La rupture d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage ne dissout aucun régime matrimonial, puisqu’il n’en existe aucun entre les partenaires et les concubins. Elle ouvre pourtant un contentieux patrimonial dense : qui est propriétaire des biens acquis pendant la vie commune, quelles créances un partenaire ou un concubin peut-il faire valoir contre l’autre, dans quel délai doit-il agir, et devant quel juge porter ses demandes. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui structurent cette liquidation, en distinguant soigneusement le sort des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis aux règles des articles 515-4 à 515-7 du code civil, de celui des concubins, dont les rapports pécuniaires relèvent du droit commun des obligations et de l’indivision. Le présent article décrypte dix arrêts rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026, tous relus dans leur texte intégral, afin d’exposer les règles applicables à la liquidation des intérêts patrimoniaux après la rupture de l’union libre.
Le point de départ de l’analyse tient à une asymétrie fondamentale. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité disposent d’un régime primaire minimal : l’article 515-4 du code civil organise leur solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, et l’article 515-7 du code civil règle le sort de leurs créances réciproques à la dissolution. Les concubins, définis par l’article 515-8 du code civil comme deux personnes unies par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, ne bénéficient d’aucun de ces mécanismes : ni solidarité des dettes, ni suspension de la prescription pendant la vie commune, ni compensation légale de leurs créances. Cette différence de situation, fondée sur le choix d’un cadre juridique ou sur son absence, justifie des règles distinctes, comme la Cour de cassation l’a jugé à propos de la prescription. La liquidation suppose donc d’identifier d’abord le statut de l’union rompue, puis d’appliquer à chacun le régime qui lui correspond.
I. Les créances et les biens à liquider après la rupture
A. Les créances entre partenaires : la compensation des avantages de la vie commune
L’article 515-7, alinéa 11, du code civil énonce une règle propre aux partenaires : « les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Par un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-12.946, cassation partielle), la première chambre civile a précisé l’office du juge dans la mise en œuvre de ce texte. En l’espèce, un partenaire avait réglé seul des charges de la vie courante pour un montant total de 67 852,80 euros entre 2009 et 2017, tandis que l’autre justifiait avoir réglé seule certaines charges, notamment l’impôt sur le revenu de 2010 et la taxe d’habitation de 2009, et avoir effectué des virements réguliers sur le compte personnel de son partenaire pour un montant total de 12 530 euros, soit un montant mensuel moyen de 371 euros sur les périodes justifiées, outre le règlement de travaux dans la maison de celui-ci. La cour d’appel en avait déduit qu’il n’était « pas établi un quelconque avantage tiré par Mme [M] de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante », et avait condamné le premier partenaire à payer 97 567,18 euros tout en rejetant sa créance de 79 852,55 euros et sa demande de compensation.
La Cour de cassation censure cette analyse : « En se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La leçon est double. D’une part, l’avantage retiré de la vie commune ne s’apprécie pas par une simple comparaison des montants versés par chacun, mais au regard des facultés contributives respectives des partenaires : celui qui contribue moins en valeur absolue peut néanmoins contribuer à hauteur de ses facultés, auquel cas aucun avantage compensable n’existe. D’autre part, le juge qui écarte la compensation doit motiver son raisonnement par référence à ces facultés, et non par la seule arithmétique des versements. La comparaison des moyennes mensuelles, 628 euros d’un côté et 371 euros de l’autre, ne suffit pas à caractériser un avantage dès lors que les facultés respectives n’ont pas été examinées. La règle de l’article 515-7, alinéa 11, du code civil impose donc une appréciation proportionnée aux ressources de chacun, et non une égalité comptable des contributions.
La portée de la cassation mérite d’être relevée avec précision. La Cour indique que « le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l’arrêt fondant le chef de dispositif selon lequel M. [P] est redevable d’une créance à l’égard de Mme [M] s’élevant à la somme de 97 567,18 euros, la cassation ne peut s’étendre à ce chef de l’arrêt qui n’est pas dans un lien de dépendance avec les autres dispositions de l’arrêt critiquées par ce moyen ». Autrement dit, la créance reconnue au profit de l’autre partenaire subsiste, tandis que seuls la condamnation au paiement, le rejet de la créance inverse et le rejet de la compensation sont annulés, avec renvoi devant la cour d’appel de Rouen. Les partenaires doivent en retenir que leurs créances réciproques survivent à la rupture et se liquident par compensation, mais que cette compensation suppose la démonstration, facultés contributives à l’appui, d’un avantage effectivement retiré de la vie commune.
Le régime des biens acquis pendant le pacte complète ce tableau des créances. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-22.353, rejet, publié au Bulletin), la première chambre civile a confirmé la portée de la présomption d’indivision : « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ». En l’espèce, des véhicules acquis à titre onéreux pendant le pacte par un seul des partenaires étaient en cause. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu « que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement ». Deux enseignements s’en dégagent : l’acquisition par un seul partenaire ne renverse pas, à elle seule, la présomption d’indivision par moitié, et seul un acte qui en dispose autrement, c’est-à-dire une stipulation contraire dans l’acte d’acquisition ou de souscription, permet de l’écarter. Les partenaires qui souhaitent une répartition différente de la moitié indivise doivent donc l’organiser par écrit dès l’acquisition, faute de quoi la liquidation s’opérera sur une base égalitaire.
B. Les rapports pécuniaires des concubins : l’office général du juge aux affaires familiales
À la différence des partenaires, les concubins ne relèvent d’aucun régime primaire. Leur liquidation repose sur le droit commun, mais elle bénéficie d’une unification juridictionnelle : le juge aux affaires familiales connaît de l’ensemble de leurs rapports pécuniaires. Par un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-25.044, cassation, formation de section), la première chambre civile a posé le principe directeur : « Aux termes de ce texte [l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire], le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins » et « Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage ». En l’espèce, une concubine sollicitait une indemnité d’occupation au titre de l’occupation sans droit ni titre, depuis la séparation, par son ancien concubin, d’un immeuble lui appartenant. La cour d’appel s’était déclarée incompétente d’office au profit du tribunal judiciaire, au motif que la demande, fondée sur l’occupation sans droit ni titre, ne relevait pas de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux.
La Cour censure deux fois. D’abord sur la procédure : « Il résulte de ce texte [l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile] que la cour d’appel ne peut relever d’office son incompétence que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française », ce qui n’était pas le cas. Ensuite sur le fond de la compétence : « alors que la demande d’indemnité au titre de l’occupation sans droit ni titre par M. [T] d’un immeuble appartenant à Mme [F] était née de la rupture de leur concubinage et entrait dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le critère n’est donc pas le fondement juridique invoqué, occupation sans droit ni titre ou autre, mais la naissance de la demande dans la rupture : tout rapport pécuniaire né de la rupture entre dans les intérêts patrimoniaux dont le juge aux affaires familiales connaît. Cette solution centralise le contentieux de la rupture devant un juge unique et évite l’éparpillement des demandes entre plusieurs juridictions.
Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.518, cassation), la première chambre civile a confirmé et prolongé cette unification. Un différend opposait d’anciens concubins sur la propriété d’un gain au loto d’un montant de 155 337 euros, réalisé en décembre 2014, et sur l’utilisation de cette somme pour l’acquisition d’un bien indivis. La Cour énonce : « Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins » et « Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires ». Il en résulte que « le juge aux affaires familiales était matériellement compétent pour connaître de ce différend qui entrait dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La solution vaut donc aussi pour les sommes d’argent et leur affectation à l’acquisition d’un bien indivis, et pas seulement pour les immeubles. L’arrêt apporte en outre une précision procédurale : le pourvoi dirigé contre un arrêt qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond est recevable « sur le fondement de l’article 607-1 du code de procédure civile », et avec lui le moyen critiquant le rejet d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Compétence et prescription peuvent ainsi être tranchées ensemble, sans attendre le jugement sur le fond.
La subrogation légale offre aux concubins comme aux partenaires un instrument de recours pour les paiements effectués pendant la vie commune. Par un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23-16.988, cassation, formation de section, publié au Bulletin), la première chambre civile a clarifié les conditions de l’article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 : « Aux termes de ce texte, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». La Cour en déduit quatre propositions : « l’intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette », « notamment des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt », « une subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle », et « il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle ». En l’espèce, une personne avait réglé 6 000 euros à la place d’un exploitant agricole, par souci de rendre service et de préserver la réputation de l’exploitation, sans être elle-même co-exploitante. La cour d’appel avait rejeté la subrogation au motif que l’intéressée n’était pas redevable et n’avait pas intérêt à acquitter la dette. La Cour censure : le souci de préserver la réputation de l’exploitation et l’intention de rendre service pouvaient caractériser un intérêt légitime, et seule la démonstration d’une intention libérale ou d’une obligation naturelle volontairement exécutée permettait de l’écarter. La répartition de la charge de la preuve est ainsi fixée : au demandeur l’intérêt légitime, au défendeur l’intention libérale.
II. L’occupation du bien indivis et le temps de l’action après la rupture
A. L’indemnité d’occupation : une jouissance privative qui ne se présume pas
Lorsque les anciens partenaires ou concubins demeurent en indivision sur un bien acquis en commun, celui qui continue d’occuper seul le logement après la séparation peut devoir une indemnité à l’indivision. L’article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Par un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-16.963, cassation), la première chambre civile a rappelé l’exigence qui conditionne cette indemnité. En l’espèce, un indivisaire avait été condamné au motif qu’il admettait « jouir seul du bien acheté en commun depuis la séparation du couple » et qu’il en découlait une indemnité au profit de l’autre. La Cour censure : « alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’occupation matérielle exclusive ne suffit donc pas ; encore faut-il démontrer que cette occupation exclut tout usage concurrent par l’autre indivisaire, c’est-à-dire une impossibilité de droit ou de fait d’user ensemble de la chose.
Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-19.685, cassation), la première chambre civile a précisé la méthode du juge. Le texte applicable dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Et « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » En l’espèce, l’occupant avait été déclaré redevable d’une indemnité de 1 000 euros par mois à compter du 1er décembre 2016, répartie à hauteur de 75 % pour lui-même et de 25 % pour son ancienne compagne, au motif que les parties s’accordaient sur la date de jouissance divise et que l’occupant ne pouvait dès lors contester l’impossibilité d’usage de l’autre. La Cour censure pour défaut de base légale : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». L’accord sur la date de jouissance divise ne dispense pas le juge de caractériser l’exclusion d’usage concurrent. Les anciens partenaires et concubins doivent en retenir qu’une demande d’indemnité d’occupation suppose la preuve d’une privation effective de jouissance, et non la seule constatation d’une occupation solitaire après la séparation. Pour les couples non mariés qui se séparent, la question de la résidence de l’enfant après la séparation se règle devant le même juge aux affaires familiales, mais selon des règles propres à l’autorité parentale.
B. La prescription : agir pendant la vie commune ou perdre ses créances à la rupture
Le temps joue contre le créancier qui attend la rupture pour agir, surtout entre concubins. Par deux arrêts du 10 septembre 2025 (n° 24-10.157, rejet, publié au Bulletin, et n° 24-12.672, rejet), la première chambre civile a jugé : « Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » et « Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure ». Dans la première espèce, un concubin qui avait exposé des sommes pour le compte de l’indivision invoquait sa réticence à réclamer le remboursement pendant la vie commune ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir déduit de cette simple réticence, alors même que l’intéressé reconnaissait la disparité de revenus dès l’origine et aurait été en mesure de préserver ses droits lors de l’acquisition, qu’elle « ne remplissait pas les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure permettant d’établir son impossibilité d’agir ». Dans la seconde, la Cour écarte pareillement le moyen qui postulait l’effet suspensif du concubinage, la cour d’appel n’étant « pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée en sa seconde » branche. La gêne sentimentale ou la crainte de provoquer un conflit pendant la vie commune ne constituent ni un empêchement de droit ni un cas de force majeure.
Ce refus de suspendre la prescription entre concubins est conforté par la différence de traitement avec les couples mariés ou pacsés. Par une décision du 10 juillet 2024 (n° 24-10.157, non-lieu à renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité), la première chambre civile a jugé que l’article 2236 du code civil, qui prévoit que « la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité », sans l’étendre aux concubins, « ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la différence de traitement qui en résulte, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». La Cour explicite la finalité du texte : « afin de préserver la paix des ménages en évitant qu’un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage, le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l’union, et étendre ensuite cette disposition aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Le concubin qui finance seul un bien indivis ou qui expose des dépenses pour le compte de l’autre doit donc agir pendant la vie commune pour interrompre la prescription, s’il ne veut pas découvrir à la rupture que sa créance est prescrite. Les partenaires liés par un pacte, eux, bénéficient de la suspension et peuvent attendre la dissolution sans perdre leurs droits, ce qui constitue l’un des avantages juridiques concrets du pacte sur l’union libre.
La prescription extinctive n’est pas le seul délai à surveiller : encore faut-il porter ses demandes devant le bon juge et dans les formes qui interrompent utilement. Les arrêts étudiés montrent que le juge aux affaires familiales, saisi de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, connaît aussi bien des créances entre partenaires que des rapports pécuniaires entre concubins, y compris nés de la rupture. Le partenaire qui a réglé seul les dettes de la vie courante demandera la compensation de ses créances avec les avantages retirés de la vie commune en établissant les facultés contributives de chacun. Le concubin qui a financé l’acquisition indivise conservera la preuve de ses apports et agira sans attendre la séparation. Celui qui est resté dans le logement indivis après la rupture ne devra d’indemnité que si sa jouissance a privé l’autre de tout usage concurrent. Et celui qui a payé la dette d’autrui par intérêt moral ou affectif pourra invoquer la subrogation légale, à charge pour lui d’établir cet intérêt et pour le débiteur de démontrer une intention libérale. La rupture de l’union libre ne s’improvise pas : elle se prépare, pièces et délais à l’appui, devant le juge aux affaires familiales.
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