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Impôts locaux : le délai de redressement passé de 1 à 3 ans en 2026, ce que le texte change vraiment pour votre taxe d’habitation

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Impôts locaux : le délai de redressement passé de 1 à 3 ans en 2026, ce que le texte change vraiment pour votre taxe d’habitation

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Vous possédez une résidence secondaire ou un logement inoccupé et vous venez de lire que le fisc dispose désormais de trois ans, au lieu d’un an, pour contrôler votre taxe d’habitation ou votre taxe sur les logements vacants. L’information est exacte dans son principe : depuis la version du livre des procédures fiscales entrée en vigueur le 27 juin 2026, les omissions ou les erreurs concernant ces impositions peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Concrètement, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants que vous deviez au titre de 2025 peuvent encore être contrôlées et redressées jusqu’au 31 décembre 2028, et celles dues au titre de 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.

Mais l’annonce qui circule dans la presse grand public mérite d’être précisée sur trois points. D’abord, ce délai allongé ne concerne pas tous les impôts locaux : la taxe foncière reste soumise au délai d’un an. Ensuite, il ne s’applique qu’aux taxes dues à compter de 2025 : les impositions antérieures restent sous l’ancien délai. Enfin, un délai de reprise plus long ne signifie pas que tout redressement notifié dans ce délai est fondé : la qualification du local, la preuve de l’occupation et le calcul des pénalités se discutent, dans des délais de réclamation qui, eux, restent courts. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte applicable à la date de rédaction et qui est réellement concerné.

Réserves de lecture : les développements qui suivent décrivent le droit applicable tel qu’il résulte des textes cités, dans leur version en vigueur le 11 octobre 2026 ; certaines dispositions citées font l’objet d’une abrogation différée liée à la réforme de la fiscalité de la vacance applicable en 2027, signalée à chaque fois. Les montants et les exemples chiffrés sont des illustrations calculées sur les taux légaux, pas des estimations de votre situation. Seule l’étude de votre avis d’imposition, de votre déclaration d’occupation et des dates de mise en recouvrement permet de dire si un redressement est prescrit ou contestable.

I. Ce que le texte de 2026 a vraiment changé : d’un an à trois ans, pour quatre taxes seulement

A. Le principe d’un an maintenu, la dérogation de trois ans créée pour l’habitation secondaire et la vacance

Le point de départ n’a pas bougé. Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales, la règle générale reste celle de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, qui dispose : Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. (article L. 173 du livre des procédures fiscales, version en vigueur). Autrement dit, pour une imposition due au titre de 2026, le fisc avait en principe jusqu’au 31 décembre 2027 pour la reprendre. C’est ce délai d’un an que la presse évoque quand elle écrit que le contrôle des impôts locaux se jouait jusqu’à la fin de l’année suivant le paiement.

La nouveauté résulte de la réécriture de l’article L. 174 du même livre, dont la version applicable est entrée en vigueur le 27 juin 2026, au lendemain de la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales présentée par la presse comme le support de la mesure. Cet article commence par ces mots : Par dérogation à l’article L. 173, les omissions ou les erreurs concernant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis du code général des impôts, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. (article L. 174 du livre des procédures fiscales, version applicable depuis le 27 juin 2026).

Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. Premièrement, le délai de trois ans vise limitativement les impositions énumérées : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et trois impositions professionnelles. La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties n’y figure pas : elle reste donc sous le délai d’un an de l’article L. 173. Un propriétaire qui reçoit en 2028 un rehaussement de taxe foncière au titre de 2026 doit vérifier en premier lieu cette prescription d’un an, avant même de discuter le fond.

Deuxièmement, la presse généraliste indique que la mesure s’applique aux taxes dues à compter de 2025, avec une application immédiate. Cette lecture est cohérente avec l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction le 27 juin 2026 : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants dues au titre de 2025, mises en recouvrement à l’automne 2025, relevaient encore de l’ancien délai d’un an jusqu’à la fin 2026, mais la nouvelle rédaction permet désormais à l’administration de les reprendre jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Pour les taxes dues au titre de 2026, le délai court jusqu’au 31 décembre 2029. Ce glissement de deux années supplémentaires est la véritable nouveauté budgétaire pour les foyers concernés : un avis d’imposition que vous croyiez définitif fin 2026 peut encore être remis en cause en 2027 et 2028.

Troisièmement, l’allongement a une limite haute qu’il faut connaître. Le même article L. 174 ajoute : Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Ce délai de dix ans ne concerne que des situations caractérisées, la flagrance fiscale ou l’activité occulte, et ne s’applique pas au simple oubli déclaratif d’un particulier. Mais il rappelle que l’omission totale et prolongée de déclaration expose davantage que l’erreur ponctuelle : ne pas déclarer du tout un local ou son occupation n’est jamais une stratégie, car c’est le comportement qui fait basculer vers les délais et les sanctions les plus lourds.

À titre de comparaison, ce délai de trois ans aligne les taxes d’habitation et de vacance sur le droit commun du contrôle de l’impôt sur le revenu, pour lequel le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales). Le législateur a donc banalisé le contrôle de ces taxes locales en le calant sur le délai que les contribuables connaissent déjà pour leur impôt sur le revenu.

B. Les quatre taxes concernées, leurs redevables et celles qui restent à un an

Le délai de trois ans ne s’applique qu’aux taxes nommées par l’article L. 174. Il faut donc vérifier, taxe par taxe, si vous êtes dans le champ.

La première est la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, prévue à l’article 1407 du code général des impôts. Le texte dispose : La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. (article 1407 du code général des impôts). Sont donc concernés les appartements et maisons meublés que vous n’habitez pas à titre principal : résidence secondaire avérée, logement mis à disposition d’un proche, pied-à-terre conservé pour des séjours. En revanche, les locaux à usage exclusivement professionnel échappent à la taxe, et plusieurs catégories d’hébergement temporaire des personnes en difficulté sont exclues du champ. La question la plus disputée en pratique est celle de la frontière entre résidence secondaire et logement vacant : un logement meublé que vous occupez quelques semaines par an reste en principe une résidence secondaire taxable, tandis qu’un logement vide de meubles et inoccupé relève de la fiscalité de la vacance. C’est cette qualification, plus que le taux, qui déclenche ou éteint l’imposition, et c’est elle que le délai de trois ans donne au fisc le temps de vérifier.

La deuxième est la taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Elle dispose : La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ; 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre… (article 232 du code général des impôts). En pratique, ce sont les logements vacants des zones tendues, Paris et les grandes agglomérations en tête, qui supportent cette taxe, avec des taux qui augmentent avec la durée de la vacance.

La troisième est la taxe d’habitation sur les logements vacants, prévue à l’article 1407 bis du même code, elle aussi applicable jusqu’au 31 décembre 2026 : Les communes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. (article 1407 bis du code général des impôts). C’est la taxe des communes hors zones tendues qui ont délibéré pour taxer la vacance : un logement vide depuis plus de deux ans au 1er janvier y est imposé comme une résidence secondaire pour la part communale.

La quatrième est la taxe qui remplacera les deux précédentes à compter du 1er janvier 2027 : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue au nouvel article 1406 bis du code général des impôts. Le texte, déjà en vigueur, dispose : La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins : 1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ; 2° Deux années lorsque le logement est situé dans une commune ne remplissant pas la condition prévue au 1°. (article 1406 bis du code général des impôts). L’article L. 174 vise déjà cette taxe future, ce qui signifie que le délai de trois ans s’appliquera d’emblée à la taxe unique de 2027 : la première TVLH, due au titre de 2027, sera contrôlable jusqu’au 31 décembre 2030.

Restent hors du délai de trois ans, donc sous le délai d’un an de l’article L. 173 : la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que les taxes annexes assises sur les mêmes bases qui ne figurent pas dans l’énumération de l’article L. 174. Cette asymétrie a une conséquence contentieuse directe : un même local peut générer une taxe foncière prescrite au bout d’un an et une taxe d’habitation encore redressable pendant trois ans. Quand l’administration notifie un redressement global portant sur plusieurs impositions locales, chaque taxe doit être examinée séparément au regard de son propre délai.

II. Ce que le délai de trois ans change pour votre budget et vos recours

A. Comment le fisc peut vous retrouver, et combien coûte réellement un redressement

Un délai plus long ne serait qu’une menace théorique si l’administration n’avait pas les moyens de l’utiliser. Or elle dispose, depuis la généralisation de la déclaration d’occupation, d’un fichier déclaratif annuel qui rend le contrôle presque automatique. L’article 1418 du code général des impôts dispose : A des fins de gestion des impositions prévues aux 1406 bis, 1407 et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers. (article 1418 du code général des impôts). Le même article précise que les propriétaires déclarent également les caractéristiques des locaux, le mode d’occupation, les dates de début et de fin d’occupation, l’identité des occupants et, le cas échéant, le gestionnaire de location, et que en cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.

Cette déclaration, souscrite chaque année avant le 1er juillet sur l’espace en ligne de gestion des biens immobiliers, est la pièce maîtresse du contrôle : c’est en croisant vos déclarations successives, les consommations d’énergie, les baux enregistrés et les signalements que l’administration repère les incohérences, par exemple un logement déclaré vacant une année puis occupé sans bail l’année suivante, ou une résidence secondaire déclarée comme résidence principale pour échapper à la surtaxe. Avec un délai d’un an, une incohérence détectée tardivement pouvait échapper au redressement ; avec trois ans, l’administration dispose de deux campagnes déclaratives supplémentaires pour recouper vos déclarations et établir la réalité de l’occupation. Concrètement, soignez chaque déclaration annuelle comme une pièce de procédure : une case cochée par erreur en 2026 pourra encore être exploitée contre vous en 2029.

Le coût d’un redressement, lui, se compose de trois étages qu’il faut distinguer : les droits rappelés, l’intérêt de retard et les majorations, puis la majoration pour paiement tardif du supplément.

Les droits rappelés correspondent aux taxes que vous auriez dû payer : par exemple, deux années de taxe d’habitation sur une résidence secondaire non déclarée comme telle, ou deux années de taxe sur les logements vacants sur un bien déclaré occupé à tort. S’y ajoute l’intérêt de retard, prévu à l’article 1727 du code général des impôts : Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. (article 1727 du code général des impôts). À 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an en intérêts simples, un rappel de 2 000 euros de droits portant sur deux ans génère environ une centaine d’euros d’intérêts. Ce n’est pas l’intérêt qui fait mal, mais les majorations qui s’y ajoutent.

Le premier niveau de majoration sanctionne le défaut de déclaration. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte… (article 1728 du code général des impôts). Pour un propriétaire qui a simplement omis d’actualiser sa déclaration d’occupation sans mise en demeure préalable, la majoration applicable est en principe de 10 % des droits rappelés.

Le deuxième niveau sanctionne l’inexactitude délibérée. L’article 1729 du même code dispose : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré… (article 1729 du code général des impôts). La différence entre les 10 % de l’article 1728 et les 40 % de l’article 1729 tient à la preuve de l’intention : l’administration doit établir le caractère délibéré du manquement, par exemple des déclarations contradictoires d’une année sur l’autre, la perception de loyers non déclarés sur un logement présenté comme vacant, ou l’occupation effective démontrée par des constats alors que le local était déclaré inoccupé. C’est ici que vos propres déclarations annuelles pèsent le plus lourd, dans un sens ou dans l’autre.

Enfin, une fois le supplément mis en recouvrement, tout retard de paiement du nouveau rôle déclenche la majoration de recouvrement de l’article 1730 : Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. (article 1730 du code général des impôts). Contrairement à ce que certaines présentations journalistiques laissent entendre avec un chiffre de 5 %, le texte applicable prévoit bien 10 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Exemple complet : un redressement de 2 000 euros de droits, assorti de 10 % de majoration pour défaut déclaratif et d’environ 100 euros d’intérêts, puis payé en retard, peut coûter autour de 2 500 euros. Et si l’administration retient un manquement délibéré à 40 %, la même affaire dépasse 3 000 euros. Le délai de trois ans ne change pas ces taux, mais il multiplie les exercices redressables, donc l’addition.

B. Contester utilement : vérifier la prescription d’abord, réclamer dans les délais ensuite

Face à une proposition de rectification ou à un avis de mise en recouvrement complémentaire, l’ordre des vérifications compte. La première est celle du délai de reprise, taxe par taxe et année par année : l’imposition redressée figure-t-elle parmi celles que l’article L. 174 soumet au délai de trois ans ? L’année au titre de laquelle elle est due est-elle couverte, sachant que seules les taxes dues à compter de 2025 relèvent du nouveau délai ? La notification est-elle intervenue avant l’expiration de la troisième année suivant cette année d’imposition ? Si l’une de ces réponses est négative, le redressement est prescrit et la contestation porte d’abord sur ce moyen, avant tout débat sur l’occupation du local. Cette vérification calendaire est la plus rentable de tout le contentieux des impôts locaux : elle ne nécessite aucune preuve d’occupation, seulement l’avis d’imposition et la date de notification.

La deuxième vérification porte sur la qualification du local. Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’administration doit établir que le local était meublé conformément à sa destination d’habitation et occupé autrement qu’à titre principal ; pour la taxe sur les logements vacants, que le logement était vacant au 1er janvier depuis la durée requise dans une commune entrant dans le champ ; pour la future taxe unique, que les conditions de durée d’une ou deux années selon la commune sont remplies. Les preuves utiles se préparent à l’avance et se conservent pendant toute la durée du délai de reprise, donc au moins quatre ans : déclarations annuelles d’occupation et leurs accusés, baux et avenants, attestations d’assurance habitation distinguant résidence principale et secondaire, factures d’énergie et de téléphonie montrant une occupation effective, constats d’huissier en cas de vacance réelle pour travaux ou mise en vente, mandats de vente ou de location et correspondances avec les agences démontrant les démarches. Un logement vacant pour travaux importants ou mis en vente à un prix de marché avec des démarches réelles n’est pas un logement volontairement soustrait à l’occupation : encore faut-il pouvoir le prouver trois ans après.

La troisième étape est la réclamation, enfermée dans un délai strict qu’il ne faut pas confondre avec le délai de reprise de l’administration. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception… (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour un rôle supplémentaire mis en recouvrement en 2028 à la suite d’un redressement, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2029. Ce délai court même si le bien-fondé du redressement se discute encore : réclamer à temps préserve vos droits, discuter sans réclamer les fait perdre. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, exposer les moyens de fait et de droit et joindre les pièces : avis rectificatif, déclarations d’occupation des années concernées, preuves d’occupation ou de vacance subie, calcul de la prescription invoquée.

La réclamation bien formulée ouvre en outre le bénéfice du sursis de paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Deux conditions cumulatives : la demande doit être expresse et le montant ou les bases du dégrèvement demandé doivent être précisés. À défaut, le comptable peut poursuivre le recouvrement pendant l’instruction de la réclamation. Quand les sommes en jeu atteignent plusieurs milliers d’euros, comme c’est fréquent à Paris avec la majoration des résidences secondaires et les taux de vacance, ce sursis conditionne la trésorerie du foyer pendant toute la procédure.

Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, le recours juridictionnel reste ouvert. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose : En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (article L. 199 du livre des procédures fiscales). Les taxes d’habitation et de vacance relèvent des impôts directs : c’est donc le tribunal administratif du lieu d’imposition qui est compétent. Devant le juge, les moyens se cumulent : prescription du délai de reprise, erreur de qualification du local, exonérations applicables, proportionnalité des pénalités et régularité de la procédure. Chaque moyen doit être étayé par les pièces conservées depuis la déclaration initiale : c’est la cohérence du dossier sur trois ans qui emporte la conviction, pas l’affirmation tardive.

Compte tenu de l’imbrication des délais, des qualifications et des sanctions, faire vérifier une proposition de redressement de taxe d’habitation ou de taxe sur les logements vacants par un avocat fiscaliste à Paris habitué à contrôler la prescription et à contester les redressements d’impôts locaux permet de hiérarchiser les moyens avant l’expiration du délai de réclamation : prescription du délai de reprise de trois ans, qualification du local au regard des articles 1407, 232, 1407 bis et 1406 bis, calcul des intérêts et majorations, puis stratégie de réclamation avec sursis de paiement et, si nécessaire, recours au tribunal administratif.

En conclusion, l’allongement du délai de reprise de un à trois ans n’est ni une rumeur ni une mesure abstraite : c’est l’article L. 174 du livre des procédures fiscales dans sa version du 27 juin 2026, applicable aux taxes dues à compter de 2025, qui donne au fisc jusqu’au 31 décembre 2028 pour reprendre vos impositions 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029 pour celles de 2026. Il ne concerne que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes sur les logements vacants et la future taxe unique de 2027, pas la taxe foncière. Il s’appuie sur votre déclaration annuelle d’occupation, souscrite avant le 1er juillet, que vous devez établir avec soin et conserver avec ses justificatifs pendant toute la durée du délai. Et il se conteste dans un ordre précis : la prescription d’abord, la qualification du local ensuite, les pénalités enfin, par une réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, avec demande expresse de sursis de paiement, puis devant le tribunal administratif si l’administration ne donne pas satisfaction. Vérifiez vos avis, conservez vos preuves d’occupation et ne laissez passer aucun délai : avec trois ans de reprise pour le fisc et un an de réclamation pour vous, le calendrier est désormais le premier enjeu du contentieux.

Un avocat spécialisé en fiscalité immobilière vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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