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Votre père est décédé à Istanbul et vous vivez à Paris : appartement hérité, succession France-Turquie, droits, double imposition et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Istanbul et vous vivez à Paris : appartement hérité, succession France-Turquie, droits, double imposition et contestation

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Votre père est décédé à Istanbul et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement à Istanbul, un compte bancaire en Turquie et des biens en France. Vous vous demandez quelle loi règle la succession, si la France taxe l’appartement stambouliote, dans quel délai déclarer et comment éviter de payer deux fois. La situation franco-turque présente une difficulté redoutable : la convention fiscale signée entre la France et la Turquie le 18 février 1987 vise les impôts sur le revenu et elle ne vise que les impôts sur le revenu : les successions relèvent donc des règles internes de chaque État. La réponse ministérielle apportée en septembre 2025 à la question écrite n° 2487 sur les doubles impositions franco-turques le confirme, en rappelant que le réseau français des conventions successorales reste limité à une trentaine de traités anciens. Chaque État applique donc ses propres règles de rattachement, la France avec l’article 750 ter du code général des impôts, la Turquie avec la loi n° 7338 du 8 juin 1959 sur l’impôt sur les successions et les donations, dite Veraset ve İntikal Vergisi. Le risque de double imposition est réel, mais le droit français prévoit un mécanisme d’imputation qui, bien utilisé, efface dans la plupart des cas l’impôt turc de l’impôt français. Cet article décrit la loi applicable à la succession, l’étendue de l’imposition française quand l’héritier réside à Paris, la déclaration à souscrire dans le délai d’un an et les recours contre une double imposition persistante.

I. Quelle loi règle la succession et quels biens la France taxe-t-elle quand le décès a lieu à Istanbul ?

A. Loi applicable à la succession France-Turquie : résidence habituelle, choix de loi et titre de propriété stambouliote

La première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et permet de débloquer l’appartement d’Istanbul. Du côté français et européen, la réponse relève du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. La Turquie n’est pas membre de l’Union européenne, mais le règlement s’applique à Paris dès lors que le litige ou le règlement successoral est porté devant une juridiction ou un notaire français, y compris quand le défunt résidait dans un État tiers. L’article 21 du règlement retient comme principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès, appréciée globalement au regard de la durée et de la régularité de la présence, des conditions et des raisons de cette présence ainsi que des liens familiaux et patrimoniaux. Si votre père vivait durablement à Istanbul, y travaillait et y détenait son logement principal, la loi turque gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France, sauf choix de loi différent exprimé dans un testament.

Le choix de loi, appelé professio juris, constitue l’outil central d’anticipation. L’article 22 du règlement réserve ce choix à la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité, soit au jour où il exprime ce choix, soit au jour de son décès. Un défunt de nationalité française installé à Istanbul pouvait donc soumettre par testament l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants et simplifie le règlement parisien. Sans testament, ou sans clause de choix de loi, la loi turque s’applique aux héritiers du résident d’Istanbul, avec ses propres règles de dévolution, sa réserve au profit de certains proches et son formalisme. La Cour de cassation veille strictement à l’application du règlement : dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur le pourvoi n° 19-15.438, la première chambre civile a notamment examiné la compétence des juridictions françaises au regard du règlement, et le moyen soulevé rappelait qu’aux termes de l’article 10, « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes, de manière subsidiaire, pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438). Autrement dit, même pour un décès à Istanbul, les tribunaux français restent compétents à titre subsidiaire pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et que des biens se trouvent en France. Cette compétence subsidiaire protège l’héritier parisien qui doit faire trancher un désaccord sur les biens français sans se rendre en Turquie.

En pratique turque, le déblocage de l’appartement d’Istanbul passe par des actes locaux précis. Le décès donne lieu à un acte d’hérédité délivré par le tribunal civil de paix ou le notaire turc, appelé veraset ilamı, qui désigne les héritiers et leurs quotes-parts selon la loi applicable. Le transfert de l’appartement au livre foncier, tenu par la direction du tapu, exige cet acte, les pièces d’identité légalisées, le numéro fiscal turc des héritiers étrangers et, pour les documents français, une apostille apposée en France puis une traduction assermentée en turc. Les héritiers résidant à Paris mandatent le plus souvent un avocat inscrit aux barreaux d’Istanbul et de Paris afin de suivre la procédure du tapu, de lever les éventuelles hypothèques et de vérifier que l’appartement n’est pas grevé d’une saisie. La doctrine franco-turque relève que la nationalité joue en Turquie un rôle fiscal propre : l’article 1er de la loi n° 7338 assujettit aux droits turcs les biens d’une personne de nationalité turque où qu’ils se trouvent, ainsi que les biens localisés en Turquie quelle que soit la nationalité du défunt. Un défunt français non turc échappe à la taxation turque sur ses biens français, mais l’appartement d’Istanbul et le compte bancaire turc entrent dans l’assiette turque. Côté français, le certificat successoral européen prévu par le règlement permet à la banque parisienne de débloquer les fonds du défunt sans exiger une décision turque, à condition que la loi applicable et la qualité d’héritier y figurent clairement. La coordination entre le veraset ilamı turc pour l’immeuble stambouliote et le règlement européen pour les biens parisiens détermine la rapidité de l’ensemble du dossier, et toute erreur sur la loi applicable retarde à la fois le tapu et la déclaration fiscale française.

B. Quels droits la France réclame-t-elle à l’héritier qui vit à Paris : domicile fiscal, biens mondiaux et barème

L’imposition française des successions internationales repose sur l’article 750 ter du code général des impôts, disposent que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les « biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », notamment, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Trois situations doivent être distinguées avec soin, car elles déterminent si l’appartement d’Istanbul entre ou non dans la base taxable à Paris. Première situation : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, c’est-à-dire son foyer, son séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques en France. La France taxe alors l’ensemble des biens mondiaux, y compris l’appartement d’Istanbul et le compte turc, quelle que soit la loi civile applicable. Deuxième situation : le défunt était domicilié fiscalement à Istanbul, mais l’héritier a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit dans ce cas la même taxation mondiale entre les mains de cet héritier, ce qui vise directement l’enfant installé à Paris qui recueille la succession de son père stambouliote. Troisième situation : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France. Seuls les biens français sont taxables, et l’appartement d’Istanbul échappe à l’impôt français, sous réserve des biens détenus indirectement par des sociétés dont le défunt contrôlait plus de la moitié des droits.

Le fait générateur de l’impôt mérite une attention particulière quand la succession comporte des structures complexes. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 18 novembre 2020, sur le pourvoi n° 18-14.242, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242). La solution intéresse les familles franco-turques dont le père détenait des avoirs par l’intermédiaire d’un trust ou d’une fondation, montage parfois rencontré dans les patrimoines d’entrepreneurs entre Dubaï, Londres et Istanbul : l’imposition n’intervient qu’au transfert effectif, et chaque transfert est analysé séparément au regard du domicile fiscal du transmettant. Pour l’appartement détenu en direct à Istanbul, le transfert résulte du décès lui-même, et la valeur à retenir est la valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours de change de cette date, pièces du tapu et expertise à l’appui en cas de contestation ultérieure. Les dettes justifiées, notamment l’emprunt immobilier turc restant dû sur l’appartement et les frais funéraires, se déduisent de l’actif taxable dans les conditions du code, ce qui suppose de produire les contrats de prêt et les relevés bancaires traduits.

Une fois l’assiette déterminée, le calcul suit le barème de l’article 777 du code général des impôts, progressif de 5 % à 45 % en ligne directe après l’abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Entre frères et sœurs, le tarif grimpe à 35 % puis 45 % après un abattement réduit, et entre non-parents il atteint 60 %, ce qui rend la qualité d’héritier déterminante. L’enfant parisien qui hérite de son père bénéficie donc du régime le plus favorable, mais la progressivité s’applique sur la part nette mondiale recueillie, appartement stambouliote inclus, avant imputation de l’impôt turc. La comparaison avec les successions sans convention illustre la logique : de même que la succession France-Suisse depuis la dénonciation de la convention en 2015 relève du seul droit interne de chaque État, la succession France-Turquie, faute de convention successorale, juxtapose la loi n° 7338 turque et le code général des impôts français, avec pour seul pont l’imputation prévue à l’article 784 A. Les héritiers qui découvrent cette architecture comprennent pourquoi le notaire parisien exige l’inventaire mondial complet, y compris les relevés turcs, avant de chiffrer les droits : omettre l’appartement d’Istanbul expose à un rappel pour omission, tandis que le déclarer sans imputer l’impôt turc fait payer deux fois. Pour approfondir le cadre général des dossiers transfrontaliers traités par le cabinet, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris pour les patrimoines internationaux, qui présente la méthode de déclaration et de contestation des doubles impositions.

II. Comment déclarer à Paris, imputer l’impôt turc et contester la double imposition ?

A. Déclarer dans le délai d’un an à Paris et imputer l’impôt turc sur l’impôt français

Le délai de déclaration conditionne la régularité de tout le dossier. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai à six mois quand le défunt est décédé en France métropolitaine et dispose que s’applique « d’une année, dans tous les autres cas ». Le décès à Istanbul ouvre donc un délai de douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession. L’article 800 du code général des impôts impose aux héritiers de souscrire une déclaration détaillée, sauf dispense pour les petits actifs, et la pratique parisienne consiste à déposer la déclaration auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier, avec l’appui du notaire chargé du règlement. Concrètement, l’héritier parisien réunit l’acte de décès légalisé et apostillé, le veraset ilamı turc traduit, les titres du tapu, les relevés du compte turc au jour du décès, les justificatifs des dettes déductibles, les donations antérieures de moins de quinze ans et l’inventaire des biens français. Le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard et une majoration, et l’administration peut ensuite rectifier pendant le délai de reprise, d’où l’importance de dater chaque pièce et de conserver les preuves d’envoi. À Paris, où les études notariales traitent quotidiennement des successions internationales, le notaire coordonne l’évaluation de l’appartement stambouliote à partir des prix du quartier, des documents du tapu et, si besoin, d’une expertise locale, car une sous-évaluation attire un rappel avec pénalités tandis qu’une surévaluation fait payer des droits excessifs.

L’imputation de l’impôt turc constitue la clé de voûte du dossier. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions pratiques en découlent. D’abord, l’imputation ne joue que si la France taxe les biens mondiaux, c’est-à-dire dans les deux premières situations décrites plus haut, et elle ne porte que sur l’impôt turc afférent aux biens situés hors de France, donc l’appartement d’Istanbul et le compte turc, à l’exclusion des biens français. Ensuite, l’imputation est plafonnée à l’impôt français correspondant à ces mêmes biens : si l’impôt turc dépasse l’impôt français, l’excédent ne donne lieu ni à restitution ni à report, et la double imposition résiduelle subsiste pour ce surplus. Enfin, l’héritier doit prouver le paiement effectif en Turquie au moyen de l’avis d’imposition turc, du reçu du bureau des impôts et des relevés bancaires, traduits par un traducteur assermenté, car l’administration française n’impute que l’impôt réellement acquitté, à l’exclusion des pénalités turques. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa doctrine ENR-DMTG relative aux successions, détaille ce principe de l’imputation des impôts acquittés hors de France en matière de mutation à titre gratuit et les justificatifs attendus, ce qui permet de préparer un dossier complet dès le dépôt.

La charge fiscale turque elle-même doit être anticipée pour mesurer l’imputation. La loi n° 7338 applique aux transmissions un barème progressif dont les taux effectifs restent modérés pour les héritiers en ligne directe, avec des abattements familiaux et des déclarations spécifiques auprès du bureau des impôts turc dans les délais locaux. La doctrine franco-turque souligne toutefois une asymétrie défavorable : quand la France impute l’impôt étranger sur l’impôt français, la Turquie ne déduit les droits payés à l’étranger que de l’assiette et non du montant de l’impôt, de sorte que l’héritier d’un défunt de nationalité turque supporte une imposition globale plus lourde que dans le sens inverse. La question écrite posée au Sénat en décembre 2024 décrivait exactement cette différence et demandait si une convention successorale franco-turque était en discussion. La réponse ministérielle apportée en septembre 2025 à la question écrite n° 2487 confirme que la conclusion d’un traité successoral avec la Turquie n’est pas envisagée et rappelle que le réseau français des conventions successorales reste limité à une trentaine de traités anciens, sans vocation à s’étendre. L’héritier parisien doit donc construire sa stratégie sur le droit interne des deux pays : payer l’impôt turc dans les délais locaux pour éviter les pénalités d’Istanbul, déclarer l’ensemble à Paris dans l’année du décès, puis imputer méthodiquement chaque livre turque justifiée. Les familles qui possèdent en outre des biens dans un troisième pays, par exemple un compte en Suisse, appliquent la même méthode bien par bien, comme l’illustre le dossier de la succession France-Suisse d’un appartement à Genève pour un héritier parisien, autre hypothèse sans convention successorale où l’imputation bien par bien détermine le coût final.

B. Contester à Paris le rappel et la double imposition qui subsiste : réclamation, preuves et juge

Malgré une déclaration soigneuse, l’héritier parisien reçoit parfois une proposition de rectification : remise en cause de la valeur de l’appartement d’Istanbul, refus de l’imputation pour défaut de justificatif, rappel pour omission d’un compte ou application du tarif entre non-parents à un légataire. La première réponse consiste à dialoguer avec le vérificateur dans le délai indiqué sur la proposition, en produisant les pièces manquantes : expertise immobilière stambouliote, cours de change au jour du décès, avis d’imposition turc avec traduction assermentée, preuve du virement de l’impôt au Trésor turc et relevés du compte au jour du décès. Quand le désaccord persiste, la réclamation contentieuse adressée au service des impôts, dans les délais de l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales, constitue l’acte qui préserve les droits : elle expose les moyens de droit, joint les pièces numérotées et sollicite le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instruction. Le mémoire de réclamation d’une succession franco-turque articule généralement quatre moyens : la correcte application de l’article 750 ter au regard du domicile fiscal réel, la valeur vénale démontrée par des comparables du quartier d’Istanbul, l’imputation intégrale de l’impôt turc justifié en application de l’article 784 A et, le cas échéant, l’absence de domicile fiscal français du défunt et de l’héritier pour les biens hors de France. Chaque moyen renvoie à une pièce précise, car le juge comme l’administration tranchent sur preuves, non sur affirmations.

Si la réclamation est rejetée, le recours juridictionnel s’ouvre devant le tribunal administratif pour les droits et pénalités, et devant le tribunal judiciaire pour les questions de dévolution et de titre. L’héritier parisien saisit le tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les impositions des contribuables domiciliés à Paris, en joignant la décision de rejet, la déclaration initiale, les pièces turques traduites et l’historique de change. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure, la qualification du domicile fiscal, l’évaluation des biens et le calcul de l’imputation, et il annule ou décharge autant qu’il réduit. Parallèlement, les contestations sur la qualité d’héritier, l’interprétation du testament ou la portée du choix de loi relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle des successions internationales, qui applique le règlement n° 650/2012 et, au besoin, ordonne une expertise sur la loi turque par certificat de coutume. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 sur le pourvoi n° 18-14.242, rendu au visa de l’article 750 ter du code général des impôts et accessible sur le site de la Cour de cassation pour le pourvoi n° 18-14.242, montre l’exigence de la Cour sur la qualification du transfert imposable, tandis que l’arrêt du même jour sur le pourvoi n° 19-15.438, relatif au règlement successions et accessible sur le site de la Cour de cassation pour le pourvoi n° 19-15.438, illustre le contrôle de la compétence et de la loi applicable dans les dossiers transfrontaliers. Citer ces décisions dans un mémoire, avec leurs numéros exacts et leurs motifs reproduits mot pour mot, donne au raisonnement une assise que les formules générales ne fournissent jamais. À Paris, les délais de jugement et la nécessité de faire traduire chaque pièce turque allongent la procédure, et l’héritier anticipe le coût en demandant le sursis et en provisionnant les droits non contestés, ce qui préserve sa crédibilité devant le juge.

La prévention reste néanmoins la meilleure défense. Avant tout décès redouté, le résident français d’Istanbul rédige un testament comportant une clause expresse de choix de la loi française en application de l’article 22 du règlement, fait inventorier ses biens des deux pays et informe ses enfants de l’existence du compte turc et des documents du tapu. Après le décès, l’héritier parisien ouvre sans attendre un dossier bilingue : acte de décès, livret de famille, testament, titres fonciers, relevés bancaires des deux pays, contrats de prêt et polices d’assurance. Il mandate un notaire parisien pour la déclaration française et un correspondant à Istanbul pour le veraset ilamı et le tapu, en veillant à ce que les deux professionnels partagent la même chronologie et les mêmes valorisations. Il paie l’impôt turc dans le délai local, dépose la déclaration française dans l’année et conserve chaque reçu avec sa traduction. Quand une double imposition résiduelle demeure parce que l’impôt turc dépasse le plafond imputable, il la chiffre précisément et l’intègre dans sa réclamation plutôt que de la subir en silence, car le juge ne statue que sur ce qui est demandé et prouvé. Les spécificités parisiennes facilitent ce travail : traducteurs assermentés près la cour d’appel de Paris, notaires habitués aux apostilles, bureaux des impôts rompus aux dossiers internationaux et juridictions spécialisées. Utilisées à temps, ces ressources transforment une succession angoissante en procédure maîtrisée.

Conclusion

Le décès d’un père à Istanbul quand l’héritier vit à Paris oblige à manier ensemble la loi civile et la loi fiscale de deux pays sans convention successorale. La loi applicable se détermine par la résidence habituelle du défunt, corrigée par l’éventuel choix de la loi française exprimé dans un testament, et les tribunaux français restent compétents à titre subsidiaire pour l’ensemble de la succession quand le défunt était français. La France taxe les biens mondiaux dès lors que le défunt ou l’héritier parisien est domicilié fiscalement en France, au barème progressif des droits de succession, tandis que la Turquie taxe l’appartement et le compte stambouliotes en application de sa loi n° 7338. La déclaration française doit parvenir à l’administration dans l’année du décès, et l’impôt turc réellement payé et justifié s’impute sur l’impôt français bien par bien, dans la limite de cet impôt. Quand l’administration refuse l’imputation ou redresse la valeur de l’appartement, la réclamation puis le recours devant le tribunal administratif de Montreuil ou le tribunal judiciaire de Paris permettent de faire trancher le dossier sur preuves. Le dialogue avec le notaire parisien et le correspondant stambouliote, la traduction de chaque pièce turque et la conservation des reçus font la différence entre une double imposition subie et une succession réglée. Face à une proposition de rectification ou à un refus d’imputation, l’héritier qui a déclaré dans les délais, payé l’impôt turc et conservé ses preuves dispose des moyens de droit pour contester utilement.

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