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Salaires en retard et échéancier signé avec le club : le joueur peut-il partir au premier retard ? Ce que juge le TAS (Rojas c. Corinthians) et ce que prévoit le droit français

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Salaires en retard et échéancier signé avec le club : le joueur peut-il partir au premier retard ? Ce que juge le TAS (Rojas c. Corinthians) et ce que prévoit le droit français

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Le 9 janvier 2024, le joueur paraguayen Matías Rojas et le Sport Club Corinthians Paulista signent un « Term of Agreement ». Le club brésilien, en retard de paiement depuis l’arrivée du joueur à l’été 2023, y reconnaît ses dettes et s’engage à les régler en plusieurs échéances. Le document prévoit qu’un retard de plus de cinq jours sur une seule échéance permettra au joueur de rompre, sans mise en demeure préalable, son contrat de travail et son contrat d’image, puis de réclamer devant la FIFA une indemnité dont ses futurs salaires ne seront pas déduits. L’échéance du 10 février 2024 n’est pas réglée, le joueur rompt le 28 février et le club paie en mars. Par une sentence du 23 septembre 2025 (CAS 2024/A/10778 et 10779), le Tribunal arbitral du sport (TAS) donne raison au joueur et porte son indemnité à 41 258 476,38 réais brésiliens, augmentés d’intérêts à 5 % l’an.

Une autre sentence, rendue le 11 août 2026 entre un joueur portugais et un club indonésien, rappelle de son côté qu’un ordre de virement ne prouve pas qu’une échéance a été payée.

Ces décisions intéressent tout joueur à qui un club en difficulté propose d’étaler des salaires en retard plutôt que de les payer. Signer, est-ce renoncer à partir ? Que se passe-t-il au premier retard ? Que vaut l’échéancier devant la FIFA et le TAS (I), et que peut-il prévoir, ou non, dans un contrat soumis au droit français, à la Charte du football professionnel ou à la convention collective du rugby professionnel (II) ? Ces sentences ne valent qu’entre les parties et pour les contrats qu’elles examinent ; chaque échéancier se lit pour lui-même, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige.

I. Devant la FIFA et le TAS : l’échéancier devient la loi des parties, clause de sortie comprise

Dans un litige international, le joueur dont le club ne paie plus dispose des règles de la FIFA. L’échéancier ne les supprime pas, mais il peut les remplacer par un calendrier et par un mécanisme de sortie propres, que le TAS applique à la lettre.

A. Un seul retard peut suffire quand l’échéancier le prévoit expressément

Le point de départ reste le Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, édition de juillet 2025. Son article 14bis permet au joueur de résilier pour juste cause lorsque le club ne lui verse pas « au moins deux salaires mensuels » aux dates prévues, à condition de l’avoir mis en demeure par écrit et de lui avoir laissé « au moins quinze jours » pour s’acquitter de l’ensemble de ses obligations financières. L’article 12bis, de son côté, expose à des sanctions le club qui retarde un paiement de plus de trente jours sans base contractuelle apparente, après une mise en demeure lui laissant au moins dix jours. Enfin, l’article 14 admet plus largement la juste cause lorsqu’on ne peut plus exiger d’une partie, « selon les règles de la bonne foi », qu’elle poursuive la relation. Ces mécanismes sont détaillés dans notre analyse sur la mise en demeure et la rupture après deux mois de salaires impayés.

L’échéancier intervient précisément au moment où ces conditions sont réunies. Dans l’affaire brésilienne, le document signé le 9 janvier 2024 rappelait que le joueur avait mis le club en demeure sur le fondement de l’article 14bis, avec une échéance au 22 décembre 2023 restée sans paiement, et qu’il aurait pu rompre son contrat à cette date. Il ajoutait que le joueur acceptait néanmoins, de bonne foi et pour préserver la stabilité contractuelle, l’étalement de la dette (paragraphe 71 de la sentence du 23 septembre 2025). Six versements mensuels, adressés à la société qui détenait les droits d’image du joueur, devaient éteindre un arriéré de 8 180 052,77 réais. L’échéancier est donc d’abord une concession : le joueur renonce à exercer immédiatement une faculté de rupture déjà acquise, en échange d’un engagement de paiement plus strict.

Cette contrepartie figurait noir sur blanc dans la clause 3 du document, reproduite au paragraphe 72 de la sentence. Les parties y déclaraient que le respect fidèle des conditions de l’échéancier était essentiel au maintien du lien contractuel. En cas de défaut de paiement de toute somme prévue, qu’elle soit due à la société d’image ou à l’intermédiaire de l’opération, le joueur pourrait rompre l’ensemble de la relation, contrat de travail et contrat d’image, sans notification préalable. Un retard de plus de cinq jours sur une échéance suffisait à ouvrir cette faculté, jusqu’au 1er août 2024, et le joueur pourrait ensuite réclamer devant la FIFA les conséquences financières de la rupture, « without the possibility of mitigation », c’est-à-dire sans que le club puisse obtenir la déduction de ce qu’il gagnerait ailleurs.

La formation arbitrale, présidée par Jordi López Batet, juge cette rédaction claire. Dès lors que le club et le joueur ont conclu librement un accord fixant son propre régime de rupture, les discussions sur la nature différente des sommes, salaire d’un côté et redevances d’image de l’autre, deviennent sans portée, et il n’est plus utile de rechercher si la rupture relève de l’article 14 ou de l’article 14bis (paragraphe 73). Les faits ne sont pas discutés : la première échéance a été payée, la deuxième, attendue le 10 février 2024, ne l’a pas été dans le délai de grâce de cinq jours ; le conseil du joueur a notifié ce défaut le 21 février, puis le joueur a rompu une semaine plus tard (paragraphe 74). Le club, qui avait déjà manqué plusieurs fois à ses obligations, connaissait les conséquences prévues par l’échéancier et doit les supporter (paragraphe 76).

Deux arguments du club sont écartés par la formation arbitrale, et ils intéressent directement les joueurs. Les paiements effectués en mars 2024, après la rupture, sont jugés « completely irrelevant » : au jour de la rupture, le club était en défaut et toutes les conditions prévues par l’échéancier étaient réunies (paragraphe 77). De même, le refus du joueur de passer un examen d’imagerie médicale le 28 février 2024 ne change rien, puisqu’à cette date le club était en défaut, avait été averti, et que la rupture est intervenue le jour même (paragraphe 78). La juste cause est confirmée.

La leçon est double. Pour le joueur, un échéancier bien rédigé offre une sortie plus rapide et plus sûre que l’article 14bis : nul besoin d’attendre deux mois d’impayés, ni de laisser un nouveau délai de quinze jours, puisque le mécanisme convenu s’applique tel quel. La sentence ne dit pas ce qui se serait passé sans la clause ; le joueur aurait alors dû, selon les textes de la FIFA, réunir les conditions de l’article 14bis à partir des nouvelles échéances ou démontrer une juste cause au sens de l’article 14. Pour le club, la signature d’une telle clause signifie qu’un seul retard de quelques jours peut coûter la valeur entière du contrat restant à courir.

B. Indemnité sans déduction, preuve du paiement et règles de 2027 : ce que l’échéancier peut changer

Les conséquences financières d’une rupture relèvent de l’article 17 du règlement FIFA de juillet 2025. À défaut de stipulation contractuelle, l’indemnité due au joueur qui n’a pas retrouvé de club correspond en règle générale à la valeur résiduelle du contrat rompu. S’il a signé ailleurs, la valeur du nouveau contrat pour la période restante est déduite, ce qui donne une « indemnité réduite ». Lorsque la rupture est due à des impayés, le joueur perçoit en plus une « indemnité supplémentaire » équivalant à trois mois de salaire, portée jusqu’à six mois dans des circonstances particulièrement graves, sans que le total puisse dépasser la valeur résiduelle du contrat.

Le joueur paraguayen avait signé à l’Inter Miami le 1er avril 2024, si bien que cette déduction aurait normalement joué. Le TAS l’écarte. Il ne voit aucune raison de tenir pour invalide, inefficace, excessive ou disproportionnée la clause qui excluait toute réduction, compte tenu des antécédents de paiement du club, et relève, au vu des témoignages entendus, qu’elle avait été négociée avec la direction du club et acceptée par son président de l’époque, à la demande du joueur, qui voulait des garanties solides contre de nouveaux retards. Cette clause prévaut donc sur la règle de déduction de l’article 17 (paragraphe 87 de la sentence Corinthians c. Rojas). Elle répondait en outre à un but légitime : en restant au club lors de la signature de l’échéancier, le joueur avait pu renoncer à des offres de transfert ; au moment de la rupture, les fenêtres des principaux championnats hors d’Amérique du Sud étaient fermées et la Major League Soccer restait sans doute l’option la plus attractive ; son projet de carrière, qui passait par un club brésilien en vue d’un transfert en Europe, était compromis (paragraphes 88 et 89). La demande du club tendant à récupérer une partie de l’avance sur salaire versée à l’arrivée du joueur est également rejetée (paragraphe 90).

Le calcul retenu montre ce que l’échéancier ajoute au contrat. La chambre de résolution des litiges de la FIFA avait alloué 36 308 000 réais au titre de la valeur résiduelle du contrat de travail, après déduction mensuelle de l’avance consentie, et 4 089 726,38 réais au titre du solde impayé de l’échéancier, soit 40 397 726 réais (paragraphe 81). Le TAS ajoute le salaire de mars 2024, que la FIFA avait omis alors que la rupture était intervenue le 28 février, soit 860 750 réais (paragraphe 93). Il refuse en revanche, à la majorité, de recalculer l’indemnité en dollars : l’accord préliminaire évoquait une rémunération nette de 2 000 000 de dollars par saison, mais le contrat définitif fixait un salaire mensuel de 939 000 réais, sans référence au dollar, et précisait que ce salaire couvrait l’ensemble des prestations du joueur (paragraphes 96 à 102). Le total atteint 41 258 476,38 réais, avec des intérêts de 5 % l’an à compter du 28 février 2024 (paragraphes 103 et 104). Ce que le joueur n’a pas fait reprendre dans le contrat définitif ou dans l’échéancier ne compte plus.

La seconde sentence porte sur un échéancier conclu après la fin du contrat. Dans l’affaire Gancho Silva c. PSM Makassar (CAS 2025/A/11360, 11 août 2026, arbitre unique Jacopo Tognon), le club indonésien devait au joueur portugais trois mois de salaire, soit 19 500 dollars, et une indemnité contractuelle de même montant lorsque la relation de travail a pris fin (paragraphe 79). Un accord transactionnel du 29 septembre 2024 a fixé le tout à 38 000 dollars nets, payables en quatre fois : 19 500 dollars au plus tard le 31 décembre 2024, 3 250 dollars le 5 février 2025, 3 250 dollars et 12 000 dollars le 5 mars 2025 (paragraphes 8 et 9). Le 31 décembre 2024, le club a transmis au joueur un ordre de virement de 19 500 dollars ; l’argent n’est jamais arrivé. Le joueur a mis le club en demeure le 9 janvier 2025, puis a saisi la FIFA, dont la chambre a rejeté la demande le 3 avril 2025 au motif que ses relevés bancaires s’arrêtaient au 31 décembre et ne permettaient pas d’exclure un crédit ultérieur (paragraphes 10 à 15).

Le TAS infirme cette décision. Il incombe au débiteur de prouver le paiement, c’est-à-dire que les fonds ont été effectivement transférés et crédités sur le compte du créancier (paragraphe 92). L’ordre de virement montre seulement qu’un transfert a été initié : « a payment order alone does not prove » son exécution ni la réception des fonds, et la preuve d’un paiement international passe par exemple par un message SWIFT MT103, un avis de débit ou un avis de crédit bancaire (paragraphes 93 et 94). Le doute que la FIFA n’avait pu lever devait être tranché contre le club, qui supportait la charge de la preuve (paragraphe 97). Le club, resté silencieux, est condamné à payer la première échéance, nette d’impôts, avec des intérêts de 5 % l’an à compter du 10 janvier 2025, lendemain de la mise en demeure (paragraphes 107 à 111). En revanche, l’arbitre refuse d’ordonner des sanctions sportives : leur prononcé relève de la seule FIFA, et le joueur n’a pas qualité pour les demander (paragraphes 113 et 114).

Cette affaire livre deux enseignements supplémentaires sur la rédaction d’un échéancier. D’abord, l’accord stipulait que toute décision de la FIFA serait définitive, les parties renonçant par avance à tout appel. Cette renonciation est jugée invalide, car générale, sans mention du TAS et formulée avant toute décision, en conformité avec une jurisprudence selon laquelle une telle renonciation n’est valable qu’après la notification de la décision qu’elle vise (paragraphes 50 à 58). Ensuite, chaque échéance a été réclamée pour elle-même : le joueur indiquait au TAS que les autres échéances avaient fait l’objet de décisions distinctes de la FIFA (paragraphe 38). Une clause de déchéance du terme, qui rend l’intégralité du solde immédiatement exigible au premier retard, évite cette multiplication des procédures. Sur les voies de contestation de ces sentences, on se reportera à notre étude des recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

Reste le calendrier. Le règlement FIFA de janvier 2027, approuvé le 10 juin 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027 (article 29). Son article 14bis conserve la règle des deux salaires impayés et du délai de quinze jours. Son article 17 est en revanche réécrit : les parties peuvent convenir de l’indemnité due en cas de rupture, l’indemnité excessive peut être réduite, et, pour les joueurs dont la rémunération annuelle fixe ne dépasse pas 150 000 dollars, l’accord doit en principe garantir au moins la valeur résiduelle du contrat (alinéa 1). À défaut d’accord, joueur et club doivent en règle générale recevoir « un montant équivalent à la valeur résiduelle » du contrat rompu (alinéa 5), l’obligation de limiter son préjudice ne jouant que sous cette réserve (alinéa 7), et un comportement abusif peut entraîner des frais de pénalité allant jusqu’à six salaires mensuels (alinéa 6). Selon l’article 26, le nouveau texte s’applique aux litiges dont les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur, et son article 17, alinéa 1, aux seuls contrats conclus à compter de cette date. Un échéancier signé aujourd’hui doit donc anticiper l’un et l’autre régime.

II. En France : l’échéancier ne peut pas tout prévoir, mais le joueur garde des sorties légales

Le joueur sous contrat avec un club français n’est pas dans la situation du joueur paraguayen. Son contrat relève du Code du travail, du code du sport et de la convention collective de sa discipline, qui encadrent strictement ce qu’un échéancier peut contenir mais lui ouvrent, en contrepartie, des voies de sortie que le contrat n’a pas besoin de prévoir.

A. Ce que l’échéancier ne peut pas écrire dans un contrat soumis au droit français

Le contrat du sportif professionnel salarié est un contrat de travail à durée déterminée spécifique, et l’article L. 222-2-1 du code du sport pose que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », à l’exception d’une liste de dispositions relatives au contrat à durée déterminée parmi lesquelles ne figurent ni l’article L. 1243-1 sur la rupture anticipée ni l’article L. 1243-4 sur ses conséquences. La règle de base sur le salaire s’applique donc pleinement : selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. »

Les conventions collectives sportives précisent ce calendrier. En Ligue 1 et en Ligue 2, la Charte du football professionnel, que la Cour de cassation présente comme la « charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163, publié), impose le versement des salaires au plus tard « le dernier jour de chaque mois ». Selon son article 259, le joueur qui n’a pas reçu son salaire le huitième jour ouvrable suivant l’échéance adresse dans les 48 heures une mise en demeure recommandée au club et en transmet copie à la Ligue ; si le club ne paie pas dans les cinq jours ouvrables, le litige est porté devant la commission juridique, sans préjudice d’une saisine du conseil de prud’hommes (Charte du football professionnel 2026/2027). En Top 14 et en Pro D2, l’article 4.3 du statut du joueur professionnel de la convention collective du rugby professionnel (édition 2026-2027) fixe le paiement au plus tard le dixième jour suivant l’échéance de chaque mois et organise une mise en demeure dont copie est adressée à la commission juridique.

Un échéancier n’échappe pas à ce cadre. Dans le football professionnel, l’article 255 de la Charte exige que toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers ou modifications du contrat donnent lieu à un avenant soumis à l’homologation de la Ligue dans les quinze jours de sa signature. L’article 256 prévoit qu’un accord non soumis et porté à la connaissance de la Ligue est homologué, avec une amende de 600 à 15 000 euros pour le club et de 60 à 1 500 euros pour le joueur, s’il n’est pas contraire au statut du joueur ; dans le cas contraire, il ne produit aucun effet et expose le club et le joueur à une amende, voire à d’autres sanctions. Un échéancier d’arriérés a toutes les chances d’être regardé comme un accord particulier au sens de ces textes, et le soumettre à la Ligue protège le joueur autant que le club. Les risques d’un accord gardé dans un tiroir sont détaillés dans notre analyse sur la contre-lettre et la fausse résiliation amiable du contrat de joueur.

Surtout, la clause qui a fait gagner le joueur paraguayen ne pourrait pas être reprise telle quelle dans un contrat de Ligue 1 ou de Ligue 2. L’article 257 de la Charte du football professionnel prohibe toute clause donnant à une partie la faculté de résilier unilatéralement le contrat, et vise expressément la clause résolutoire qui prévoit la rupture avant terme en cas de survenance d’un événement défini ; un document qui la contient est rejeté à l’homologation et, s’il est occulte, déclaré « nul et de nul effet ». L’article 265 ajoute que le contrat « n’est pas résolu de plein droit » lorsqu’une partie manque à ses engagements, la partie lésée devant choisir entre l’exécution forcée et la résolution judiciaire. La loi va dans le même sens, de façon plus étroite : l’article L. 222-2-7 du code du sport dispose que « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Une clause subordonnée à un manquement du club n’est pas, à la lettre, une rupture pure et simple, mais la Charte, qui vise tout événement défini, suffirait à l’écarter dans le football professionnel.

La situation change lorsque l’échéancier ne touche plus au contrat de travail, parce que celui-ci a déjà pris fin, comme dans l’affaire indonésienne. L’accord devient alors un contrat civil, souvent une transaction, que l’article 2044 du Code civil définit comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Le droit commun de la résolution s’y applique. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit d’une clause résolutoire, soit, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». L’article 1225 du Code civil exige que la clause précise les engagements en cause et ajoute que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. » La mise en demeure ne produit d’ailleurs effet que si elle mentionne expressément la clause.

Sans clause, un retard isolé risque de ne pas suffire. La cour d’appel de Versailles l’a jugé à propos d’une indemnité transactionnelle de 45 000 euros payable en dix mensualités : la première, attendue entre le 1er et le 5 mai 2018, avait été réglée le 28 mai, avec une majoration de 500 euros versée spontanément par l’employeur, et les neuf suivantes à l’heure. Ce retard « n’apparaît pas d’une gravité qui justifie la résolution de la transaction » (CA Versailles, 7 décembre 2023, n° 21/01553). La transaction a ensuite été annulée pour d’autres motifs, tenant à sa signature avant la notification du licenciement et au caractère dérisoire de l’indemnité, mais la leçon demeure : seule une clause expresse, assortie le cas échéant d’une dispense de mise en demeure, donne au créancier la sécurité que le joueur paraguayen avait obtenue.

Enfin, l’échéancier ne doit pas devenir une quittance. L’article L. 3243-3 du Code du travail précise que l’acceptation sans réserve d’un bulletin de paie « ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire ». Combiné avec l’article 1353 du Code civil, selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », ce texte conduit la Cour de cassation à juger que « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire », notamment par des pièces comptables (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894). C’est, en droit français, la règle appliquée par le TAS dans l’affaire indonésienne. Un échéancier qui ferait reconnaître au joueur que tout a été réglé, avant même que les fonds ne soient arrivés, renverserait cet équilibre à son détriment.

B. Les sorties qui restent ouvertes au joueur et ce qu’il peut obtenir

Le joueur français n’a pas besoin de clause pour quitter un club qui ne paie pas. Dans le football professionnel, l’article 265 de la Charte du football professionnel prévoit que le joueur est « libre de tout engagement » lorsque le non-paiement des salaires persiste trente jours après l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article 259, ou lorsque le club rompt le contrat. Lorsque ces situations surviennent après la date limite de qualification, dans les conditions de calendrier fixées par le texte, la Fédération et la Ligue prennent les dispositions permettant au joueur de signer, par dérogation et pendant un mois, dans le club de son choix, à condition que ce club soit à jour de ses obligations et ait reçu l’avis favorable de la direction nationale du contrôle de gestion. Le litige passe par la commission juridique, avec appel possible devant la commission nationale paritaire d’appel, indépendamment de l’action en justice.

Le rugby professionnel va plus loin, dans le sens de la sentence brésilienne. Selon l’article 4.3 du statut du joueur de la convention collective du rugby professionnel, le non-paiement de la rémunération à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une « faute grave du Club » susceptible d’entraîner la rupture et d’ouvrir droit à dommages et intérêts. La commission juridique peut alors concilier et, à défaut, constater que le joueur peut partir sans délai dans tout autre club, professionnel, amateur ou étranger, « y compris en cas de paiement » intervenu après l’expiration de la mise en demeure. Un club qui paie trop tard ne se rachète donc pas plus en Top 14 que devant le TAS.

Dans les disciplines et divisions relevant de la convention collective nationale du sport, comme pour tout salarié, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée suit l’article L. 1243-1 du Code du travail, selon lequel ce contrat « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », la faute grave pouvant être celle de l’employeur. La cour d’appel de Reims l’a appliqué le 27 novembre 2025 à un footballeur sous contrat de deux saisons, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024, avec le Club Sportif Sedan Ardennes. Ses salaires de juin et juillet 2023 n’avaient pas été payés malgré deux mises en demeure des 1er et 4 août 2023, la reprise de l’entraînement avait été reportée à une date indéterminée, une lettre de la Fédération du 10 juillet 2023 faisant état de l’exclusion du club des championnats nationaux, et le joueur a rompu son contrat par un courrier du 16 août 2023, peu avant la liquidation judiciaire du club, prononcée le 28 août. La cour cite l’article 12.6.3 de la convention collective nationale du sport, selon lequel le non-paiement de la rémunération quinze jours après une mise en demeure du salarié « constitue une faute imputable à l’employeur justifiant la rupture du contrat », et juge que « cette stipulation favorable au salarié est justifiée par la courte carrière des sportifs professionnels et des contraintes de mutations des clubs » (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005).

Le même arrêt (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005) écarte les arguments que les clubs opposent habituellement. La régularisation des salaires après la rupture est inopérante, comme dans l’affaire brésilienne. Les difficultés financières n’excusent rien : la cour reprend un arrêt publié selon lequel « des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires », l’employeur devant soit licencier pour motif économique, soit déclarer sa cessation des paiements (Cass. soc., 20 juin 2006, n° 05-40.662). L’ouverture concomitante d’une procédure collective est sans effet, et le fait que le joueur ait aussitôt retrouvé un club est sans incidence sur les manquements reprochés au club. La cour s’appuie aussi sur un arrêt dans lequel la Cour de cassation a approuvé des juges qui, constatant qu’un seul salaire mensuel restait impayé au jour de la rupture, en avaient déduit que ce manquement imputable à l’employeur avait empêché la poursuite du contrat : la juridiction d’appel « a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail » (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690). La formule laisse au juge l’appréciation de chaque situation : un mois impayé peut suffire, il ne suffit pas automatiquement.

C’est ici que l’échéancier pèse en France. Un joueur qui accepte de reporter le paiement de ses arriérés pourrait se voir opposer qu’il a lui-même fixé de nouvelles dates et que les mois reportés n’étaient plus exigibles au jour de la rupture. La rédaction devient décisive : l’accord gagne à préciser qu’il ne vaut renonciation ni aux sommes échues ni à la mise en demeure déjà envoyée, que les salaires courants restent dus à leur date normale, et qu’un retard sur une échéance permettra au joueur de reprendre aussitôt la procédure de la Charte, de la convention du rugby ou de la convention nationale du sport. Une telle stipulation se borne à rappeler les procédures conventionnelles, sans créer de faculté de résiliation propre au sens de l’article 257 ; elle a sa place dans l’avenant soumis à la Ligue. Les étapes de la rupture sont détaillées dans notre analyse sur la résiliation du CDD spécifique quand le club ne paie plus.

L’indemnisation française se distingue nettement du régime FIFA. L’article L. 1243-4 du Code du travail accorde au salarié dont le contrat est rompu à tort des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La cour d’appel de Reims y voit une réparation forfaitaire minimum, « qui ne peut subir aucune réduction, et ce quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture », et fixe la créance du joueur au passif du club à 54 007,10 euros, calculés sur une rémunération mensuelle de 5 176,40 euros bruts, avantage en nature de logement compris, jusqu’au terme du 30 juin 2024 (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005). Ce que le joueur paraguayen a dû négocier, une indemnité sans déduction de ses nouveaux salaires, le joueur sous contrat français l’obtient donc de la loi pour le minimum. Il peut même aller au-delà : l’article L. 1243-4 « ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé », de sorte que la perte de chance de percevoir d’autres gains, comme des redevances, peut être indemnisée si elle est directe et certaine (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311, publié, à propos d’un artiste). Transposée au sportif, cette solution pourrait concerner des redevances d’image, sous réserve de la preuve exigée. Les sommes impayées portent en outre intérêt au taux légal, selon l’article 1231-6 du Code civil, « à compter de la mise en demeure ».

Les délais doivent être suivis de près. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », délai que rappelle aussi la Charte. Un échéancier signé par le club, qui détaille les sommes dues, peut constituer une reconnaissance de dette : selon l’article 2240 du Code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », et l’article 2231 du Code civil précise que l’interruption fait courir un nouveau délai de même durée. En revanche, l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Devant la FIFA, l’article 23 du règlement fixe un délai de deux ans à compter de l’événement à l’origine du litige, dont le calcul est détaillé dans notre analyse sur le délai pour saisir la FIFA et la date retenue dans TMS. Si le club bascule dans une procédure collective pendant l’exécution de l’échéancier, les sommes dues à la date du jugement d’ouverture relèvent de la garantie des salaires prévue par l’article L. 3253-8 du Code du travail, dans ses limites et plafonds, comme l’a rappelé la cour de Reims en déclarant sa décision opposable à l’AGS ; les étapes propres à cette situation sont décrites dans notre analyse sur le club placé en redressement judiciaire en cours de saison.

Avant de signer un échéancier, le joueur et son conseil vérifient donc quelques points simples, qui découlent directement des décisions étudiées :

  • la liste exacte des mois et des primes concernés, en brut et en net, et le sort des salaires à venir, qui restent dus à leur date normale ;
  • des dates de paiement précises, un délai de grâce court et la définition du paiement comme l’arrivée des fonds sur le compte, et non l’envoi d’un ordre de virement ;
  • les intérêts de retard et la mention qu’aucune renonciation aux sommes échues ni à la mise en demeure déjà envoyée n’est consentie ;
  • pour un contrat international, une clause de rupture au premier retard, l’exclusion de toute déduction et l’exigibilité immédiate du solde, comme dans l’affaire brésilienne, sans renonciation anticipée à l’appel ;
  • en Ligue 1 et en Ligue 2, un avenant soumis à la Ligue dans les quinze jours, sans clause résolutoire, qui rappelle la procédure des articles 259 et 265 de la Charte ;
  • après la fin du contrat, une transaction comportant une clause résolutoire ou de déchéance du terme visant chaque échéance, avec dispense expresse de mise en demeure si les parties le souhaitent ;
  • le suivi des délais de trois ans pour les salaires, de douze mois pour la rupture et de deux ans devant la FIFA.

Pour le contentieux qui suivrait un échéancier non respecté, la procédure devant le conseil de prud’hommes obéit à ses propres règles, présentées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.

Conclusion

L’échéancier est un instrument à double tranchant. Pour le club, il achète du temps ; pour le joueur, il représente une concession qui ne vaut que par les garanties obtenues en échange. Devant la FIFA et le TAS, ces garanties sont appliquées à la lettre : dans l’affaire Corinthians c. Rojas, un seul retard de plus de cinq jours a suffi à justifier la rupture, le paiement tardif n’a rien changé et la clause excluant toute déduction a été respectée ; dans l’affaire PSM Makassar, l’ordre de virement n’a pas suffi à prouver le paiement. En France, la Charte du football professionnel interdit d’insérer dans le contrat une clause résolutoire comparable, mais les conventions collectives et le Code du travail offrent déjà au joueur des sorties encadrées, une indemnité minimale qui ne se réduit pas lorsqu’il retrouve un club, et un délai de prescription que l’échéancier, s’il vaut reconnaissance de dette, peut interrompre.

Ces deux sentences et ces arrêts ne valent que pour les faits qu’ils jugent. Aucune décision citée ne préjuge d’un litige à venir, les contrats signés, les règlements de chaque ligue et la convention collective applicable priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’organe arbitral compétent peut trancher un différend entre un joueur et son club.

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