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Budget 2027 : votre impôt sur le revenu va-t-il augmenter ? Barème, retraites, dons — calculer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2027 : votre impôt sur le revenu va-t-il augmenter ? Barème, retraites, dons — calculer et contester

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Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement et il contient plusieurs mesures qui touchent directement votre impôt sur le revenu : une revalorisation du barème de 2,1 %, un plafonnement à 3 000 euros de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et un dispositif temporaire d’exonération des dons de sommes d’argent jusqu’au 30 juin 2027. Ces mesures sont pour l’heure des propositions du Gouvernement, susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires, comme le rappelle le ministère de l’Économie lui-même. La question que tout contribuable se pose est simple : votre impôt va-t-il augmenter en 2027 et que pouvez-vous faire dès aujourd’hui pour le vérifier, l’anticiper et, le cas échéant, le contester ? Cet article vous donne la méthode de calcul avec le droit en vigueur, c’est-à-dire les textes applicables à votre avis d’imposition 2026, distingue ce qui est déjà voté de ce qui reste une proposition, chiffre deux situations concrètes et rappelle les délais et la procédure de réclamation si votre avis vous paraît erroné.

I. Budget 2027 : ce que le projet propose pour votre impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs évolutions qui concernent les particuliers comme les entreprises, selon la présentation qu’en fait le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Pour les particuliers, trois mesures dominent : l’impôt sur le revenu avec un barème qui serait revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation, les retraites avec un abattement de 10 % dont la part applicable aux pensions serait limitée à 3 000 euros, et les donations avec deux mesures temporaires applicables jusqu’au 30 juin 2027. Le texte prévoit aussi, côté location meublée non professionnelle, un plafonnement de la déduction des amortissements, sujet que nous avons traité en détail dans notre analyse du plafonnement des amortissements LMNP en 2027. Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et promulguée, aucune de ces mesures ne s’applique : votre avis d’imposition 2026, mis en recouvrement cet automne, reste calculé avec le droit en vigueur. C’est donc par ce droit en vigueur qu’il faut commencer pour comprendre ce qui pourrait changer.

A. Barème revalorisé de 2,1 % : dans quelle tranche vous situez-vous vraiment

Le Gouvernement propose que le barème de l’impôt sur le revenu soit revalorisé de 2,1 %, les tranches de revenus ainsi que les seuils et limites associés étant relevés dans les mêmes proportions. Selon le projet, cette revalorisation permettrait de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers. Pour mesurer ce que cela représente pour vous, il faut d’abord appliquer le barème en vigueur, fixé par l’article 197 du code général des impôts : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » (article 197 du code général des impôts, en vigueur). Chaque tranche n’est donc imposée qu’à son propre taux, et seule la fraction du revenu qui dépasse 11 600 euros par part entre dans le calcul.

Le calcul ne s’arrête pas au barème : votre revenu imposable est d’abord divisé en parts selon votre situation de famille. L’article 193 du code général des impôts dispose que « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable » et que « L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts » (article 193 du code général des impôts, en vigueur). L’avantage procuré par ces parts est lui-même encadré : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part » (article 197 du code général des impôts, en vigueur). Prenez un exemple concret : un célibataire sans enfant, soit une part, avec un revenu net imposable de 32 000 euros. La fraction entre 11 600 et 29 579 euros, soit 17 979 euros, est taxée à 11 %, ce qui donne 1 977,69 euros ; la fraction entre 29 579 et 32 000 euros, soit 2 421 euros, est taxée à 30 %, ce qui donne 726,30 euros. L’impôt brut s’élève donc à environ 2 704 euros avant réductions et crédits d’impôt. Si le barème est relevé de 2,1 % comme le projet le propose, les seuils passeraient à environ 11 844 euros, 30 200 euros, 86 353 euros et 185 737 euros, et ce même contribuable paierait un peu moins à revenu inchangé. À l’inverse, sans revalorisation, une simple augmentation de salaire indexée sur l’inflation peut vous faire changer de tranche : c’est ce qu’on appelle la « bracket creep », et c’est précisément ce que la mesure proposée cherche à neutraliser. Vérifiez donc votre avis ligne par ligne : le revenu net imposable retenu, le nombre de parts, le plafonnement du quotient familial et l’impôt brut. Si vous avez reçu cet automne un solde d’impôt sur le revenu 2026 à payer, ces mêmes vérifications conditionnent toute contestation utile.

Concrètement, pour savoir si le budget 2027 augmentera ou diminuera votre impôt, distinguez trois étapes. Premièrement, recalculez votre impôt 2026 avec le barème en vigueur rappelé ci-dessus et conservez ce montant comme point de repère. Deuxièmement, appliquez à ce calcul les seuls paramètres proposés par le projet qui vous concernent : seuils relevés de 2,1 %, et, si vous êtes retraité, plafond d’abattement réduit. Troisièmement, n’agissez sur cette base qu’après le vote définitif : un amendement parlementaire peut relever ou abaisser ces chiffres, élargir ou restreindre le champ des mesures, ou renvoyer leur entrée en vigueur. Les contribuables qui modulent aujourd’hui leur taux de prélèvement à la source ou leurs acomptes doivent le faire en fonction du droit en vigueur, pas d’un projet. Une modulation excessive fondée sur une loi non encore votée expose à un complément d’impôt l’année suivante assorti, le cas échéant, d’intérêts et de majorations.

B. Pensions de retraite : l’abattement de 10 % bientôt plafonné à 3 000 euros

La mesure du projet qui suscite le plus de questions concerne les retraités. Les pensions de retraite bénéficient actuellement d’un abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 4 439 euros par foyer fiscal. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de limiter à 3 000 euros la part de cet abattement applicable aux pensions de retraite, les règles concernant les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité restant pour leur part inchangées. Le droit en vigueur est fixé au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158 du code général des impôts, en vigueur). Le même texte précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal » et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 € » (article 158 du code général des impôts, en vigueur). Autrement dit, chaque retraité du foyer applique 10 % à ses pensions, avec un minimum de 454 euros et un plafond global de 4 439 euros par foyer.

Chiffrez votre situation. Avec une pension annuelle de 24 000 euros, l’abattement de 10 % s’élève à 2 400 euros, sous le plafond actuel comme sous le plafond proposé de 3 000 euros : la mesure ne changerait rien pour ce retraité. Avec une pension annuelle de 50 000 euros, l’abattement théorique de 5 000 euros est aujourd’hui ramené à 4 439 euros, soit une base imposable de 45 561 euros ; avec le plafond proposé de 3 000 euros, la base passerait à 47 000 euros, soit 1 439 euros de base taxable supplémentaire. Pour un retraité imposé à la tranche de 30 %, cela représente environ 432 euros d’impôt en plus par an, avant quotient familial et avant prélèvements sociaux. Les foyers où deux conjoints perçoivent des pensions doivent appliquer le raisonnement au total des pensions du foyer, puisque le plafond est commun. Vérifiez également la nature exacte de vos revenus : seules les pensions de retraite seraient visées par le nouveau plafond de 3 000 euros, les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité conservant leurs règles. Une erreur de qualification sur votre déclaration, par exemple une pension d’invalidité déclarée comme pension de retraite ordinaire, peut donc coûter cher dans les deux sens : contrôlez les cases de votre déclaration et les montants pré-remplis par l’administration, qui reprend les données transmises par vos caisses.

Si vous êtes retraité et que votre avis 2026 vous semble déjà trop élevé, ne confondez pas les deux batailles. La première porte sur le droit en vigueur : le fisc a-t-il bien appliqué l’abattement de 10 % dans la limite de 4 439 euros, le minimum de 454 euros, et le bon nombre de parts ? La seconde porte sur le projet : le plafonnement à 3 000 euros n’existe pas encore et ne peut fonder ni une réclamation ni une modulation de vos prélèvements. En revanche, rien ne vous interdit de provisionner l’éventuel surcoût et de préparer vos justificatifs : relevés de pensions, avis d’imposition des deux dernières années, justificatifs de pensions alimentaires ou d’invalidité si vous en percevez. Les retraités qui envisagent un rachat de trimestres, un cumul emploi-retraite ou un versement sur un plan d’épargne retraite pour réduire leur base imposable doivent arbitrer en fonction du droit voté, pas du projet : un avocat fiscaliste peut chiffrer ces options une fois le texte définitif connu.

II. Dons d’argent et avis trop élevé : les démarches qui ne peuvent pas attendre

Le projet de loi de finances pour 2027 ne se limite pas à l’impôt sur le revenu au sens strict : il propose aussi deux mesures temporaires sur les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027, qui intéressent toutes les familles envisageant une transmission. Dans le même temps, les avis d’imposition 2026 sont en cours de recouvrement et les erreurs de calcul, de parts ou d’abattements se contestent selon une procédure et des délais stricts, que le projet de budget ne modifie pas. Cette seconde partie distingue donc ce qui pourrait devenir possible demain pour vos donations et ce qui est exigible dès aujourd’hui si votre avis est erroné.

A. Donner de l’argent à vos enfants avant le 30 juin 2027 : 50 000 euros exonérés

Le projet propose deux mesures temporaires concernant les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027. La première porterait de 31 865 à 50 000 euros la limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, et, en l’absence de descendants, à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce. La seconde instaurerait un taux réduit de droits de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, lorsque ce dernier a moins de 50 ans, taux abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Le droit en vigueur, lui, est fixé par l’article 790 G du code général des impôts : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur). Cette exonération est subordonnée à des conditions d’âge strictes : le donateur doit être « âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et le donataire « âgé de dix-huit ans révolus ou » avoir « fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur). Elle « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (article 790 G du code général des impôts, en vigueur), ce qui signifie qu’un don de 31 865 euros exonéré n’entame pas l’abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant, prévu au I de l’article 779 : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts, en vigueur).

Concrètement, un parent de 75 ans qui donne aujourd’hui 50 000 euros en pleine propriété à son enfant majeur utilise 31 865 euros d’exonération et impute le solde de 18 135 euros sur l’abattement de 100 000 euros : aucun droit n’est dû si aucun don antérieur n’a entamé ces enveloppes. Si la mesure proposée est votée en l’état, ces mêmes 50 000 euros seraient intégralement exonérés sans entamer l’abattement de 100 000 euros. Faut-il alors attendre le vote pour donner ? La prudence commande de distinguer. Si le don est déjà décidé et que les conditions d’âge sont remplies, le régime en vigueur offre déjà une exonération substantielle et cumulable, sans date limite autre que le respect des conditions au jour de la transmission. Si le montant envisagé dépasse 31 865 euros et que le donateur approche les 80 ans, l’arbitrage est plus délicat : attendre le vote fait courir le risque de perdre le bénéfice du régime actuel si l’âge limite est dépassé entre-temps, tandis que donner maintenant fait perdre le bénéfice éventuel du relèvement à 50 000 euros. Dans tous les cas, faites constater le don par écrit, conservez la preuve de la date et du lien de parenté, déclarez le don dans le délai d’un mois auprès du service des impôts et vérifiez le délai de quinze ans écoulé depuis un don antérieur entre les mêmes personnes : un don familial non déclaré ou mal daté reste la première cause de redressement sur ce terrain, quel que soit le sort du projet.

La seconde mesure proposée, le taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 euros pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, mérite la même lecture prudente. En droit en vigueur, au-delà des exonérations et abattements, les droits sont calculés selon le barème progressif des articles 777 et suivants du code général des impôts, avec des taux qui montent rapidement avec le montant transmis. Un taux proportionnel de 6 % pourrait donc avantager les transmissions importantes vers des enfants de moins de 50 ans, et le taux de 5 % lié au reversement d’au moins 1,1 % à des organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques ajoute une condition de traçabilité : conservez le reçu du versement et l’identification de l’organisme. Mais là encore, rien n’est voté : ne versez aucune somme en vous prévalant d’un taux qui n’existe pas encore, et ne signez aucun acte notarié qui supposerait son application. Le calendrier annoncé, avec une application jusqu’au 30 juin 2027, laisse en principe le temps d’organiser la transmission après le vote définitif, sous réserve des débats parlementaires qui pourraient raccourcir, prolonger ou dénaturer le dispositif.

B. Avis d’imposition 2026 contesté : réclamer dans les délais et contester utilement

Que le budget 2027 soit voté ou non, votre avis d’imposition 2026 obéit au droit en vigueur et se conteste selon des règles qui ne changent pas. Toute erreur dans l’assiette ou le calcul, tout oubli d’un abattement ou d’une demi-part, toute mauvaise application du barème peut fonder une réclamation, à condition de respecter la procédure préalable obligatoire et les délais de forclusion. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 4 octobre 2018 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (…) » (cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre, 4 octobre 2018, n° 18PA00464, lire l’arrêt sur Légifrance). Pour un avis d’impôt sur le revenu 2026 mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc être présentée au plus tard le 31 décembre 2028. Ce délai est un délai de forclusion : passé cette date, même une erreur certaine de l’administration devient en principe incontestable, comme l’illustre l’espèce jugée, où une seconde réclamation présentée le 31 décembre 2015 pour une imposition de 2010 a été rejetée comme irrecevable.

Le même arrêt apporte deux garanties essentielles aux contribuables. D’abord, l’administration doit vous informer : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » (cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre, 4 octobre 2018, n° 18PA00464, lire l’arrêt sur Légifrance). Concrètement, « le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1 et R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui soient opposables » (même arrêt). Vérifiez donc le bas de votre avis d’imposition : si les voies et délais de recours n’y figurent pas, conservez-en la preuve. Ensuite, le délai n’est pas indéfini pour autant : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps », impose que le recours soit exercé « dans un délai raisonnable » (même arrêt). Ne laissez donc pas dormir un avis erroné en comptant sur l’absence de mention des délais : réclamez vite et par écrit.

La marche à suivre est la suivante. Adressez d’abord une réclamation préalable à l’administration par votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé au service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile, en exposant l’erreur chiffrée et en joignant l’avis, la déclaration et les justificatifs. Cette réclamation préalable est obligatoire avant tout recours au tribunal : sans elle, votre requête juridictionnelle serait irrecevable. Si l’administration rejette votre réclamation, en totalité ou en partie, ou si elle ne répond pas dans les six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Si le montant en jeu ou la complexité du dossier le justifie, notamment en cas de redressement adossé à votre avis ou de question de quotient familial, faites-vous assister : notre analyse de la réclamation fiscale et du sursis de paiement détaille les pièces à réunir et les erreurs les plus fréquentes. Pour les contribuables domiciliés à Paris, la réclamation relève du service des impôts des particuliers de votre arrondissement et, en cas de contentieux, du pôle fiscal parisien, sous le contrôle de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris : c’est d’ailleurs à cette direction que l’arrêt parisien cité plus haut a été notifié. Les délais pratiques de traitement y sont souvent plus longs qu’en province à l’automne, au moment où les avis arrivent en masse : anticipez, envoyez votre réclamation dès la réception de l’avis et conservez l’accusé de réception de votre message sécurisé, qui fait courir le délai de réponse de l’administration.

Conclusion

Le projet de loi de finances pour 2027 dessine trois évolutions majeures pour les particuliers : un barème de l’impôt sur le revenu relevé de 2,1 %, un abattement de 10 % sur les pensions de retraite plafonné à 3 000 euros au lieu de 4 439 euros, et un dispositif temporaire d’exonération des dons de sommes d’argent porté à 50 000 euros jusqu’au 30 juin 2027, avec un taux réduit de 6 % ramené à 5 % sous condition de reversement solidaire. Aucune de ces mesures n’est encore votée : elles s’apprécient au conditionnel et ne fondent aujourd’hui ni modulation de prélèvement, ni don anticipé au nom d’un taux inexistant, ni réclamation. En revanche, le droit en vigueur vous donne dès maintenant des leviers certains : recalculez votre impôt avec le barème et le quotient familial des articles 193 et 197 du code général des impôts, vérifiez l’abattement de 10 % de l’article 158 si vous êtes retraité, utilisez l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G cumulée avec l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 si vous donnez, et contestez tout avis erroné par une réclamation préalable avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, comme l’exige l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Suivez le vote définitif du budget, conservez vos justificatifs et réagissez vite à chaque avis : en matière fiscale, le contribuable diligent qui chiffre et qui réclame à temps est presque toujours mieux traité que celui qui attend.

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