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LMNP 2027 : le plafonnement des amortissements à 7 000 euros va-t-il augmenter votre impôt ? Calculer, arbitrer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LMNP 2027 : le plafonnement des amortissements à 7 000 euros va-t-il augmenter votre impôt ? Calculer, arbitrer et contester

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Le 7 octobre 2026, le ministère de l’Économie a détaillé les mesures du projet de loi de finances pour 2027 et l’une d’elles vise directement les bailleurs en meublé : la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour des dizaines de milliers de contribuables qui ont choisi le régime réel afin d’effacer leurs loyers par l’amortissement du bien, l’addition pourrait se chiffrer en centaines ou en milliers d’euros d’impôt supplémentaire chaque année. Le texte n’est encore qu’un projet, susceptible d’être modifié au cours des débats parlementaires, et c’est précisément maintenant qu’il faut comprendre le mécanisme, chiffrer son exposition et préparer ses options : rester au régime réel écrêté, basculer vers le micro-BIC, arbitrer entre indivision et société, ou contester un redressement si l’administration applique la réforme de travers. Cet article expose le droit en vigueur vérifié à la date du 10 octobre 2026, calcule des ordres de grandeur concrets et donne la méthode de recours, délais et juridictions, avec un point spécifique pour les bailleurs parisiens et franciliens.

I. LMNP : comment vos amortissements effacent aujourd’hui votre impôt sur les loyers

A. Le régime réel permet d’amortir le bien par composants et de déduire intérêts et charges

La location meublée exercée par une personne physique relève des bénéfices industriels et commerciaux, puisque l’article 34 du code général des impôts range dans cette catégorie les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, et que la jurisprudence comme la doctrine traitent le loueur en meublé comme un exploitant. Deux régimes d’imposition se présentent alors. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur les recettes : l’article 50-0 du code général des impôts prévoit que le résultat imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour certaines activités de fourniture de logement, d’un abattement de 50 % pour les autres entreprises et d’un abattement de 30 % pour les meublés de tourisme, sans pouvoir être inférieur à 305 euros. Le régime réel, lui, impose le bénéfice net après déduction des charges réelles, et c’est là que l’amortissement joue son rôle central.

L’article 39 du code général des impôts dispose que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, comprenant notamment les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation. Concrètement, le bailleur décompose l’immeuble en composants — gros œuvre, toiture, installations, agencements, mobilier — et amortit chaque composant sur sa durée d’usage : plusieurs dizaines d’années pour la structure, une dizaine d’années pour les équipements, cinq à dix ans pour le mobilier. S’y ajoutent les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les charges de copropriété non récupérables, l’assurance et les frais de gestion. Lorsque le bien est financé à crédit, la combinaison de l’amortissement et des intérêts aboutit fréquemment à un résultat fiscal nul ou déficitaire pendant les premières années, alors même que la trésorerie de l’opération reste équilibrée, puisque l’amortissement est une charge calculée sans décaissement. Les amortissements que le bénéfice de l’exercice ne permet pas d’absorber peuvent être reportés sur les exercices suivants, ce qui prolonge l’effet d’effacement de l’impôt dans le temps.

Ce mécanisme explique le succès du statut : un salarié parisien qui loue un studio meublé perçoit des loyers réellement encaissés mais ne paie parfois aucun impôt dessus pendant dix ans, puis revend en relevant du régime des plus-values des particuliers, l’article 150 U du code général des impôts soumettant à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, avec les abattements pour durée de détention qui conduisent à l’exonération totale au bout de vingt-deux ans pour l’impôt et de trente ans pour les prélèvements sociaux. C’est cet équilibre — effacement annuel des loyers par l’amortissement, puis exonération de la plus-value à terme — que le projet de loi de finances pour 2027 vient perturber. Avant de chiffrer la perturbation, il faut situer la frontière entre loueur professionnel et non professionnel, car le sort fiscal et social du bailleur en dépend.

B. LMP ou LMNP : les seuils de 23 000 euros et la leçon des juges sur le bénéfice net

L’article 155 du code général des impôts prévoit que l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés est exercée à titre professionnel lorsque les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros et que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. En deçà de ces seuils, le bailleur reste loueur en meublé non professionnel. La distinction emporte des conséquences lourdes : le loueur professionnel voit ses déficits imputables sur le revenu global et ses biens potentiellement exonérés d’impôt sur la fortune immobilière comme biens professionnels, l’article 975 du code général des impôts disposant que sont exonérés les biens ou droits immobiliers affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable, tandis que le loueur non professionnel ne peut imputer ses déficits que sur les bénéfices de même nature des dix années suivantes et reste soumis à l’IFI sur le bien.

La Cour de cassation a tranché un point décisif pour les bailleurs qui amortissent massivement. Dans un litige où des époux louant des meublés soutenaient que la condition de prépondérance devait s’apprécier sur les recettes brutes, la chambre commerciale, financière et économique, par arrêt du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 22-17.612), a jugé : « Il résulte de ce texte que, pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location. » Autrement dit, des amortissements qui ramènent le bénéfice à zéro font perdre le statut professionnel et l’exonération qui l’accompagne : l’arme de l’effacement fiscal se retourne contre le bailleur au regard des seuils. Les époux, dont l’activité n’avait dégagé aucun revenu en 2015 et 2017 et un déficit de 170 216 euros en 2016, ont vu leur pourvoi rejeté et ont été condamnés aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le statut social suit la même logique de seuils. À l’occasion d’un litige opposant l’URSSAF Alsace à une loueuse en meublé sur son affiliation au régime des travailleurs indépendants, la Cour de cassation, par arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-21.989), a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés réservant la qualité de loueur professionnel porte atteinte au principe d’égalité, relevant que « les dispositions critiquées réservent la qualité de loueur de locaux d’habitation meublés à titre professionnel aux personnes appartenant à un foyer fiscal dont l’un des membres est inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité ». Depuis, le texte en vigueur de l’article 155 affiche son 1° comme abrogé, preuve que la matière bouge vite et qu’un bailleur doit vérifier la version applicable à chaque exercice plutôt que de se fier à un montage ancien. Pour un éclairage d’ensemble sur ces arbitrages de statut, l’analyse d’un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris habitué des dossiers de bailleurs franciliens permet de situer chaque option dans la stratégie patrimoniale du foyer.

II. PLF 2027 : calculer le surcoût du plafonnement et choisir votre riposte avant le vote

A. Le plafonnement à 2,5 % et 7 000 euros : qui paie, combien, avec quels exemples chiffrés

Selon la présentation officielle du ministère de l’Économie en date du 7 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans le cadre du rapprochement avec le régime fiscal de la location nue, que la déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Deux butoirs cumulatifs, donc : un taux maximal appliqué à la base amortissable et un plafond annuel en valeur absolue. Le bailleur qui amortit aujourd’hui 9 000 euros par an verrait sa déduction ramenée à 7 000 euros, soit 2 000 euros de base imposable supplémentaire chaque année ; celui dont la base amortissable appellerait un taux de 3 % serait ramené à 2,5 %. Le ministère présente la mesure comme un alignement sur la location nue, où aucun amortissement du bien n’est déductible, et le texte reste susceptible d’amendements : taux, plafond, entrée en vigueur et sort des stocks d’amortissements reportables peuvent encore évoluer pendant l’examen parlementaire. Toute simulation sérieuse doit donc être relue à la lumière du texte définitivement voté, et aucun engagement — vente, changement de régime, apport en société — ne devrait être signé sur la seule foi du projet.

Prenons un ordre de grandeur illustratif, qui n’est ni un conseil individualisé ni une prévision. Un foyer fiscal imposé à la tranche marginale de 30 %, supportant 17,2 % de prélèvements sociaux, subit un taux global de 47,2 % sur chaque euro de base imposable supplémentaire. Si le plafonnement ajoute 2 000 euros à son bénéfice imposable annuel, le surcoût d’impôt atteint environ 944 euros par an. Si l’écrêtement atteint 5 000 euros — cas d’un bien de valeur élevée amorti sur des composants courts — le surcoût avoisine 2 360 euros par an, soit près de 24 000 euros sur dix ans sans actualisation. À l’inverse, le bailleur dont l’amortissement annuel reste inférieur à 7 000 euros et à 2,5 % de sa base ne subit aucun effet direct, de même que celui qui relève déjà du micro-BIC, dont le résultat imposable reste égal aux recettes diminuées de l’abattement forfaitaire. Les petites surfaces louées nues de charges et les biens anciens déjà largement amortis sortent donc indemnes, tandis que les opérations récentes à fort levier, typiques des studios parisiens achetés à crédit ces dernières années, concentrent l’exposition. Le foyer qui cumule plusieurs meublés doit raisonner à l’échelle du foyer fiscal, puisque le plafond de 7 000 euros s’apprécie par foyer et non par bien : trois studios amortissant chacun 4 000 euros, soit 12 000 euros au total, se verraient ramenés à 7 000 euros, avec 5 000 euros de base supplémentaire.

La riposte s’organise autour de trois arbitrages, à trancher chiffres en main avant la fin de l’année. Premier arbitrage : rester au régime réel écrêté ou opter pour le micro-BIC. Le micro protège de la complexité et du plafond, mais son abattement de 50 % devient perdant dès que les charges réelles — intérêts, taxe foncière, travaux, frais — dépassent durablement la moitié des loyers, ce qui est fréquent en début d’emprunt. L’option pour le réel ou le retour au micro obéit à des délais d’option qu’il faut anticiper : on ne change pas de régime après la clôture comme on change d’assurance. Deuxième arbitrage : purger ou conserver les amortissements reportables. Si le texte final limite aussi l’utilisation du stock, une année de bénéfice exceptionnel pourrait justifier de l’absorber vite ; dans le cas contraire, le stock reste un matelas pour les exercices futurs. Troisième arbitrage : la structure de détention. L’apport du bien à une société de famille ou le passage en location nue se chiffrent en droits, en plus-value et en gestion, et une erreur d’arbitrage coûte plus cher que le plafonnement lui-même. Dans tous les cas, conservez dès maintenant la documentation qui fera foi en cas de contrôle : actes d’acquisition, tableaux d’amortissement par composants, factures de travaux, relevés d’intérêts et échanges avec le comptable, car l’administration jugera sur pièces.

B. Réclamation, proposition de rectification et juge parisien : contester et sécuriser votre imposition

Lorsque l’administration remet en cause vos amortissements ou applique le plafonnement au-delà de ce que le texte voté permet, la procédure de contrôle suit un chemin balisé qu’il faut respecter à chaque étape. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et le contribuable peut demander une prorogation de trente jours du délai de réponse. Ce premier échange est décisif : c’est là qu’il faut démontrer, composants à l’appui, que les amortissements pratiqués correspondent aux usages, que la base amortissable exclut le terrain non amortissable et que le plafond a été correctement appliqué par foyer. Une réponse argumentée, chiffrée et documentée obtient plus souvent une décharge partielle qu’une acceptation tacite suivie d’une réclamation tardive. Si la rectification est maintenue, l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales rappelle que le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial dont dépend le lieu de l’imposition, avant tout recours au juge. La réclamation doit identifier l’impôt, l’exercice et les motifs, et l’administration dispose en principe de six mois pour répondre, le silence valant rejet implicite ouvrant la voie au tribunal.

Pour les bailleurs parisiens et franciliens, le contentieux suit des circuits précis qu’il vaut mieux connaître avant d’en avoir besoin. Le bien étant situé à Paris, la réclamation préalable relève du service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien ou du service gestionnaire de votre dossier, et le recours contentieux contre l’impôt sur le revenu se porte devant le tribunal administratif de Paris, rue de la Clarté dans le 4ᵉ arrondissement pour les audiences, avec une requête à déposer dans les deux mois de la décision de rejet expresse ou implicite. Pour un bien situé en petite ou grande couronne, le tribunal compétent est celui du lieu d’imposition : Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, Melun pour la Seine-et-Marne, Versailles pour les Yvelines, Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise. Les délais parisiens d’instruction devant le tribunal administratif se comptent couramment en dix-huit à vingt-quatre mois, pendant lesquels la demande de sursis de paiement, assortie si nécessaire de garanties, évite les poursuites du comptable public. Les pièces à préparer suivent une liste invariable : avis d’imposition et proposition de rectification, déclarations de revenus et liasses du régime réel, tableaux d’amortissement par composants avec les factures correspondantes, actes notariés distinguant bâti et terrain, tableaux d’amortissement des emprunts et justificatifs de charges. Un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’un mémoire brillant déposé tard.

La revente du bien mérite la même anticipation, car le régime de la plus-value interagit avec l’amortissement. L’article 151 septies du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, réalisées dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans, sont exonérées en tout ou partie selon les recettes annuelles, tandis que le loueur non professionnel relève du régime des plus-values des particuliers avec ses abattements pour durée de détention. La Cour de cassation l’a rappelé à ses dépens aux bailleurs qui confondaient recettes et revenus : un amortissement agressif qui efface le bénéfice peut faire basculer le foyer sous les seuils du statut professionnel et lui faire perdre l’exonération des biens professionnels à l’IFI, laquelle suppose des biens affectés à l’activité principale du redevable. Avant de céder, faites donc vérifier ensemble le calcul de la plus-value, le bénéfice du régime applicable et l’exposition à l’IFI de l’année de cession, car une vente signée sans ce triple contrôle se rattrape rarement. Et si le projet de loi est encore en navette au moment où vous lisez ces lignes, suivez son article consacré aux meublés séance par séance : un amendement peut relever le plafond, exclure les petits bailleurs ou reporter l’entrée en vigueur, et chaque version nouvelle appelle une mise à jour de votre simulation.

Conclusion

Le plafonnement des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, présenté le 7 octobre 2026 dans le projet de loi de finances pour 2027, reste un projet susceptible d’amendements, mais sa logique est claire : rapprocher la location meublée de la location nue et faire payer chaque année plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros supplémentaires aux bailleurs qui amortissent le plus. Le droit en vigueur, lui, est établi : amortissements déductibles dans la limite des usages, seuils de 23 000 euros pour le statut professionnel appréciés sur le bénéfice net et non sur les recettes brutes, affiliation sociale adossée à ces mêmes seuils, plus-values et exonération des biens professionnels conditionnées à l’activité principale. La méthode qui protège consiste à chiffrer dès maintenant son exposition foyer par foyer, à arbitrer entre régime réel et micro-BIC avant les délais d’option, à conserver une documentation d’amortissement inattaquable et, en cas de rectification excessive, à répondre à la proposition de l’administration dans les délais, à réclamer au service compétent puis à saisir le tribunal administratif du lieu d’imposition, Paris, Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le bien. Les bailleurs qui anticipent le texte final plutôt que de le subir garderont l’avantage que le régime réel leur a donné : payer l’impôt juste, ni plus ni moins.

Un dernier point de vigilance pour les foyers qui cumulent meublé et autres revenus : le plafonnement s’apprécie par foyer fiscal et s’ajoute aux autres butoirs déjà existants, notamment l’impossibilité pour le loueur non professionnel d’imputer ses déficits sur le revenu global et la limite de dix ans pour les imputer sur des bénéfices de même nature. Chaque euro d’amortissement écrêté augmente donc le bénéfice imposable de l’année sans créer de droit à report symétrique, et l’effet se cumule exercice après exercice tant que le bien reste amortissable. C’est pourquoi la simulation doit courir jusqu’à la fin du plan d’amortissement et intégrer la revente, faute de quoi l’économie apparente d’un changement de régime la première année se paie au prix fort les années suivantes.

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