Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et lui refuse de vendre. Il n’habite pas toujours les lieux, il repousse chaque proposition, il ne signe rien, il espère vous lasser pour acheter votre part au rabais ou garder la jouissance exclusive du bien sans verser de contrepartie. Pendant ce temps, la taxe foncière arrive, l’assurance court, le toit se dégrade et l’acheteur intéressé se retire. Ce blocage est l’un des contentieux successoraux les plus fréquents à Paris et en Île-de-France, et le droit offre des sorties précises : autorisation judiciaire de vendre seul quand le refus met en péril l’intérêt commun, mesures urgentes du président du tribunal, partage judiciaire avec vente aux enchères quand aucun partage amiable n’est possible, et comptes rigoureux entre héritiers pour que chacun récupère sa part exacte.
Cet article décrit la méthode complète : prouver le refus et le péril, choisir entre autorisation de vendre seul et partage judiciaire, sécuriser le prix, régler les charges et l’indemnité d’occupation, puis respecter les délais et la prescription. Il s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et sur trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral. Pour le cadre général d’une succession bloquée, le guide du cabinet sur le partage judiciaire quand la succession est bloquée reste le point d’entrée.
I. Forcer la vente malgré le blocage : vendre seul avec l’accord du juge ou faire vendre aux enchères
Deux voies permettent de sortir du blocage. La première maintient l’indivision mais contourne le refus ponctuel : le juge autorise un héritier à signer seul la vente. La seconde met fin à l’indivision : le tribunal ordonne le partage et, si la maison ne se partage pas en nature, sa vente aux enchères. Le choix dépend de l’urgence, de l’existence d’un acheteur sérieux et du degré de mésentente.
A. Quand le juge autorise à vendre seul : prouver le refus de votre frère et le péril pour l’intérêt commun
L’article 815-5 du code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le même article ajoute : « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Concrètement, vous demandez au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession l’autorisation de signer seul la vente d’un bien précis, à un prix et à des conditions fixés par le jugement.
Le juge vérifie deux conditions cumulatives. D’abord un refus caractérisé du coïndivisaire. Un simple désaccord sur le prix ne suffit pas ; il faut démontrer que votre frère a été mis en mesure de consentir et qu’il s’y est opposé ou qu’il a fait échouer la vente par son silence organisé. La preuve se construit par écrit : offre d’achat sérieuse avec prix, diagnostics et financement, courrier recommandé exposant le projet de vente et le délai de réponse, relances, procès-verbal de carence quand une signature prévue ne vient pas, échanges montrant l’absence de contre-proposition sérieuse. Un frère qui habite les lieux sans payer sa part des charges, qui refuse toute visite ou qui rejette trois offres au prix du marché sans expertise contraire illustre le refus.
Ensuite un péril pour l’intérêt commun, et non pour votre seul intérêt personnel. La jurisprudence exige un risque réel et actuel : maison vide qui se dégrade, facture d’assurance et de taxe foncière qui s’accumulent sans contribution du coïndivisaire, prêt relais ou découvert indivis dont les intérêts courent, promesse de vente qui va être caduque avec perte d’un acquéreur solvable, péril structurel ou arrêté municipal imposant des travaux, succession dont le passif augmente chaque mois. Un bien qui perd de la valeur parce qu’il reste fermé, chauffé au minimum, non assuré correctement ou occupé sans droit ni titre met l’indivision en danger. À l’inverse, le seul fait que vous souhaitiez récupérer vite votre part, alors que l’indivision paie ses charges et que le marché monte, ne caractérise pas le péril.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ce fondement et les mesures urgentes. Dans un arrêt du 15 février 2012, pourvoi numéro 10-21.457, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que la demande d’autorisation de signer seul l’acte de vente motivée par « le péril que le refus des autres indivisaires faisait courir à l’intérêt commun » relevait de l’article 815-5 du code civil, et elle a jugé « qu’elle a, à bon droit, énoncé que si, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du même code, ce magistrat statue en la forme des référés, il en est autrement lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente, ce qui doit conduire à faire application du droit commun ». La portée pratique est directe : la demande sur le fondement de l’article 815-5 suit le droit commun devant le tribunal, avec une décision au fond revêtue de l’autorité de la chose jugée, tandis que les mesures urgentes de l’article 815-6 relèvent du président statuant en la forme des référés. Saisir le bon juge avec le bon fondement évite une fin de non-recevoir et des mois perdus.
Quand l’urgence domine, l’article 815-6 du code civil offre un levier rapide. Il dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le même article précise : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Le président peut aussi autoriser la perception d’une provision auprès des débiteurs de l’indivision pour faire face aux besoins urgents, désigner un indivisaire administrateur ou nommer un séquestre. Cette voie convient quand un toit menace ruine, quand une offre expire dans quelques semaines, quand les fonds indivis sont bloqués et que les charges impayées exposent à des pénalités, ou quand un occupant refuse l’accès aux visites. Elle ne remplace pas le partage, mais elle sauvegarde le prix et paie l’urgent.
Le dossier de demande doit être chiffré et daté. Joignez l’acte de décès, la preuve de votre qualité d’héritier, l’attestation notariée ou l’acte de notoriété, le relevé des charges payées par chacun depuis le décès, deux estimations d’agence et, si possible, un avis de valeur d’expert, l’offre d’achat avec durée de validité, les diagnostics techniques, le tableau des refus et silences de votre frère avec dates, les photographies datées des désordres, les devis de travaux urgents, et la mise en demeure restée sans effet. Demandez au juge de fixer le prix plancher, les conditions suspensives admises, le notaire chargé de l’acte et la répartition du prix entre les droits de chacun, frais et comptes préalables déduits. Une autorisation précise et bornée passe mieux et s’exécute sans nouveau litige.
Attention aux limites posées par le texte lui-même. L’article 815-5 du code civil exclut toutefois, à la demande d’un nu-propriétaire, toute vente forcée de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. Si votre belle-mère dispose de l’usufruit de la maison, vous ne vendrez pas la pleine propriété contre son gré par cette voie ; il faudra traiter l’usufruit, son cantonnement ou sa conversion, ou vendre vos droits démembrés à leur juste valeur. De même, l’autorisation de vendre seul ne règle pas les comptes entre héritiers ; elle permet la vente, le partage du prix intervenant ensuite après déduction des créances de l’indivision et des comptes.
B. Quand la vente aux enchères s’impose : partage judiciaire, licitation et rôle du notaire commis
Quand aucun accord global n’est envisageable, parce que votre frère refuse tout partage amiable, conteste les évaluations et les comptes, ou multiplie les incidents, le partage judiciaire s’impose. La demande est portée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, qui ordonne les opérations de comptes, liquidation et partage, désigne un notaire et commet un juge pour surveiller les opérations. L’article 1364 du code de procédure civile dispose : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Il ajoute : « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » Le juge commis dispose de pouvoirs réels : l’article 1371 du code de procédure civile dispose : « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369 . » Le même article ajoute qu’« il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. »
La Cour de cassation veille à la régularité de cette désignation. Par arrêt du 22 juin 2022, pourvoi numéro 20-22.712, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait validé des opérations poursuivies par le successeur d’un notaire initialement commis sans désignation judiciaire, en jugeant : « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis. » Vérifiez donc toujours l’ordonnance qui commet le notaire et, en cas de changement d’étude ou de départ en retraite, faites désigner le remplaçant par le tribunal ou le juge commis avant de signer quoi que ce soit. Un projet d’état liquidatif établi par un notaire sans désignation régulière expose l’homologation à la cassation.
Si la maison ne peut se partager en nature sans perte, la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères, s’impose. L’article 1686 du code civil dispose : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; » il ajoute : « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Une maison d’habitation unique, occupée par un seul héritier, sans possibilité de division en lots équivalents sans travaux lourds ni décote majeure, relève typiquement de ce cas. Le tribunal fixe la mise à prix d’après l’expertise, le cahier des charges, la publicité et les modalités des enchères devant le notaire commis ou à l’audience des criées selon le cas.
La Cour de cassation encadre strictement cette vente forcée. Par arrêt du 15 juin 2017, pourvoi numéro 16-16.031, publié au Bulletin, elle a jugé : « Attendu que la demande en licitation d’un bien indivis prévue au second de ces textes ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire », au visa des articles 840 et 1686 du code civil. Vous ne pouvez donc pas saisir le juge d’une simple demande de vente aux enchères isolée ; la licitation se demande dans le cadre d’une action en partage, avec comptes et liquidation préalables. Cette exigence protège chacun : le prix ne se partage qu’après règlement du passif indivis et des comptes entre coïndivisaires.
Un ancien arrêt illustre la rigueur sur l’évaluation. Le 19 mars 1991, pourvoi numéro 89-20.352, la première chambre civile a censuré une licitation ordonnée sur la base d’une estimation comme bien libre de tout bail alors qu’un bail rural consenti à l’un des indivisaires était opposable à l’adjudicataire, et elle a rappelé que l’avantage procuré à cet héritier devait se régler par un rapport en moins prenant, sans fausser la mise à prix ni le caractère partageable en nature. La leçon reste actuelle : faites estimer la maison dans son état juridique réel, avec occupation, bail éventuel, servitudes et diagnostics, et traitez l’avantage d’occupation par les comptes plutôt que par une décote artificielle qui ferait annuler la vente.
En pratique, articulez les deux voies sans les confondre. Si un acheteur solvable propose le prix du marché et que le temps presse, visez d’abord l’autorisation de vendre seul sur le fondement de l’article 815-5 ou, en extrême urgence, l’autorisation présidentielle de l’article 815-6. Si votre frère conteste tout, y compris les comptes et les évaluations, assignez en partage judiciaire avec demande subsidiaire de licitation, en visant les articles 840 et 1686, et sollicitez la désignation d’un notaire et d’un juge commis. Les deux demandes peuvent se succéder : une autorisation de vente amiable contrôlée évite la décote des enchères, tandis que la licitation garantit une sortie quand l’amiable est impossible.
II. Sécuriser le prix et vos comptes : charges, indemnités, procédure et délais pour récupérer votre part
Obtenir le principe de la vente ne suffit pas. Il faut que le prix couvre les dettes de l’indivision, que votre frère qui occupe ou qui a dégradé le bien ne parte pas avec une part majorée à tort, et que la procédure avance dans des délais compatibles avec la prescription. Cette seconde partie traite des comptes puis de la procédure et des délais.
A. Qui paie quoi en attendant la vente : charges, travaux, dégradations et indemnité d’occupation
Pendant l’indivision, chacun contribue aux charges à proportion de ses droits, et les créanciers de l’indivision sont payés avant le partage. Les taxes foncières, l’assurance de la maison vide ou occupée, les charges de copropriété, les frais de conservation et les intérêts d’un prêt indivis se répartissent entre coïndivisaires. Conservez chaque justificatif : avis d’imposition, appels de charges, factures d’assurance, relevés bancaires prouvant qui a payé. Au jour du partage, celui qui a avancé seul les dépenses de conservation en obtient le remboursement par prélèvement sur l’actif avant répartition.
Les travaux accomplis par un héritier donnent lieu à compte selon l’équité. L’article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le texte ajoute qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens. Si votre frère a financé seul la réfection de la toiture qui a augmenté le prix de vente, il obtient une plus-value reconnue ; s’il a seulement repeint à son goût sans incidence sur le prix, l’indemnisation reste limitée. Inversement, si son occupation sans entretien a dégradé la maison, il répond de la moins-value.
L’occupation exclusive sans contrepartie par votre frère ouvre droit à indemnité au profit de l’indivision. Quand un seul héritier jouit privativement de la maison pendant que l’autre paie sa part des charges sans jouissance, l’équilibre se rétablit par une indemnité d’occupation calculée d’après la valeur locative, déduction faite des charges supportées par l’occupant et des périodes d’inoccupation justifiée. Faites constater l’occupation par huissier, collectez les attestations de voisinage, les consommations d’énergie et les photographies, et demandez une expertise locative. Cette indemnité augmente l’actif à partager et réduit d’autant la part de l’occupant qui refusait de vendre tout en profitant du bien.
Le prix de vente lui-même doit être sécurisé. Exigez une estimation indépendante récente, fixez un prix plancher dans la demande au juge, prévoyez la consignation du prix chez le notaire, le paiement préalable des créanciers de l’indivision, puis la répartition entre les droits de chacun après comptes. Si votre frère prétend avoir réalisé des travaux, imposez factures acquittées, autorisations d’urbanisme, constats avant et après, et évaluation de la plus-value au jour de la vente, et non au jour de la dépense. Si vous avez avancé les diagnostics, les frais d’agence ou les réparations urgentes, produisez les factures pour prélèvement prioritaire. Un décompte clair, ligne par ligne, évite que la vente autorisée ne se transforme en nouveau litige sur le partage du prix.
Quand l’inaction vient aussi du notaire chargé du dossier, ne confondez pas les remèdes. Le mandataire successoral de l’article 813-1 permet d’administrer provisoirement la succession en cas d’inertie ou de mésentente : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. » L’article 814 du code civil précise : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. » Il ajoute : « Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. » Mais la Cour de cassation a fixé une limite nette par arrêt du 13 mai 2020, pourvoi numéro 18-26.702 : « Il s’en déduit qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision. » Le mandataire débloque l’administration et peut être autorisé à vendre un bien pour payer le passif, il ne signe pas à lui seul le partage définitif à la place des héritiers. Pour la vente bloquée par votre frère, visez l’autorisation de l’article 815-5 ou le partage judiciaire, et réservez le mandataire aux successions sans gestion.
B. Procédure, délais et prescription : saisir le bon juge vite et garder vos preuves en Île-de-France
Agissez devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en général le dernier domicile du défunt. Pour l’autorisation de vendre seul sur le fondement de l’article 815-5, assignez votre frère en indiquant le bien précis, l’offre visée, le prix plancher, les conditions de la vente et le péril documenté. Pour une mesure urgente de l’article 815-6, saisissez le président en la forme des référés avec un dossier resserré sur l’urgence : offre expirant, dégradation active, charges impayées, risque d’aggravation du passif. Pour le partage avec licitation, assignez en partage judiciaire en visant les articles 840 et 1686, avec demande d’expertise, désignation d’un notaire et d’un juge commis, et fixation de la mise à prix.
À Paris et en Île-de-France, anticipez les délais pratiques. Une assignation en partage devant le tribunal judiciaire de Paris suppose un dossier complet dès l’origine : généalogie successorale, titres de propriété, relevés de charges, estimations, offres, diagnostics, correspondances et mise en demeure. Les juridictions franciliennes exigent une mise en état rigoureuse ; un dossier incomplet vaut renvoi. Prévoyez l’expertise judiciaire de valeur vénale quand les estimations divergent de plus de dix pour cent, et demandez au juge de fixer un calendrier avec astreinte pour la remise des pièces par votre frère. Quand le notaire est déjà commis, écrivez au juge commis pour signaler les retards et sollicitez injonctions et astreinte sur le fondement de l’article 1371 du code de procédure civile plutôt que de laisser le dossier dormir.
Constituez la preuve du péril comme un dossier d’entreprise : chronologie datée des offres et des refus, validité des offres avec financements, attestations d’agents immobiliers sur la perte de chance, constats d’huissier sur l’état du bien et l’occupation, devis et factures, relevés de charges impayées, échanges recommandés. Faites réaliser un constat avant toute vente pour figer l’état, l’occupation et les dégradations. Si votre frère occupe les lieux, ne coupez ni l’eau ni l’électricité et ne changez pas les serrures ; faites fixer l’indemnité d’occupation par le juge. Toute voie de fait affaiblit votre demande d’autorisation et expose à des dommages et intérêts.
Surveillez la prescription et les délais fiscaux. Les actions entre coïndivisaires se prescrivent en général par cinq ans, et l’indemnité d’occupation ainsi que les comptes se perdent si vous laissez passer les années sans agir ni interrompre le délai par une demande en justice. La déclaration de succession doit être souscrite dans les six mois du décès, avec intérêts et majorations en cas de retard, même si la maison n’est pas encore vendue ; provisionnez les droits dans le prix et demandez au notaire un décompte actualisé. Quand un immeuble parisien reste vacant pendant l’instance, assurez-le en dommages et multirisque habitation non occupée, maintenez un hors-gel et faites visiter régulièrement : le juge apprécie l’héritier qui protège l’intérêt commun pendant qu’il demande la vente.
Ne laissez pas un accord verbal avec votre frère remplacer une décision. S’il propose soudain d’acheter votre part ou de vous verser un prix sans notaire ni garantie, exigez une offre écrite avec prix, délai, financement et séquestre, puis faites-la valider par le juge ou le notaire commis. S’il annonce un acheteur ami à un prix minoré, opposez l’estimation indépendante et demandez que la vente autorisée se fasse au mieux-disant contrôlé, avec publicité suffisante. Le but n’est pas de vendre vite à tout prix, mais de vendre au prix du marché dans des conditions opposables à celui qui refusait, puis de partager le produit après paiement des dettes et des comptes.
Conclusion
Quand votre frère bloque la vente de la maison héritée, le droit ne vous laisse pas sans issue. Faites constater le refus et le péril, demandez l’autorisation de vendre seul sur le fondement de l’article 815-5 avec un prix et des conditions fixés par le juge, ou sollicitez en urgence les mesures de l’article 815-6 quand l’intérêt commun l’exige. Si le désaccord est global, assignez en partage judiciaire et demandez la licitation sur le fondement des articles 840 et 1686, avec un notaire régulièrement désigné et contrôlé par le juge commis. Chiffrez les charges, l’indemnité d’occupation et les travaux au jour de la vente, consignez le prix, payez les créanciers de l’indivision, puis partagez le solde selon les droits de chacun. Saisi tôt, avec des preuves datées et un prix de marché, le tribunal transforme un blocage familial en vente opposable et en part récupérée.