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Œuvre copiée il y a des années et toujours exploitée : agir en contrefaçon dans les cinq ans et prouver chaque acte (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Œuvre copiée il y a des années et toujours exploitée : agir en contrefaçon dans les cinq ans et prouver chaque acte (2026)

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Votre morceau ressort dans un titre sorti il y a quinze ans, votre photo illustre depuis des années le site d’un concurrent, votre logiciel tourne chez un ancien client qui n’a jamais payé de licence : la copie est ancienne, l’exploitation continue, et vous vous demandez s’il est trop tard pour agir. La réponse tient en une phrase, posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 3 septembre 2025 : chaque acte de contrefaçon fait courir son propre délai de cinq ans. Autrement dit, une contrefaçon découverte tardivement n’est pas une contrefaçon prescrite, dès lors que des actes d’exploitation récents, vieux de moins de cinq ans, peuvent être prouvés et datés.

L’affaire jugée le 3 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.669, arrêt n° 512 FS-B) ressemblait à beaucoup de dossiers qui arrivent au cabinet : deux auteurs présentaient une œuvre musicale intitulée « Un monde sans danger », créée pour le générique d’une série d’animation et déposée à la SACEM le 10 février 2004 ; ils soutenaient que cette œuvre avait été reprise dans un titre figurant sur un album sorti en 2010 ; ils avaient adressé une mise en demeure le 30 décembre 2011, puis assigné en contrefaçon le 6 juin 2018, soit plus de six ans après cette mise en demeure. La cour d’appel de Paris, le 17 mai 2023, avait déclaré l’action prescrite : les demandeurs connaissaient les faits depuis 2011, et les diffusions postérieures n’étaient, selon elle, que le prolongement normal des actes initiaux. La Cour de cassation casse : dès lors qu’elle avait constaté des actes de diffusion constitutifs de contrefaçon antérieurs de moins de cinq années à l’introduction de l’action, la cour d’appel ne pouvait pas balayer ces actes d’un revers de main. Ce guide explique ce que cette solution change pour vous : comment calculer votre délai acte par acte, quelles preuves réunir pour dater chaque exploitation, et comment saisir le juge, notamment à Paris et en Île-de-France, avant que la prescription ne vous rattrape vraiment.

I. Prescription de la contrefaçon : pendant combien de temps pouvez-vous agir après la découverte

A. Le délai de cinq ans démarre le jour où vous découvrez chaque fait de contrefaçon

Le point de départ se trouve dans le droit commun, à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à ce délai quinquennal, et le curseur ne se déclenche ni à la date de création de votre œuvre ni à la date de première exploitation illicite, mais au jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettent d’agir. La première chambre civile le rappelle mot pour mot dans son arrêt du 3 septembre 2025 : « Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669).

Concrètement, ce mécanisme protège le créateur qui découvre tardivement la reprise de son travail, mais il punit l’inaction une fois la découverte faite. Dans l’affaire de 2025, la mise en demeure du 30 décembre 2011 prouvait que les auteurs connaissaient la contrefaçon alléguée dès 2011 : tous les actes connus à cette date étaient prescrits en 2018. En revanche, les actes de diffusion postérieurs à juin 2013, s’ils constituaient des actes distincts, ouvraient chacun un délai propre qui courait encore au jour de l’assignation du 6 juin 2018. Retenez la méthode : listez tout ce que vous saviez et quand vous l’avez su, puis isolez ce qui s’est produit dans les cinq années précédant votre assignation. Une mise en demeure ancienne n’enterre pas votre dossier, elle borne simplement la période utile : elle prouve votre connaissance à une date donnée, elle ne purge pas les exploitations ultérieures.

La même logique s’applique quel que soit le support. Toute représentation ou reproduction faite sans votre consentement est illicite, et la loi vise large : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Photographie reprise sur un site vitrine, morceau samplé dans un titre, extrait vidéo remonté sur une plateforme, logiciel installé au-delà de la licence : chaque support obéit au même compteur de cinq ans, déclenché par votre connaissance de l’acte. Si votre création a été exploitée sans écrit et sans paiement, la question du point de départ se double de celle de la preuve de vos droits : sur ce versant probatoire, les réflexes décrits dans notre dossier sur le créateur impayé dont l’œuvre est exploitée sans cession restent directement utiles.

Attention au versant pénal, qui ne doit pas être confondu avec l’action civile : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte punit la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. L’action publique obéit à ses propres règles de prescription et se prescrit indépendamment de votre action civile : ne laissez pas un dépôt de plainte, dont l’issue et le calendrier vous échappent, retarder votre assignation civile, car c’est elle qui porte votre indemnisation.

B. Chaque vente, diffusion ou mise en ligne compte comme un acte distinct qui rouvre le délai

L’apport décisif de l’arrêt du 3 septembre 2025 tient dans la distinction entre l’acte unique qui se prolonge et la succession d’actes distincts. La Cour énonce : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » Puis elle sanctionne la cour d’appel : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté l’existence d’actes de diffusion […] constitutifs de contrefaçon, antérieurs de moins de cinq années à l’introduction de l’action, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En clair, le juge d’appel avait vu juste sur les faits — l’album était encore dans le commerce en avril 2018 et le titre restait disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018 — mais il avait tort de les qualifier de simple prolongement des actes de 2010. Des remises en vente, des pressages successifs, des remises en ligne, des synchronisations nouvelles : voilà des actes distincts, chacun doté de son propre délai.

Cette solution se comprend mieux à la lumière de l’arrêt rendu deux ans plus tôt par la même chambre, le 15 novembre 2023 (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266). Un sculpteur avait créé en 1985 une œuvre monumentale pour un musée ; une reproduction non autorisée, dont le caractère contrefaisant avait été définitivement admis par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2008, restait exposée dans les jardins d’une société ; après une tentative de règlement amiable en 2020, l’artiste avait assigné en référé le 5 mars 2021. La Cour approuve la cour d’appel de Douai : « C’est à bon droit que, après avoir énoncé que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à ces dispositions, la cour d’appel a retenu que, le délai de prescription ayant commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l’oeuvre exposée, l’action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée. » Ici, l’exposition permanente d’une même statue dans un même jardin constituait un acte unique qui se prolongeait : aucun acte nouveau ne venait rouvrir un délai. Les deux arrêts se concilient donc sans se contredire : exposition continue d’un objet unique d’un côté, diffusions et commercialisations réitérées de l’autre. Votre dossier relève de la première ou de la seconde hypothèse selon les faits, jamais selon votre préférence : une photographie laissée en ligne sans interruption depuis 2015 ressemble à l’exposition permanente, tandis qu’une photographie réutilisée dans chaque nouvelle campagne, chaque nouveau catalogue ou chaque nouveau pressage ressemble à la succession d’actes distincts.

Transposez ce raisonnement à votre situation. Un logiciel installé chez un ancien client après la résiliation : chaque jour d’utilisation et chaque renouvellement de poste peuvent s’analyser comme des actes distincts, et notre dossier sur l’ancien client qui exploite encore votre logiciel après la résiliation détaille les constats à faire établir. Une vidéo reprise puis rediffusée sur plusieurs plateformes après chaque retrait : chaque remise en ligne est un acte nouveau, avec ses propres preuves à conserver, comme expliqué dans notre guide sur la vidéo bloquée ou le compte suspendu pour droit d’auteur. Une marque exploitée comme mot-clé publicitaire par un concurrent : chaque campagne d’enchères constitue une exploitation distincte, et le contentieux propre à ce support est traité dans notre analyse du concurrent qui utilise votre marque en mot-clé Google Ads. Dans tous les cas, la question que le juge vous posera est la même : quel acte précis, daté de moins de cinq ans avant votre assignation, reprochez-vous au défendeur, et quand l’avez-vous connu ? Préparez-y une réponse acte par acte, avec une date et une preuve pour chacun.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers prescrits. La première consiste à assigner en visant globalement « la contrefaçon » sans individualiser les actes récents : le défendeur oppose alors votre connaissance ancienne, et le juge n’a aucun acte daté de moins de cinq ans à rattacher à vos demandes. La seconde consiste à croire que la découverte d’un vieil acte suffit à tout rouvrir : non, un acte connu depuis plus de cinq ans reste prescrit ; seuls les actes distincts récents rouvrent un délai, et uniquement pour eux. L’indemnisation suivra le même découpage : le juge indemnisera les actes non prescrits, pas l’historique complet de l’exploitation. D’où l’importance de la seconde partie de ce guide : transformer chaque acte récent en preuve datée, puis porter ces preuves devant le bon juge sans tarder.

II. Contrefaçon découverte tardivement : quelles preuves réunir et quel juge saisir

A. Prouver la date de découverte et dater chaque exploitation récente

Le délai se calcule à partir de votre connaissance, mais c’est à vous d’en rapporter la preuve, et au défendeur de prouver que vous saviez depuis plus de cinq ans. Organisez votre dossier autour de trois dates pour chaque acte : la date de l’acte lui-même, la date à laquelle vous l’avez découvert, et la date de votre assignation. L’écart entre la deuxième et la troisième doit rester inférieur à cinq ans. Tout document qui éclaire l’une de ces trois dates mérite d’être conservé : captures d’écran avec URL et horodatage, factures et bons de commande, catalogues datés, relevés de mise en ligne, constats de commissaire de justice, échanges de courriels, mises en demeure avec leurs accusés de réception. Une mise en demeure ancienne joue dans les deux sens : elle prouve que vous connaissiez certains actes à sa date, ce qui borne la période prescrite, mais elle établit aussi votre diligence et ouvre la négociation ; ne la rédigez jamais de façon à reconnaître que vous connaissiez déjà les actes postérieurs que vous entendez viser.

Pour les actes en ligne, le constat par commissaire de justice reste la preuve reine : il fige l’URL, la date, l’heure, le contenu affiché et le cheminement suivi, là où une simple capture d’écran se discute. Faites constater chaque exploitation distincte séparément — chaque page produit, chaque plateforme, chaque campagne — car c’est précisément l’individualisation des actes qui fera vivre la solution du 3 septembre 2025 devant le juge. Pour les actes hors ligne (pressages, catalogues papier, diffusion en magasin, exposition), conservez les exemplaires, photographiez les lieux avec repères de date, et collectez les témoignages écrits conformes aux exigences de forme. Si votre œuvre a été déposée — dépôt SACEM, dépôt INPI, enveloppe à date certaine, envoi recommandé à vous-même resté fermé — produisez ce dépôt : il établit votre antériorité et crédibilise l’ensemble du dossier, même s’il ne prouve pas à lui seul la contrefaçon. Dans l’affaire de 2025, le dépôt SACEM du 10 février 2004 ancrait l’antériorité de l’œuvre « Un monde sans danger », et la Cour a admis l’intervention volontaire accessoire de la SACEM, investie de la titularité des droits de ses membres et chargée d’en assurer la perception comme d’ester en justice : un organisme de gestion collective peut donc utilement soutenir votre action lorsqu’il gère vos droits.

Adaptez la preuve au droit concerné, car la contrefaçon se prouve par tous moyens dans chaque matière. Pour les logiciels et les bases de données, « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. » (article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle) : journaux de connexion, clés de licence, captures d’interface, expertises du code. Pour les brevets, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle), et le même texte permet au juge de subordonner la mesure à des garanties du demandeur : préparez-vous à consigner si vous demandez une saisie. Pour les marques, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle) : constats d’achat, relevés publicitaires, captures de pages de résultats. Dans chaque cas, faites dater par un tiers — commissaire de justice, huissier de plateforme, expert — plutôt que par vos seules affirmations : le débat sur la prescription se gagne sur la chronologie, et une chronologie certifiée par un tiers se conteste difficilement.

B. Saisir le juge à Paris et en Île-de-France : référé, saisie-contrefaçon et action au fond

Une fois les actes récents datés, agissez vite et frappez juste : la prescription court toujours pour les actes les plus anciens de votre liste, et chaque mois qui passe en fait basculer un peu plus dans la zone prescrite. Deux voies s’offrent à vous, souvent combinées. La voie conservatoire et probatoire d’abord : sur requête, le juge autorise la description détaillée ou la saisie réelle des objets argués de contrefaçon. Le texte fondateur vise le droit d’auteur : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). La requête se prépare avec un dossier déjà solide — vos droits, vos preuves d’antériorité, vos constats d’actes récents — car le juge n’autorise la mesure que si la contrefaçon est plausible et la mesure proportionnée. Exécutée par un commissaire de justice, souvent avec un expert informatique pour les logiciels, la saisie fige les preuves que le défendeur pourrait faire disparaître : stocks, fichiers, codes sources, documents comptables permettant de chiffrer les quantités vendues.

La mesure obtenue, le compteur procédural démarre : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » (article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, la saisie ne vaut que si elle débouche rapidement sur une action au fond ou une plainte : prévoyez votre assignation avant même de requérir, et ne laissez pas le délai réglementaire s’épuiser. Symétriquement, si vous êtes saisi, la loi vous arme : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets » (article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle), le juge pouvant exiger du demandeur la consignation d’une somme garantissant vos dommages-intérêts éventuels. La saisie-contrefaçon est donc une arme à double tranchant, redoutable quand elle est suivie d’une action au fond dans les temps, coûteuse quand elle reste lettre morte.

La voie du fond et du référé ensuite. En cas d’exploitation en cours, le juge des référés peut ordonner rapidement l’arrêt des actes : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 873 du code de procédure civile). Retrait d’une page, déréférencement, interdiction de commercialisation sous astreinte, provision sur dommages-intérêts : le référé ne tranche pas la prescription au fond dans toute sa complexité, mais il stoppe l’hémorragie pendant que l’action au fond suit son cours. L’assignation au fond, elle, doit viser acte par acte, avec pour chacun sa date, sa preuve et sa demande chiffrée : manque à gagner sur les ventes prouvées, redevance que le contrefacteur aurait dû acquitter, préjudice moral de l’auteur dont l’œuvre est dénaturée ou banalisée. C’est cette ventilation qui permet au juge d’écarter les actes prescrits sans rejeter l’ensemble, exactement comme la Cour de cassation l’a imposé le 3 septembre 2025.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font la différence. Le tribunal judiciaire de Paris concentre une part considérable du contentieux de la propriété intellectuelle et la cour d’appel de Paris, par son pôle 5 dédié, statue en appel sur ces dossiers — c’est elle qui avait jugé l’affaire du 3 septembre 2025 le 17 mai 2023 — de sorte qu’assigner à Paris place votre dossier devant des juges rompus à la distinction entre acte unique et actes distincts. En pratique francilienne, les requêtes en saisie-contrefaçon s’exécutent par des commissaires de justice parisiens disponibles rapidement, y compris pour des constats en ligne et des interventions en région parisienne, et les expertises informatiques nécessaires aux dossiers logiciels se diligencent sans délai de déplacement. Constituez votre dossier parisien avec les pièces que ces juridictions attendent : dépôt ou preuve d’antériorité, constats datés acte par acte, tableau chronologique rapprochant chaque acte de sa date de découverte et de votre assignation, chiffrage provisoire par acte. Un dossier ainsi ordonné parle le langage de l’arrêt du 3 septembre 2025 et donne au juge, dès la première audience, la matière pour appliquer la prescription acte par acte plutôt que de prononcer une prescription globale.

Conclusion

Découvrir tardivement une contrefaçon n’éteint pas vos droits : depuis l’arrêt du 3 septembre 2025, chaque acte de reproduction, de représentation ou de diffusion fait courir son propre délai de cinq ans à compter du jour où vous l’avez connu ou auriez dû le connaître, et seuls les actes anciens que vous connaissiez depuis plus de cinq ans sont définitivement prescrits. L’exposition permanente d’un objet unique, comme la statue jugée le 15 novembre 2023, ne rouvre aucun délai ; les ventes, diffusions et mises en ligne réitérées, comme celles jugées le 3 septembre 2025, en rouvrent un à chaque fois. Votre travail tient donc en trois gestes : inventorier les actes, dater chacun d’eux ainsi que votre découverte par des preuves établies par des tiers, puis assigner en visant acte par acte, sans laisser la prescription grignoter votre période utile. Les preuves se périment et les délais courent : faites constater les exploitations en cours dès maintenant, et portez-les devant le juge pendant qu’elles ont encore moins de cinq ans.

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