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Français complice à l’étranger de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre : Paris compétent même si l’auteur principal est étranger

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Maître Hassan KOHEN
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Français complice à l’étranger de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre : Paris compétent même si l’auteur principal est étranger

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Un Français verse de l’argent, livre du matériel, donne des instructions ou met son réseau à disposition pour des crimes commis à l’étranger par des étrangers : des massacres de civils, des actes de torture, des bombardements d’hôpitaux. Longtemps, sa défense plaidait l’incompétence des juges français : les faits ont eu lieu ailleurs, l’auteur principal n’est pas français, et l’intéressé agissait parfois pour le compte d’un État étranger. Le 25 juillet 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a fait sauter ces deux verrous dans un même arrêt rendu sous le pourvoi numéro 24-84.071. D’une part, les juridictions françaises sont compétentes pour juger des actes de complicité commis à l’étranger par un Français, même si l’infraction principale a été commise à l’étranger par un auteur étranger. D’autre part, l’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut plus être opposée pour un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Pour les Français mis en cause comme pour les victimes qui vivent à Paris, cette décision change concrètement la donne : les mises en examen conduites par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris disposent d’un fondement de compétence net, les saisies pénales prononcées à Paris résistent mieux aux nullités, et les victimes peuvent viser le maillon français solvable d’une chaîne criminelle étrangère au lieu de se heurter à un auteur principal introuvable.

I. Français complice à l’étranger d’un crime commis par des étrangers : pourquoi Paris est compétent

A. Complice français, auteur principal étranger : le fondement des articles 689, 113-6 et 121-6

Le raisonnement de l’assemblée plénière tient en une phrase, au paragraphe 8 de son arrêt du 25 juillet 2025 : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger » (arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071). Chaque maillon de cette combinaison mérite d’être compris, car chacun commande une vérification précise du dossier.

Le premier maillon est l’article 121-6 du code pénal, aux termes duquel « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ». Le complice encourt donc la même peine que l’auteur principal : pour des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, l’échelle des peines est celle des crimes les plus graves du code pénal, avec la réclusion criminelle à perpétuité pour les chefs les plus lourds. L’article 121-7 du code pénal définit les gestes qui rendent complice : l’aide ou l’assistance dans la préparation ou la consommation de l’infraction, la fourniture de moyens, les instructions données pour commettre les faits. Dans un dossier international, cela recouvre des situations très concrètes : transférer des fonds qui alimentent des unités répressives, mettre des locaux, des véhicules ou des systèmes d’information à la disposition d’auteurs de crimes, transmettre des listes de personnes à arrêter, rédiger des notes qui organisent la répression. La complicité n’exige pas d’avoir tué, torturé ou bombardé soi-même ; elle exige d’avoir sciemment aidé ceux qui l’ont fait.

Le deuxième maillon est l’article 113-6 du code pénal, qui dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». La nationalité française du complice suffit donc à rendre la loi pénale française applicable à ses actes, même accomplis intégralement à l’étranger. La Cour précise que cette compétence joue même si l’infraction principale a été commise par un auteur étranger : l’éc
ran de l’auteur principal étranger ne protège plus le complice français. Le troisième maillon est l’article 689 du code de procédure pénale : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction ». La boucle est bouclée : l’article 113-6 rend la loi française applicable au crime du Français, et l’article 689 donne aux juges français le pouvoir de le poursuivre et de le juger.

Dans l’affaire jugée le 25 juillet 2025, le mis en cause, naturalisé français en 1993, avait exercé entre 2011 et 2016 les fonctions de gouverneur de la banque centrale d’un État étranger. Les juges parisiens avaient relevé qu’il avait participé à la répression violente de la population en plaçant l’ensemble des services dont il avait la charge à la disposition des unités de renseignement. C’est l’archétype du dossier visé : un Français, ou une personne devenue française, qui met une machine administrative, bancaire ou logistique au service de crimes commis par d’autres. L’information parisienne visait aussi le blanchiment aggravé et l’association de malfaiteurs, qualifications qui accompagnent presque toujours ces montages : l’argent qui finance la répression doit circuler, être justifié, être dissimulé. Or l’article 113-7 du code pénal ajoute un fondement complémentaire quand la victime est française : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Complice français, victime française, faits à l’étranger : la compétence des juges français repose alors sur deux piliers indépendants.

B. Immunité fonctionnelle et double incrimination : les deux derniers remparts et leurs limites

Le complice français invoquait un second bouclier : il aurait agi comme agent d’un État étranger, et ses actes relèveraient de la souveraineté de cet État. La chambre de l’instruction de Paris avait d’ailleurs admis que certains actes, intrinsèquement liés aux fonctions de gouverneur de la banque centrale, s’analysaient comme des actes de puissance publique susceptibles de faire bénéficier leur auteur de l’immunité de juridiction. L’assemblée plénière balaie cette défense pour les crimes les plus graves, au paragraphe 33 : « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » (arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071). La Cour assume écrire une page de droit international : « Cette évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer, définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité » (arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071). Elle s’appuie sur une démonstration fournie : la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie écartant l’immunité des responsables de crimes internationaux, la réserve formulée par la Cour internationale de justice dans son arrêt du 3 février 2012 sur les immunités juridictionnelles de l’État, les positions suisse et allemande refusant l’immunité fonctionnelle pour les crimes de droit international, et les travaux de la Commission du droit international des Nations unies dont le projet d’article 7 exclut l’immunité pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, l’apartheid, la torture et les disparitions forcées.

Deux précisions pratiques découlent de cet arrêt pour les dossiers parisiens. D’abord, le blanchiment du produit des crimes sort du périmètre de l’immunité : les juges retiennent que les éléments matériels de ce délit « ne s’inscrivent pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État et sont exclus du périmètre de l’immunité » (arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.071). Concrètement, faire circuler en France ou depuis la France l’argent issu de crimes internationaux reste poursuivable même quand l’infraction d’origine est débattue. Ensuite, l’immunité personnelle des dirigeants en exercice, protégée par les conventions diplomatiques et consulaires, demeure réservée : l’arrêt ne vise que l’immunité fonctionnelle, celle qui survit à la fin des fonctions. Un ancien ministre ou un ancien gouverneur ne peut plus s’en prévaloir pour ces crimes ; un dirigeant en exercice protégé par le droit diplomatique reste couvert, et c’est un point que la défense vérifie en premier avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme l’illustre un arrêt de la chambre criminelle du 1er février 2023, pourvoi numéro 22-82.235, qui écarte l’immunité invoquée parce que « le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a confirmé que M. [B], qui revendique avoir exercé les fonctions de premier ministre de Côte d’Ivoire et invoque l’immunité pénale qui s’attache aux actes susceptibles de lui être reprochés en cette qualité, n’exerçait aucune fonction officielle entre le 6 décembre 2010 et le 11 avril 2011 et qu’il ne peut, au moins durant cette période, se prévaloir d’une quelconque immunité ». Voir l’arrêt de la chambre criminelle du 1er février 2023, pourvoi numéro 22-82.235.

Reste la question de la double incrimination, qui ne concerne pas le complice français jugé sur le fondement de la personnalité active, mais qui commande les dossiers voisins où la France poursuit un étranger pour des faits commis à l’étranger. Deux arrêts de la Cour de cassation encadrent le débat et la défense parisienne les cite dans chaque requête en nullité. Le 12 mai 2023, l’assemblée plénière, pourvoi numéro 22-82.468, a jugé que la condition de double incrimination n’exige pas une identité parfaite des incriminations : il suffit que les faits soient punis en substance par la législation de l’État concerné, en l’espèce « les faits pour lesquels M. [W] a été mis en examen, sous la qualification de crimes de guerre et complicité, étaient punis, en substance, par la législation syrienne au travers d’infractions de droit commun et de celle d’implication d’enfants dans les hostilités ». Voir l’arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi numéro 22-82.468, et le communiqué de la Cour de cassation sur la compétence universelle publié le 12 mai 2023. Mais cette souplesse a une limite, fixée le 24 novembre 2021 par la chambre criminelle, pourvoi numéro 21-81.344 : pour les crimes contre l’humanité poursuivis sur le fondement de l’article 689-11 du code de procédure pénale, « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ». Faute d’un tel élément dans le droit étranger, les juridictions françaises se déclarent incompétentes et l’arrêt est cassé avec renvoi. Voir l’arrêt de la chambre criminelle du 24 novembre 2021, pourvoi numéro 21-81.344. La défense d’un Français poursuivi comme complice ne peut donc pas plaider l’incompétence tirée de la nationalité étrangère de l’auteur principal ; elle doit déplacer le combat vers les nullités de procédure, la réalité des actes de complicité et la prescription, sachant que l’article 7 du code de procédure pénale rend imprescriptible l’action publique des crimes visés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible ».

II. Mis en cause ou victime à Paris : contester, saisir et obtenir réparation

A. Mis en examen à Paris pour complicité : contester la compétence, la détention et les saisies

Concrètement, l’enquête vise un Français qui vit à Paris, y détient des comptes, des biens ou des fonctions, et dont les actes accomplis à l’étranger sont documentés par des témoignages, des documents bancaires ou des communications interceptées dans le cadre de l’entraide pénale. L’information est ouverte à Paris, au pôle spécialisé dans les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre, et la mise en examen intervient après des auditions, des perquisitions et souvent une présentation au juge des libertés et de la détention. La défense dispose de trois leviers, à manier dans l’ordre.

Le premier levier est l’exception d’incompétence et la requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Depuis l’arrêt du 25 juillet 2025, plaider que l’auteur principal est étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger ne suffit plus : la combinaison des articles 689, 113-6 et 121-6 fonde la compétence. La défense utile se déplace vers des moyens ciblés : contester la nationalité française au moment des faits, discuter la matérialité des actes d’aide ou d’assistance, soutenir que les fonds ou les moyens fournis n’avaient aucun lien avec les crimes, ou démontrer que la qualification de crime contre l’humanité retenue ne correspond pas aux faits, notamment l’absence d’attaque généralisée ou systématique contre une population civile en exécution d’un plan concerté, élément que la chambre criminelle exigeait déjà en 2021 pour la compétence universelle. Chaque nullité se plaide pièce par pièce : un acte de perquisition, une écoute, une demande d’entraide, une ordonnance de saisie.

Le deuxième levier est la détention et le contrôle judiciaire. Dans ces dossiers, le juge des libertés et de la détention est saisi de demandes de placement en détention provisoire ou d’assignation à résidence motivées par les risques de fuite, de pressions sur les témoins et de concertation. La défense prépare des garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, remise du passeport, activité professionnelle, suivi médical. Elle demande aussi l’aménagement des mesures : contrôle judiciaire avec pointage, interdiction de sortie du territoire, interdiction de contact avec certaines personnes, plutôt que la détention. Le débat se joue avec des pièces, pas avec des principes : attestations d’employeur, bail, avis d’imposition, certificats médicaux, historique de présentation aux convocations.

Le troisième levier est la saisie pénale des biens. Comptes bancaires parisiens, appartement en Île-de-France, parts sociales, véhicules : le juge des libertés et de la détention peut ordonner la saisie pénale pour garantir la peine complémentaire de confiscation et l’indemnisation des victimes. La chambre criminelle a confirmé le 1er février 2023 une ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention dans un dossier de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ce qui montre que ces saisies résistent aux pourvois quand elles sont motivées. La défense les conteste en démontrant l’origine licite des fonds, la disproportion avec le train de vie, ou l’atteinte excessive aux droits de la famille, et elle sollicite la restitution partielle pour les besoins de la vie courante. Pour une analyse complète des moyens de défense dans les poursuites pour crimes commis à l’étranger, lire poursuivi en France pour des crimes commis à l’étranger : compétence universelle, plainte et défense devant le pôle parisien.

B. Victime à Paris : déposer plainte, viser le maillon français et obtenir réparation

Pour la victime qui vit à Paris ou en Île-de-France, l’arrêt du 25 juillet 2025 ouvre une voie que les praticiens attendaient : viser le complice français, solvable et présent sur le territoire, plutôt que l’auteur principal étranger, souvent insaisissable. La plainte se dépose auprès du procureur de la République du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, avec un récit chronologique précis, les pièces d’identité et de nationalité, les preuves des faits subis et, surtout, les éléments reliant le complice aux crimes : virements, contrats, correspondances, témoignages sur son rôle. Si la plainte simple est classée sans suite ou reste sans réponse plus de trois mois, l’article 85 du code de procédure pénale permet la plainte avec constitution de partie civile : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Le juge d’instruction parisien instruit alors à charge et à décharge, avec expertise, auditions et demandes d’entraide.

La constitution de partie civile poursuit trois objectifs. D’abord, forcer l’instruction quand le parquet hésite : le juge d’instruction ne peut pas classer comme un procureur. Ensuite, obtenir la saisie pénale des biens parisiens du complice, qui garantit l’indemnisation future : comptes, immeubles, titres. Enfin, préparer le procès d’assises ou la condamnation avec dommages et intérêts, provisionnés si besoin. Quand l’auteur principal étranger est introuvable, la victime peut aussi articuler la plainte parisienne avec une communication au procureur de la Cour pénale internationale pour les crimes de sa compétence, selon la complémentarité entre Paris et La Haye : lire victime d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité : saisir la CPI depuis Paris et obtenir réparation. Pour le cadre général de la plainte et de la compétence universelle devant les juges français, lire victime à Paris d’un crime commis à l’étranger : déposer plainte en France, imposer la compétence universelle et obtenir réparation.

Un cas particulier mérite l’attention des victimes de torture : l’article 689-2 du code de procédure pénale dispose que « Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention ». Et l’article 689-1 du code de procédure pénale permet de poursuivre et juger par les juridictions françaises, « si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles ». Pour la torture, il suffit donc que l’auteur présumé se trouve en France, sans condition de nationalité ni de résidence habituelle. L’assemblée plénière du 12 mai 2023 a précisé que cette compétence vise les tortures imputées à un agent de la fonction publique ou à une personne agissant à titre officiel, y compris pour le compte d’une entité non gouvernementale qui occupe un territoire et y exerce une autorité quasi gouvernementale. Une victime torturée à l’étranger qui croise son bourreau présumé à Paris, à Roissy ou dans une préfecture d’Île-de-France dispose donc d’un fondement autonome, plus simple que la compétence universelle de l’article 689-11 du code de procédure pénale, laquelle dispose que « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France », et subordonne les poursuites à la seule requête du procureur antiterroriste.

Reste à qualifier les faits avec exactitude, car une erreur de qualification fait perdre le dossier. L’article 212-1 du code pénal vise « l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », dont l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la torture, la disparition forcée, la persécution d’un groupe identifiable et les autres actes inhumains causant de grandes souffrances, le tout puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes et délits de guerre sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. La plainte parisienne doit rattacher chaque fait subi à l’un de ces textes, dater chaque épisode, nommer chaque témoin, verser chaque document médical, chaque photographie, chaque message. Les associations de victimes peuvent se constituer parties civiles aux côtés des personnes physiques et apportent leurs archives, leurs expertises et leurs frais : l’arrêt du 25 juillet 2025 a fixé à 3 000 euros la somme versée aux parties civiles au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale, et celui du 12 mai 2023 à 2 500 euros, ce qui rappelle que la procédure indemnise aussi les frais engagés pour obtenir justice.

Conclusion

Le 25 juillet 2025, l’assemblée plénière a tranché deux questions que les praticiens parisiens plaidaient depuis des années : un Français qui aide depuis l’étranger des crimes commis par des étrangers répond de complicité devant les juges français, et l’immunité fonctionnelle ne protège ni le génocide, ni les crimes contre l’humanité, ni les crimes de guerre. Pour le mis en cause, la défense ne peut plus miser sur l’écran de l’auteur principal étranger ni sur les anciennes fonctions officielles : elle se gagne sur les nullités, sur la preuve des actes de complicité, sur la détention et sur les saisies, devant la chambre de l’instruction et le juge des libertés et de la détention de Paris. Pour la victime installée à Paris ou en Île-de-France, la stratégie a changé de sens : viser le maillon français présent et solvable, déposer plainte au pôle spécialisé, se constituer partie civile pour forcer l’instruction, faire saisir les biens parisiens pour garantir la réparation, et articuler si besoin Paris avec la Cour pénale internationale. Dans les deux cas, le temps joue contre celui qui attend : les preuves s’effacent, les témoins se dispersent, les fonds quittent la France. Faire constater les faits par écrit, conserver chaque document bancaire, médical ou administratif, dater chaque démarche et saisir le juge parisien sans tarder reste la règle qui décide de l’issue.

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