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Vous télétravaillez depuis Paris pour un employeur londonien : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous télétravaillez depuis Paris pour un employeur londonien : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, votre contrat de travail est signé avec une société installée à Londres, et vos journées se partagent entre votre appartement parisien, quelques allers-retours Eurostar et des semaines entières passées dans les bureaux londoniens. Sur votre bulletin de paie britannique figure une retenue à la source, le fameux Pay As You Earn, tandis que l’administration fiscale française vous réclame la déclaration de l’intégralité de vos revenus mondiaux. Faut-il payer deux fois ? Faut-il choisir un camp ? Ni l’un ni l’autre : la situation relève d’une mécanique précise, organisée par le droit fiscal français et par la convention signée entre la France et le Royaume-Uni. Encore faut-il l’appliquer jour par jour, car c’est le lieu d’exercice effectif de chaque journée de travail qui commande l’imposition, et non l’adresse de l’employeur ni la monnaie du salaire. Cet article explique où votre salaire est imposable, comment le déclarer depuis Paris sans perdre le crédit d’impôt, et comment contester utilement un redressement ou un refus de crédit.

I. Où votre salaire est-il imposable quand vous télétravaillez depuis Paris pour un employeur londonien ?

A. Êtes-vous resté résident fiscal français malgré votre contrat londonien ?

Tout commence par une question préalable qui conditionne l’ensemble du raisonnement : êtes-vous domicilié fiscalement en France ? L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Autrement dit, le résident français déclare ses revenus mondiaux, y compris le salaire versé par l’employeur londonien, avant même de se demander quel État a le droit d’imposer en premier. Le lien officiel du texte se trouve ici sur Légifrance.

Le domicile fiscal se détermine ensuite selon l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise les personnes « qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte complet est consultable ici sur Légifrance. Trois critères alternatifs existent : le foyer ou séjour principal en France, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal, et le centre des intérêts économiques en France. Un seul suffit. Le salarié qui habite à Paris avec sa famille, dont les enfants sont scolarisés à Paris et qui télétravaille depuis son domicile parisien remplit presque toujours le premier critère, même si son employeur est britannique et même s’il passe deux jours par semaine à Londres. Le fisc parisien regarde les faits : bail ou acte de propriété, factures d’énergie, abonnements de transport, lieu de scolarisation, relevés bancaires des dépenses courantes. Celui qui a conservé son appartement à Paris en pensant que quelques nuits d’hôtel à Londres suffisent à déplacer sa résidence se trompe lourdement : la résidence fiscale suit la vie réelle, pas les bulletins de paie.

Lorsque les deux États se considèrent chacun comme l’État de résidence, la convention franco-britannique tranche. Il s’agit de la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008, publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Son article 4 organise le départage en cascade : foyer d’habitation permanent d’abord, puis, en cas de foyer dans les deux États, l’État des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux. Viennent ensuite, à titre subsidiaire, le séjour habituel, la nationalité, puis la procédure amiable entre autorités compétentes. Pour le télétravailleur parisien dont la famille, le logement et la vie quotidienne restent à Paris, le départage confirme la résidence française, même si l’employeur retient l’impôt britannique à la source.

La jurisprudence administrative illustre cette méthode du faisceau d’indices. Dans un arrêt du 20 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, à propos d’un contribuable qui se disait résident d’Israël, que « M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. » La cour avait comparé les revenus perçus dans chaque pays et relevé l’absence d’activité professionnelle dans l’État revendiqué. L’arrêt est consultable ici sur Légifrance. La leçon vaut pour Londres : un salarié qui gagne l’essentiel de ses revenus en France, y loge sa famille et n’exerce aucune activité personnelle au Royaume-Uni en dehors de ses missions pour son employeur aura les plus grandes difficultés à faire admettre une résidence britannique exclusive. Rester résident français n’est pas une mauvaise nouvelle : c’est ce statut qui ouvre le droit au crédit d’impôt qui efface la double imposition, comme on le verra. Le risque inverse existe aussi : celui qui a réellement déménagé à Londres mais a gardé un pied-à-terre à Paris et des comptes actifs en France peut rester présumé résident français tant qu’il ne démontre pas le transfert effectif de son foyer. Dans les deux sens, la preuve se prépare en amont, pièces à l’appui, et un avocat fiscaliste à Paris habitué de ces dossiers commence toujours par reconstituer le calendrier de présence et la géographie des intérêts avant de chiffrer quoi que ce soit.

B. Quel État impose les jours télétravaillés à Paris et les missions passées à Londres ?

Une fois la résidence française établie, la convention désigne l’État qui a le droit d’imposer le salaire, jour par jour. L’article 15 de la convention, intitulé Revenus d’emploi, retient le lieu d’exercice physique comme critère : le salaire reste imposable dans l’État de résidence sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas la part correspondante est imposable dans cet autre État. Le critère est donc le lieu d’exercice physique de l’activité, et non le siège de l’employeur. Les journées télétravaillées depuis l’appartement parisien correspondent à un emploi exercé en France : elles sont imposables en France. Les journées passées dans les bureaux de Londres correspondent à un emploi exercé au Royaume-Uni : elles sont imposables au Royaume-Uni. Le salaire annuel doit donc être ventilé au prorata des jours de travail effectif dans chaque État, en excluant les congés, les week-ends et les jours fériés non travaillés.

Une exception existe pour les missions courtes. L’article 15 prévoit une exception pour les missions courtes : les rémunérations d’un emploi exercé dans l’autre État restent imposables dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies : un séjour n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, un employeur qui n’est pas résident de l’autre État, et une charge des rémunérations non supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet autre État. Pour le salarié d’une société londonienne envoyé en mission à Londres, la deuxième condition fait défaut par construction : l’employeur est résident britannique. L’exception des 183 jours ne joue donc pratiquement jamais dans notre configuration. Elle intéresse en revanche le cas miroir du salarié d’une société française détaché quelques mois à Londres, ou le salarié parisien dont le salaire reste payé par une entité française sans établissement stable britannique. Retenez l’essentiel : trois conditions cumulatives, dont la défaillance d’une seule suffit à écarter l’exception. L’argument des moins de 183 jours brandi seul, sans vérifier les deux autres conditions, est l’erreur la plus répandue dans ces dossiers, et les employeurs britanniques eux-mêmes l’invoquent parfois à tort pour exiger un retour au bureau, comme l’a relevé la presse des expatriés.

En pratique britannique, l’employeur londonien applique le prélèvement à la source Pay As You Earn sur l’intégralité du salaire, y compris la part correspondant aux jours télétravaillés à Paris, parce que son système de paie ne ventile pas spontanément les jours. Cette retenue n’est pas l’impôt définitif : elle constitue une avance sur l’impôt britannique, régularisée auprès du Her Majesty’s Revenue and Customs par la déclaration annuelle et les documents de fin d’année. La part du salaire afférente aux jours parisiens, imposable en France selon la convention, ne devrait supporter aucun impôt britannique définitif. Si une retenue a été opérée à tort sur ces jours, la voie normale consiste à en demander la restitution outre-Manche et à déclarer la somme en France, plutôt que de laisser subsister un prélèvement britannique puis de réclamer un crédit d’impôt français qui ne correspondrait à aucun impôt britannique définitivement dû. Conservez chaque pièce : contrat de travail et avenants télétravail, calendrier des jours de présence tenu au jour le jour, billets Eurostar et cartes d’embarquement, relevés de badge, attestations d’hébergement, bulletins de paie britanniques et récapitulatifs annuels. En cas de contrôle, l’administration française exige la démonstration du lieu d’exercice effectif, et les tableaux reconstitués après coup pèsent peu face à des justificatifs contemporains.

Un mot, enfin, des cotisations sociales, souvent confondues avec l’impôt. Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la coordination de sécurité sociale relève de l’accord de commerce et de coopération, et la règle de principe rattache le salarié au régime du pays où il travaille physiquement, sauf détachement régulièrement organisé. Le télétravailleur stable à Paris relève normalement des organismes français, ce qui oblige l’employeur londonien sans établissement en France à accomplir des formalités d’immatriculation et de déclaration. Les employeurs qui ignorent cette dimension exposent le salarié à des appels de cotisations rétroactifs des deux côtés de la Manche. Ce volet social dépasse le strict objet fiscal du présent article, mais tout montage qui traite l’impôt sans traiter l’affiliation reste fragile : vérifiez votre situation auprès des organismes compétents avant de considérer le dossier comme réglé.

II. Comment déclarer ce salaire à Paris et contester la double imposition ?

A. Comment remplir votre déclaration et calculer le crédit d’impôt qui efface la double imposition ?

Le résident français déclare l’ensemble de ses revenus, y compris le salaire d’origine britannique. L’article 79 du code général des impôts rappelle que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Le texte figure ici sur Légifrance. La base imposable se calcule ensuite selon les articles 82 et 83 : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères », puis « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés » les cotisations, frais et abattements prévus par la loi. Les liens officiels sont ici pour l’article 82 et ici pour l’article 83. Concrètement, le salaire brut britannique doit être converti en euros au cours de change applicable, diminué des cotisations sociales obligatoires et, sur option, des frais réels dûment justifiés à la place de la déduction forfaitaire. Les frais de double résidence, les abonnements Eurostar et les nuitées londoniennes ne sont déductibles que s’ils présentent le caractère de frais professionnels inhérents à l’emploi et à condition d’en rapporter la preuve : un estimé global sans facture est rejeté.

La déclaration s’effectue sur l’imprimé principal complété de l’annexe des revenus de source étrangère, sur laquelle le salaire britannique est identifié pays par pays avec la nature du revenu et l’impôt payé à l’étranger. L’impôt français se calcule sur le revenu net global du foyer, puisque « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. » Le texte de l’article 156 est accessible ici sur Légifrance. Le prélèvement à la source français contemporain des revenus, organisé notamment par l’article 204 A, accessible ici sur Légifrance, ne s’applique pas au salaire versé par un employeur britannique sans établissement payeur en France : aucun taux ne peut être prélevé sur une paie établie à Londres. Le contribuable ajuste donc son taux ou verse des acomptes pour éviter une régularisation douloureuse l’année suivante, surtout la première année où le fisc ignore encore l’existence du revenu britannique.

Vient ensuite le mécanisme qui efface la double imposition sur les jours travaillés à Londres. L’article 24 de la convention, relatif à l’élimination des doubles impositions, ouvre au résident de France un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans les conditions et limites de ses alinéas (i) et (ii). Pour les salaires relevant de l’article 15, paragraphes 1 et 2, qui ne figurent pas dans la liste des revenus visés à l’alinéa (ii), le crédit relève de l’alinéa (i), qui vise les revenus non mentionnés à l’alinéa (ii) : son montant égale l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison de ces mêmes revenus. En clair, la France calcule l’impôt français afférent à la part londonienne du salaire, puis l’efface par un crédit d’impôt d’un montant égal, à condition que cette part ait été effectivement soumise à l’impôt britannique. Le résultat est une imposition au taux effectif français sans double charge : le revenu londonien reste pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du foyer, mais l’impôt correspondant est neutralisé. Trois erreurs reviennent sans cesse dans les déclarations : omettre la condition de soumission effective à l’impôt britannique et réclamer un crédit sur une part non imposée outre-Manche ; calculer le crédit sur le salaire brut au lieu de l’impôt français correspondant ; et mélanger dans la même ligne les jours parisiens, qui n’ouvrent droit à aucun crédit puisqu’ils sont imposables uniquement en France, et les jours londoniens, qui seuls y ouvrent droit. Chacune de ces erreurs déclenche soit un redressement, soit la perte pure et simple du crédit.

À titre de miroir, sachez que si vous veniez à quitter Paris pour seconder durablement les équipes à Londres en devenant non-résident, le régime s’inverserait : vos éventuels revenus de source française resteraient imposables en France selon les règles des non-résidents. L’article 182 A organise la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions de source française versés aux non-résidents, texte consultable ici sur Légifrance, et l’article 197 A prévoit que « Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France », texte consultable ici sur Légifrance. Ce rappel n’est pas théorique : beaucoup de télétravailleurs basculent progressivement vers une présence majoritaire à Londres sans mesurer qu’ils changent de régime fiscal en cours d’année, avec une année de transition où les deux statuts se succèdent au prorata temporis. Pour les résidents parisiens qui nous lisent, le point d’attention parisien est très concret : votre dossier relève du service des impôts des particuliers de votre arrondissement, et c’est auprès de lui que se dépose la réclamation en cas de désaccord, avec copie de l’ensemble des justificatifs de jours et des attestations britanniques. Un dossier chiffré jour par jour, adossé aux textes cités dans cet article, obtient plus souvent une issue favorable qu’une contestation rédigée en termes généraux.

B. Comment contester un redressement ou un refus de crédit d’impôt devant le juge parisien ?

Le contentieux naît le plus souvent de trois situations : l’administration refuse le crédit d’impôt en contestant la réalité des jours travaillés à Londres, elle remet en cause la résidence française ou au contraire la résidence britannique alléguée, ou elle requalifie en revenus imposables sans crédit des sommes que le contribuable présentait comme couvertes par la convention. La première étape est la réclamation préalable adressée au service des impôts, qui doit exposer précisément les faits jour par jour et viser les stipulations applicables de la convention. Joignez dès ce stade l’intégralité des pièces : calendrier de présence, justificatifs de transport et d’hébergement, contrat et avenants, bulletins britanniques, récapitulatif annuel britannique, preuve de l’impôt britannique définitivement acquitté sur la part londonienne, et calcul détaillé du prorata avec la méthode retenue. Une réclamation qui se borne à invoquer la convention sans démontrer le lieu d’exercice effectif ni chiffrer la ventilation est rejetée, et ce rejet fragilise la suite du recours. Si la réponse ne vient pas dans le délai légal ou si elle est défavorable, le contribuable parisien porte le litige devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris.

Devant le juge, la méthode qui gagne est celle du faisceau d’indices chiffré, illustrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris déjà cité : la cour avait écarté la résidence revendiquée à l’étranger en retenant le centre des intérêts vitaux en France, au vu de la comparaison des revenus et de l’absence d’activité professionnelle dans l’État revendiqué (arrêt CAA Paris du 20 octobre 2023 sur Légifrance). Pour un télétravailleur, transposez la méthode : démontrez où se trouvent le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts, puis démontrez où chaque jour de travail a été physiquement accompli. Les juges parisiens connaissent bien ces dossiers franco-britanniques et vérifient la cohérence d’ensemble : un contribuable qui déclare deux cents jours travaillés à Londres mais ne produit ni billet ni attestation d’hébergement sur la période voit sa ventilation écartée ; celui qui produit un calendrier corroboré par des pièces tierces obtient l’application de la convention. L’administration supporte la charge de prouver les redressements qu’elle notifie, mais le contribuable qui sollicite un crédit d’impôt doit établir les conditions de son droit, à commencer par la soumission effective à l’impôt britannique.

Sur le terrain des crédits d’impôt d’origine étrangère, le Conseil d’État a posé des principes utiles dans une décision du 28 mars 2018 rendue sur les pourvois n° 383773 et 383774, consultable ici sur Légifrance. Le juge y a examiné l’imputation de crédits d’impôt d’origine étrangère, y compris au regard de l’ancienne convention franco-britannique du 22 mai 1968, et a admis que « la société Axa est fondée à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes » s’agissant de la décharge des impositions liées à l’imputation des crédits litigieux. L’enseignement pour le salarié télétravailleur est double : d’une part, le crédit d’impôt conventionnel est un droit effectif que le juge fait respecter y compris contre l’administration lorsqu’il est correctement établi ; d’autre part, son montant et son imputabilité obéissent à des plafonds stricts, ici l’impôt français correspondant, et tout euro réclamé au-delà est perdu. Transposé à l’article 24 de la convention de 2008, cela signifie que le crédit sur les jours londoniens ne peut jamais excéder l’impôt français afférent à ces jours, et qu’il suppose un impôt britannique définitivement supporté. Les dossiers perdus devant le juge parisien sont presque toujours des dossiers où l’une de ces deux bornes était méconnue : crédit calculé sur le brut, impôt britannique seulement prélevé à titre provisoire puis restitué, ou jours parisiens indûment mélangés aux jours londoniens.

Quelques erreurs parisiennes typiques méritent d’être signalées pour les éviter. Premièrement, attendre le contrôle pour reconstituer le calendrier des jours : sans agenda contemporain, la ventilation est fragile et l’administration la récuse. Deuxièmement, déclarer le salaire net britannique tel quel, sans conversion rigoureuse ni déduction correcte des cotisations, ce qui fausse à la fois la base et le crédit. Troisièmement, omettre de déclarer les jours parisiens en France au motif qu’ils ont subi la retenue britannique : ces jours sont imposables en France et la retenue britannique indue doit être récupérée outre-Manche, faute de quoi le contribuable paie deux fois par sa propre négligence. Quatrièmement, négliger l’année de transition lors d’un déménagement vers Londres ou d’un retour à Paris, en appliquant un statut unique à une année mixte. Chacun de ces points se corrige par une déclaration rectificative spontanée avant tout contrôle, généralement mieux accueillie qu’une régularisation imposée. Lorsque le désaccord persiste après réclamation, le recours au tribunal administratif de Paris reste la voie naturelle des résidents de la capitale et de l’Île-de-France, avec un dossier structuré autour des textes et des pièces décrits dans cet article.

Conclusion

Le télétravailleur parisien salarié d’un employeur londonien reste en principe résident fiscal français et déclare l’ensemble de son salaire en France, puis ventile ce salaire entre les jours exercés à Paris, imposables en France, et les missions exercées à Londres, imposables au Royaume-Uni selon l’article 15 de la convention de 2008. Sur ces dernières, l’article 24 accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’une soumission effective à l’impôt britannique, ce qui efface la double imposition sans effacer la déclaration. La clé du dossier tient dans la preuve contemporaine du lieu d’exercice de chaque journée et dans le calcul rigoureux du prorata, contrôlés pièce par pièce en cas de litige. Préparé ainsi, le dossier résiste au contrôle et, en cas de désaccord persistant, prospère devant le juge parisien.

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