En septembre 2019, l’Étoile sportive du Sahel engage le joueur ivoirien et italien Souleymane Coulibaly, qui arrive avec une dette : la Chambre de résolution des litiges de la FIFA l’a condamné, en avril 2018, à indemniser son ancien club égyptien, Al Ahly, de près de 1,43 million de dollars pour rupture de contrat. Le club tunisien s’engage à payer cette dette à sa place pour pouvoir l’enregistrer. Deux ans et demi plus tard, les salaires ne sont plus versés : le joueur met le club en demeure, rompt son contrat le 3 mars 2022 et saisit la FIFA. Le club lui réclame alors ce qu’il a versé à Al Ahly, d’abord 500 000 dollars, puis 1,4 million. Par une sentence du 28 novembre 2023 (CAS 2022/A/9004), le Tribunal arbitral du sport (TAS) refuse : le club avait pris la dette à sa charge, et la clause censée lui permettre de la récupérer en cas de rupture est jugée déséquilibrée. Le joueur obtient ses salaires impayés et une indemnité de 219 979 euros bruts, réduite du salaire de son nouveau contrat à Chypre.
La situation n’a rien d’exceptionnel : le club qui recrute un joueur condamné à indemniser son ancien employeur, ou qui règle à sa place la commission d’un agent, réalise la même opération. Qui supporte la dette quand le joueur s’en va (I) ? Le club peut-il la retenir sur les salaires, l’opposer au joueur parti pour juste cause, et combien le joueur obtient-il alors (II) ? La sentence ne vaut qu’entre les parties et pour le contrat qu’elle examine, lu selon les règles de la FIFA et le droit suisse. En France, les contrats signés et homologués priment toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche un litige.
I. Le club qui a réglé la dette du joueur peut-il ensuite la lui réclamer ?
Tout dépend de ce que le club a promis en payant. Le TAS distingue la relation avec le créancier, dans laquelle le club et le joueur peuvent être tenus ensemble, et la relation entre le club et le joueur, que règle leur propre contrat. Le droit français conduit à poser la même question, avec ses outils : paiement pour autrui, subrogation et contribution entre codébiteurs.
A. Ce que juge le TAS : le club qui s’engage à payer à la place du joueur garde la dette pour lui
Le contrat de travail signé le 12 septembre 2019 courait du 10 septembre 2019 au 30 juin 2024. Selon la sentence CAS 2022/A/9004, son préambule rappelait la décision de la FIFA d’avril 2018 et indiquait que l’Étoile sportive du Sahel avait conclu un accord avec Al Ahly pour remplacer le joueur et payer à sa place l’indemnité mise à sa charge. L’article 2 faisait reconnaître au joueur que le club avait déjà versé 1 400 000 dollars à Al Ahly, selon la formule anglaise du contrat, « to enable him to be registered ». L’article 3 prévoyait qu’en cas de litige le joueur demandait aux instances compétentes de tenir compte, en faveur du club, des sommes ainsi versées. La rémunération était fixée à 10 000 dollars bruts par mois, augmentés d’une prime de performance pouvant atteindre 50 000 dollars par saison.
La réalité ne correspondait pas au préambule. Le 15 octobre 2019, le club, le joueur et Al Ahly signent un accord tripartite qui étale le paiement de 1 400 000 dollars en quatre échéances, prévoit un intérêt de 15 % l’an en cas de défaut et rend le club et le joueur solidairement responsables envers le club égyptien, lequel s’engage à ne pas s’opposer à l’enregistrement. Les échéances ne sont pas payées. Le 16 juillet 2020, la Chambre de résolution des litiges condamne le club et le joueur à payer la somme et assortit sa décision d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pour le club et d’une interdiction de disputer des matches officiels pour le joueur, jusqu’au paiement et pour six mois au plus. Le TAS confirme cette décision, et les sanctions sont appliquées le 2 août 2021. Le 24 janvier 2022, le club signe seul avec Al Ahly un nouvel accord portant sur 1 909 870,26 dollars, intérêts compris ; le joueur ne le signe pas. Le club verse 500 000 dollars le 31 janvier 2022 et obtient la levée des sanctions ; le 18 septembre 2022, en cours de procédure, il informe le TAS du paiement d’une deuxième échéance de 500 000 dollars.
Entre-temps, les salaires de novembre 2021 à janvier 2022 restent impayés. Le 15 février 2022, le joueur met le club en demeure de régler 30 000 dollars dans les quinze jours, en visant l’article 14bis du règlement de la FIFA, puis il rompt le contrat le 3 mars 2022. Trois jours plus tard, le club lui répond qu’il reste solidairement tenu envers Al Ahly et lui demande de rembourser 500 000 dollars sous dix jours. Devant la FIFA, le club forme une demande reconventionnelle portant sur la valeur résiduelle du contrat, ainsi que sur 1 400 000 dollars avec intérêts à 15 %, ou à tout le moins 500 000 dollars. La Chambre de résolution des litiges donne raison au joueur le 9 juin 2022 et rejette la demande reconventionnelle, sans examiner, selon la sentence, la question du remboursement ; le club fait appel devant le TAS le 1er juillet 2022. L’arbitre unique applique le règlement de la FIFA dans son édition de mars 2022 et, à titre complémentaire, le droit suisse. Devant lui, le club ne conteste plus la juste cause.
Sur la question du remboursement, l’arbitre unique sépare deux relations. Envers Al Ahly, l’accord d’octobre 2019 avait fait du club et du joueur des codébiteurs solidaires, et le créancier n’avait jamais renoncé à agir contre l’un ou l’autre. Entre le club et le joueur, en revanche, le contrat de travail avait placé la dette sur le club : le préambule et les articles 1 et 2.1 affirmaient que le paiement était déjà fait, si bien que le joueur pouvait se croire libéré avant même de signer, et les accords ultérieurs avec Al Ahly ne servaient qu’à réparer le propre manquement du club. L’accord tripartite de 2019 n’est, pour l’arbitre, qu’une reconnaissance de la dette envers un créancier tiers, « without any effect on the internal obligations » entre les parties. Quant à l’accord de janvier 2022, le joueur ne l’a pas signé : il ne peut lui imposer aucune obligation nouvelle.
La sentence ajoute deux constats qui comptent pour tout recrutement de ce type. D’abord, le contrat ne fixait ni échéance ni calendrier de remboursement : s’il était allé à son terme, le joueur n’aurait rien eu à rendre. Ensuite, l’opération satisfaisait les deux parties, puisque le club obtenait un joueur sans payer d’indemnité de transfert et que le joueur poursuivait sa carrière sans nouvelles sanctions de la FIFA. L’arbitre en déduit que le club avait assumé seul la dette du joueur et qu’aucun remboursement n’était dû tant que le contrat était respecté. Autrement dit, une somme payée pour obtenir la signature et l’enregistrement d’un joueur se lit comme un coût du recrutement, et non comme un prêt, sauf si le contrat dit clairement le contraire.
B. En droit français : paiement pour autrui, subrogation et part de chacun dans la dette
Le droit français admet sans difficulté qu’un club paie la dette d’un joueur. L’article 1342-1 du code civil dispose que « Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier ». Payer ne donne pas pour autant, à soi seul, le droit d’être remboursé. Le principal recours du club qui a payé passe par la subrogation légale, que l’article 1346 du code civil réserve à certaines conditions : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».
La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2025 (n° 23-16.988, publié au Bulletin). Elle en déduit « que l’intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette », « qu’une subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale », et « qu’il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime ». La deuxième chambre civile a repris cette lecture dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 23-13.753, publié au Bulletin), en approuvant une cour d’appel qui avait écarté la subrogation faute de preuve de cet intérêt.
Appliqué au marché des transferts, ce cadre déplace la discussion vers la question que le TAS a tranchée. Un club qui paie l’ancien club du joueur pour pouvoir l’enregistrer justifie en principe d’un intérêt légitime, sportif et économique. Mais l’article 1346 exige aussi que le paiement libère celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Si le contrat de travail fait de ce paiement la contrepartie de la signature, comme dans l’affaire Coulibaly, la charge définitive pourrait être regardée comme pesant sur le club lui-même, et le recours subrogatoire perdrait alors son objet. Si, à l’inverse, le contrat présente la somme comme une avance remboursable selon un calendrier, le club dispose d’une créance contre le joueur. La rédaction décide de tout.
La dette elle-même peut avoir une origine française. Lorsque le joueur quitte son club avant le terme sans motif admis, l’article L1243-3 du code du travail prévoit que la rupture anticipée à l’initiative du salarié en dehors des cas légaux « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Ce texte s’applique au sportif professionnel, puisque l’article L222-2-1 du code du sport prévoit que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », sous réserve d’exceptions qui ne visent ni les articles L1243-1 à L1243-4 ni l’article L1237-3. Le nouveau club peut alors être tenu avec le joueur : selon l’article L1237-3 du code du travail, « Lorsqu’un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent », notamment s’il est intervenu dans la rupture ou s’il a engagé un salarié qu’il savait encore lié.
Les règles de la FIFA ont évolué dans le même sens. Le règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, ne rend plus le nouveau club solidaire de l’indemnité due par le joueur que s’il est établi qu’il a « incité le joueur à rompre » le contrat (article 17, alinéa 2). L’édition de janvier 2027 retient la même condition, appréciée selon la « prépondérance des probabilités » (article 17, alinéa 9), et présume l’incitation lorsque le joueur signe un nouveau contrat « dans les 45 jours » qui suivent la rupture (article 17, alinéa 11). Ces mécanismes sont détaillés dans notre analyse sur la responsabilité solidaire du nouveau club en cas d’incitation à la rupture. L’affaire Coulibaly relève d’une autre logique : le club tunisien n’était pas condamné avec le joueur en 2018, il s’est engagé plus tard, par contrat, à payer à sa place.
Lorsque le club et le joueur deviennent codébiteurs solidaires, comme par l’accord tripartite d’octobre 2019, le code civil distingue lui aussi l’obligation envers le créancier et la répartition entre débiteurs. L’article 1313 du code civil pose que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette ». Entre eux, en revanche, l’article 1317 du code civil prévoit que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part », et l’article 1318 du code civil ajoute que « Si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres ». Une indemnité née de la seule rupture commise par le joueur pourrait, à défaut d’autre accord, être regardée comme une affaire qui ne concerne que lui. Ces règles de répartition ne dispensent toutefois pas de lire d’abord ce que le club et le joueur ont convenu entre eux, puisque, selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C’est précisément ce qu’a fait le TAS en donnant effet au préambule du contrat de 2019.
Le droit français offre un exemple inverse, qui montre que l’engagement du club se lit avec toutes ses conditions. Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 novembre 2023 (n° 22-11.398, publiée au Bulletin), une convention tripartite de 2012 prévoyait « qu’au moyen d’une délégation novatoire, le club s’engageait à payer à l’agent sa rémunération en lieu et place du joueur ». Un avenant de février 2014 garantissait les commissions des saisons suivantes si le joueur était transféré définitivement avant le 30 juin 2014 ; le transfert n’est intervenu que le 8 août. La Cour censure l’arrêt qui avait condamné le club, en relevant que la condition suspensive était défaillie le 30 juin 2014, « de sorte que le contrat étant caduc à cette date il ne pouvait plus être renoncé à cette condition ». Un simple « OK » adressé par courriel le 2 août ne pouvait donc pas faire renaître l’engagement. Statuant sur renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 27 février 2025 (RG n° 24/00637), a constaté la caducité de l’avenant et débouté le joueur de l’ensemble de ses demandes : la dette envers l’agent lui restait. Dans l’affaire Coulibaly, l’engagement du club était inconditionnel et la dette est restée au club ; dans l’affaire française, il était conditionnel et la dette est revenue au joueur.
Reste l’incidence sociale et fiscale, souvent négligée. Payer une dette personnelle d’un salarié peut être analysé comme un avantage soumis à cotisations. Dans un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 13 mars 2026 (n° 23/01199), l’URSSAF soutenait que l’indemnité versée par un club à l’ancien club d’un joueur « correspond à la prise en charge d’une dépense personnelle du salarié ». Le tribunal a écarté cette analyse dans l’espèce, parce que la somme, convenue entre les deux clubs avant la rupture, « correspond à la contrepartie de l’acquisition d’un droit contractuel sur le joueur transféré ». Il s’agit d’un jugement de première instance, et l’analyse pourrait être différente lorsque la somme éteint une dette mise à la charge du seul joueur par une décision de la FIFA. Les enjeux de cotisations sont développés dans notre article sur le traitement social des indemnités de départ et de transfert.
En pratique, le contrat qui accompagne un tel paiement devrait répondre à quatre questions : qui supporte définitivement la dette, si la somme est une avance et selon quel calendrier elle se rembourse, ce qui se passe à chaque mode de départ (transfert négocié, rupture par le joueur sans motif, rupture par le club, départ pour juste cause), et qui signe les accords conclus avec l’ancien club. Faute de réponse claire, le juge interprète. L’article 1190 du code civil prévoit que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Le club qui rédige seul la clause et réclame ensuite le remboursement supporte ainsi le risque de l’ambiguïté.
II. Le joueur part : clause de remboursement, retenue sur salaire et calcul de l’indemnité
Le départ du joueur est le moment où la question devient concrète. Le club tente de récupérer ce qu’il a payé, soit en invoquant une clause du contrat, soit en le déduisant de ce qu’il doit encore. Le TAS a fermé la première voie lorsque le joueur part pour juste cause ; le droit français encadre étroitement la seconde. Reste à chiffrer ce que le joueur obtient, et sur ce point les règles de la FIFA et le droit français ne coïncident pas encore.
A. La clause de remboursement ne peut pas jouer contre le joueur qui part pour juste cause
Le contrat de 2019 contenait, à son article 3, une clause selon laquelle, en cas de rupture unilatérale anticipée, chaque partie supporterait les conséquences financières fixées par une décision définitive de la FIFA ou du TAS, le joueur demandant en outre aux instances de tenir compte, en faveur du club, des sommes versées à Al Ahly. Le club y voyait un droit automatique au remboursement, quelle que soit la cause de la rupture. Selon la sentence du 28 novembre 2023, la clause visait toute rupture unilatérale sans distinguer selon qu’elle intervenait avec ou sans juste cause. Lue comme le club le proposait, elle aurait rendu le contrat « completely unbalanced in favour of the Club » : le club aurait pu se séparer du joueur à tout moment sans en supporter les conséquences financières, en opposant une créance supérieure à la valeur totale du contrat. L’arbitre relève une « evident disproportion » entre l’obligation de rendre 1 400 000 dollars et un contrat d’une valeur de 420 000 dollars, ou de 650 000 dollars avec les primes.
L’arbitre unique rattache ce constat à des principes établis. Il cite la jurisprudence du TAS selon laquelle une clause qui favorise de façon disproportionnée l’une des parties et lui donne un contrôle excessif sur l’autre est incompatible avec la stabilité contractuelle et nulle. Il rappelle que, selon l’article 14 du règlement de la FIFA, la résiliation pour juste cause intervient « sans entraîner de conséquences », ni indemnité ni sanction sportive, et il vise les règles du droit suisse sur la bonne foi, l’abus de droit et les engagements excessifs. Il relève encore que l’article 3 se bornait à formuler une demande du joueur, qui ne liait pas l’arbitre. Surtout, le joueur était ici « the fulfilling party », celui qui avait exécuté ses obligations : le sanctionner pour avoir exercé son droit de partir aurait puni la partie de bonne foi. L’arbitre tient compte enfin du déséquilibre du rapport de force, l’« unequal power of bargain », d’un contrat rédigé « on the Club’s letterhead », c’est-à-dire sur papier à en-tête du club, et de la situation d’un joueur pressé de se libérer d’une dette importante. La clause est déclarée nulle et la demande du club rejetée.
La juste cause, elle, n’était plus discutée. L’article 14bis du règlement de la FIFA permet au joueur de résilier lorsque le club ne lui a pas versé « au moins deux salaires mensuels » aux dates prévues, après une mise en demeure écrite lui laissant « au moins quinze jours » pour régler l’ensemble de ses obligations financières. Au jour de la mise en demeure, trois mois étaient impayés ; au jour de la rupture, quatre. Pour un contrat soumis au droit français, l’article L1243-1 du code du travail dispose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Le défaut de paiement des salaires peut constituer une faute grave de l’employeur : la cour d’appel de Reims, le 27 novembre 2025 (RG n° 25/00005), l’a jugé pour un joueur du Club sportif Sedan Ardennes resté sans salaire malgré deux mises en demeure, en ajoutant que la signature immédiate d’un autre contrat était sans incidence sur la gravité des manquements du club. La Charte du football professionnel 2026-2027 déclare de son côté le joueur « libre de tout engagement » lorsque les salaires restent impayés trente jours après la mise en demeure prévue par son article 259 (article 265). La procédure à suivre est décrite dans notre analyse sur la mise en demeure et la rupture après deux mois de salaires impayés, et le cas d’un étalement des arriérés dans notre article sur l’échéancier de salaires en retard.
Le droit français ne condamne pas toute clause de remboursement. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-25.136, publié au Bulletin), a admis qu’une clause destinée à fidéliser le salarié puisse, « sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail », subordonner l’acquisition d’une prime d’arrivée à une condition de présence et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, « en raison de sa démission, n’aura pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue ». Cet arrêt vise une démission. Il ne dit rien d’un départ provoqué par le défaut de paiement des salaires. Une clause qui ferait payer au joueur le prix d’une rupture causée par le club serait appréciée au regard de l’article L1121-1 du code du travail, selon lequel « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », et de l’exigence de l’article 1104 du code civil, aux termes duquel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Une telle clause pourrait difficilement être regardée comme justifiée et proportionnée.
Un dernier fondement est parfois avancé. L’article 1171 du code civil prévoit que « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Son application à un contrat de joueur reste incertaine, car un contrat négocié par un agent n’est pas nécessairement un contrat d’adhésion. Le raisonnement du TAS sur le déséquilibre et le rapport de force montre néanmoins que l’argument mérite d’être documenté : qui a rédigé le contrat, ce qui a été négocié, ce que le joueur pouvait refuser.
Le club condamné ne peut pas non plus se payer lui-même. Le règlement de la FIFA prévoit, à son article 25, alinéa 2, que le débiteur condamné par le Tribunal du football ne s’acquitte pas de sa dette lorsqu’il procède à une « déduction unilatérale » sur la somme due, intérêts compris. Un club qui retranche de la condamnation la dette qu’il prétend détenir sur le joueur s’expose donc aux mesures prévues en cas de non-paiement, parmi lesquelles l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs.
B. Retenue sur salaire et calcul de l’indemnité : ce que le joueur peut obtenir
Pendant l’exécution du contrat, le club tenté de se rembourser sur la paie se heurte aux règles de protection du salaire. L’article L3251-1 du code du travail dispose que « L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature ». Pour les avances en espèces, l’article L3251-3 du code du travail précise que l’employeur ne peut opérer de retenue « que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ». Un paiement fait au profit d’un tiers n’est pas toujours une avance : dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-10.775), non publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « le paiement pour le compte du salarié d’une cotisation salariale ne constitue pas une avance en espèces et que la compensation peut s’opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire ».
Transposé à la dette d’un joueur réglée par son club, ce raisonnement laisse au club, s’il détient réellement une créance de remboursement, une compensation limitée à la part saisissable de la rémunération. Selon l’article L3252-2 du code du travail, les sommes dues à titre de rémunération « ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge ». Encore faut-il que la compensation soit possible : selon l’article 1347-1 du code civil, sous réserve de règles particulières, « la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ». Tant que le principe même du remboursement est discuté, comme dans l’affaire Coulibaly, la créance du club peut difficilement être regardée comme certaine, et c’est au juge qu’il revient de trancher. Les recours contre une retenue irrégulière sont présentés dans notre article sur la contestation des retenues sur salaire.
Après la rupture, le calcul de l’indemnité diffère selon le juge saisi. Devant la FIFA, l’article 17, alinéa 1, du règlement dans son édition de juillet 2025 accorde en règle générale au joueur qui n’a pas retrouvé de club la valeur résiduelle du contrat rompu. S’il a signé un nouveau contrat « au moment de la décision », la valeur de ce contrat pour la période restante est déduite, ce qui donne l’« indemnité réduite ». Lorsque la rupture est due à des impayés, le joueur perçoit en outre une « indemnité supplémentaire » égale à trois mois de salaire, portée jusqu’à six mois dans des circonstances particulièrement graves, sans que le total puisse dépasser la valeur résiduelle. L’édition de mars 2022, appliquée par le TAS, prévoyait déjà ce mécanisme dans les termes que reproduit la sentence.
La sentence montre comment ces règles s’appliquent quand le joueur rebondit pendant la procédure. La valeur résiduelle du contrat atteignait 280 000 euros bruts, mais la FIFA s’en était tenue aux 240 000 euros correspondant à la demande du joueur, et le TAS part de ce montant. Après la décision de la FIFA, le joueur avait signé dans un club chypriote pour la saison 2022-2023, pour 20 021 euros bruts. Il soutenait que ce contrat, conclu après la décision, ne pouvait pas être déduit. L’arbitre répond que la décision visée par le texte est la décision qui clôt la procédure, c’est-à-dire celle du TAS lorsqu’il est saisi d’un appel, puisqu’il réexamine l’affaire en fait et en droit. Il invoque aussi le devoir de limiter son dommage, que le droit suisse attache à l’indemnisation du salarié, pour éviter un enrichissement injustifié. L’indemnité est ramenée à 219 979 euros bruts, avec intérêts à 5 % l’an à compter du 10 mars 2022, en plus des 40 000 dollars de salaires impayés. L’indemnité supplémentaire de trois mois n’est pas accordée : le joueur s’était borné à demander la confirmation de la décision de la FIFA, sans former lui-même appel, et l’arbitre ne pouvait pas statuer au-delà des demandes. Le joueur qui entend obtenir davantage doit donc agir lui-même, dans les délais, et ne pas se contenter de défendre la décision obtenue. Les voies de contestation sont présentées dans notre analyse des recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
Le droit français raisonne autrement. L’article L1243-4 du code du travail prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 1er juillet 1998 (n° 96-40.398, publié au Bulletin), rendu sous l’empire de l’ancien article L. 122-3-8 dont l’article L1243-4 reprend la règle : « que la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction ». La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 27 novembre 2025 relatif au joueur de Sedan, a appliqué ce minimum à la rupture intervenue aux torts du club et précisé que cette réparation ne peut être réduite, « et ce quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture ». Le minimum n’est d’ailleurs qu’un plancher : la chambre sociale, dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n° 19-21.311, publié au Bulletin), a rappelé que l’article L1243-4 « fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié », ce qui permet d’y ajouter la réparation d’un autre préjudice prouvé, comme une perte de chance.
L’écart entre les deux systèmes va se réduire. Selon l’édition de janvier 2027 du règlement de la FIFA, la partie lésée doit en règle générale recevoir au moins la valeur résiduelle du contrat rompu, un montant inférieur n’étant admis que dans des « circonstances exceptionnelles » (article 17, alinéa 5). Le devoir de limiter son dommage subsiste, mais sous réserve de ce plancher (article 17, alinéa 7). En cas de « comportement abusif », des frais de pénalité pouvant atteindre six salaires mensuels sont en outre accordés (article 17, alinéa 6). Ce règlement, approuvé le 10 juin 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux litiges dont les faits se produisent après cette date ; la clause d’indemnité convenue de l’article 17, alinéa 1, ne vaut que pour les contrats conclus à partir de cette même date (articles 26 et 29). Pour une rupture survenue après le 1er janvier 2027, le salaire d’un nouveau contrat ne devrait donc plus, sauf circonstances exceptionnelles, faire descendre l’indemnité sous la valeur résiduelle, comme il l’a fait dans l’affaire Coulibaly.
Le choix du juge garde donc son importance. L’article 22 du règlement de la FIFA s’ouvre par ces mots : « Sans préjudice du droit de tout joueur », avant de donner compétence au Tribunal du football pour les litiges de travail de dimension internationale entre un club et un joueur ; le joueur garde donc la possibilité de saisir un tribunal civil. Dans un litige de ce type, le joueur d’un club français peut ainsi, selon les clauses de son contrat, porter sa demande devant le conseil de prud’hommes, avec les règles du code du travail, ou devant la FIFA, en respectant le délai pour saisir la FIFA. Pour un contrat homologué par la LFP, l’article 265 de la Charte du football professionnel prévoit en outre que le litige de rupture est porté devant sa commission juridique, indépendamment du droit d’agir en justice. Les étapes pour saisir le conseil de prud’hommes et les preuves à réunir sont décrites sur notre page consacrée à ce contentieux. Le choix se prépare avant d’agir, en comparant le calcul de l’indemnité, la durée de la procédure et les moyens d’exécution de la décision. Il se prépare aussi avec les pièces : le contrat de travail et ses avenants, les accords signés avec l’ancien club, les preuves de paiement adressées au créancier, les bulletins de salaire, la mise en demeure et la lettre de rupture. Lorsque le litige porte aussi sur une prime promise à l’arrivée, notre article sur la prime à la signature non versée par le nouveau club détaille la preuve et le calcul.
Conclusion
La sentence Étoile sportive du Sahel c. Coulibaly tranche une question que le marché des transferts rencontre plus souvent qu’on ne le pense : lorsque le club recruteur règle la dette du joueur envers son ancien club pour pouvoir l’enregistrer, cette dette reste en principe à sa charge, sauf si le contrat organise clairement un remboursement. Les accords conclus avec le créancier, même s’ils rendent le joueur solidaire envers lui, ne modifient pas la répartition convenue entre le club et le joueur, et un accord que le joueur n’a pas signé ne l’engage pas. La clause qui permettrait au club de récupérer la somme à l’occasion de n’importe quelle rupture, y compris celle que provoquent ses propres impayés, est jugée déséquilibrée et nulle.
Le droit français conduit à des réponses voisines par d’autres chemins. Le recours du club qui a payé suppose que la charge définitive de la dette pèse sur le joueur, ce qui renvoie au contrat ; la retenue sur salaire est strictement encadrée, et la compensation exige une créance certaine. L’engagement du club se lit aussi avec ses conditions, comme le montre l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2023, où la dette est revenue au joueur parce que le transfert avait eu lieu après la date convenue. Sur l’indemnité, le minimum forfaitaire du code du travail ne subit aucune réduction lorsque le joueur retrouve un club, alors que le règlement de la FIFA a permis de déduire le nouveau contrat jusqu’à la réforme du 1er janvier 2027.
Pour le joueur comme pour le club, l’essentiel se joue à la signature : écrire qui supporte la dette, à quelles conditions elle se rembourse et ce qui se passe à chaque type de départ. Cette sentence ne vaut qu’entre les parties et pour le contrat qu’elle examine ; chaque dossier dépend de ses propres documents, les contrats signés et homologués priment toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent décide.