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Refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui : sanction, cumul des peines et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui : sanction, cumul des peines et défense

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Dans la nuit du vendredi 9 au samedi 10 octobre 2026, un automobiliste a pris la fuite face à une patrouille de police-secours à Nîmes, avant de percuter de plein fouet le véhicule des fonctionnaires : les trois policiers ont été hospitalisés au CHU de Nîmes et le conducteur a été interpellé, selon Actu17 qui précise que la course-poursuite a traversé plusieurs rues du secteur de l’avenue de la Liberté. Le même week-end, au Pays basque, le vol d’une voiture s’est terminé en course-poursuite avec la police à Hendaye et quatre hommes ont été interpellés, d’après Sud Ouest. Ces deux affaires expliquent pourquoi la requête « course-poursuite » s’est envolée sur Google en France, avec un volume supérieur à vingt mille recherches et une croissance de mille pour cent, tandis que les requêtes « refus d’obtempérer sanction » et « refus d’obtempérer code pénal » progressent de quatre cents pour cent sur sept jours. Derrière le fait divers, la question de droit est redoutable : que risque le conducteur qui refuse d’obtempérer et dont la fuite expose autrui à un risque de mort ou de blessures ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le Code de la route punit le refus simple, puis aggrave lourdement la peine quand la fuite met des vies en danger. Ensuite, les peines se cumulent avec les autres infractions de la fuite, le permis est directement menacé et la défense se joue sur la régularité du contrôle, la réalité de la mise en danger et le lien de causalité avec les blessures éventuelles.

I. Le refus d’obtempérer avec mise en danger : ce que punissent le Code de la route et le Code pénal

A. Refus d’obtempérer sanction : du refus simple au refus avec mise en danger

Le point de départ est l’article L. 233-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur lue à la date du 11 octobre 2026 : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments méritent l’attention du conducteur. Le premier est la sommation : il faut un ordre de s’arrêter donné par un agent identifiable, avec des insignes extérieurs et apparents. Un simple geste ambigu, un véhicule banalisé sans signe distinctif ou une injonction inaudible fragilisent la poursuite, et c’est souvent le premier point que la défense fait vérifier au dossier. Le deuxième est l’omission : le délit est constitué dès que le conducteur ne s’arrête pas, sans qu’il soit besoin d’une fuite prolongée ou d’une vitesse excessive. Le troisième est la peine : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende placent déjà le refus simple au niveau d’un délit sérieux, jugé par le tribunal correctionnel.

Le même article L. 233-1 du Code de la route ajoute une règle que le conducteur ignore souvent et qui change tout en cas de fuite mouvementée : « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule ». Autrement dit, pour le refus simple, prison et amendes s’additionnent avec les peines de l’excès de vitesse, de l’alcool au volant ou de la conduite sans permis relevés pendant la même fuite, sans que le juge puisse les confondre. Les peines complémentaires suivent la même logique de fermeté : suspension du permis jusqu’à trois ans sans possibilité de sursis ni de limitation à la conduite hors activité professionnelle, ce qui exclut le permis blanc, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour l’infraction quand le condamné en est propriétaire, et stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.

La confiscation mérite un examen particulier, car elle frappe le patrimoine en plus de la personne. Le texte prévoit la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, quand il en est propriétaire. Quand il n’en est pas propriétaire mais en a la libre disposition, comme le salarié au volant d’un utilitaire de société ou le conducteur d’un véhicule prêté, la confiscation reste possible sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, à condition que celui-ci, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité pendant la procédure, ait été mis en mesure de présenter ses observations pour faire valoir son droit et sa bonne foi. Le tribunal peut écarter la confiscation, mais seulement par une décision spécialement motivée. Le loueur, l’employeur ou le parent prêteur doivent donc se manifester tôt au dossier. S’y ajoutent la confiscation possible d’autres véhicules appartenant au condamné, les jours-amende et le travail d’intérêt général. L’addition finale dépasse largement l’amende prononcée : perte du véhicule, suspension ou annulation du permis, stage payant, inscription au casier.

Quand la fuite expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, on bascule dans l’article L. 233-1-1 du Code de la route : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Et quand ce risque vise directement les agents qui ont ordonné l’arrêt, comme la patrouille percutée à Nîmes dans la nuit du 10 octobre 2026, les peines montent à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Les peines complémentaires sont relevées d’autant : suspension du permis jusqu’à cinq ans, toujours sans sursis ni permis blanc, confiscation obligatoire du véhicule, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus, et confiscation des armes du condamné. Rouler à vive allure dans des rues habitées, griller des feux, percuter un véhicule de police-secours : voilà le type de circonstances que le tribunal retient pour caractériser l’exposition directe d’autrui au risque exigée par le texte.

B. Refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui : l’articulation avec le délit de l’article 223-1 du Code pénal

La fuite dangereuse peut aussi rencontrer le délit général de mise en danger de la vie d’autrui. L’article 223-1 du Code pénal définit ainsi le délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Chaque mot compte. Il faut une obligation particulière, précise et immédiatement perceptible, imposée par un texte : l’arrêt imposé par un feu rouge, l’obligation de s’arrêter à la sommation d’un agent, les limitations de vitesse, l’interdiction de circuler en sens interdit. Les principes généraux de prudence ne suffisent pas. Il faut ensuite une violation manifestement délibérée : le conducteur qui force un barrage de police et poursuit sa route à vive allure en ville remplit cette condition sans discussion possible, là où un simple moment d’inattention laisserait le délit hors de portée. Il faut enfin une exposition directe et immédiate : des piétons présents sur les trottoirs de l’avenue empruntée par la fuite, des véhicules contraints à des manœuvres d’évitement, des agents placés sur la trajectoire. Le dossier de Nîmes, tel que la presse le rapporte, coche ces cases : sommation ignorée vers deux heures trente du matin, fuite à vive allure dans plusieurs rues, puis choc frontal avec la voiture de police-secours et trois fonctionnaires hospitalisés.

Pour le conducteur, la frontière entre les deux qualifications se joue sur des détails matériels que l’enquête doit établir. Une fuite à deux heures du matin dans des rues désertes ne produit pas la même exposition qu’une fuite à dix-huit heures devant une école à la sortie des classes. Le procès-verbal doit décrire des éléments concrets : piétons présents, véhicules contraints de freiner ou de changer de direction, agents placés sur la trajectoire, vitesse mesurée ou estimée, feux et signalisation ignorés, distance de la poursuite. Quand le dossier ne contient que des formules générales sur le danger, sans aucun élément circonstancié, la caractérisation de l’exposition directe devient contestable et la requalification en refus simple redevient envisageable. C’est aussi pourquoi la défense demande systématiquement la communication des enregistrements de vidéoprotection, des relevés de géolocalisation des équipages et des photographies des lieux : la mise en danger se prouve par des faits, pas par l’émotion légitime que suscite une patrouille percutée.

La différence entre les deux incriminations est pratique. Le refus d’obtempérer avec mise en danger de l’article L. 233-1-1 du Code de la route est un délit routier : il suppose une sommation préalable d’un agent et sanctionne la fuite qui s’ensuit quand elle fait courir un risque grave à autrui ou aux agents eux-mêmes. La mise en danger de l’article 223-1 du Code pénal est un délit général : elle ne suppose aucune sommation et s’applique à tout comportement routier qui viole délibérément une règle de sécurité précise en exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou d’infirmité. Dans une course-poursuite, les deux qualifications peuvent se rencontrer dans la même procédure, et c’est alors le régime du concours d’infractions qui décide si les peines s’additionnent ou se confondent. C’est l’objet de la seconde partie.

II. Cumul des peines, sort du permis et défense après une fuite avec mise en danger

A. Refus d’obtempérer amende et cumul : ce que le juge additionne et ce qu’il confond

Le conducteur poursuivi après une fuite ne répond presque jamais du seul refus d’obtempérer. La course-poursuite s’accompagne d’excès de vitesse, de feux grillés, parfois d’alcool ou de stupéfiants, parfois d’une conduite sans permis comme à Hendaye où la fuite faisait suite à un vol de voiture. Pour le refus simple, la loi a tranché : cumul sans confusion possible avec les autres infractions commises à l’occasion de la conduite. Le tribunal prononce une peine pour le refus, puis ajoute les peines des autres délits et contraventions, amendes comprises. Pour le refus aggravé avec mise en danger, en revanche, la Cour de cassation vient de rappeler que ce régime dérogatoire ne s’applique pas. Par un arrêt du 2 juin 2026 promis à une large diffusion, la chambre criminelle juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » La Cour ajoute : « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Dans cette affaire, un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis avait été condamné à six mois d’emprisonnement : la Cour valide la peine unique et censure seulement l’omission d’une peine complémentaire.

Concrètement, le régime de droit commun du concours reprend la main. L’article 132-2 du Code pénal définit le concours comme la situation d’une personne qui commet une infraction avant d’avoir été définitivement condamnée pour une autre. L’article 132-3 du Code pénal dispose que, dans une même procédure, « chacune des peines encourues peut être prononcée » mais que « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le tribunal additionne donc les amendes encourues pour chaque infraction, mais ne prononce qu’une seule peine d’emprisonnement, plafonnée au maximum le plus élevé des délits en concours : sept ans si le refus aggravé visant les agents est retenu, cinq ans pour le refus aggravé ordinaire, trois ans pour une alcoolémie délictuelle associée. L’article 132-4 du Code pénal règle le cas des procédures séparées : les peines s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, sauf confusion ordonnée par la dernière juridiction. Pour le conducteur, l’enjeu du cumul se déplace vers les peines complémentaires, qui frappent le permis de plein fouet.

Le sort du permis mérite une lecture attentive, car la défense du permis de conduire conditionne la vie professionnelle et familiale après la condamnation. Pour le refus aggravé, la suspension peut atteindre cinq ans, sans sursis et sans limitation à la conduite hors activité professionnelle : aucun aménagement pour continuer à conduire dans le cadre du travail. La confiscation du véhicule utilisé pour la fuite est obligatoire quand le condamné en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal, et elle s’étend sous conditions au véhicule dont il a la libre disposition, après mise en mesure du propriétaire de bonne foi de présenter ses observations. Quand le conducteur n’est pas titulaire du permis, comme celui qui conduisait sans permis dans l’affaire jugée le 2 juin 2026, la Cour rappelle une sanction que les juridictions oublient parfois : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Ce mécanisme vient de l’article L. 224-12 du Code de la route, aux termes duquel : « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » Son omission par la cour d’appel a entraîné la cassation. À Paris et en Île-de-France, ces affaires sont jugées par le tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans la capitale, après une phase d’enquête confiée aux services de la préfecture de police : la rétention administrative du permis peut être décidée dès l’interpellation, et le conducteur reçoit ensuite une convocation qui conditionne toute la suite. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli à ses frais complète l’arsenal, sans effacer ni la peine ni l’inscription au casier.

B. Refus d’obtempérer délai convocation : policier blessé, convocation reçue et lignes de défense

Quand la fuite fait des blessés parmi les agents, comme les trois policiers hospitalisés à Nîmes, une troisième qualification entre dans le débat : les blessures involontaires. L’article 222-19 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité, et porte les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence. Percuter volontairement ou par une manoeuvre désespérée un véhicule de police-secours pendant une fuite entre dans ce second cas, sous réserve des constatations médicales : sans incapacité de plus de trois mois, la qualification délictuelle ne tient pas et le débat retombe sur des contraventions ou sur la seule mise en danger. Surtout, la causalité ne se présume pas. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un policier s’était blessé en tentant d’interpeller le conducteur d’un scooter qui s’enfuyait : « ayant relevé que les blessures subies étaient la conséquence de la chute purement accidentelle de M. S… au cours de sa tentative d’interpellation du conducteur du scooter qui s’enfuyait, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d’obtempérer et que le préjudice subi ne résultait donc pas de faits présentant le caractère matériel d’une infraction » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.137, publié au Bulletin). Si la blessure de l’agent résulte de sa propre chute accidentelle pendant l’interpellation et non du comportement du fuyard, le lien direct et certain fait défaut. Chaque dossier impose donc une lecture médicale et balistique précise : trajectoires, vitesses, positions, certificats, durées d’incapacité.

La convocation qui suit l’interpellation mérite une préparation méthodique, car les internautes qui tapent « refus d’obtempérer délai convocation » cherchent ce qui les attend concrètement. Selon la gravité et le casier, le procureur choisit entre la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, la comparution à délai rapproché et la comparution immédiate pour les faits les plus graves, notamment quand la fuite a blessé des agents. Le délai entre l’interpellation et l’audience varie de quelques jours à plusieurs mois. Ce temps doit servir à réunir le permis, les justificatifs professionnels, les attestations et l’historique du relevé de points, et à faire examiner la régularité de la procédure : la sommation était-elle donnée par un agent muni de ses insignes, le procès-verbal décrit-il précisément les circonstances de la mise en danger, l’exposition directe d’autrui au risque est-elle établie par des éléments matériels ou seulement affirmée ? La défense conteste aussi la qualification : un refus simple au lieu d’un refus aggravé quand aucune exposition directe n’est démontrée, une mise en danger écartée faute d’obligation particulière violée, des blessures rattachées à une chute accidentelle plutôt qu’à la conduite du prévenu. L’alcoolémie ou les stupéfiants relevés pendant la fuite aggravent le tableau : l’article L. 234-1 du Code de la route punit déjà la conduite sous l’empire d’un état alcoolique de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, et le cumul avec le refus alourdit la peine globale dans la limite du maximum le plus élevé. Enfin, la condamnation s’inscrit au casier judiciaire, avec des conséquences sur l’emploi et les habilitations : quand la peine est exécutée et les conditions réunies, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée. Le conducteur convoqué après une fuite avec mise en danger a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec ses procès-verbaux, sa convocation et ses certificats, pour que la stratégie soit fixée avant l’audience et non le jour même.

Le jour de l’audience, le tribunal correctionnel examine les faits dans un ordre précis : la régularité de la sommation et de la procédure d’abord, la matérialité du refus et des circonstances de mise en danger ensuite, la personnalité et les antécédents enfin pour le choix de la peine. Le conducteur comparaît avec son dossier de personnalité : contrat de travail, avis d’imposition, charges de famille, justificatifs de soins en cas d’addiction, preuve d’un suivi déjà engagé. Ces pièces ne changent pas la culpabilité, mais elles pèsent sur le quantum et sur les peines complémentaires, notamment pour obtenir une suspension limitée dans le temps plutôt qu’une annulation, ou pour convaincre le tribunal de motiver spécialement l’absence de confiscation quand le véhicule est indispensable à l’activité professionnelle. Quand la fuite a blessé un agent, la constitution de partie civile des victimes et de l’administration est quasi systématique : les intérêts civils se règlent sur la base des certificats médicaux et des expertises, et la discussion sur le lien de causalité direct et certain reprend devant le juge civil comme devant le juge pénal.

Conclusion

La flambée des recherches sur la course-poursuite, nourrie par le refus d’obtempérer de Nîmes et la fuite d’Hendaye du week-end du 10 octobre 2026, rappelle une réalité juridique simple : refuser de s’arrêter coûte deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et fuir en exposant autrui à un risque de mort ou d’infirmité fait passer la peine à cinq ans, voire sept ans quand les agents sont visés. Depuis l’arrêt du 2 juin 2026, le conducteur sait aussi que le refus aggravé ne donne pas lieu à une peine autonome additionnée aux autres, mais à une peine unique plafonnée au maximum le plus élevé, à laquelle s’ajoutent des peines complémentaires redoutables pour le permis : suspension jusqu’à cinq ans sans aménagement, confiscation obligatoire du véhicule, interdiction d’obtenir le permis pour qui n’en a pas. Quand des agents sont blessés, tout se joue sur la causalité, que les juges vérifient blessure par blessure. Face à une convocation, la régularité de la sommation, la preuve de l’exposition directe et le lien avec les blessures forment le triangle de la défense.

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