Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
RecFishing obligatoire en 2026 : qui doit déclarer ses prises de pêche en mer, dans quel délai, et quelle amende en cas d’oubli ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

RecFishing obligatoire en 2026 : qui doit déclarer ses prises de pêche en mer, dans quel délai, et quelle amende en cas d’oubli ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Journal officiel du 9 octobre 2026 a publié une décision du Conseil d’État rendue le 29 septembre : saisie par le syndicat des moniteurs-guides de pêche français, la haute juridiction a annulé la taille minimale de 42 centimètres que l’administration avait imposée en juillet 2024 aux pêcheurs de loisir pour le lieu jaune dans une division du golfe de Gascogne, faute d’avoir consulté le public (Conseil d’État, 29 septembre 2026, n° 497657). Quelques mois plus tôt, le même syndicat avait tenté, sans succès, de faire suspendre l’obligation de déclarer ses prises sur l’application européenne RecFishing (Conseil d’État, juge des référés, 18 juin 2026, n° 515639).

Ces deux contentieux signalent un changement de fond. En 2026, pêcher en mer pour son plaisir ne se résume plus à respecter des tailles et des saisons : depuis le 12 février, le pêcheur de 16 ans et plus qui recherche certaines espèces doit s’enregistrer sur une application et déclarer ses captures dans les vingt-quatre heures. Le ministère chargé de la mer évalue à environ 2,5 millions le nombre de personnes qui pratiquent la pêche de loisir en France.

Qui est réellement concerné, du plaisancier au pêcheur du bord ? Quels poissons faut-il déclarer, y compris lorsqu’ils sont relâchés ? Quelles règles de quotas, de taille et de marquage s’appliquent en même temps au bar, au lieu jaune, au maquereau et au thon rouge ? Que risque celui qui oublie sa déclaration, garde un poisson trop petit ou revend sa pêche, et comment contester une amende ?

Il faut d’abord établir ce que la réglementation exige exactement du pêcheur de loisir en mer en 2026 (I), avant d’examiner les contrôles, les sanctions encourues et les moyens de se défendre (II).

I. RecFishing, quotas et marquage : ce que le pêcheur de loisir en mer doit faire en 2026

A. Qui doit s’enregistrer, quelles prises déclarer et dans quel délai ?

La pêche maritime de loisir est définie par l’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime comme une pêcherie non commerciale, sportive ou récréative, « dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille ». Ce produit ne peut être ni colporté, ni exposé à la vente, ni vendu, ni acheté en connaissance de cause, et la pêche peut aussi consister à relâcher le poisson vivant aussitôt après sa capture. Elle se pratique depuis une embarcation qui n’est pas armée à la pêche professionnelle, en nage ou en plongée, ou à pied sur le domaine public maritime et dans la partie salée des fleuves et des rivières ; elle peut aussi s’exercer à bord d’un navire de pêche armé au commerce qui embarque des passagers payants pour une sortie de pêche. La pêche en eau douce obéit à d’autres règles, à commencer par la carte de pêche, détaillées dans notre article sur la pêche sans carte et ses amendes.

L’obligation nouvelle vient du droit de l’Union européenne. Le règlement de contrôle des pêches de 2009, modifié en novembre 2023, prévoit, dans sa rédaction applicable depuis le 10 janvier 2026, que « les États membres côtiers disposent d’un système électronique pour l’enregistrement et la déclaration des captures provenant de la pêche récréative », selon la citation qu’en fait le juge des référés du Conseil d’État dans son ordonnance du 18 juin 2026. Le même texte s’applique à toute pêche récréative, y compris lorsque la sortie est organisée par une entreprise du tourisme ou dans le cadre d’une compétition sportive. La France a retenu l’application RecFishing, mise au point par la Commission européenne, par un arrêté du 7 novembre 2025 modifié le 1er avril 2026. L’obligation devait s’appliquer le 10 janvier 2026, mais le ministère a annoncé ce jour-là son report, l’application n’étant pas opérationnelle, en précisant que les contrôles de l’année auraient « une vocation pédagogique » (communiqué du ministère de la transition écologique du 10 janvier 2026). Selon la fiche Service-public consacrée à la pêche de loisir en mer, l’application est disponible en France depuis le 12 février 2026.

Le champ de l’obligation est large. L’article 1er de l’arrêté du 7 novembre 2025 vise aussi bien les personnes établies en France que celles établies à l’étranger, dès lors qu’elles pêchent dans les eaux maritimes françaises de l’Hexagone ou des régions ultrapériphériques. Le touriste étranger qui pêche le bar en Bretagne est donc concerné au même titre que le résident. La fiche Service-public précise toutefois qu’aucune espèce n’est encore considérée comme sensible en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de sorte que l’obligation ne s’y applique pas pour l’instant.

L’enregistrement est la première formalité. Selon l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2025, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 1er avril 2026, les pêcheurs de loisir de 16 ans et plus qui ciblent les espèces listées en annexe « s’enregistrent au moins la veille du jour de leur action de pêche » sur l’application mobile européenne, l’enregistrement valant douze mois. Lorsqu’un autre système électronique est rendu obligatoire dans une zone, c’est ce dispositif local qu’il faut utiliser. La Méditerranée obéit à une règle plus large : « tous les pêcheurs de loisir, à l’exception des pêcheurs à pied, s’enregistrent », quelle que soit l’espèce recherchée, les pêcheurs à pied ne le faisant que s’ils ciblent une espèce de la liste. Sur cette façade, l’application Catchmachine est obligatoire dans les zones réglementées à cet effet, notamment les parcs marins, et peut remplacer RecFishing ailleurs.

La lettre du texte mérite attention. L’enregistrement est lié au fait de cibler une espèce de la liste, alors que la déclaration, prévue par l’article 3, s’impose aux pêcheurs qui capturent ces espèces. Celui qui recherchait la dorade royale dans l’Atlantique et ramène un bar pourrait donc devoir déclarer une prise sans s’être enregistré. La prudence commande de s’enregistrer avant toute sortie en Manche, en mer du Nord ou dans l’Atlantique, où le bar et le maquereau mordent souvent sans avoir été recherchés.

Les espèces concernées sont énumérées par l’annexe de l’arrêté, réécrite le 1er avril 2026. Elle vise le lieu jaune dans les zones du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) 7 et 8, que l’arrêté désigne comme la Manche-mer du Nord et l’Atlantique golfe de Gascogne ; le bar dans ces deux zones et dans la zone CIEM 4, la mer du Nord ; la dorade rose dans les zones 7 et 8 et en Méditerranée ; la dorade coryphène en Méditerranée ; le maquereau dans les zones 4, 7 et 8. Le thon rouge, qui figurait dans la version initiale de la liste, en a été retiré : il relève d’un régime propre d’autorisation et de déclaration, examiné plus loin. En Méditerranée, le bar et le maquereau ne sont donc pas des espèces à déclarer, même si tout pêcheur de loisir qui n’est pas un pêcheur à pied doit s’y enregistrer.

La déclaration est la seconde formalité. L’article 3 de l’arrêté impose de déclarer ces captures sur RecFishing, ou sur le système local obligatoire, « dans un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture ». Ce délai glissant remplace, depuis le 12 avril 2026, la règle initiale d’une déclaration le jour même avant 23 h 59. La déclaration indique, pour les poissons conservés, les quantités et le nombre d’individus, en mesurant si possible leur longueur pour estimer leur poids, et pour les poissons relâchés, leur nombre ; ces informations sont ventilées par zone, par mode de pêche, embarquée, sous-marine ou depuis le bord et à pied sur l’estran, et par type d’engin. Un bar remis à l’eau doit donc être déclaré, en nombre, comme un bar conservé.

Reste la question des sorties collectives. L’article 2 de l’arrêté permet qu’une personne morale ou une autre personne physique enregistre et déclare au nom du pêcheur. Le juge des référés du Conseil d’État a cependant relevé qu’il n’était pas contesté que l’application « ne permet pas, à ce jour, de déclarer des captures au nom d’un tiers », l’administration ayant indiqué qu’une évolution n’était envisagée par la Commission européenne qu’à l’horizon 2027 (Conseil d’État, juge des référés, 18 juin 2026, n° 515639). Il en a déduit que ces dispositions permettent la déclaration par un tiers sans l’imposer, et qu’elles ne mettent pas à la charge des moniteurs-guides professionnels l’obligation de déclarer les prises de leurs clients. Chaque participant à une sortie encadrée reste donc tenu, personnellement, de s’enregistrer et de déclarer avec son propre compte. Les enfants de moins de 16 ans n’ont pas à s’enregistrer, et le ministère chargé de la mer indique que la déclaration journalière ne concerne que les pêcheurs de 16 ans et plus.

B. Quotas, tailles, marquage et thon rouge : les autres règles vérifiées lors d’un contrôle

Les déclarations s’ajoutent aux règles de fond, qui n’ont pas disparu. L’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime soumet la pêche de loisir aux règles applicables aux professionnels pour les tailles minimales, les engins, les modes de pêche, les zones et les périodes, et permet au ministre de fixer des tailles propres aux pêcheurs de loisir ; ces règles « ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels ».

Les tailles de la pêche de loisir figurent à l’annexe I de l’arrêté du 26 octobre 2012, dans sa version en vigueur depuis le 14 janvier 2026. En mer du Nord, en Manche et dans l’Atlantique, le bar commun doit mesurer au moins 42 cm, le lieu jaune 42 cm, la dorade rose 40 cm et le maquereau 20 cm, ce dernier devant atteindre 30 cm en mer du Nord. En Méditerranée, la taille du bar est fixée à 30 cm et celle du maquereau à 18 cm. L’article 1er du même arrêté précise que ces tailles s’appliquent aux navires de plaisance français « quelle que soit la zone de capture », ainsi qu’aux navires de plaisance étrangers dans les eaux françaises.

Pour le bar, un arrêté du 1er avril 2026, entré en vigueur le 10 avril et pris au visa d’un règlement européen du 26 janvier 2026 fixant les possibilités de pêche pour 2026 à 2028, distingue deux secteurs. En Manche et en mer du Nord, c’est-à-dire dans les zones CIEM 7 et 4, son article 2 organise l’année 2026 en deux temps : du 1er février au 31 mars, seule la pêche avec remise à l’eau à la canne ou à la ligne à main est autorisée, la détention et le débarquement du bar étant interdits ; en janvier et du 1er avril au 31 décembre, chaque pêcheur peut capturer et conserver trois bars par jour au plus, et les filets fixes ne peuvent servir à le capturer. Dans le golfe de Gascogne, zone CIEM 8, l’article 3 limite la prise à deux bars par pêcheur et par jour, toujours sans filet fixe.

Le lieu jaune obéit à un arrêté du 24 décembre 2024 dont l’article 2 limite la pêche, dans les eaux françaises des zones CIEM 7 et 8, à deux spécimens par pêcheur et par jour, et l’interdit totalement du 1er janvier au 30 avril. Son article 3 ajoute que la pratique du pêcher-relâcher de cette espèce « est interdite dans les zones CIEM 7 et 8 ». Pendant la fermeture, il n’est donc pas permis de rechercher le lieu jaune pour le remettre à l’eau. Le maquereau est quant à lui limité, par l’article 1er d’un autre arrêté du 1er avril 2026, à dix spécimens par pêcheur et par jour dans les zones CIEM 4, 7 et 8.

S’ajoute le marquage des poissons conservés. L’arrêté du 17 mai 2011 l’impose pour une liste d’espèces qui comprend notamment le bar, le lieu jaune, le maquereau, la dorade rose, la dorade coryphène, la dorade royale, la sole et plusieurs thons (annexe de l’arrêté du 17 mai 2011). Selon son article 2, « Ce marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale ». L’article 3 en fixe le moment : dès la mise à bord pour le pêcheur embarqué, sauf pour les poissons gardés vivants en vivier afin d’être relâchés ou relâchés aussitôt ; dès le retour au rivage pour le chasseur sous-marin parti du bord ; dès la capture pour le pêcheur à la ligne depuis le rivage et pour le pêcheur à pied. Le maquereau, le homard et la langouste peuvent être marqués avant le débarquement. Enfin, l’article 4 exige que, hormis le marquage, « les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement », afin que leur taille puisse être mesurée : découper le poisson en filets avant d’accoster expose donc à une infraction.

Le contrôle porte aussi sur le matériel. À bord d’une embarcation de plaisance, l’article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime n’autorise que deux palangres de trente hameçons, deux casiers, une foëne, une épuisette et des lignes équipées en tout de douze hameçons au plus, un leurre comptant pour un hameçon ; en mer du Nord, en Manche et dans l’Atlantique s’y ajoute un filet de 50 mètres de long et de 2 mètres de haut au plus, hors de certaines parties des estuaires. Depuis le 12 avril 2026, l’article 4 de l’arrêté du 7 novembre 2025 impose en outre que tout engin dormant, filet, palangre ou casier, porte une étiquette durable et lisible indiquant le nom et le prénom de son propriétaire et, lorsqu’il existe, le numéro d’identification du navire.

Le thon rouge suit un régime distinct, fixé pour 2026 par un arrêté du 24 mars 2026 qui subordonne sa pêche à une autorisation délivrée par navire. Selon son article 4, le pêcher-relâcher est permis du 1er juin au 15 novembre 2026, à condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture ; la capture, la détention à bord et le débarquement sont réservés aux navires battant pavillon français, à raison d’un thon par navire et par jour, du 10 juillet au 16 octobre 2026, et « Seule la détention d’une bague de marquage vaut autorisation de capture et de débarquement ». L’article 7 impose de déclarer le débarquement à FranceAgriMer et d’y renvoyer la bague utilisée « dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement ». Un thon remonté mort lors d’un pêcher-relâcher doit être déclaré dans le même délai, et la bague non utilisée doit être renvoyée, avec une déclaration, avant le 31 octobre 2026. Le texte prévoit qu’un rappel à la réglementation pourra être adressé en cas de manquement à ces obligations de déclaration. Le formulaire est accessible depuis la démarche Service-public de déclaration de débarquement de thon rouge.

C’est dans ce cadre qu’intervient la décision du 29 septembre 2026. Un arrêté du 4 juillet 2024 avait porté à 42 cm la taille du lieu jaune pêché en loisir dans toute la sous-zone CIEM 8, le golfe de Gascogne, avant qu’un arrêté du 24 décembre 2024 n’étende cette taille à l’ensemble des eaux de la mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique. Le Conseil d’État a jugé que, pour les divisions 8a, 8b, 8d et 8e, l’arrêté de juillet s’était borné à aligner l’annexe sur une taille déjà imposée aux professionnels par le droit de l’Union, et donc aux pêcheurs de loisir. Pour la division 8c, où le droit de l’Union ne retenait alors que 30 cm, la mesure modifiait au contraire le droit applicable et avait sur l’environnement « une incidence directe et significative » : elle devait être soumise à la participation du public, ce qui n’avait pas été fait. L’arrêté a été annulé sur ce seul point, l’argument selon lequel 42 cm protégerait mal les femelles étant écarté, cette taille ayant été retenue au vu d’études du CIEM et de l’Ifremer (Conseil d’État, 29 septembre 2026, n° 497657). La portée pratique de cette annulation est minime : les dispositions contestées ont été « entièrement remplacées par celles issues de l’arrêté du 24 décembre 2024 », si bien que le Conseil d’État n’a adressé aucune injonction à l’administration et que la taille de 42 cm s’applique aujourd’hui sur toute la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord. Selon les écritures de la ministre rapportées par la décision, l’annulation n’emporterait de conséquences que pour la division 8c, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement européen d’octobre 2024 qui y a étendu les 42 cm aux professionnels.

II. Contrôles, amendes, tribunal : ce que risque le pêcheur de loisir en infraction

A. Amende administrative ou délit de pêche : ce que prévoient les textes

Les infractions de pêche maritime peuvent être constatées, outre les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : administrateurs et officiers des affaires maritimes, commandants et officiers des bâtiments de la marine nationale, fonctionnaires des services de contrôle des affaires maritimes, agents des douanes et de la répression des fraudes, inspecteurs de l’environnement et agents des réserves naturelles. Selon l’article L. 943-1, ces agents peuvent appréhender les filets, les engins, l’équipement de plongée ou de pêche sous-marine, les véhicules, les navires et les produits obtenus en infraction ; un procès-verbal est dressé, et les biens doivent être remis à l’autorité compétente pour la saisie dans un délai de trois jours ouvrés, sauf force majeure ou demande de la personne mise en cause. Le ministère chargé de la mer indique que l’autorisation d’enregistrement arrive sur le téléphone et peut aussi être reçue par courriel et imprimée : pouvoir la présenter lors d’un contrôle évite une discussion inutile.

La sanction annoncée pour un défaut d’enregistrement ou de déclaration est d’abord administrative. L’article 5 de l’arrêté du 7 novembre 2025 prévoit que tout manquement peut donner lieu à une sanction administrative prise sur le fondement des articles L. 946-1 et suivants, indépendamment des sanctions pénales. L’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime vise expressément les manquements aux obligations déclaratives. L’amende administrative est plafonnée à cinq fois la valeur des produits en cause ou, lorsque ce calcul ne peut être appliqué, à 1 500 euros. Pour les obligations déclaratives, « l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de manquement à ces règles », et les montants peuvent être doublés en cas de réitération dans un délai de cinq ans. Le même article permet de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche, ce qui peut concerner, par exemple, l’autorisation de pêche du thon rouge.

En pratique, le site du ministère chargé de la mer affiche pour 2026 une approche graduée : il indique que « la priorité sera à l’accompagnement » et à l’explication, tout en avertissant que le pêcheur qui ne respecte pas les règles risque des sanctions, « notamment en cas de récidive », chaque manquement pouvant être sanctionné séparément. Un oubli isolé n’entraîne donc pas automatiquement une amende, mais rien n’interdit à l’administration d’en prononcer une, en particulier face à des oublis répétés ou à des déclarations qui dissimuleraient des prises excédentaires. L’exemple d’un pêcheur qui sortirait trois fois sans jamais déclarer ses bars montre l’enjeu : chaque défaut de déclaration constituant un manquement distinct, l’addition pourrait théoriquement atteindre plusieurs fois le plafond de 1 500 euros.

Sur le plan pénal, l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime punit de 22 500 euros d’amende, sans emprisonnement sauf pour l’anguille, l’esturgeon et le saumon, une série de faits qui concernent directement le pêcheur de loisir. Le 3° vise le fait de pêcher certaines espèces dans une zone ou pendant une période où leur pêche est interdite : un lieu jaune capturé et gardé en avril, pendant sa fermeture, pourrait entrer dans cette hypothèse. Le 15° réprime la pêche ou la détention de produits en quantité supérieure à celle autorisée, ou « qui n’ont pas la taille, le calibre ou le poids requis », ainsi que les manquements aux règles de marquage. Le 17° punit la vente et l’achat en connaissance de cause du produit d’une pêche pratiquée à titre non professionnel, ce qui rejoint l’interdiction de vendre posée par l’article R. 921-83. Le 12° réprime enfin le fait de « ne pas se conformer aux obligations déclaratives concernant le navire, ses déplacements, les opérations de pêche, les captures ». Sa lettre ne le réserve pas aux professionnels, mais aucune décision publiée appliquant ce texte à un défaut de déclaration RecFishing n’a été trouvée, et l’administration présente l’amende de l’article L. 946-1 comme la sanction des manquements déclaratifs : la voie pénale pourrait donc être réservée aux situations les plus graves, comme la dissimulation de prises interdites ou leur revente.

Les peines ne s’arrêtent pas à l’amende. L’article L. 945-5 permet au tribunal de prononcer l’affichage ou la diffusion de la décision, la suspension ou le retrait de toute autorisation de pêche pour une durée d’un an au plus, la confiscation de la chose qui a servi à l’infraction ou qui en est le produit, et la confiscation du navire, du véhicule ou de l’engin appartenant au condamné. Pour un plaisancier, la perte de son bateau ou de son matériel peut peser bien plus lourd que l’amende elle-même.

La juridiction compétente est fixée par l’article L. 944-1 : pour les navires français, les délits de pêche maritime sont jugés « par le tribunal du port où l’infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d’immatriculation ». Avant tout procès, le pêcheur peut être entendu en audition libre, dont le déroulement est décrit dans notre article sur la convocation à une audition libre. Les délits de l’article L. 945-4 étant punis d’une peine d’amende, le procureur peut aussi proposer une composition pénale, prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale pour les délits punis à titre principal d’une amende : elle peut consister à verser une amende de composition ou à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Les conséquences d’une acceptation sont présentées dans notre article consacré à la convocation en composition pénale. Lorsque les faits sont contestés ou que le matériel saisi a de la valeur, une défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir du procès-verbal et des textes exactement applicables au jour, à la zone et à l’espèce.

B. Contester l’amende ou se défendre : les arguments qui comptent

Contre une amende administrative, la procédure offre de premières garanties. Selon l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu’ils ont enfreintes et des sanctions qu’ils encourent ». L’administration doit leur indiquer le délai pour présenter des observations écrites et, s’ils le demandent, les modalités selon lesquelles ils peuvent être entendus ; elle les informe de leur droit d’être assistés par le conseil de leur choix. Ce temps d’observations est décisif : c’est le moment de produire les preuves d’enregistrement, les captures d’écran de l’application ou les éléments qui contredisent les constatations.

Les délais jouent aussi un rôle. L’article L. 946-6 dispose que « La décision de l’autorité administrative ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits ». Une sanction prononcée au-delà de ce délai d’un an encourt donc la censure. La décision peut ensuite être contestée par un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif, recours qui permet au juge de se prononcer sur le bien-fondé de la sanction et sur son montant.

La motivation de la sanction est souvent son point faible. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 17 novembre 2025 l’illustre. Il concernait un navire de pêche professionnel sanctionné, notamment, pour avoir méconnu ses obligations d’enregistrement et de communication des données dans le cadre du système de déclaration électronique ; la cour a rappelé que l’autorité qui inflige une sanction doit indiquer les dispositions appliquées et « les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde ». Faute de désigner les textes définissant les manquements, de préciser à quelle infraction se rattachait chaque sanction et d’expliquer le quantum retenu, la décision a été jugée insuffisamment motivée et son annulation confirmée (CAA Nantes, 17 novembre 2025, n° 24NT02460). Le pêcheur de loisir qui reçoit une amende vérifiera donc qu’elle désigne l’obligation méconnue, l’espèce, la zone, le nombre de manquements retenus et le mode de calcul du montant.

Plusieurs arguments de fait tiennent au champ même des obligations. L’âge d’abord : le pêcheur de moins de 16 ans n’a pas à s’enregistrer, et le ministère ne lui demande pas de déclaration. L’espèce et la zone ensuite : un bar ou un maquereau pêché en Méditerranée n’est pas une espèce à déclarer, et le pêcheur à pied méditerranéen n’a pas à s’enregistrer s’il ne cible pas une espèce de la liste. La chronologie enfin : l’enregistrement doit précéder la sortie d’au moins un jour, et la déclaration doit intervenir dans les vingt-quatre heures de la capture, ce qui suppose de connaître l’heure de la prise et celle du contrôle. Les difficultés techniques méritent d’être documentées sans attendre : le report de janvier 2026 et l’impossibilité de déclarer pour un tiers, reconnue devant le Conseil d’État, montrent que l’outil a connu des limites ; une capture d’écran d’un message d’erreur, datée, vaut mieux qu’une explication tardive.

Les sorties encadrées appellent une précision. Pour rejeter la demande de suspension, le juge des référés a relevé qu’aucune disposition invoquée ne permettait de dire que le défaut de déclaration des clients d’un moniteur-guide serait « susceptible, par lui-même, d’exposer ces moniteurs-guides à des sanctions administratives ou pénales » (Conseil d’État, juge des référés, 18 juin 2026, n° 515639). Le guide n’est donc pas, par principe, responsable des oublis de ses clients, mais chacun d’eux reste tenu de ses propres formalités. Cette ordonnance a été rendue en référé et ne tranche pas la légalité de l’arrêté au fond.

Devant le juge pénal, la défense commence par la base légale. L’article 111-5 du code pénal rend les juridictions pénales compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires et « pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal ». Un arrêté de taille, de quota ou de fermeture peut donc être discuté à l’audience. La chambre criminelle exige par ailleurs que l’incrimination repose sur un texte qui fixe réellement la règle méconnue : elle a cassé la condamnation d’un pêcheur pour la pêche de congres jugés trop petits, au motif que le règlement européen invoqué, consacré aux normes de commercialisation, « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203, publié au Bulletin). L’annulation prononcée le 29 septembre 2026 illustre le même enjeu : pour la division 8c et la période où seule la taille issue de l’arrêté annulé s’appliquait aux pêcheurs de loisir, une poursuite fondée sur cette seule taille serait privée de support réglementaire.

D’autres vérifications sont plus concrètes. Le poisson doit être conservé entier jusqu’au débarquement pour être mesuré : la méthode de mesure et l’état du poisson au moment du contrôle comptent. Le procès-verbal doit mentionner la zone, l’heure et l’espèce, car les règles du bar changent selon le secteur et le mois, et celles du lieu jaune selon la saison. Le matériel appréhendé doit être remis dans les trois jours ouvrés à l’autorité compétente pour la saisie, et son sort se discute ensuite devant le procureur ou le tribunal. Pour les règles voisines, on se reportera à nos articles sur la pêche à pied et ses zones interdites, sur la pêche aux oursins en 2026-2027 et, en cas d’accident en mer, sur le chasseur sous-marin percuté par un bateau.

Conclusion

Depuis le 12 février 2026, le pêcheur de loisir en mer de 16 ans et plus qui recherche le bar, le lieu jaune, le maquereau ou la dorade rose en Manche, en mer du Nord ou dans l’Atlantique doit s’enregistrer sur RecFishing au moins la veille de sa sortie, pour douze mois, puis déclarer dans les vingt-quatre heures chaque prise de ces espèces, qu’il la garde ou qu’il la relâche. En Méditerranée, tout pêcheur de loisir s’enregistre, quelle que soit l’espèce recherchée, à la seule exception du pêcheur à pied, et déclare la dorade rose et la dorade coryphène, sur Catchmachine dans les zones où cette application est imposée. Ces formalités s’ajoutent aux règles qui n’ont pas changé : tailles minimales, limites journalières du bar, du lieu jaune et du maquereau, marquage par ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale, interdiction de vendre sa pêche, régime d’autorisation et de bague pour le thon rouge, dont la période de conservation s’achève le 16 octobre 2026. L’administration annonce une première année d’accompagnement, mais l’oubli de déclaration peut déjà donner lieu à une amende administrative appliquée à chaque manquement, et les infractions de fond relèvent du délit puni de 22 500 euros d’amende, avec confiscation possible du matériel et du bateau. La décision du Conseil d’État du 29 septembre 2026 rappelle enfin qu’une règle de pêche est un acte administratif dont la légalité peut être discutée : la procédure, la motivation et la base exacte de la sanction restent, pour le pêcheur contrôlé, les premiers terrains de défense.

📄 Circulaire officielle