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Concurrent qui poste de faux avis Google contre votre entreprise : faire supprimer, prouver le dénigrement et agir avant trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concurrent qui poste de faux avis Google contre votre entreprise : faire supprimer, prouver le dénigrement et agir avant trois mois

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Un avis Google d’une violence inhabituelle vient de paraître sur votre fiche d’établissement : un faux client raconte une arnaque, des malfaçons ou une intoxication que vous n’avez jamais commises, avec des détails qui ressemblent étrangement au discours commercial de votre concurrent direct. Les appels se raréfient, votre note moyenne chute, et un prospect vous avoue qu’il a choisi l’entreprise d’en face après avoir lu ce commentaire. Ce scénario, qui frappe artisans, commerçants, restaurateurs et professions libérales, appelle une réaction juridique rapide et ordonnée : un faux avis posté par un concurrent peut relever du dénigrement, de la diffamation ou de l’injure, et chacune de ces qualifications ouvre des actions différentes, avec des délais différents. L’erreur la plus coûteuse consiste à attendre que l’avis disparaisse tout seul ou à se contenter d’une réponse énervée sous l’avis : pendant ce temps, le délai de prescription de trois mois de la loi sur la presse continue de courir, et les preuves s’effacent. Cet article décrit la méthode complète : comment qualifier le faux avis, comment prouver qu’il émane d’un concurrent ou d’un faux client, comment le faire retirer par Google et par le juge, et comment obtenir réparation devant le tribunal judiciaire, avec les textes en vigueur et les décisions les plus récentes de la Cour de cassation.

I. Faux avis Google d’un concurrent : dénigrement, diffamation ou injure, comment qualifier pour agir vite

Tout commence par la qualification, car elle commande le délai, le juge et les formalités. Un même avis mensonger peut relever de trois fondements distincts : le dénigrement de droit commun, la diffamation de la loi du 29 juillet 1881, ou l’injure de cette même loi. Ces trois voies ne se prescrivent pas de la même façon et n’exigent pas les mêmes preuves. Les identifier correctement dès les premiers jours évite l’irréparable : une action en diffamation introduite après trois mois révolus est prescrite, alors qu’une action en dénigrement reste ouverte pendant cinq ans.

A. Pourquoi le dénigrement est le fondement le plus solide contre un concurrent qui poste de faux avis

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou l’entreprise d’un concurrent pour détourner sa clientèle. Il relève du droit commun de la responsabilité civile : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Publier sous une fausse identité de client un avis mensonger qui décrit des prestations bâclées, des prix gonflés ou un accueil déplorable constitue une faute dès lors que les faits allégués sont inexacts et que l’avis vise à détourner la clientèle vers sa propre entreprise. La victime n’a pas à démontrer une intention de nuire distincte : l’inexactitude du propos et son caractère public, associé à un contexte concurrentiel, suffisent à caractériser la faute, et le préjudice se mesure à la baisse de fréquentation, aux contrats perdus et à l’atteinte à l’image.

La Cour de cassation applique ce standard avec rigueur. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 1240 du code civil, que « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150). L’enseignement dépasse le cas de la contrefaçon : affirmer publiquement, sans décision de justice, qu’un concurrent commet des fautes graves suffit à constituer un dénigrement. Un avis Google qui accuse un artisan d’arnaque, un restaurateur d’intoxication ou un garagiste de surfacturation, alors qu’aucune condamnation ni aucun constat officiel ne vient étayer ces accusations, entre directement dans ce cadre. La lettre adressée aux distributeurs dans l’affaire jugée en 2025 présentait pourtant des termes qualifiés de mesurés par la cour d’appel ; la Cour de cassation les a néanmoins sanctionnés. Un avis anonyme et outrancier offre donc une prise encore plus nette.

Le dénigrement présente trois avantages stratégiques majeurs par rapport à la diffamation. D’abord, il échappe à la prescription de trois mois de la loi de 1881 : l’action se prescrit par cinq ans selon le droit commun, ce qui laisse le temps de faire constater les faits, d’identifier l’auteur et de chiffrer le préjudice. Ensuite, il échappe au formalisme redoutable de l’article 53 de la loi de 1881, dont la moindre erreur entraîne la nullité de la poursuite. Enfin, il permet de demander au juge des référés la cessation du trouble et une provision, comme les demanderesses l’avaient fait dans l’affaire de 2025 en sollicitant la cessation du trouble manifestement illicite et une provision sur dommages-intérêts. La Cour de cassation a d’ailleurs confirmé qu’une action fondée sur un trouble manifestement illicite, sans allégation visant l’honneur, échappe à la loi de 1881 : dans un arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit « à bon droit et sans méconnaître son office, que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-23.170). Autrement dit, bien construite, l’action en dénigrement contourne les pièges de la loi sur la presse tout en obtenant le retrait et l’indemnisation.

Reste une limite à connaître : le dénigrement suppose en principe un rapport de concurrence ou, à défaut, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé. Contre un faux client qui n’est pas concurrent mais agit pour le compte d’un concurrent, la preuve du lien devient l’enjeu central : adresse IP commune, compte créé le même jour que l’ouverture du commerce rival, avis croisés et symétriques, témoignages de clients détournés. Le constat d’huissier, devenu constat de commissaire de justice, et les mesures d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile servent précisément à établir ce lien, comme la seconde partie de cet article l’explique. Lorsque le lien concurrentiel ne peut pas être établi, la diffamation prend le relais.

B. Diffamation ou injure sur Google : fait précis et personne visée, délai de trois mois pour agir

Quand l’avis vise une personne, physique ou morale, et lui impute un fait précis portant atteinte à son honneur, la diffamation de la loi du 29 juillet 1881 s’applique. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Un avis Google déposé sur la fiche de votre établissement vous rend identifiable par construction : la condition d’identification est remplie dès que l’avis figure sous votre nom commercial. Le fait imputé doit être précis et vérifiable : par exemple un avis qui affirme que tel garagiste a facturé un turbo neuf alors qu’il aurait monté une pièce d’occasion, que tel traiteur aurait servi des produits périmés à telle date, ou que tel artisan aurait abandonné un chantier après avoir encaissé un acompte de 8 000 euros. Chacune de ces phrases articule un fait daté ou chiffrable, dont l’auteur devrait prouver la vérité. La forme dubitative ne protège pas l’auteur : une formule dubitative du type tel commerçant revendrait de la contrefaçon reste punissable.

L’injure couvre l’hypothèse inverse : l’avis outrageant qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Traiter un professionnel d’« arnaqueur », d’« escroc », de « voleur » ou de « charlatan », sans décrire aucune prestation ni aucun fait vérifiable, relève en principe de l’injure plutôt que de la diffamation. La distinction emporte des conséquences pratiques : l’exception de vérité, qui permet à l’auteur de prouver les faits pour échapper à la condamnation, n’existe pas en matière d’injure, et les peines diffèrent. L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 punit « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » En pratique, beaucoup d’avis Google mêlent les deux registres : une insulte en titre, suivie d’un récit inventé. L’assignation doit alors viser les deux qualifications, à titre principal et subsidiaire, pour éviter qu’une requalification manquée ne fasse échouer la poursuite.

Le point critique de la diffamation en ligne tient à la prescription : trois mois révolus, ni plus, ni moins. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Sur internet, chaque mise en ligne fait courir un nouveau délai, et chaque reproduction ou republication aussi. La Cour de cassation juge que, pour un message diffusé sur internet, « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau », puis qu’« Il en résulte qu’un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505, publié au Bulletin). Concrètement, si le concurrent republie son avis après un premier signalement, partage la capture d’écran sur les réseaux sociaux ou renvoie vers l’avis depuis un autre site, chaque acte rouvre un délai de trois mois. À l’inverse, un avis ancien de plus de trois mois, jamais modifié ni republié, est prescrit en diffamation : seule la voie du dénigrement ou une demande fondée sur le trouble manifestement illicite subsiste.

La prescription doit être vérifiée par le juge, même en appel de la seule partie civile. Dans un arrêt du 11 juin 2024, la chambre criminelle a rappelé que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé », et qu’il s’en déduit que « saisie du seul appel de la partie civile formé à l’encontre d’un jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique et débouté l’intéressé de ses demandes, la cour d’appel doit vérifier que les faits objet de la poursuite ne sont pas, en tout ou en partie, atteints par la prescription de l’action publique » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le message pour l’entreprise visée est double : interrompez la prescription par des actes de poursuite réguliers, et constituez dès le départ un dossier civil solide, car même relaxé au pénal, l’auteur peut rester tenu à réparation civile sur les faits non prescrits. Pour une analyse d’ensemble des actions en diffamation, la page d’expertise du cabinet sur la diffamation et l’atteinte à la réputation décrit les fondements et la méthode suivis devant les tribunaux parisiens.

II. Faire supprimer le faux avis Google et obtenir réparation avant la prescription de trois mois

La stratégie gagnante combine trois mouvements menés en parallèle : figer la preuve, obtenir le retrait au plus vite, puis assigner avant l’expiration des délais. Chaque mouvement a ses règles, et l’ordre compte : signaler sans avoir constaté fait perdre la preuve si Google supprime l’avis, tandis qu’assigner sans signalement préalable fait perdre des semaines de préjudice.

A. Prouver le faux avis et le faire retirer par Google : constat, signalement et procédure accélérée

La preuve d’un avis Google suit des règles strictes, car les captures d’écran personnelles ont une force probante faible : l’adversaire conteste leur date, leur origine et leur intégrité. Le réflexe consiste à faire établir sans délai un constat par un commissaire de justice, qui décrit l’avis mot pour mot, relève la note, la date de publication, le pseudonyme de l’auteur, l’URL complète et le positionnement de l’avis sur votre fiche, avec des copies d’écran horodatées et l’enregistrement du code source. Le constat établit aussi l’absence de relation commerciale : extraction de votre fichier clients, de votre logiciel de caisse ou de votre agenda démontrant qu’aucune prestation n’a été fournie au pseudonyme litigieux à la date alléguée. Lorsque l’auteur est anonyme et que son identification exige des données détenues par un tiers, l’article 145 du code de procédure civile permet d’agir avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Sur ce fondement, le juge peut ordonner à l’hébergeur ou à la plateforme la communication des données d’identification et de connexion de l’auteur, ou une expertise comparant les plages horaires de publication avec l’activité du concurrent suspecté. La demande doit être formée avant que les données ne soient effacées, car les durées de conservation sont limitées.

Le signalement à Google suit un double circuit. Le premier passe par les outils de la plateforme : demande de suppression d’un avis contraire aux règles relatives aux faux contenus et aux conflits d’intérêts, avec le numéro du constat et la démonstration de l’absence de relation client. Ce circuit aboutit parfois en quelques jours pour les avis manifestement faux, mais il échoue souvent quand l’avis est rédigé avec soin. Le second circuit est juridique et repose sur la responsabilité des hébergeurs. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version articulée avec le règlement européen sur les services numériques, organise le régime de responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement et leurs obligations de réaction aux notifications. Au niveau européen, le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux plateformes des mécanismes de notification et d’action contre les contenus illicites, avec traitement diligent des signalements suffisamment motivés. Une notification juridique complète réunit donc la qualification précise de l’illicite, l’URL exacte, les motifs pour lesquels le contenu est manifestement faux, et la preuve de l’absence de relation commerciale : c’est ce dossier, et non un simple clic sur « signaler », qui contraint la plateforme à réagir et engage sa responsabilité en cas d’inaction.

Lorsque la plateforme ne retire pas l’avis, la procédure accélérée au fond permet de contraindre Google sous astreinte tout en identifiant l’auteur. La première chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître d’une action où des demandeurs, « après une démarche infructueuse auprès de la société Google Ireland Limited, assigné celle-ci selon la procédure accélérée au fond, prévue à l’article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de supprimer ces propos et de communiquer les données complètes d’identification et de connexion » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Cette voie cumule deux résultats en une seule assignation : le retrait forcé et l’identification de l’auteur, sans attendre l’issue d’un procès au fond contre un anonyme. En parallèle, une mise en demeure adressée au concurrent identifié, rappelant les textes et le constat, produit souvent un retrait rapide : beaucoup d’auteurs de faux avis préfèrent supprimer plutôt que de défendre l’indéfendable devant un tribunal, surtout quand la mise en demeure chiffre déjà le préjudice et annonce l’astreinte.

B. Assigner avant trois mois à Paris : référé, citation régulière et réparation du préjudice

Le référé constitue l’arme la plus rapide contre un faux avis qui continue de détourner la clientèle chaque jour. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Un faux avis mensonger qui détourne la clientèle caractérise un trouble manifestement illicite : le juge des référés peut ordonner le retrait de l’avis sous astreinte, enjoindre à l’auteur de cesser toute publication similaire, et accorder une provision sur dommages-intérêts quand l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable. Le référé ne tranche pas le fond, mais il stoppe l’hémorragie en quelques semaines et fixe un premier chiffrage que la procédure au fond viendra compléter. Pour les entreprises parisiennes, la demande est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés statue à bref délai : prévoir le constat, l’assignation, les pièces de chiffre d’affaires comparé et l’attestation de l’expert-comptable mesurant la perte d’exploitation sur la période de publication de l’avis.

L’action en diffamation obéit à un formalisme redoutable qu’il faut respecter à la lettre. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et prévient que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Concrètement, l’assignation doit reproduire le texte exact de l’avis, qualifier chaque passage en diffamation ou en injure, viser les articles applicables, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction et être notifiée au prévenu comme au ministère public. L’oubli d’un seul de ces éléments entraîne la nullité, et la nullité fait perdre un temps précieux sur un délai de trois mois qui ne pardonne pas. La pratique parisienne ajoute une vigilance sur la compétence territoriale : l’avis étant accessible depuis Paris, le tribunal judiciaire de Paris retient généralement sa compétence, et les entreprises d’Île-de-France y concentrent leurs actions pour bénéficier d’un pôle de magistrats rompus à la loi sur la presse. Les pièces à préparer suivent un ordre immuable : constat initial et constats de republication, correspondances avec Google et réponses de la plateforme, mise en demeure et réponse éventuelle, fichier clients démontrant l’absence de relation, comparatif de chiffre d’affaires et attestations de clients détournés, puis chiffrage du préjudice moral lié à l’atteinte à la réputation professionnelle.

La réparation couvre trois postes. Le préjudice économique se chiffre par la perte de marge sur la période d’exposition de l’avis, attestée par l’expert-comptable à partir des exercices précédents et des devis refusés après lecture de l’avis. Le préjudice moral répare l’atteinte à l’honneur professionnel et à l’image de l’entreprise, évalué selon la gravité des accusations, leur durée d’exposition et l’audience de la fiche Google. Les frais de restauration de la réputation, campagne de communication corrective et honoraires de constat, s’ajoutent sur justificatifs. Le juge peut assortir la condamnation de mesures complémentaires : suppression de l’avis sous astreinte journalière, interdiction de réitération, publication du jugement sur la fiche de l’auteur ou à ses frais, et condamnation au titre des frais irrépétibles. L’articulation entre les fondements mérite une dernière attention : engager simultanément le dénigrement au fond, qui se prescrit par cinq ans et échappe au formalisme de l’article 53, et la diffamation dans le délai de trois mois, sécurise l’action contre une nullité ou une prescription partielle. Quand l’avis est ancien et prescrit en diffamation, le dénigrement et le trouble manifestement illicite demeurent : la Cour de cassation l’a confirmé en validant une action hors loi de 1881 dès lors que l’assignation ne mentionnait pas d’allégations portant atteinte à l’honneur et que le constat annexé visait seulement à sauvegarder la preuve.

Conclusion

Un faux avis Google posté par un concurrent n’est pas une fatalité commerciale : c’est un fait juridique qui se qualifie, se prouve et se sanctionne. La qualification commande tout : le dénigrement de l’article 1240 du code civil offre cinq ans de délai, échappe au formalisme de la loi sur la presse et permet d’obtenir cessation et provision, tandis que la diffamation et l’injure des articles 29 et 33 de la loi de 1881 exigent une action dans les trois mois révolus de l’article 65, avec une citation parfaitement régulière sous peine de nullité de l’article 53. La preuve se fige par constat de commissaire de justice et, si l’auteur est masqué, par les mesures d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile. Le retrait s’obtient par la notification motivée à la plateforme sur le fondement de la LCEN et du règlement sur les services numériques, puis par la procédure accélérée au fond contre l’hébergeur et par le référé de l’article 835 contre l’auteur, avec suppression sous astreinte et provision. Devant le tribunal judiciaire de Paris, ces actions aboutissent à la réparation intégrale : perte d’exploitation attestée, atteinte à l’image, frais de restauration de la réputation, publication du jugement. Chaque republication rouvre un délai de trois mois, chaque semaine d’attente aggrave le préjudice et efface des preuves : le premier geste consiste à faire constater l’avis, le second à le signaler avec un dossier juridique complet, le troisième à assigner avant que la prescription ne referme la voie de la diffamation.

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