Vous vivez à Paris et vous souhaitez donner à votre enfant l’appartement que vous possédez à Lisbonne. L’acte sera reçu par un notaire, les droits seront calculés, et deux États regarderont l’opération : le Portugal, où se trouve l’immeuble, et la France, où vous avez votre domicile fiscal. Chacun applique sa propre loi, et sans précaution, le même appartement supporte deux fois l’impôt. La bonne nouvelle tient en une phrase : la France taxe la donation dans son ensemble parce que vous êtes domicilié à Paris, puis elle impute l’impôt acquitté au Portugal sur l’impôt français, dans la limite prévue par la loi. La mauvaise nouvelle, c’est que l’accord signé entre la France et le Portugal ne répartit pas le droit d’imposer comme le font les grandes conventions fiscales : il se limite à quelques exonérations ciblées et laisse l’essentiel aux droits internes des deux pays. Tout repose donc sur trois réflexes : déclarer l’acte dans le délai d’un mois, rappeler les donations consenties depuis moins de quinze ans, et réclamer l’imputation exacte de l’impôt portugais au lieu de la subir. La cour d’appel de Paris vient d’ailleurs de rappeler, le 26 mai 2025, que cette imputation se calcule sur l’impôt réellement acquitté à l’étranger, indépendamment de ses modalités de calcul, et a accordé 73 718 euros de restitution complémentaire à une donatrice. Cet article décrit d’abord qui impose quoi entre Paris et Lisbonne, puis comment calculer les droits, déclarer la donation et contester un redressement ou un refus d’imputation.
I. Donner un appartement de Lisbonne quand on vit à Paris : qui impose quoi entre la France et le Portugal ?
A. Pourquoi la France taxe la donation mondiale du donateur domicilié à Paris
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, dès lors que le donateur a son domicile fiscal en France, la France soumet aux droits de donation l’ensemble des biens donnés, qu’ils se trouvent à Paris, à Lisbonne ou ailleurs. L’appartement lisboète entre donc dans l’assiette française, en valeur vénale réelle au jour de la donation, même si l’acte est passé devant un notaire portugais et même si le Portugal taxe lui aussi l’opération en vertu de sa propre législation sur les immeubles situés sur son territoire.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et ajoute le critère du centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit : le résident parisien qui a son foyer dans la capitale, qui y travaille ou qui y concentre ses intérêts économiques remplit la condition, et la donation de son appartement de Lisbonne tombe sous le 1° de l’article 750 ter. La fiche officielle Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier raisonne exactement ainsi : elle distingue d’abord la situation où « Le donateur est domicilié en France », soumise au régime de droit commun, avant d’examiner le cas où « Le donateur est domicilié à l’étranger », avec des sous-cas selon que le donataire réside en France et y a résidé au moins six ans pendant les dix années précédant la donation. Cette dernière hypothèse reprend le 3° de l’article 750 ter, également visé par la fiche : la France ne taxe alors l’opération que si le donataire a conservé son domicile fiscal en France pendant six ans au moins sur les dix années qui précèdent celle où il reçoit les biens. Dans notre configuration, c’est le premier cas qui joue : donateur domicilié à Paris, taxation mondiale en France, sans condition de durée.
Concrètement, l’assiette française comprend la valeur en pleine propriété de l’appartement si la donation porte sur la totalité du bien, ou la valeur de la nue-propriété si le donateur parisien se réserve l’usufruit, selon le barème fiscal de l’usufruit lié à son âge. Le donateur qui conserve l’usufruit de son appartement de Lisbonne ne donne que la nue-propriété, et c’est cette nue-propriété qui est taxée en France. Cette distinction entre pleine propriété et nue-propriété prend une importance décisive au stade de l’imputation, comme l’a montré l’arrêt parisien du 26 mai 2025 commenté plus loin : l’administration avait voulu réduire l’impôt étranger imputable au prorata de la nue-propriété, et la cour a censuré ce calcul. Retenez donc dès maintenant que l’acte doit décrire avec précision l’étendue des droits transmis, plein ou démembrés, car chaque mot de l’acte commande l’assiette des deux côtés de la frontière. Pour une analyse d’ensemble de votre situation parisienne avant de signer, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris pour les donations internationales permet de vérifier le domicile fiscal, la consistance des droits donnés et l’articulation avec les donations antérieures.
Un dernier point de territorialité mérite d’être signalé pour les familles dont les membres se répartissent entre les deux pays. Si le donateur vit à Lisbonne et que le donataire vit à Paris, la France peut encore taxer l’opération sur le fondement du 3° de l’article 750 ter lorsque le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, et l’immeuble lisboète, bien que situé hors de France, entre alors dans l’assiette française au même titre que les autres biens reçus. Symétriquement, un donateur domicilié au Portugal qui donne à un enfant installé à Paris depuis moins de six ans sur dix ans échappe à la taxation française sur l’appartement de Lisbonne, sous réserve de l’impôt portugais. Ces configurations croisées expliquent pourquoi le décompte des années de résidence fiscale du donataire doit être établi avant l’acte, à partir des avis d’imposition et des justificatifs de résidence disponibles, et non découvert au moment du contrôle.
B. Ce que l’accord franco-portugais du 3 juin 1994 change, et ce qu’il ne change pas
Beaucoup de donateurs imaginent qu’une convention fiscale entre la France et le Portugal répartit le droit d’imposer, comme le font les conventions en matière d’impôt sur le revenu qui attribuent les revenus fonciers à l’État de situation de l’immeuble. La réalité de l’accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994 entre la France et le Portugal en matière d’impôts sur les successions et sur les donations est différente, et il faut la lire telle qu’elle est : l’accord, approuvé par la loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 et publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995, entré en vigueur le 31 décembre 1994, ne comporte que quatre articles. L’article 1er étend aux États contractants et à leurs collectivités locales les exonérations prévues par la législation de chaque État au profit de lui-même ; l’article 2 accorde le même traitement aux organismes de droit public exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable, sous condition de réciprocité ; l’article 3 règle l’entrée en vigueur ; l’article 4 organise la dénonciation éventuelle. Aucun article ne définit le domicile, aucun ne répartit les immeubles, les meubles ou les créances entre les deux États, aucun ne prévoit de crédit d’impôt conventionnel. Le préambule assigne d’ailleurs à l’accord un objet restreint : encourager les dons et legs consentis aux deux États, à leurs collectivités locales et à leurs organismes publics en levant les obstacles fiscaux. C’est un accord de faveur publique, pas un traité de partage d’assiette.
La doctrine administrative confirme ce périmètre. Le BOI-INT-CVB-PRT-20 relatif à l’accord entre la France et le Portugal en matière de successions et de donations rappelle que l’accord a été signé à Lisbonne le 3 juin 1994, complété par un échange de lettres interprétatif signé à Paris les 29 et 30 juin 1994. Le même document indique que ses stipulations couvrent les successions ouvertes et les donations effectuées depuis le 1er janvier 1992, pour un accord entré en vigueur le 31 décembre 1994. Pour une donation d’appartement conclue aujourd’hui entre un donateur parisien et un enfant, l’accord s’applique donc dans le temps sans difficulté, mais il n’offre aucune règle de conflit : le Portugal taxe l’immeuble lisboète selon son droit interne, la France taxe la donation mondiale selon l’article 750 ter, et la double imposition qui en résulte ne se résorbe que par le mécanisme unilatéral français d’imputation, l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » C’est ce texte, et non l’accord de 1994, qui protège le donateur parisien, et c’est sur son interprétation exacte que tout se joue.
Sur le plan civil, la donation d’un immeuble situé à Lisbonne obéit aux règles de forme et de fond du lieu de situation pour le transfert de propriété, avec enregistrement local et intervention du notaire portugais, tandis que la capacité de disposer et la protection des héritiers réservataires relèvent de la loi applicable à la personne du donateur. Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire définie à l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le même article organise, pour les successions internationales, un prélèvement compensatoire : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Le Portugal étant membre de l’Union européenne, ce mécanisme peut concerner les familles franco-portugaises lorsque la loi étrangère applicable ne protégerait pas les enfants, ce qui suppose une vérification concrète du droit portugais applicable à l’espèce. En pratique, la donation notariée de l’appartement de Lisbonne doit donc être préparée sur deux tables à la fois : le notaire portugais sécurise le transfert de l’immeuble, et le conseil français vérifie la quotité disponible, les donations antérieures et l’acceptation expresse des donataires.
II. Droits, déclaration et contestation : payer juste et se défendre
A. Comment calculer les droits, l’abattement et l’imputation de l’impôt portugais ?
Les droits de donation dus en France se calculent comme des droits de succession, au tarif progressif applicable en ligne directe. L’article 777 du code général des impôts fixe ce tarif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant donataire bénéficie de l’abattement personnel prévu à l’article 779 du code général des impôts : « I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Pour un appartement de Lisbonne évalué à 400 000 euros donné à un enfant unique, l’assiette nette après abattement s’établit à 300 000 euros, et les droits se calculent tranche par tranche selon le tableau ci-dessus. Mais ce calcul n’est exact que si aucune donation antérieure du même donateur au même donataire ne doit être rappelée, car l’article 784 du code général des impôts impose de réintégrer les libéralités des quinze dernières années : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Le donateur parisien qui a déjà donné 100 000 euros à son enfant il y a dix ans, puis lui donne l’appartement de Lisbonne, voit donc le rappel de la première donation pousser la seconde dans des tranches plus élevées, et l’abattement de 100 000 euros déjà utilisé ne se reconstitue pas : « Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779 , 790 B , 790 D , 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. »
Vient ensuite l’étape décisive : l’imputation de l’impôt acquitté au Portugal. Le Portugal soumet la transmission de l’immeuble lisboète à sa propre fiscalité, le droit de timbre sur les transmissions gratuites, dont le taux, l’assiette et les exonérations familiales relèvent de la loi portugaise en vigueur au jour de l’acte et doivent être vérifiés auprès du notaire instrumentaire et de l’administration portugaise, car ils conditionnent le montant imputable en France. Une fois cet impôt portugais liquidé et payé, l’article 784 A permet de l’imputer sur les droits français dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. La portée exacte de cette limite vient d’être fixée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 mai 2025 qui concerne précisément une donation internationale. Dans cette affaire, retracée sur courdecassation.fr, arrêt de la cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, du 26 mai 2025, RG 22/17216, « Suivant acte notarié en date du 19 avril 2019, enregistré auprès des services fiscaux le 16 mai 2019, M. [X] [N] et Mme [Y] [R] épouse [N], domiciliés en Suisse dans le canton de Vaud, ont consenti une donation-partage de la nue-propriété avec réserve d’usufruit d’actions de la société de droit luxembourgeois EBENE SA, à leurs trois enfants [S], [K] et [O] [N] domiciliés en France », et « L’acte de donation a été enregistré auprès du service départemental de l’enregistrement (SDE) de [5] le 16 mai 2019. Il est taxable en France en vertu du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, (CGI ). » La donatrice avait acquitté en Suisse des droits calculés sur la pleine propriété des titres, alors que la France n’avait taxé que la nue-propriété, et l’administration française avait réduit l’imputation au prorata de la nue-propriété. La cour écarte cette méthode : « Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » Elle ajoute que le texte « se réfère uniquement à » l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » », et « dit que l’Etat est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 ». Transposé à l’appartement de Lisbonne, cet enseignement est direct : si le Portugal taxe la donation sur une assiette ou selon des modalités différentes de celles de la France, par exemple en retenant une valeur administrative quand la France retient la valeur vénale réelle, l’imputation porte sur l’impôt portugais réellement acquitté en raison de la mutation de l’immeuble, sans reconstitution d’une assiette commune, dans la double limite du montant payé au Portugal et des droits français afférents aux biens situés hors de France. La preuve du paiement portugais, l’avis de liquidation et le justificatif du taux de change fondent la demande d’imputation.
Deux erreurs fréquentes doivent être signalées aux donateurs parisiens. La première consiste à croire que l’impôt portugais s’impute automatiquement : il faut le demander, le chiffrer et le justifier, faute de quoi la France liquide ses droits sans déduction et c’est au donataire de réclamer ensuite. La seconde consiste à confondre l’exonération et l’imputation : l’accord franco-portugais de 1994 n’exonère pas l’appartement de Lisbonne en France, il se borne aux faveurs publiques décrites plus haut, de sorte que seuls les dons consentis à l’État, aux collectivités locales ou aux organismes scientifiques, artistiques, culturels, éducatifs ou charitables peuvent bénéficier de ses articles 1er et 2. Pour une donation familiale ordinaire, l’imputation de l’article 784 A est la seule voie de soulagement, et elle ne joue que sur les droits afférents aux biens situés hors de France : l’impôt portugais afférent à l’appartement lisboète ne peut pas s’imputer sur les droits dus sur un appartement parisien donné le même jour. Lorsque la donation porte à la fois sur l’appartement de Lisbonne et sur des biens français, la ventilation des droits entre biens français et biens étrangers doit donc être établie avec soin, car elle plafonne l’imputation.
B. Déclarer dans le mois, rappeler les donations antérieures et contester le redressement
La donation d’un immeuble, même situé à Lisbonne, donne lieu en France à enregistrement dans le délai d’un mois. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 », et vise également « 3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ». L’acte notarié portugais translatif de propriété entre dans cette catégorie dès lors que la donation est taxable en France, et le donataire parisien doit s’assurer que l’enregistrement français intervient dans ce délai d’un mois à compter de la date de l’acte, auprès du service compétent, avec paiement des droits liquidés sous déduction de l’imputation revendiquée. Le retard expose aux intérêts et aux majorations de retard, qui s’ajoutent aux droits et ne sont pas imputables. En pratique parisienne, le dossier d’enregistrement comprend l’acte ou sa traduction certifiée, l’estimation de la valeur vénale de l’appartement au jour de la donation avec éléments de comparaison du marché lisboète, le décompte des donations antérieures de moins de quinze ans avec copies des actes, la liquidation portugaise et la preuve de son paiement avec le taux de change appliqué, ainsi que le calcul détaillé de l’imputation demandée. Un dossier complet déposé dans le délai d’un mois réduit fortement le risque d’une demande de renseignements ultérieure sur la valeur.
L’obligation de rappeler les donations antérieures est sanctionnée avec rigueur par la jurisprudence. Dans un arrêt du 1er juillet 2008 devenu une référence en la matière, disponible sur courdecassation.fr, Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-14.332, la Cour juge : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ». Elle précise que le successible « avait, en sa qualité de successible, l’obligation de déclarer les sommes dont elle avait antérieurement bénéficié, peu important que la succession n’ait été établie ou déposée que par Mme Y… ». L’enseignement vaut pour la donation de l’appartement de Lisbonne : chaque donataire doit déclarer les dons manuels, versements et libéralités antérieurs reçus du même donateur, même informels, même anciens de moins de quinze ans, même constatés à l’étranger, car l’administration les découvrira par l’échange automatique d’informations ou par l’examen des comptes, et leur omission caractérise une insuffisance de déclaration passible de majorations. La mention « néant » dans l’acte n’est régulière que si elle est exacte, et le donateur parisien qui a aidé son enfant à plusieurs reprises doit reconstituer l’historique complet avant de signer.
Si l’administration remet en cause la valeur de l’appartement, refuse tout ou partie de l’imputation portugaise ou réintègre des donations omises, la contestation commence par une réclamation préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Pour le résident parisien, la réclamation s’adresse au service dont dépend le lieu de l’imposition, en rappelant que « en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d’immeubles » sont adressées « au service du lieu de situation des biens », ce qui, pour un immeuble lisboète, oriente vers le service français compétent pour l’enregistrement de l’acte plutôt que vers un introuvable service portugais. La réclamation doit exposer chaque chef de contestation : valeur vénale avec comparables du quartier lisboète, calcul de l’imputation avec liquidation portugaise et taux de change, rappel exact des donations antérieures, et montant de la restitution demandée avec intérêts. L’arrêt parisien du 26 mai 2025 illustre l’issue possible : infirmation du jugement, restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande, et condamnation de l’administration aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les impositions qui en relèvent, dans le délai de deux mois, avec un dossier qui reprend, pièce par pièce, la démonstration faite dans la réclamation. Les juridictions parisiennes connaissent bien ces contentieux de donations internationales, et un dossier chiffré, appuyé sur les textes exacts et sur la jurisprudence citée ici, place le donataire en position de discuter utilement avant tout procès.
Conclusion
Donner votre appartement de Lisbonne depuis Paris obéit à une mécanique claire : la France taxe l’opération dans son ensemble parce que vous êtes domicilié en France, le Portugal taxe l’immeuble situé sur son sol selon sa loi interne, l’accord du 3 juin 1994 n’y change presque rien car il ne répartit pas le droit d’imposer, et seule l’imputation de l’article 784 A efface la double imposition, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. La cour d’appel de Paris a précisé le mode d’emploi en mai 2025 : l’imputation porte sur l’impôt étranger réellement acquitté en raison de la mutation, indépendamment de ses modalités de calcul, ce qui interdit à l’administration de rogner la restitution par des proratas d’assiette. Pour sécuriser votre donation, faites estimer l’appartement au plus près du marché lisboète, recensez toutes les donations des quinze dernières années, faites enregistrer l’acte dans le mois : la liquidation portugaise et son justificatif de paiement fondent la demande d’imputation, formulée par écrit. À défaut de réponse favorable, la réclamation préalable puis le tribunal administratif offrent un recours effectif, comme en témoignent les 73 718 euros restitués à la donatrice parisienne de l’arrêt de 2025. La donation internationale se prépare, se chiffre et se défend : à chacune de ces étapes, le droit écrit fournit les outils, et la jurisprudence récente en confirme l’usage.