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Vous vivez à Paris et travaillez à Amsterdam : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et travaillez à Amsterdam : où payer l’impôt sur votre salaire, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous travaillez à Amsterdam : votre employeur néerlandais prélève de l’impôt sur votre salaire, puis l’administration française vous réclame à son tour de l’impôt sur ce même salaire. Cette double ponction est la situation la plus fréquente des salariés français expatriés chaque semaine aux Pays-Bas, qu’ils prennent l’Eurostar, l’avion ou le télétravail partiel depuis leur appartement parisien. La question n’est pas seulement de savoir qui a raison, mais dans quel ordre raisonner : êtes-vous d’abord résident fiscal français, puis que dit la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 sur votre salaire, et enfin comment déclarer à Paris sans payer deux fois ? Cet article répond aux trois questions avec les textes applicables, deux décisions récentes du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Paris, et la méthode de contestation quand l’administration se trompe de case.

I. Où payer l’impôt quand on vit à Paris et travaille à Amsterdam ?

A. Êtes-vous résident fiscal français quand votre emploi est aux Pays-Bas ?

Le point de départ est la loi française, avant même d’ouvrir la convention fiscale. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, si votre domicile fiscal reste à Paris, la France impose l’ensemble de vos revenus, y compris le salaire gagné à Amsterdam. Si votre domicile fiscal a quitté la France, elle n’impose que vos revenus de source française.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli. Conserver son appartement à Paris, y laisser son conjoint ou ses enfants, y revenir chaque fin de semaine : le foyer reste français et l’emploi exercé à Amsterdam n’y change rien. À l’inverse, un célibataire installé à l’année à Amsterdam, sans logement conservé à Paris, peut cesser d’être domicilié en France même s’il garde un compte bancaire français.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé la méthode dans un arrêt du 20 octobre 2023 (n° 22PA00816, lien officiel) : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Le juge se place donc d’abord au regard de la loi nationale pour vérifier si l’imposition est valablement établie, puis il examine si la convention y fait obstacle. Pour un salarié entre Paris et Amsterdam, cela signifie que l’administration doit d’abord démontrer le domicile fiscal français sur le fondement de l’article 4 B avant de discuter de la convention.

Le même arrêt précise le sens du foyer pour une personne seule : « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » (CAA Paris, 20 oct. 2023, n°22PA00816) Et la cour ajoute : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » (même arrêt) Le comptage des jours ne suffit donc jamais seul. Dans cette affaire, le contribuable avait séjourné 201 jours en Israël contre 164 jours en France, mais la cour a maintenu le domicile français : il conservait un appartement au 47 rue Pierre Charron à Paris, y employait une salariée à domicile toute l’année, y recevait son courrier sans réexpédition, et les consommations d’électricité et de gaz confirmaient une occupation habituelle. Transposé à votre situation, un bail conservé à Paris, des factures d’énergie au même niveau que les années précédentes et l’absence de mise à disposition du logement pendant vos semaines à Amsterdam sont des indices que l’administration exploitera pour affirmer que votre foyer est resté parisien.

Le deuxième critère, l’activité exercée en France, mérite attention quand vous télétravaillez depuis Paris une partie de la semaine pour votre employeur d’Amsterdam. Si l’essentiel de votre temps de travail s’effectue physiquement aux Pays-Bas, l’activité parisienne accessoire ne fait pas de vous un résident au titre de ce critère, mais votre foyer peut suffire. Si vous avez déménagé toute votre vie personnelle à Amsterdam et ne revenez à Paris que pour de courtes missions, aucun critère ne vous rattache et la France ne peut imposer que vos éventuels revenus de source française, par exemple des loyers d’un bien conservé à Paris. La frontière se joue donc sur les faits : lieu d’habitation normale, centre de la vie personnelle et familiale, lieu d’exercice réel du travail. Le code du travail définit d’ailleurs la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », ce qui permet de localiser les jours travaillés : badge d’accès aux bureaux d’Amsterdam, billets de transport, relevés de présence et attestations de l’employeur prouvent où le travail a été accompli. Pour une analyse d’ensemble de votre situation fiscale internationale, la page de l’avocat fiscaliste à Paris du cabinet présente la méthode appliquée à ces dossiers transfrontières, et l’article consacré au salaire de Bruxelles pour un résident de Paris illustre le même raisonnement sur un autre État voisin.

B. Votre salaire gagné à Amsterdam peut-il être imposé deux fois ?

Une fois le domicile fiscal français établi, la convention franco-néerlandaise entre en jeu pour éviter la double imposition. Le Conseil d’État vise dans une décision du 30 septembre 2025 (n° 490793, lien officiel) « la convention signée le 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ». Cette convention couvre, côté néerlandais, « l’impôt sur les traitements, salaires, pensions (de loonbelasting) », c’est-à-dire exactement la retenue prélevée sur votre fiche de paie d’Amsterdam. Côté français, elle couvre l’impôt sur le revenu, y compris les retenues et avances. Votre salaire entre donc dans son champ dans les deux États.

La qualité de résident au sens de la convention se définit à son article 4 : « Au sens de la présente Convention, l’expression « résident de l’un des Etats » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue » (CE, 30 sept. 2025, n°490793). Si vous êtes domicilié fiscalement à Paris au sens de l’article 4 B, vous êtes résident de France au sens de la convention, même si vous passez quatre jours par semaine aux Pays-Bas. Le Conseil d’État a jugé dans cette même décision que « le caractère effectif de la soumission à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas était sans incidence pour l’application des stipulations de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 » (même décision). La solution vaut pour les personnes physiques : l’administration française ne peut pas écarter la convention au motif que vous auriez peu payé d’impôt aux Pays-Bas, par exemple grâce à un avantage local. Seule compte la qualité de résident au sens de l’article 4, prouvée en pratique par le certificat de résidence délivré par l’administration fiscale néerlandaise. Le Conseil d’État a admis un tel certificat en ces termes : « Il résulte de l’instruction, notamment du certificat de résidence délivré par l’administration fiscale néerlandaise le 8 mars 2017 et produit par la société Lolie, que la société The Continuity Group Numeric Photos BV était, durant l’année 2014, résidente fiscale des Pays-Bas, au sens des stipulations de l’article 4 de la convention fiscale bilatérale citées au point 2 » (même décision). Demandez donc chaque année ce certificat à l’administration néerlandaise et conservez-le avec votre déclaration française.

Le cœur du sujet est l’article 15 de la convention franco-néerlandaise, intitulé « Professions dépendantes ». Son premier paragraphe pose la règle de principe : le salaire reste imposable dans l’Etat de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre Etat, auquel cas cet autre Etat peut l’imposer. Pour un résident de Paris employé à Amsterdam, la règle de principe donne donc le droit d’imposer aux Pays-Bas pour les jours travaillés sur place. Le second paragraphe prévoit l’exception dite des 183 jours : le salaire reste imposable dans le seul Etat de résidence quand trois conditions cumulatives sont réunies ensemble : un séjour dans l’autre Etat n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale, une rémunération payée par un employeur non résident de cet autre Etat, et une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet autre Etat. Un résident parisien détaché moins de 183 jours à Amsterdam par un employeur français, sans établissement stable néerlandais supportant son salaire, reste imposable en France seule. En revanche, dès que votre employeur est la société néerlandaise elle-même, la deuxième condition manque et le salaire des jours travaillés à Amsterdam est imposable aux Pays-Bas, même si vous restez sous le seuil de 183 jours.

En pratique, trois situations couvrent l’essentiel des dossiers. Première situation : vous êtes salarié d’une entreprise néerlandaise et travaillez physiquement à Amsterdam toute la semaine en conservant votre vie personnelle à Paris. Les Pays-Bas imposent le salaire et la France, État de résidence, élimine la double imposition selon l’article 24 de la convention, qui organise l’élimination de la double imposition. Pour la France, l’élimination passe selon les cas par un crédit d’impôt égal à l’impôt néerlandais ou par la méthode du taux effectif, la convention prévoyant que l’impôt français peut alors être calculé au taux correspondant au revenu mondial. Vous déclarez donc le salaire à Paris, mais l’impôt français est neutralisé ou calculé au bon taux. Deuxième situation : vous êtes envoyé à Amsterdam par votre employeur français pour une mission de quelques mois, payé depuis Paris, sans établissement stable néerlandais. Les trois conditions de l’exception sont réunies et le salaire reste imposable en France seule ; une imposition néerlandaise prélevée par erreur doit être restituée sur justification. Troisième situation : vous partagez la semaine entre Amsterdam et le télétravail depuis Paris. Le salaire se répartit au prorata des jours d’exercice dans chaque État, et seule la fraction néerlandaise ouvre droit à l’élimination de la double imposition. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le seuil de 183 jours protège à lui seul : sans employeur français et sans absence d’établissement stable, ce seuil ne sert à rien.

II. Comment déclarer le salaire d’Amsterdam et contester la double imposition ?

A. Comment déclarer le salaire néerlandais à Paris sans payer deux fois ?

La déclaration française se fait en deux temps : déclarer le salaire mondial, puis appliquer le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention. Le principe de mondialité figure à l’article 158 du code général des impôts : « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. » Votre salaire d’Amsterdam entre donc dans le revenu net global, même lorsqu’il a déjà supporté la loonbelasting aux Pays-Bas. En pratique, vous reportez le montant sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger (formulaire 2047) puis sur la déclaration d’ensemble, en cochant la case correspondant à un salaire de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt ou à application du taux effectif selon la rubrique. Omettre la 2047 est l’erreur la plus fréquente : le salaire apparaît alors comme un revenu français ordinaire et l’élimination de la double imposition n’est pas appliquée.

La base imposable se calcule selon les règles françaises. Aux termes de l’article 82 du code général des impôts : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. » Les avantages liés au poste d’Amsterdam, comme une voiture de fonction, un logement pris en charge ou des primes d’expatriation, s’ajoutent donc au brut. Puis l’article 83 du code général des impôts prévoit que « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : » la liste qui suit, incluant les cotisations de retraite complémentaire. Pour un salarié affilié au système néerlandais une partie de l’année, conservez les décomptes de cotisations des deux pays : seules les cotisations déductibles au sens de la loi française réduisent la base, et l’administration vérifie ce point ligne par ligne lors d’un contrôle. Le calcul de l’impôt suit ensuite le quotient familial : l’article 193 du code général des impôts dispose que « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 », le nombre de parts dépendant de la situation et des charges de famille du contribuable, et l’article 197 du code général des impôts précise : « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B », pour lesquels il est fait application de règles particulières de calcul, puis « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : » suivi du barème par tranches. Quand la méthode applicable est celle du taux effectif, le salaire d’Amsterdam n’est pas ajouté à la base mais relève le taux appliqué à vos autres revenus français, conformément au mécanisme du taux effectif prévu par l’article 24. Quand la méthode applicable est celle du crédit d’impôt, l’impôt français calculé sur l’ensemble est diminué du crédit correspondant à l’impôt néerlandais, dans la limite de l’impôt français afférent à ce salaire.

Le raisonnement symétrique protège aussi ceux qui ont quitté la France : l’article 164 B du code général des impôts énonce que « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; » et la liste se poursuit avec les activités exercées en France. Un salaire rémunérant un emploi exercé physiquement à Amsterdam n’est pas un revenu de source française : si vous avez transféré votre domicile fiscal aux Pays-Bas, la France ne peut pas l’imposer. Mais tant que votre foyer est resté à Paris, c’est la convention, et non l’article 164 B, qui règle le partage d’imposition et impose de déclarer avant d’éliminer.

Joignez à votre dossier annuel trois pièces que l’administration réclame systématiquement en cas de question. D’abord le certificat de résidence fiscale néerlandaise de l’année concernée, dont le Conseil d’État a montré qu’il établit la qualité de résident au sens de l’article 4 de la convention. Ensuite le récapitulatif annuel de l’employeur néerlandais et les bulletins de paie faisant apparaître la loonbelasting prélevée, avec le décompte des jours de présence à Amsterdam et des jours télétravaillés depuis Paris lorsque vous partagez la semaine. Enfin le contrat de travail et, en cas de mission, l’avenant de détachement précisant qui paie la rémunération et si un établissement stable néerlandais en supporte la charge. Ces pièces répondent par avance aux trois conditions de l’article 15 et au mode d’élimination de l’article 24, et elles évitent que le service ne traite votre salaire comme un simple revenu français.

B. Comment contester la double imposition et le redressement sur votre salaire ?

Quand l’avis d’imposition additionne le salaire d’Amsterdam aux revenus français sans crédit d’impôt ni taux effectif, ou quand une vérification réintègre des sommes déjà taxées aux Pays-Bas, la contestation suit un ordre strict. La cour administrative d’appel de Paris l’a formulé comme une méthode : le juge vérifie d’abord si l’imposition est valablement établie au regard de la loi nationale, puis il rapproche cette qualification des stipulations de la convention pour déterminer si elle fait obstacle à l’application de la loi. Reprenez donc le redressement à la racine : le domicile fiscal parisien est-il correctement établi au sens de l’article 4 B, la base calculée selon les articles 82 et 83 est-elle exacte, le barème des articles 193 et 197 est-il bien appliqué, et seulement ensuite la convention a-t-elle été appliquée à l’article 15 et à l’article 24. Les réclamations qui invoquent directement la convention sans discuter la base légale nationale sont fragiles, car la convention écarte la loi sur certains points mais ne fonde jamais à elle seule l’imposition, comme la cour l’a rappelé sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.

Le recours juridictionnel obéit à un délai couperet. Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Et le même article ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, adressez d’abord une réclamation au service des impôts avec l’ensemble des pièces, chiffrez précisément la décharge ou la restitution demandée en distinguant la fraction du salaire relevant des Pays-Bas et celle relevant de la France, puis saisissez le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet exprès ou implicite. Manquer ce délai rend la requête irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier, et les juridictions l’appliquent sans exception.

Deux enseignements de la décision du Conseil d’État du 30 septembre 2025 renforcent votre position. D’abord, l’administration ne peut pas exiger davantage que la preuve de la résidence au sens de l’article 4 : exiger la démonstration d’une soumission effective à l’impôt néerlandais est une erreur de droit qui entraîne l’annulation, et le Conseil d’État a déchargé la retenue litigieuse sur ce seul motif. Ensuite, quand la cour s’est trompée, le Conseil d’État peut régler l’affaire au fond : « Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler, dans cette mesure, l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative » (même décision). La décharge obtenue s’est accompagnée d’une condamnation de l’État au titre des frais : « Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Lolie au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative » (même décision). Demandez systématiquement l’application de cet article dans vos écritures.

Préparez le dossier comme le juge le lira. Pour la résidence, reprenez les critères que la cour administrative d’appel de Paris a examinés : bail ou titre de propriété à Paris, factures d’énergie comparées d’une année sur l’autre, domiciliation du courrier, présence d’une employée de maison ou d’abonnements parisiens, et à l’inverse bail d’Amsterdam, inscription communale néerlandaise et trajets documentés. Pour l’emploi, établissez le lieu d’exercice jour par jour : contrat de travail, attestations de l’employeur, badges, billets Eurostar et relevés de présence, car l’article 15 répartit l’imposition selon l’État d’exercice effectif. Pour le décompte des 183 jours, comptez les jours de présence physique aux Pays-Bas au cours de l’année fiscale, en incluant les arrivées et départs, et vérifiez les deux autres conditions cumulatives avant de conclure : l’employeur qui paie et l’absence de prise en charge par un établissement stable. Enfin, pour l’élimination, produisez le certificat de résidence néerlandais de l’année, le récapitulatif annuel de salaire et la preuve de l’impôt payé aux Pays-Bas, afin que le service applique le crédit d’impôt ou le taux effectif au lieu d’imposer deux fois le même euro.

Conclusion

Vivre à Paris et travailler à Amsterdam n’entraîne pas une double imposition fatale, mais impose une discipline en trois temps : établir le domicile fiscal au regard des articles 4 A et 4 B avant toute discussion, appliquer l’article 15 de la convention du 16 mars 1973 selon le lieu d’exercice réel et les trois conditions cumulatives de l’exception des 183 jours, puis déclarer le salaire mondial à Paris en activant l’élimination de l’article 24 par crédit d’impôt ou taux effectif. Le certificat de résidence néerlandaise, le décompte des jours de présence et les justificatifs de l’employeur sont les pièces qui font gagner les dossiers, comme l’ont montré le Conseil d’État le 30 septembre 2025 et la cour administrative d’appel de Paris le 20 octobre 2023. Quand l’administration impose deux fois le même salaire, la réclamation chiffrée puis le recours au tribunal administratif de Paris dans les deux mois permettent de faire reconnaître le partage prévu par la convention.

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