Une ligne « JeuxHub » ou « Happy Apps » à 2,99 euros par semaine apparaît sur votre facture Orange, SFR ou Bouygues Telecom, et personne à la maison ne pense s’être abonné à un service de jeux ? D’après ses conditions générales de service, JeuxHub est un portail de jeux pour mobile et PC édité par la société espagnole Happy Apps S.L., dont le siège est à Madrid, et son abonnement est reporté sur la facture de l’opérateur mobile, avec renouvellement automatique. Le paiement passe par Internet+, la solution d’achat sur facture proposée par les opérateurs, qui permet de régler un contenu numérique sans saisir de carte bancaire. Précisons d’emblée qu’à la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction d’une autorité publique visant ce service n’a été identifiée et qu’aucune responsabilité n’est établie ; ses conditions prévoient d’ailleurs un droit de rétractation de quatorze jours, plusieurs moyens de désabonnement et un service client ; les conditions effectivement acceptées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. La question qui se pose est donc pratique : comment arrêter les prélèvements et récupérer les sommes payées, en particulier lorsque le téléphone est utilisé par un adolescent ? Ce guide explique d’abord ce que vous payez et à quelles conditions un tel abonnement vous engage (I), puis comment le résilier, obtenir un remboursement et bloquer ces achats pour l’avenir (II). Les règles propres aux achats réalisés dans les boutiques d’applications sont détaillées dans notre article sur le remboursement d’un achat dans un jeu mobile sur l’App Store ou Google Play.
I. La ligne sur votre facture : qui vous facture, pour quoi, et à quelles conditions l’abonnement vous engage
A. Un abonnement hebdomadaire vendu par un éditeur espagnol et encaissé par votre opérateur
Le point de départ est le contrat lui-même. Les conditions générales publiées sur le site du service identifient l’éditeur, une société de droit espagnol immatriculée au registre du commerce de Madrid, et décrivent l’offre : un abonnement donnant un accès illimité à un catalogue présenté comme comptant plus de 1 000 jeux pour PC et mobile, à des actualités et à des vidéos sur le jeu vidéo et l’esport, ainsi qu’à des outils d’intelligence artificielle permettant de créer des images, des avatars ou des fonds d’écran. Selon sa foire aux questions, le service s’appuie sur un partenariat avec le site IGN, et l’identifiant comme le mot de passe sont envoyés par SMS lors de la souscription. La page d’accueil range une partie du catalogue sous les rubriques « Pour les enfants » et « Disney », un élément à garder en tête lorsque le téléphone circule entre plusieurs membres du foyer.
Le prix est fixé à « 2.99 EUR semaine » chez Bouygues Telecom, Coriolis, Orange et SFR, taxe sur la valeur ajoutée incluse, avec renouvellement automatique. Le calcul mérite d’être posé : quatre semaines représentent 11,96 euros et une année complète 155,48 euros, une dépense qui passe facilement inaperçue sur une facture mobile. Les conditions précisent aussi qu’un essai gratuit peut être proposé « lorsqu’il est disponible », le premier paiement étant alors prélevé dès la fin de l’essai si l’abonnement n’a pas été résilié. Les modalités de souscription varient selon l’opérateur et la connexion : chez Orange, création d’un compte, saisie d’un code PIN reçu par SMS puis confirmation du paiement ; chez SFR et Coriolis, une page de confirmation de paiement en connexion mobile, ou la saisie du numéro de téléphone puis d’un code PIN en Wi-Fi ; chez Bouygues Telecom, une première étape suivie d’une page de confirmation de paiement.
Ce mode de paiement s’appelle Internet+. D’après surmafacture.fr, la plateforme d’information des consommateurs consacrée aux solutions de paiement sur facture des principaux opérateurs, Internet+ permet d’acheter ou de souscrire des services numériques, jeux compris, sans communiquer de coordonnées bancaires, dans le cadre d’une charte déontologique élaborée par les opérateurs, des associations d’éditeurs, la DGCCRF et l’ARPP. Le parcours décrit par cette plateforme comporte trois temps : une page commerciale présentant le service et son prix, un bouton de validation, puis une page de paiement hébergée par l’opérateur, suivie, sur mobile, d’au moins deux SMS de confirmation, l’un envoyé par l’opérateur, l’autre par l’éditeur. Le ministère de l’Économie met en garde, sur sa page consacrée aux numéros surtaxés et aux abonnements Internet+, contre les abonnements souscrits à la suite de « nombreux clics visant à réduire votre vigilance ».
Juridiquement, l’opérateur n’agit pas comme une banque ordinaire. L’article L. 521-3-1 du code monétaire et financier autorise, par exception, un fournisseur de services de communications électroniques à exécuter des opérations de paiement pour l’achat de contenus numériques imputées sur la facture de son abonné, dans des limites précises : « La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 € » et « La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 € ». Les opérateurs reprennent ces seuils dans leurs pages d’aide. Selon l’assistance d’Orange, chez Orange et Sosh, les achats multimédias reportés sur la facture sont autorisés par défaut, limités à 50 euros par transaction et bloqués automatiquement à 300 euros sur la période de facturation ; Bouygues Telecom rappelle le plafond de 300 euros par mois et par ligne, et SFR les seuils de 50 euros par opération et de 300 euros par mois.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le contrat portant sur le service de jeux est conclu avec l’éditeur, tandis que l’opérateur encaisse le prix pour son compte et reste votre interlocuteur pour la facture : c’est vers ces deux acteurs qu’il faudra se tourner. D’autre part, les règles bancaires de remboursement rapide des opérations non autorisées sont conçues pour les prestataires de services de paiement au sens strict ; leur application à une ligne de facture téléphonique n’est pas acquise, et refuser le prélèvement de toute la facture ne réglerait pas la question de la ligne contestée tout en risquant de créer un impayé auprès de l’opérateur. Les recours décrits plus loin passent donc d’abord par l’éditeur et par l’opérateur.
B. Information, bouton de commande et preuve : ce qui décide si vous devez payer
Un abonnement conclu en ligne n’engage le consommateur que si le professionnel a respecté un formalisme précis. Avant la conclusion du contrat, l’article L. 221-5 du code de la consommation impose de lui fournir, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service, son prix, l’identité et les coordonnées du professionnel, les modalités de résiliation, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et, lorsqu’il existe, les conditions du droit de rétractation avec le formulaire type. Après la conclusion, l’article L. 221-13 exige une confirmation du contrat « sur support durable », au plus tard avant le début de l’exécution du service. Les SMS de confirmation annoncés dans le parcours Internet+ peuvent jouer ce rôle s’ils reprennent ces informations ; s’ils n’ont jamais été reçus, ou s’ils ne mentionnent ni le prix ni la périodicité, la question de la régularité du contrat se pose.
Le point le plus décisif concerne le bouton de commande. Selon l’article L. 221-14, pour un contrat conclu par voie électronique, le professionnel veille à ce que le consommateur « reconnaisse explicitement son obligation de paiement », la fonction utilisée pour valider la commande devant comporter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Ce n’est pas une simple recommandation : l’article L. 242-2 précise que cette exigence est prévue « à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique ». Le code civil va dans le même sens, puisque l’article 1127-2 subordonne la validité du contrat électronique au fait que son destinataire ait eu « la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total » avant de confirmer.
Les juges appliquent strictement cette règle. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la cour d’appel de Toulouse a jugé qu’un simple bouton « J’accepte », sur lequel une cliente avait cliqué depuis son téléphone mobile, ne satisfaisait pas à l’article L. 221-14 et qu’il « ne peut valoir dans ces conditions ni acceptation valable du devis, ni générer une obligation à paiement » ; la cour a annulé la vente, en retenant aussi un dol, et débouté le professionnel de sa demande en paiement. L’affaire portait sur un chauffe-eau, mais le raisonnement vaut pour tout contrat conclu en ligne. Transposé à un abonnement souscrit depuis un téléphone, il conduit à regarder de près l’intitulé du bouton qui a déclenché la souscription et le contenu de la page de paiement : si aucune formule n’indiquait clairement que le clic obligeait à payer 2,99 euros chaque semaine, la validité du contrat pourrait être contestée.
Encore faut-il pouvoir le démontrer, et c’est là que la charge de la preuve devient un atout. L’article L. 221-7 dispose que « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel ». La Cour de cassation l’a rappelé le 1er février 2023, à propos d’un contrat conclu hors établissement : il résulte des textes que « la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information mises à sa charge » pèse sur celui-ci, de sorte que la cour d’appel qui avait reproché aux consommateurs de ne produire qu’une copie incomplète du contrat a inversé la charge de la preuve. Concrètement, c’est à l’éditeur de produire, si la souscription est contestée, le parcours affiché, l’heure de la validation, le code PIN envoyé et les messages de confirmation, et non à l’abonné de prouver qu’il n’a rien vu.
Si aucune commande n’a été passée, un autre texte s’applique. L’article L. 121-12 interdit d’exiger le paiement de services fournis par un professionnel « sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur », et vise expressément la fourniture de « contenu numérique non fourni sur support matériel ». La sanction civile figure à l’article L. 132-16 : « Tout contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale illicite mentionnée à l’article L. 121-12 est nul et de nul effet », le professionnel devant restituer les sommes indûment perçues, avec des intérêts au taux légal à compter du paiement, puis des « intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur ». D’où l’intérêt de dater et de conserver la première demande écrite de remboursement.
Au-delà du contrat, le droit des pratiques commerciales fixe des limites qu’il appartient aux autorités et au juge, et à eux seuls, d’appliquer. Une pratique pourrait être regardée comme trompeuse si elle reposait sur des présentations de nature à induire en erreur sur le prix ou sur la nature du service, au sens de l’article L. 121-2. L’article L. 121-6 range parmi les éléments d’une pratique agressive « Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel » au consommateur qui veut mettre fin au contrat. Et l’article L. 121-7 répute agressive la publicité qui cherche à « inciter directement les enfants à acheter ». Ces qualifications restent générales : rien, à la date de rédaction, ne permet de les appliquer au service étudié ici.
Reste le cas, fréquent dans les foyers, où le téléphone était entre les mains d’un mineur. Les conditions du service exigent que l’abonné soit majeur, prévoient que le titulaire de la ligne reste toujours responsable du paiement et lui demandent de s’assurer que l’utilisateur mineur dispose de son autorisation expresse. Le droit commun nuance cette répartition. L’article 1146 du code civil range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter ; l’article 1148 ne leur permet d’accomplir seuls que « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » ; selon l’article 1149, « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion » ; et l’article 1352-4 limite les restitutions dues par le mineur au profit qu’il a retiré de l’acte annulé. Un abonnement payant reconduit chaque semaine, souscrit en quelques secondes, se prête mal à la qualification d’acte courant conclu à des conditions normales, sans que la question puisse être tranchée par avance. Quant au titulaire de la ligne qui n’a rien commandé, une stipulation générale le déclarant responsable du paiement ne remplace pas son propre consentement, et son effet pourrait être discuté au regard de l’article L. 212-1, qui qualifie d’abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Sur les dépenses engagées par un mineur dans d’autres jeux, voir notre article sur les achats intégrés effectués par un mineur dans un jeu vidéo.
II. Résilier, se faire rembourser et bloquer ces achats : les démarches dans le bon ordre
A. Arrêter les prélèvements, puis demander le remboursement à l’éditeur et à l’opérateur
La première urgence est d’arrêter la facturation, chaque semaine comptant. Les conditions du service offrent plusieurs voies : la rubrique « Résilier votre abonnement » du site, accessible après connexion avec les identifiants reçus par SMS lors de l’inscription, le lien figurant dans le SMS de confirmation, le service client joignable par téléphone ou par courriel aux coordonnées indiquées dans les conditions générales, ou encore l’espace client de l’opérateur. Le service client en ligne fonctionne avec un assistant virtuel fondé sur l’intelligence artificielle ; ses propres conditions préviennent que ses réponses peuvent manquer de précision et qu’un agent humain peut être demandé à tout moment, ce qu’il est utile de faire pour une demande de remboursement. Côté opérateur, l’assistance de Bouygues Telecom indique la rubrique « Gérer mes abonnements sur facture » de l’espace client, celle de SFR la gestion des droits d’achat de l’espace client, et celle d’Orange renvoie à une procédure de résiliation immédiate de l’abonnement multimédia. Le code de la consommation conforte ces démarches : pour un contrat conclu par voie électronique, l’article L. 215-1-1 oblige le professionnel à mettre à disposition une fonctionnalité permettant d’accomplir en ligne « la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », puis à confirmer la réception de la demande et la date à laquelle le contrat prend fin. Gardez une capture de chaque étape et le message confirmant le désabonnement.
Dans les quatorze jours, la rétractation est la voie la plus simple. L’article L. 221-18 accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Les conditions du service vont dans ce sens : elles mentionnent un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’abonnement, un formulaire de rétractation et un remboursement dans les quatorze jours suivant la demande. L’article L. 221-24 impose de rembourser « au plus tard dans les quatorze jours », en principe « en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale » ; pour un achat Internet+, l’assistance de Bouygues Telecom indique que le montant est déduit de la facture suivante sous forme d’avoir, dans la rubrique « Vos services fournis par des tiers ». Si le service a commencé à être exécuté à la demande expresse du consommateur, l’article L. 221-25 permet au professionnel de retenir un montant proportionné au service fourni, mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Quant à l’exception propre aux contenus numériques prévue au 13° de l’article L. 221-28, elle suppose un consentement préalable exprès, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et une confirmation de cet accord ; elle ne saurait de toute façon priver l’abonné du délai que les conditions du service lui accordent.
Au-delà de quatorze jours, le remboursement des semaines déjà payées reste discutable dans trois hypothèses. La première est l’absence de commande valable, faute de bouton ou de mention indiquant clairement l’obligation de payer, avec la nullité prévue par l’article L. 242-2. La deuxième est l’absence de toute commande, qui ouvre la nullité et les restitutions de l’article L. 132-16. La troisième tient au défaut d’information précontractuelle ou de confirmation, que le professionnel doit lui-même réfuter en apportant la preuve de l’information donnée. Dans chacune, la restitution repose aussi sur le principe posé par l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Les conditions du service annoncent d’ailleurs qu’après le délai de rétractation, le service client examine chaque cas selon ses circonstances, en tenant compte de la politique de remboursement de l’opérateur.
La réclamation gagne à être écrite et adressée aux deux acteurs. À l’éditeur, par courriel et par lettre à son adresse madrilène indiquée dans les conditions générales, demandez la résiliation si elle n’est pas faite, le remboursement des sommes prélevées, avec le détail des semaines et le total, et la communication des éléments de souscription : date, heure, écrans affichés, numéro ayant reçu le code PIN, messages de confirmation. À l’opérateur, par le service clients, signalez la contestation de la ligne et demandez l’arrêt de sa facturation ainsi qu’un avoir. Joignez les factures détaillées, des captures de l’espace client, les SMS reçus, ou la mention de leur absence, et, le cas échéant, une explication sur l’usage du téléphone par un mineur. Un exemple de calcul aide à cadrer la demande : dix semaines d’abonnement représentent 29,90 euros. Pour les débits liés à des jeux qui apparaissent sur un relevé bancaire, et non sur la facture de téléphone, voyez notre article sur le prélèvement Xsolla sur un relevé bancaire ; pour la méthode de preuve d’une facture mobile contestée, notre article sur la facture mobile qui explose et ce que la facture détaillée prouve.
B. Si l’éditeur ou l’opérateur refuse : médiation, juge compétent malgré la clause madrilène, et blocage pour l’avenir
Avec l’opérateur, la voie de la médiation est balisée. D’après la fiche de service-public.fr sur le médiateur des communications électroniques, il faut d’abord réclamer auprès du service clients, puis, faute de réponse dans le délai d’un mois ou en cas de réponse insatisfaisante, auprès du service consommateurs ; le médiateur peut ensuite être saisi en ligne, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, et directement si le service clients n’a pas répondu dans les deux mois. La fiche précise que ce recours ne coûte rien au consommateur, son coût étant assumé par le professionnel, et que le médiateur rend son avis dans un délai de trois mois.
Avec l’éditeur, le droit de la consommation impose un dispositif de médiation. L’article L. 612-1 reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, le professionnel devant en garantir l’accès effectif, et l’article L. 616-1 l’oblige à communiquer « les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève », notamment lorsqu’une réclamation préalable n’a pas abouti. Les conditions consultées ne désignent pas de médiateur et renvoient seulement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ; or cette plateforme a cessé d’exister, le règlement (UE) 2024/3228 ayant mis fin au dépôt des plaintes le 20 mars 2025 et abrogé le texte qui l’avait créée avec effet au 20 juillet 2025. Demander par écrit à l’éditeur les coordonnées de son médiateur est donc une étape utile ; pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union, le Centre européen des consommateurs France peut aussi être sollicité.
Si le litige doit aller devant un juge, plusieurs règles protègent l’abonné. D’abord, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » ; la saisine d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice, et la trace de ses suites, ont donc aussi une fonction procédurale. Ensuite, la clause des conditions générales qui soumet les litiges aux tribunaux de Madrid ne prive pas l’abonné domicilié en France de son juge, d’autant qu’elle réserve elle-même la juridiction légalement compétente. Le règlement européen dit Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers son pays ; et, même hors de ce cadre, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Pour une petite créance transfrontalière, l’article 1382 du code de procédure civile organise enfin la mise en œuvre de « la procédure européenne de règlement des petits litiges ».
La loi espagnole choisie par les conditions générales n’écarte pas davantage la protection du consommateur résidant en France. Selon l’article L. 232-1, « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre » en matière de clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre, lien réputé établi, selon l’article L. 231-1, « Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur ». Sur le terrain de la loi applicable, le règlement européen dit Rome I préserve, pour les contrats de consommation, les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur ; la Cour de cassation a jugé le 26 novembre 2025, à propos du texte qui l’a précédé, la convention de Rome, que celui-ci « n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police ». Les règles sur la vente à distance, le bouton de commande et la rétractation transposent en outre une directive européenne de 2011 que l’Espagne a, elle aussi, transposée.
Cette protection pèse sur certaines clauses. Les conditions limitent la responsabilité de l’éditeur à un montant équivalent aux sommes payées par l’abonné. Or l’article R. 212-1 présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », et la Cour de cassation a cassé le 11 décembre 2019 un jugement qui avait validé une limitation de valeur, en rappelant que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » est présumée abusive. Une telle clause pourrait donc être regardée comme abusive si le droit français s’applique, avec la conséquence prévue par l’article L. 241-1 : « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Pour un litige de quelques dizaines d’euros, l’enjeu principal reste toutefois la restitution des sommes payées, que cette clause ne concerne pas.
Signaler la difficulté sert aussi les autres abonnés. La plateforme SignalConso de la DGCCRF permet de déclarer un problème rencontré avec un professionnel, et surmafacture.fr propose une rubrique pour signaler un service facturé hors forfait ainsi qu’un annuaire inversé des services présents sur les factures. Ces signalements n’ont pas valeur de plainte et ne suffisent pas, à eux seuls, à obtenir un remboursement.
Pour l’avenir, le blocage à la source est le geste le plus efficace. Chez Orange, la rubrique « Achats multimédias » de l’espace client permet de bloquer les achats par catégorie, dont Internet+, avec effet immédiat, le déblocage par SMS étant réservé au titulaire de la ligne. Chez Bouygues Telecom, la rubrique « Plafonner/Bloquer mes achats sur facture » permet de fixer un seuil mensuel entre 0 et 270 euros, de bloquer la rubrique « Services depuis Internet » et d’activer une alerte par SMS. Chez SFR, l’espace client permet d’autoriser ou d’interdire les achats depuis la ligne et de fixer un plafond. Ces outils complètent l’obligation posée par l’article L. 224-30 : lorsque les services de l’opérateur sont facturés selon la durée ou le volume consommés, celui-ci doit offrir une fonctionnalité de suivi qui indique notamment « les consommations hors forfait ou associées à des services à valeur ajoutée ». Pour un téléphone confié à un adolescent, combinez ce blocage avec les réglages de contrôle parental des consoles et des appareils, et, pour les abonnements prélevés sur un compte bancaire, reportez-vous à notre article sur l’abonnement caché et les prélèvements non voulus.
Conclusion
Une ligne de ce type sur une facture mobile correspond, selon les conditions de son éditeur, à un abonnement de jeux à 2,99 euros par semaine payé par l’intermédiaire de l’opérateur grâce à Internet+, dans les plafonds de 50 euros par opération et de 300 euros par mois fixés par le code monétaire et financier. Le bon réflexe consiste à résilier tout de suite, par le site, le lien du SMS, le service client ou l’espace client de l’opérateur, puis à demander le remboursement : dans les quatorze jours, par la rétractation que les conditions du service accordent ; au-delà, en interrogeant la validité de la commande, la présence d’une mention claire de l’obligation de payer, l’information donnée et, si le téléphone était utilisé par un mineur, la capacité de celui-ci à contracter. La preuve de l’information et du parcours de souscription incombe au professionnel ; la clause désignant les tribunaux de Madrid et la loi espagnole ne prive pas l’abonné résidant en France de son juge ni de la protection impérative de son droit. Opérateur, médiateur des communications électroniques, médiateur de l’éditeur, SignalConso puis juge : l’ordre des démarches compte autant que leur contenu, et le blocage d’Internet+ dans l’espace client évite que le problème se reproduise. Rappelons qu’à la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction publique visant ce service n’a été identifiée et qu’aucune responsabilité n’est établie ; l’éditeur prévoit lui-même la rétractation, plusieurs voies de désabonnement et un service client ; les conditions effectivement acceptées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.