUE, 26 févr. 2013, Folkerts, C-11/11.
Un autre réflexe utile concerne l’heure d’arrivée : depuis les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 (affaires jointes C-402/07 et C-432/07), la Cour de justice assimile à une annulation, pour le droit à indemnisation, le vol qui arrive à destination avec un retard de trois heures ou plus. Autrement dit, un vol maintenu mais arrivé avec quatre heures de retard ouvre le même droit forfaitaire qu’un vol annulé, sous les mêmes réserves de circonstances extraordinaires examinées plus loin : CJCE, 19 nov. 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07.
B. Les situations où le montant diminue ou disparaît avant même toute réclamation
Avant d’écrire à la compagnie, vérifiez trois filtres qui réduisent ou suppriment l’indemnité. Le premier est le réacheminement rapide : lorsque la compagnie vous propose un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol annulé de plus de deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de trois heures pour les vols moyens et de quatre heures pour les vols longs, elle peut réduire de moitié le montant de l’indemnisation. Un Paris-Dakar réacheminé avec seulement deux heures de retard à l’arrivée fait ainsi tomber l’indemnité de 400 à 200 euros. Vérifiez donc toujours l’heure d’arrivée réelle du vol de remplacement avant d’accepter un montant réduit.
Le deuxième filtre est le préavis. Le transporteur n’a pas à verser l’indemnité s’il vous a informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ prévu. Entre deux semaines et sept jours avant le départ, il échappe à l’indemnité uniquement s’il vous offre un réacheminement qui vous fait partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et arriver moins de quatre heures après l’heure prévue. Moins de sept jours avant le départ, il n’échappe à l’indemnité que si le réacheminement proposé vous fait partir au plus tôt une heure avant et arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Conservez le courriel ou le SMS d’annulation : c’est lui qui établit la date à laquelle vous avez été prévenu, et la charge de prouver cette information pèse sur le transporteur.
Le troisième filtre est celui des circonstances extraordinaires, qui exonèrent la compagnie même en l’absence de préavis suffisant. Comme ce motif de refus est le plus invoqué et le plus contesté, il fait l’objet de développements complets dans la seconde partie. Retenez à ce stade qu’une annulation annoncée la veille pour « problème technique » ou pour « maladie d’un membre d’équipage » n’est pas automatiquement exonérée, loin de là.
II. Obtenir le versement : de la réclamation au tribunal
Connaître le montant ne suffit pas : il faut l’obtenir. La pratique montre que les compagnies paient volontiers le remboursement du billet, rechignent sur l’indemnité forfaitaire et proposent souvent un avoir que rien ne vous oblige à accepter. La marche à suivre tient en un ordre logique : identifier le bon débiteur, cumuler remboursement et indemnité sans les confondre, constituer un dossier de preuves, saisir la compagnie puis, en cas d’échec, le médiateur, l’autorité de contrôle et enfin le juge, sans laisser passer la prescription.
A. Réclamer dans l’ordre qui paie : débiteur, cumul, preuves et appuis gratuits
Le débiteur de l’indemnité est le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire la compagnie qui réalise matériellement le vol, et non l’intermédiaire qui vous a vendu le billet ni la compagnie dont le code figure sur la réservation en cas de partage de code. Adressez donc votre réclamation à la compagnie qui devait assurer le vol, par écrit, en rappelant la référence de la réservation, la date du vol, le montant réclamé selon la distance et le fondement du règlement européen. Un passager assisté par un avocat en droit aérien chiffre généralement sa demande dès le premier courrier, ce qui évite les allers-retours sur le montant.
L’indemnité forfaitaire se cumule avec le remboursement du billet, et les deux ne doivent pas être confondus. En cas d’annulation, le passager se voit proposer le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. L’indemnité de 250, 400 ou 600 euros s’ajoute à ce remboursement : elle répare le désagrément standardisé de l’annulation, tandis que le remboursement restitue le prix du transport non fourni. Si la compagnie vous impose un avoir, sachez que l’indemnisation doit être payée en espèces, par virement ou par chèque, et que le paiement sous forme de bons de voyage suppose votre accord signé. Un avoir imposé ne vaut pas paiement de l’indemnité.
Le dossier de preuves se constitue dès l’aéroport : capture de l’annonce d’annulation, photographie du panneau d’affichage, courriels et SMS de la compagnie, carte d’embarquement, factures d’hôtel, de taxi et de repas engagés dans l’attente, attestation du vol de remplacement avec ses heures réelles d’arrivée. Si le vol de remplacement vous dépose dans un autre aéroport que celui prévu, le transporteur prend à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et celui initialement prévu. La Cour de cassation veille strictement à la charge de la preuve en la matière : le 17 février 2021, dans une affaire où un vol à destination d’Orly avait finalement atterri à Roissy, elle a cassé la décision qui exigeait du passager la preuve du retard, jugeant que cette preuve incombait au transporteur aérien : Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362. C’est donc à la compagnie de prouver que vous êtes arrivé presque à l’heure, pas à vous de prouver le contraire.
Si la compagnie ne répond pas ou refuse, deux démarches préalables existent avant le juge. D’abord, le signalement auprès de la Direction générale de l’aviation civile : tout passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application du règlement d’une plainte concernant une violation survenue dans un aéroport de l’Union ou sur un vol à destination de l’Union, et la fiche officielle de signalement est accessible ici : signaler à la DGAC un litige après un vol annulé. Joignez une copie de vos justificatifs. Ensuite, la médiation de la consommation, ouverte à tout consommateur contre un professionnel : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » : article L. 612-1 du code de la consommation, version en vigueur au 10 octobre 2026. Dans le transport aérien, le médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi en cas de refus d’indemnisation ou d’absence de réponse dans les deux mois, après vérification que la compagnie a adhéré à sa charte.
Deux situations particulières appellent un traitement distinct. Si votre vol annulé faisait partie d’un voyage à forfait, l’organisateur répond de plein droit de l’exécution des services prévus : il est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » : article L. 211-16 du code du tourisme, version en vigueur au 10 octobre 2026. Vous pouvez donc agir contre l’agence qui a vendu le forfait, même si c’est la compagnie qui a annulé le vol, tout en conservant vos droits contre le transporteur au titre du règlement européen. Si l’annulation vous a causé un préjudice distinct du désagrément standard — nuit d’hôtel supplémentaire à l’arrivée, correspondance internationale manquée, frais professionnels perdus — le règlement s’applique sans préjudice de votre droit à une indemnisation complémentaire, et la Cour de cassation a admis le 14 février 2018 qu’une demande fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal, selon lequel « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers », suit son propre régime : Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.354. L’articulation avec le droit international est d’ailleurs inscrite dans la loi française, puisque la responsabilité du transporteur aérien de passagers est soumise aux stipulations de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999 : article L. 6421-3 du code des transports, version en vigueur au 10 octobre 2026.
B. Quand la compagnie oppose les circonstances extraordinaires : les refus qui ne tiennent pas et les délais pour agir
Le motif de refus le plus fréquent tient en deux mots que les courriers des compagnies répètent à l’envi : circonstances extraordinaires. Le principe posé par la Cour de cassation est pourtant strict : « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » : Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361. Trois conditions cumulatives en résultent : un événement extérieur à l’activité normale du transporteur, qui échappe à sa maîtrise effective, et que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. C’est à la compagnie de prouver les trois, pas à vous de prouver le contraire.
La jurisprudence précise ce qui, par nature, reste inhérent à l’exploitation d’une compagnie et ne peut donc pas l’exonérer. Peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », selon la formule dégagée par la Cour de justice dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (C-549/07), que la Cour de cassation reprend : CJCE, 22 déc. 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07. À l’inverse, les problèmes techniques liés au fonctionnement de l’appareil restent en principe à la charge du transporteur : la Cour de justice l’a jugé pour une panne révélée par la maintenance dans l’arrêt van der Lans du 17 septembre 2015 (C-257/14) : CJUE, 17 sept. 2015, van der Lans, C-257/14. La Cour de cassation applique la même grille aux faits français. Le 19 mars 2014, elle a cassé une décision qui avait retenu l’exonération pour une panne moteur inopinée, au motif que les juges avaient statué « sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires » : Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917. Le 5 février 2020, elle a écarté l’argument tiré de l’équipage, approuvant les juges qui avaient retenu que « le jugement énonce, à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 » : Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12.294. Une annulation motivée par une panne, fût-elle inopinée, ou par la maladie d’un pilote ne suffit donc jamais, à elle seule, à priver le passager de son indemnité.
Reste la question du temps : combien de temps disposez-vous pour réclamer. La réponse est rassurante mais appelle à ne pas s’endormir. La Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019 que la demande indemnitaire fondée sur le règlement « ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal » et qu’il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen, d’où elle a déduit « à bon droit, que la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » : Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491. Vous disposez donc de cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits permettant d’agir, car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » : article 2224 du code civil, version en vigueur au 10 octobre 2026. Ce délai de cinq ans ne dispense pas d’agir vite : les preuves s’effacent, les témoins se dispersent et la médiation comme le signalement DGAC ont d’autant plus de poids qu’ils interviennent tôt. Si la compagnie refuse toujours ou ne répond pas au bout de deux mois, le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée peut être saisi, avec un dossier chiffré selon la distance, enrichi des preuves conservées depuis l’aéroport et, le cas échéant, du constat d’échec de la médiation. Pour faire examiner une situation particulière, notamment un refus fondé sur des circonstances extraordinaires ou un cumul entre indemnité forfaitaire et préjudice distinct, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin d’en faire vérifier le chiffrage et les délais.
Conclusion
L’indemnité du vol annulé obéit à une mécanique simple : 250, 400 ou 600 euros selon la distance orthodromique jusqu’à la destination finale, montant réductible de moitié en cas de réacheminement rapide et supprimé en cas de préavis suffisant ou de circonstances extraordinaires réellement prouvées par le transporteur. Elle se cumule avec le remboursement du billet sous sept jours et ne peut pas être remplacée par un avoir imposé. Quand la compagnie refuse en invoquant une panne ou un équipage indisponible, la jurisprudence française donne au passager des armes solides, et le délai de cinq ans laisse le temps d’agir sans précipitation. Le passager méthodique — celui qui chiffre sa demande dès le premier courrier, conserve ses preuves et saisit le médiateur puis le juge en cas d’échec — obtient dans la grande majorité des cas le versement de ce que le règlement lui reconnaît. Il reste utile de vérifier, avant tout envoi, que le vol entre bien dans le champ du texte européen : un départ depuis un aéroport situé en France suffit, quelle que soit la nationalité de la compagnie, tandis qu’un départ depuis un pays tiers n’ouvre droit à indemnisation que si le vol est assuré par un transporteur communautaire à destination de l’Union. Cette vérification préalable évite les réclamations vouées à l’échec et oriente d’emblée le passager vers le bon fondement, indemnité forfaitaire ou remboursement du billet pour les parties devenues inutiles.