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Piéton fauché à Chemaudin et Vaux sur la D673 : indemnisation Badinter et recours contre le gestionnaire de la voirie

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Maître Hassan KOHEN
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Piéton fauché à Chemaudin et Vaux sur la D673 : indemnisation Badinter et recours contre le gestionnaire de la voirie

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Tôt le samedi 10 octobre 2026, un homme qui marchait sur le bas-côté de la départementale 673, entre Besançon et Dole, à hauteur de Chemaudin et Vaux, a été fauché par une camionnette. Selon ICI (Radio France), qui a publié l’information le matin même à 9 h 55, les pompiers sont arrivés vers 7 heures et ont trouvé la victime en arrêt cardiaque ; malgré les tentatives des secours, l’homme a été déclaré décédé sur place par le médecin du Samu. France 3 Bourgogne-Franche-Comté précise qu’il était âgé de 25 ans. À l’heure où ces lignes sont écrites, les circonstances exactes du choc restent à déterminer et, toujours selon ICI, la victime n’avait pas encore pu être identifiée avec certitude par les secours. Aucune responsabilité n’est donc établie, et seul le juge, au terme des investigations, dira ce qui s’est passé.

Cet accident mortel pose pourtant, dès aujourd’hui, deux questions de droit très concrètes pour les proches de la victime et, plus largement, pour tout piéton fauché sur une route départementale. D’abord, l’indemnisation par l’assureur du véhicule : la loi dite Badinter protège le piéton de façon renforcée, et seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident peut le priver de réparation. Ensuite, l’état de la route elle-même : éclairage, signalisation, praticabilité du bas-côté. Quand la configuration des lieux a pu jouer un rôle, un recours distinct contre le gestionnaire de la voirie, ici le département, peut être examiné devant le juge administratif, en parallèle de l’enquête pénale pour homicide involontaire. Voici, point par point, ce que dit le droit applicable.

I. Le piéton fauché sur une départementale est indemnisé par l’assureur du véhicule

A. La loi Badinter : le piéton est indemnisé sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi Badinter. Son article 3, applicable aux piétons, pose une règle protectrice : le piéton victime d’un accident de la circulation est indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa personne, sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l’exception de sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou lorsqu’il a volontairement recherché le dommage qu’il a subi.

La Cour de cassation applique cette disposition de façon stricte. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2019 (pourvoi n° 18-15.168), elle rappelle d’abord le texte : « la victime piéton d’un accident de la circulation est indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne sans que puisse lui être opposée sa propre faute à l’exception de sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident (alinéa 1), ou lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage (alinéa 3) ». Elle précise ensuite la définition retenue par une « jurisprudence commune et constante » : la faute inexcusable est « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Dans cette affaire, jugée par la deuxième chambre civile le 28 mars 2019 (pourvoi n° 18-15.168), un homme stationné en bon état de marche sur un refuge, où il se trouvait en sécurité, s’était « sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité », devant un ensemble routier qui n’avait pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir déduit de ces faits « qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage ». Le pourvoi des ayants droit est rejeté : ils n’obtiennent aucune indemnisation sur le fondement de la loi Badinter.

La comparaison avec l’accident de Chemaudin et Vaux est instructive, sans préjuger de l’enquête en cours. Marcher sur le bas-côté d’une départementale, même de nuit, même hors agglomération, ne ressemble pas à l’irruption soudaine sur une autoroute à la sortie d’une courbe sans visibilité. Le bas-côté est précisément l’espace où le piéton est censé se tenir lorsqu’il n’existe pas de trottoir. Pour écarter l’indemnisation, l’assureur devrait démontrer une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, commise sans raison valable, et prouver qu’elle est la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire que rien d’autre, ni le comportement du conducteur, ni la configuration des lieux, n’y a contribué. C’est une démonstration exigeante, et le doute profite à la victime et à ses proches. Concrètement, les familles doivent donc, dès les premières semaines, rassembler tout ce qui décrit le comportement de chacun et l’état des lieux : procès-verbaux, témoignages, photographies du bas-côté, relevés de visibilité et d’éclairage. Ces pièces serviront deux fois : face à l’assureur du véhicule, et, le cas échéant, face au gestionnaire de la route.

Un point mérite d’être souligné pour les proches d’une victime décédée. Quand le piéton ne survit pas, ce sont ses ayants droit qui agissent : conjoint, enfants, parents, parfois frères et sœurs. Ils demandent réparation de leurs préjudices propres, au premier rang desquels le préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur de la perte, ainsi que les frais d’obsèques et, pour le conjoint ou les enfants, la perte de revenus du foyer. La faute inexcusable, si elle était retenue contre le piéton, leur serait opposable dans la même mesure : dans l’arrêt du 28 mars 2019, ce sont bien la veuve et les trois enfants mineurs, agissant tant en leur nom personnel que pour les enfants, qui ont été déboutés. D’où l’importance, pour les familles, de suivre l’enquête pénale de près et de se constituer partie civile, comme on le verra, afin de peser sur l’établissement des faits.

B. L’offre de l’assureur : un délai de trois mois et une pénalité au double du taux légal

La loi Badinter ne se contente pas d’ouvrir un droit à indemnisation : elle impose à l’assureur du véhicule une procédure d’offre encadrée, assortie de sanctions. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». Et « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ». Le texte ajoute qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » et qu’« En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. », ce qui vise directement les proches d’une victime décédée pour leurs préjudices propres comme pour le préjudice subi par le défunt avant son décès, transmis à ses héritiers.

En pratique, les familles adressent donc à l’assureur de la camionnette une demande d’indemnisation complète : actes d’état civil prouvant le lien de parenté, justificatifs des frais d’obsèques, bulletins de salaire et avis d’imposition pour la perte de revenus, certificats médicaux et tout document décrivant la douleur et le bouleversement de vie. L’assureur ne peut pas se contenter du silence : il doit répondre de façon motivée dans les trois mois. S’il tarde, la sanction est lourde. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que, « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », le juge pouvant réduire cette pénalité : « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. ». Cette majoration automatique donne aux familles un levier réel : chaque mois de retard de l’assureur augmente mécaniquement la somme due.

L’assureur ne peut pas non plus réduire l’indemnisation en invoquant un état de santé antérieur de la victime dès lors que cet état ne s’était pas manifesté avant l’accident. La deuxième chambre civile l’a jugé le 20 mai 2020 (pourvoi n° 18-24.095) : « le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident ». Dans cette affaire, une maladie de Parkinson jusqu’alors inconnue, qualifiée d’« état antérieur méconnu », n’avait été « révélée que par le fait dommageable », et la Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé « que le droit à réparation était intégral ». Pour les proches d’un piéton décédé, la leçon est claire : si l’assureur tente de minorer l’offre en se prévalant d’une fragilité préexistante du défunt, cette argumentation ne tient que s’il démontre que la pathologie se serait manifestée à bref délai indépendamment de l’accident. À défaut, la réparation reste intégrale.

Reste la question de l’évaluation des préjudices des proches après un décès. Le préjudice d’affection s’apprécie selon l’intensité du lien : il est maximal pour le conjoint et les enfants, notamment mineurs, et décroît avec l’éloignement familial, sans jamais être forfaitaire. Les juridictions tiennent compte de la communauté de vie, de l’âge de la victime et de ses proches, et des circonstances brutales du décès. S’y ajoutent les frais d’obsèques sur justificatifs, les frais divers des proches (déplacements, démarches), et le préjudice économique : la part des revenus du défunt qui profitait au foyer, calculée en déduisant sa part d’autoconsommation et en capitalisant, le cas échéant, la perte annuelle jusqu’à l’âge prévisible de la retraite. Les familles doivent donc conserver chaque facture et chaque bulletin de paie : l’indemnisation se chiffre pièce par pièce, et une demande documentée obtient presque toujours une offre plus rapide et plus élevée qu’une demande approximative. Et si l’offre reste insuffisante, le juge judiciaire, saisi au civil, tranche en dernier ressort, avec la pénalité du double intérêt légal pour tout retard déjà accumulé.

II. Quand l’état de la route a pu jouer un rôle : le gestionnaire de la voirie et l’enquête pénale

A. La D673 est une route départementale : vérifier l’éclairage, la signalisation et le bas-côté, puis saisir le département

L’accident s’est produit sur la départementale 673, qui relie Besançon à Dole, et la victime marchait sur le bas-côté. Cette localisation change la donne juridique : outre le conducteur et son assureur, le gestionnaire de la route peut voir sa responsabilité recherchée si l’état de la voie a contribué au drame. Encore faut-il identifier le bon interlocuteur et suivre la procédure propre au juge administratif.

Le article L. 111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. ». Et l’article L. 131-1 du même code précise que « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. ». La D673 appartient donc au domaine public routier du département du Doubs, qui en assure la gestion. Cette gestion n’est pas théorique : l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine […] ». Concrètement, le département décide de l’entretien de la chaussée et des bas-côtés, de la signalisation, de l’éclairage public là où il existe, et des limitations de vitesse proposées au préfet.

Pour les proches de la victime, la première étape consiste à faire constater l’état des lieux tel qu’il était au moment des faits, avant toute modification. Les questions utiles sont précises : le bas-côté était-il praticable pour un piéton ou encombré, creusé, en pente vers la chaussée ? La signalisation annonçait-elle la présence possible de piétons ? L’éclairage public existait-il sur cette portion, et fonctionnait-il ? La chaussée présentait-elle des désordres, des traces de freinage, une largeur compatible avec le croisement d’une camionnette et d’un piéton sur le bas-côté ? Un constat d’huissier, devenu commissaire de justice, réalisé dans les jours qui suivent, fige ces éléments. Les photographies datées prises par les proches, les images de vidéosurveillance des riverains ou des exploitants, et les relevés de l’enquête de gendarmerie complètent le dossier. L’expérience des contentieux routiers montre que ce sont ces constatations matérielles, plus que les affirmations générales, qui permettent ensuite au juge d’apprécier si la voie présentait un danger anormal pour ses usagers.

La deuxième étape est la demande préalable adressée au département. Devant le juge administratif, cette démarche est obligatoire : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Les proches adressent donc au président du conseil départemental une demande d’indemnisation chiffrée, exposant les faits, les préjudices et le lien entre l’état allégué de la voie et l’accident. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, contre laquelle le recours contentieux peut être formé dans un nouveau délai de deux mois. Ce calendrier impose de ne pas attendre la fin de l’enquête pénale pour engager la démarche administrative : les deux procédures avancent en parallèle, et la demande préalable préserve les droits pendant que les investigations se poursuivent.

Le tribunal compétent est celui du lieu où le dommage s’est produit. L’article R. 312-14 du code de justice administrative attribue aux tribunaux administratifs les actions en responsabilité « Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit […] ». Pour la D673 à Chemaudin et Vaux, c’est donc le tribunal administratif de Besançon qui serait saisi. Les juges administratifs sont familiers de ce contentieux : la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi statué le 22 septembre 2020 (requête n° 19NC00306) sur une demande d’un assureur tendant à condamner solidairement une commune et le département de la Moselle après un accident de la circulation, le tribunal administratif de Strasbourg ayant été saisi en premier ressort. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a statué le 18 juin 2024 (requête n° 22TL21630) sur la demande d’un requérant tendant à condamner le département de l’Ariège après un accident survenu en 2015, le tribunal administratif de Toulouse ayant d’abord rejeté sa demande. Ces affaires montrent que la mise en cause du département gestionnaire après un accident de la route est une voie pratiquée et jugée au fond, pourvoi par pourvoi, en fonction des preuves rapportées sur l’état de la voie.

Deux précisions encadrent ce recours. D’abord, le comportement de la victime reste examiné : si l’enquête établit que le piéton marchait sur la chaussée en pleine nuit vêtu de sombre, ivre, ou en un lieu où sa présence était imprévisible, le gestionnaire invoquera sa faute pour réduire, voire écarter, l’indemnisation. C’est l’application du principe général posé par l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : la faute de chacun est pesée. Ensuite, le recours contre le gestionnaire ne remplace pas l’action contre l’assureur du véhicule : les deux indemnisations se cumulent dans la limite du préjudice total, et le juge veille à ce que les proches ne soient ni perdants ni enrichis. Engager les deux voies en parallèle, avec le même dossier de preuves, reste donc la stratégie la plus sûre.

B. L’enquête pénale pour homicide involontaire et la constitution de partie civile des proches

En parallèle des actions en indemnisation, une enquête pénale est ouverte après tout accident mortel de la circulation. Sa qualification naturelle est l’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal dispose que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les peines étant portées « à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Les enquêteurs vérifient donc la vitesse de la camionnette, l’attention du conducteur, l’usage du téléphone, l’alcoolémie et les stupéfiants, l’état du véhicule et de son éclairage, ainsi que les conditions de visibilité sur cette portion de D673. Chaque manquement relevé nourrit à la fois la réponse pénale et le dossier d’indemnisation.

Pour les proches, l’enjeu de l’enquête pénale dépasse la sanction du conducteur : c’est par elle qu’ils accèdent aux pièces qui feront le procès civil et administratif. D’où l’importance de la constitution de partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre, pour « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. ». Conjoint, enfants, parents de la victime peuvent donc se constituer parties civiles devant le juge d’instruction ou devant le tribunal correctionnel : ils sont avisés des actes de procédure, peuvent demander des investigations complémentaires, comme une expertise accidentologique ou une reconstitution, et sollicitent des dommages et intérêts dans le procès pénal lui-même. Les développements consacrés à l’enquête, aux suites pénales et aux droits procéduraux des proches ont été exposés en détail dans l’article consacré à l’enquête pénale et à l’homicide involontaire après ce même accident, auquel le présent article renvoie pour ce volet.

L’articulation des trois voies mérite d’être comprise. Le procès pénal dit si une faute du conducteur a causé la mort et la sanctionne ; il ne tranche pas la question de la voirie. L’action contre l’assureur, sur le fondement de la loi Badinter, indemnise vite et largement, mais l’assureur peut opposer la faute inexcusable et discuter chaque poste. L’action contre le département devant le juge administratif explore la part de la route dans le drame, avec ses propres preuves et ses propres délais. Aucune de ces voies ne préjuge des autres : une relaxe au pénal n’interdit pas l’indemnisation civile, et un conducteur condamné n’épuise pas la question de l’état de la chaussée. Pour les familles, la règle d’or tient en trois gestes répétés à chaque étape : conserver toutes les pièces, respecter chaque délai, et faire constater par écrit tout ce qui peut disparaître, de l’éclairage défaillant aux traces sur le bas-côté. C’est ce dossier unique, alimenté en continu, qui fera ensuite la force des trois procédures.

Conclusion

L’accident de Chemaudin et Vaux rappelle une réalité brutale : sur une départementale sans trottoir, le piéton n’a que le bas-côté pour se protéger, et la nuit, sur la D673, ce refuge relatif n’a pas suffi. Le droit applicable ne rend pas la vie aux victimes, mais il donne à leurs proches des leviers précis. La loi Badinter leur ouvre une indemnisation de principe par l’assureur du véhicule, que seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, pourrait écarter, et l’assureur doit répondre de façon motivée dans les trois mois, sous peine d’une majoration au double du taux légal. Quand la configuration des lieux interroge, le département gestionnaire de la route départementale peut être saisi d’une demande préalable puis attrait devant le tribunal administratif, avec les constatations matérielles pour seules armes. Et l’enquête pour homicide involontaire, suivie de près grâce à la constitution de partie civile, établit les faits qui irriguent les trois procédures. À la date de rédaction, les circonstances exactes du choc du 10 octobre restent à déterminer et aucune responsabilité n’est établie : les développements qui précèdent décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, et seul le juge, au vu des preuves, dira les parts respectives du conducteur, de la route et du destin dans ce drame du Doubs.

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