Votre père est décédé il y a huit mois, douze mois, parfois dix-huit mois. Le compte bancaire reste bloqué, la maison familiale est en indivision, les impôts fonciers continuent d’arriver, et votre notaire ne répond plus à vos courriers, reporte chaque rendez-vous ou vous répète que « le dossier suit son cours ». Pendant ce temps, la déclaration de succession approche de sa date limite ou l’a déjà dépassée, un de vos frères occupe la maison sans rien verser, et personne ne vous a présenté le moindre état liquidatif. Cette situation, très fréquente dans les successions conflictuelles ou simplement mal suivies, n’est pas une fatalité. Le droit civil et le droit fiscal fixent des délais précis, le notaire supporte des obligations datées, et le tribunal judiciaire dispose d’outils puissants pour débloquer une succession enlisée, y compris sans attendre la bonne volonté de l’étude. Cet article décrit, pas à pas, comment mettre votre notaire en demeure, quand en changer, et quand saisir le juge pour obtenir un mandataire successoral, des mesures urgentes ou le partage judiciaire, afin de récupérer votre part.
I. Pourquoi mon notaire fait-il traîner la succession de mon père et comment le mettre en demeure ?
A. Quels délais le notaire doit-il respecter : déclaration de succession à six mois, option successorale et inventaire ?
Le premier réflexe consiste à distinguer ce qui relève d’un délai légal de ce qui relève de l’inertie de l’étude. Le calendrier successoral comporte trois horloges distinctes, et chacune produit ses propres sanctions.
La première horloge est fiscale. Aux termes de l’article 641 du code général des impôts, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Ce délai court même si le notaire n’a pas terminé son travail, même si les héritiers se disputent, et même si l’actif n’est pas entièrement inventorié. Passé ce délai, des intérêts de retard et des majorations s’ajoutent aux droits, et ces suppléments restent dus alors même que le retard viendrait de l’étude. Voilà pourquoi un dossier qui dort neuf mois chez le notaire n’est jamais neutre : chaque mois écoulé alourdit potentiellement la facture fiscale de l’indivision, et chaque héritier paie ensuite sa quote-part de ce surcoût. Quand vous relancez votre notaire, la première question à poser par écrit est donc simple : où en est la déclaration de succession, a-t-elle été déposée dans le délai de six mois, et si tel n’est pas le cas, quelle provision pour intérêts et majorations figure au projet de règlement ?
La deuxième horloge est celle de l’option successorale, et elle protège aussi bien les héritiers que leurs créanciers. L’article 771 du code civil dispose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat » (article 771 du code civil). Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut forcer votre main : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer reste votre choix, et le notaire doit d’abord rassembler les pièces qui permettent un choix éclairé, à commencer par l’inventaire du passif. En pratique, c’est souvent à ce stade que le dossier patine : relevés bancaires incomplets, crédits du défunt mal identifiés, cautionnements oubliés, assurance-vie dont on ignore si elle entre ou non dans la succession. Un notaire diligent fait établir l’inventaire et chiffre l’actif net avant de vous presser d’opter ; un notaire débordé laisse passer les mois sans inventaire, ce qui vous expose à accepter à l’aveugle ou à rester dans l’incertitude.
La troisième horloge est celle de la sommation de prendre parti, redoutable quand elle est maniée par un créancier ou par un cohéritier pressé. L’article 772 du code civil prévoit que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du code civil). La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur constante : dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile juge que « à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618). Concrètement, si une banque ou un cohéritier vous fait délivrer une sommation d’opter pendant que votre notaire fait traîner l’inventaire, vous disposez de deux mois pour prendre parti ou demander au juge un délai supplémentaire, faute de quoi vous serez tenu des dettes du défunt sur votre patrimoine personnel. C’est l’illustration la plus nette du danger d’une succession qui traîne : l’inaction de l’étude ne suspend aucun délai légal, et c’est l’héritier silencieux qui supporte la sanction. Dès réception d’une sommation, transmettez-la à votre notaire le jour même par écrit, exigez l’état de l’inventaire, et faites-vous assister pour solliciter sans tarder un délai supplémentaire si l’inventaire n’est pas clos.
À côté de ces délais légaux existent des lenteurs parfois légitimes, qu’il faut savoir identifier avant d’accuser l’étude. Un dossier successoral suppose de réunir l’acte de décès, le livret de famille, les titres de propriété, les relevés de tous les comptes, les contrats d’assurance-vie, les donations antérieures et les dettes ; si un héritier ne transmet pas ses pièces, si un établissement bancaire répond au bout de six mois, si un bien à l’étranger impose une procédure locale, ou si les cohéritiers se contredisent sur la valeur de la maison, le notaire peut être objectivement bloqué. La différence entre un blocage légitime et une faute de l’étude tient à la traçabilité : un notaire diligent vous écrit, liste les pièces manquantes, date ses relances aux banques, et vous adresse un calendrier. Un notaire qui fait traîner ne produit rien d’écrit, ne chiffre rien, et se contente d’explications verbales. Exigez donc systématiquement un état d’avancement écrit et daté : c’est ce document, ou son absence répétée, qui fera ensuite la preuve de l’inertie.
Il faut enfin garder en tête que le retard a un coût mesurable au sein même de l’indivision, indépendamment du fisc. Quand la maison du défunt est occupée sans verser aucune indemnité par l’un des héritiers pendant que le dossier dort, les autres indivisaires peuvent réclamer une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du code civil, et la Cour de cassation vise expressément ce texte pour contrôler les condamnations prononcées à ce titre (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-26.020, « Vu l’article 815-9 du code civil »). De même, les loyers perçus par un seul indivisaire, les travaux payés par l’un et profitant à tous, et les fruits des comptes indivis donnent lieu à des comptes entre cohéritiers au jour du partage. Chaque trimestre de retard complique ces comptes et creuse les désaccords. La lenteur n’est donc pas seulement désagréable : elle fabrique du contentieux. Pour une analyse détaillée des partages qui s’enlisent et des recours judiciaires disponibles, vous pouvez lire notre dossier sur l’indivision successorale et le partage judiciaire quand la succession est bloquée.
B. Comment mettre votre notaire en demeure et constituer la preuve de son inaction ?
Mettre en demeure n’est pas un geste d’hostilité : c’est l’acte qui transforme des reproches verbaux en griefs datés, chiffrables et utilisables devant la chambre des notaires puis devant le tribunal. Le droit commun de la mise en demeure figure à l’article 1344 du code civil, selon lequel « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil). Transposée à la relation entre l’héritier et l’étude, l’interpellation suffisante prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’un acte de commissaire de justice dans les dossiers déjà conflictuels, qui rappelle les faits, vise les dates et impartit un délai raisonnable pour agir.
Le contenu de cette lettre conditionne toute la suite. Rappelez d’abord la chronologie en pièces jointes : date du décès, date d’ouverture du dossier, liste des pièces que vous avez transmises avec leurs dates d’envoi, rendez-vous reportés, promesses non tenues. Demandez ensuite, point par point, des réponses écrites et datées : l’inventaire de l’actif et du passif a-t-il été dressé, et si tel n’est pas le cas, quelles pièces manquent précisément et auprès de qui ont-elles été réclamées, avec copie des relances ; la déclaration de succession a-t-elle été déposée dans le délai de six mois, et à défaut, quel est le montant provisionné au titre des intérêts et majorations ; un projet d’état liquidatif et de partage vous sera-t-il adressé avant telle date, que vous fixez entre trois et six semaines selon la complexité du dossier ; les fonds indivis, bloqués sur le compte succession, font-ils l’objet d’une provision pour les charges urgentes, telles que taxe foncière, assurance du logement vacant et frais d’entretien ; enfin, l’étude envisage-t-elle de confier le dossier à un autre notaire de l’étude ou de solliciter un confrère si la surcharge est avérée. Cette précision n’est pas du formalisme : face à une demande vague du type « faites avancer le dossier », l’étude répond par des généralités ; face à cinq questions fermées et datées, son silence devient une preuve.
Conservez méthodiquement tout ce qui établit l’inertie : vos lettres recommandées et leurs accusés, vos courriels avec horodatage, les comptes rendus que vous rédigez après chaque appel téléphonique, les attestations des cohéritiers, les relances restées sans réponse, les avis d’imposition reçus pendant le retard, et les justificatifs des frais que le retard vous impose, comme l’assurance d’une maison vide ou le gardiennage. Si l’étude invoque l’attente d’une banque ou d’une administration, exigez la copie de ses propres relances : un notaire qui relance produit des écrits, un notaire inactif n’en produit pas. Adressez une copie de votre mise en demeure à l’ensemble des cohéritiers, afin que personne ne puisse ensuite prétendre ignorer la situation, et conservez la preuve de cet envoi. Dans les dossiers où un cohéritier refuse par ailleurs de répondre aux convocations de l’étude, cette traçabilité partagée permet ensuite de démontrer que le blocage ne vient pas de vous.
Le fondement d’une action en responsabilité contre l’étude, si le retard vous a causé un préjudice chiffrable, est le droit commun de la faute. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Appliqué au notaire, ce texte sanctionne le retard anormal dans l’accomplissement des diligences, le défaut d’information sur les délais fiscaux et successoraux, et l’absence de mise en garde sur les risques de la sommation d’opter ou du dépassement du délai déclaratif. Encore faut-il prouver trois éléments cumulatifs : une faute, caractérisée par un retard excédant ce qu’aurait pris un notaire diligent placé dans la même situation ; un préjudice certain, tel que majorations fiscales, loyers perdus, décote d’un bien resté vacant, frais d’assurance prolongés ou perte d’une vente ; et un lien direct entre les deux, c’est-à-dire la démonstration que, sans ce retard, le préjudice ne serait pas survenu.
La jurisprudence récente de la première chambre civile éclaire l’étendue du devoir d’information du notaire et la manière dont les juges chiffrent la réparation. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour casse partiellement une décision qui avait réduit l’indemnisation des clients à une simple perte de chance, en relevant que « l’information donnée par le notaire n’était pas effective pour n’apporter aux acquéreurs aucun éclairage circonstancié sur la portée, les effets et les risques consécutifs à la réitération de cet acte » (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-18.336). La Cour rappelle dans le même arrêt le principe d’évaluation de la perte de chance, à savoir qu’il y a « perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que, mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ». Transposée à la succession qui traîne, cette logique signifie que le notaire qui ne vous alerte pas sur le délai de six mois de la déclaration, sur le délai de deux mois suivant une sommation d’opter, ou sur le coût d’une maison laissée vacante, manque à son devoir d’information, et que votre préjudice s’évalue en comparant votre situation réelle à celle dans laquelle vous vous seriez trouvé si l’information avait été donnée à temps. Conservez donc précieusement tout écrit où l’étude vous aurait affirmé qu’il n’y avait « aucune urgence » : confronté aux textes sur les délais, un tel écrit pèse lourd devant les juges.
Avant le procès, deux voies amiables méritent d’être activées en parallèle de la mise en demeure. La première est la réclamation écrite auprès du président de la chambre départementale des notaires, qui peut rappeler l’étude à ses devoirs et favoriser une reprise du dossier. La seconde est le médiateur du notariat pour les différends de nature consumériste liés aux frais. Ni l’une ni l’autre ne suspend les délais fiscaux et successoraux rappelés plus haut : pendant que vous écrivez à la chambre, faites déposer la déclaration de succession, même imparfaite et rectifiable ensuite, plutôt que de laisser courir les pénalités. Un héritier qui paie sous protestation puis réclame le remboursement du surcoût à l’étude se place dans une position bien plus solide que l’héritier qui laisse la dette fiscale enfler en espérant que le notaire régularise.
II. Comment changer de notaire ou saisir le tribunal pour débloquer la succession et récupérer votre part ?
A. Peut-on changer de notaire en cours de succession et transférer le dossier ?
Oui, et c’est une faculté que les héritiers sous-estiment. Aucun texte n’impose aux héritiers de conserver jusqu’au partage le premier notaire saisi, qu’il ait été choisi par le défunt de son vivant, par l’un des cohéritiers ou par le hasard des rendez-vous. Le notariat est une profession libérale investie d’une mission de service public : la relation avec l’étude repose sur votre confiance, et quand cette confiance est rompue par des mois de silence, vous pouvez confier la suite du règlement à un autre notaire. En pratique, deux configurations se rencontrent. Quand tous les cohéritiers sont d’accord pour changer, le nouveau notaire réclame le dossier à l’ancienne étude, qui transmet les pièces et l’état de ses diligences ; les actes authentiques déjà reçus, comme l’acte de notoriété, conservent leur pleine valeur, et seul l’avenir du dossier change de mains. Quand les cohéritiers sont divisés, chaque partie peut charger son propre notaire de suivre le dossier à ses côtés : l’acte final sera alors reçu en participation, et votre notaire personnel vérifiera chaque chiffre avant signature. Cette seconde option est précieuse quand vous soupçonnez l’étude d’origine de privilégier un cohéritier ou de minimiser systématiquement vos droits.
Le transfert suppose une méthode écrite, dans le prolongement de la mise en demeure. Informez l’ancienne étude, par lettre recommandée, de votre décision de confier le dossier à tel notaire nommément désigné, demandez la transmission complète du dossier, y compris l’inventaire, les évaluations, les relevés reçus, les projets d’actes et la comptabilité des fonds détenus, et fixez une date butoir. Demandez parallèlement au nouveau notaire de réclamer officiellement le dossier : une demande entre confrères aboutit plus vite qu’une demande isolée. Si l’ancienne étude retient des pièces ou des fonds sans motif légitime, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner la remise des documents et le transfert des sommes, sous astreinte. Les fonds de la succession, consignés en l’étude, ne sont pas la propriété du notaire : ils appartiennent à l’indivision et doivent suivre le dossier. Faites établir par le nouveau notaire, dès sa saisine, un bordereau précis des pièces reçues et des pièces manquantes, afin que la carence de l’ancienne étude reste établie si un litige sur les honoraires ou sur la responsabilité survient ensuite.
Quatre points d’attention évitent les faux pas au moment du changement. D’abord, ne signez aucun quitus général ni aucune décharge de responsabilité que l’ancienne étude vous présenterait au moment du départ : accepter un quitus aveugle éteint des recours que l’état du dossier ne permet pas encore d’évaluer. Ensuite, réglez la question des honoraires par écrit : les diligences effectivement accomplies restent dues sur justificatifs, mais les frais correspondant au temps perdu par la faute de l’étude peuvent être contestés devant le juge taxateur, pièces de la mise en demeure à l’appui. Troisièmement, vérifiez que le nouveau notaire dispose de l’ensemble des informations fiscales, en particulier la date exacte du décès, le lieu du décès pour le délai déclaratif de six mois ou d’un an, et l’existence d’éventuelles donations antérieures rapportables, car une erreur de reprise allongerait encore le dossier. Enfin, si le conflit entre héritiers porte sur le fond, comme la valeur de la maison ou l’existence d’un testament, changer de notaire ne suffit pas : il faut dans le même temps préparer la saisine du tribunal, décrite ci-après, plutôt que d’attendre du nouveau notaire un miracle que le cadre amiable ne permet plus.
Dans les dossiers parisiens et franciliens, où les études gèrent des volumes considérables et où les biens en indivision valent souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, le changement d’étude gagne à être doublé d’un suivi juridique propre : inventaire contradictoire des meubles restés dans le logement du défunt, constats d’huissier de l’état du bien vacant ou occupé, et évaluation par deux avis de valeur indépendants avant toute discussion sur la soulte. Ces pièces, réunies pendant que le nouveau notaire reprend le dossier, serviront ensuite devant le juge s’il faut trancher la valeur ou fixer une indemnité d’occupation. Elles évitent aussi que l’ancienne étude ne vous oppose, des mois plus tard, une version des faits que vos écrits contemporains contrediront.
B. Quand saisir le tribunal : mandataire successoral, mesures urgentes et partage judiciaire pour récupérer votre part ?
Quand la voie amiable est épuisée, le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession devient le véritable débloqueur du dossier. Trois outils judiciaires se combinent selon la gravité du blocage, et ils peuvent être demandés alors même que le notaire initial reste en place.
Le premier outil est le mandataire successoral, prévu pour les successions paralysées par l’inertie ou la mésentente. L’article 813-1 du code civil dispose que « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public » (article 813-1 du code civil). Un héritier confronté à un notaire inerte et à des cohéritiers divisés entre donc pleinement dans ce texte : l’inertie dans l’administration, la mésentente et la complexité y figurent côte à côte. La Cour de cassation reprend ce fondement mot pour mot : « le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702). La même décision précise le périmètre de ses pouvoirs : « lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession », tout en rappelant la limite posée par le moyen, selon laquelle « le mandataire successoral ne saurait être autorisé à signer en lieu et place des héritiers l’acte de partage mettant fin à l’indivision successorale ». En clair, le mandataire remet la machine en route, perçoit les loyers, paie les charges, fait établir l’inventaire, prépare le partage et peut même être autorisé à réaliser les actes de disposition nécessaires à la bonne administration, mais le partage définitif reste soumis à votre signature ou à la décision du juge. Demander un mandataire n’est donc pas dessaisir les héritiers de leurs droits : c’est doter la succession d’un administrateur neutre quand plus personne n’administre.
Le deuxième outil est celui des mesures urgentes en indivision, qui permet d’obtenir en quelques semaines ce que des mois de courriers n’ont pas produit. L’article 815-6 du code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6 du code civil). Ce texte répond à presque toutes les urgences d’une succession enlisée : débloquer une provision sur les fonds indivis pour payer la taxe foncière et l’assurance de la maison, faire désigner un séquestre quand les fonds sont retenus sans justification, autoriser la vente d’un bien qui se dégrade, ou faire nommer l’un des héritiers administrateur de l’indivision. La procédure se fait devant le président du tribunal, statuant en la forme des référés, sur assignation des cohéritiers et, le cas échéant, du notaire détenteur des fonds. Joignez à votre demande la mise en demeure restée sans effet, l’état des fonds bloqués, les avis d’imposition impayés et les devis des travaux urgents : le juge des urgences statue sur pièces, et un dossier documenté obtient une provision ou un séquestre là où un dossier de plaintes générales n’obtient qu’un renvoi.
Le troisième outil est le partage judiciaire, qui tranche le fond quand l’accord amiable est définitivement hors de portée. L’article 840 du code civil dispose que les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 » (article 840 du code civil). L’article 841 ajoute que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part » (article 841 du code civil). Pour un héritier parisien ou francilien, cela signifie que la succession ouverte à Paris se partage devant le tribunal judiciaire de Paris, qui désigne un notaire commis pour établir l’état liquidatif sous le contrôle d’un juge commis, tranche les contestations sur la valeur des biens, ordonne la licitation de la maison si aucun partage en nature n’est possible, et fixe les soultes, les indemnités d’occupation et les comptes entre cohéritiers. La demande suppose de démontrer l’échec de l’amiable : vos mises en demeure sans réponse, le refus d’un cohéritier de signer, ou l’absence d’état liquidatif après plus d’un an constituent précisément cette preuve. Une fois le partage ordonné, le notaire commis travaille sous autorité de justice, avec des délais surveillés par le juge commis, ce qui change radicalement la dynamique d’un dossier resté un an sans projet d’acte.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être anticipées dans la demande. La juridiction compétente est celle du dernier domicile du défunt, et pour les successions parisiennes, le pôle civil du tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux successoral nourri : motivez précisément la demande en rappelant la valeur des biens parisiens, le coût mensuel de la vacance ou de l’occupation sans indemnité, et le montant des droits et pénalités déjà engagés. Joignez les pièces que les magistrats franciliens attendent en premier : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété s’il existe, titres de propriété des biens immobiliers, trois derniers relevés de chaque compte du défunt, contrats d’assurance-vie et courriers des assureurs, inventaire ou preuve de son absence, correspondances avec l’étude et accusés de réception, avis d’imposition et décomptes fiscaux, et deux avis de valeur récents pour chaque bien immobilier. Précisez si le logement du défunt est vacant, occupé par un cohéritier ou loué à un tiers, car le régime des mesures urgentes en dépend : une maison vacante à Paris appelle une autorisation de vente ou une mise en location provisoire, un logement occupé sans indemnité appelle une indemnité d’occupation provisionnelle, un bien loué dont un seul héritier encaisse les loyers appelle un séquestre. Enfin, n’attendez pas que le délai fiscal soit dépassé pour agir : une consignation provisionnelle des droits, même approximative, stoppe l’hémorragie des pénalités pendant que le juge organise le déblocage.
Conclusion
Une succession qui traîne chez le notaire n’est pas un dossier « compliqué par nature » dont il faudrait prendre son parti : c’est une situation dont le droit mesure chaque délai et sanctionne chaque inertie. La déclaration doit être déposée dans les six mois du décès en France métropolitaine, l’héritier ne peut être contraint d’opter avant quatre mois mais doit ensuite prendre parti dans les deux mois d’une sommation ou solliciter un délai au juge, et le dépassement de ces délais fait de lui un acceptant pur et simple tenu des dettes sur ses biens propres. Face à une étude silencieuse, la mise en demeure écrite et chiffrée transforme des griefs oraux en preuves, fonde le recours devant la chambre des notaires, et prépare l’action en responsabilité sur la faute, le préjudice et le lien causal. Quand l’amiable ne suffit plus, le changement de notaire rend au dossier un pilote, le mandataire successoral rend à la succession un administrateur, les mesures urgentes de l’article 815-6 rendent à l’indivision des liquidités et un gardien, et le partage judiciaire rend à chaque héritier sa part, sous le contrôle du tribunal du lieu d’ouverture. Documentez chaque étape dès aujourd’hui, faites déposer la déclaration même imparfaite avant l’expiration du délai fiscal, et portez le blocage devant le juge plutôt que de le subir une année de plus : c’est ainsi que l’on récupère sa part.