Votre mère a donné sa maison à votre frère quelques années avant son décès. Chez le notaire, on vous explique que la maison ne fait plus partie de la succession, que l’acte est régulier et que le partage portera seulement sur le solde : comptes bancaires, meubles, peut-être un petit terrain. Vous repartez avec l’impression que tout est joué et que votre part se limite à la moitié de ce qui reste. Cette présentation est incomplète. La donation d’un immeuble à un héritier ne supprime pas vos droits : elle déclenche deux mécanismes correcteurs que le contentieux successoral utilise chaque jour, le rapport et l’action en réduction pour atteinte à la réserve. Ce dossier explique comment faire rapporter la maison donnée, comment chiffrer l’atteinte à votre réserve, quelles preuves réunir et dans quels délais agir devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
Le point de départ est simple : un enfant qui reçoit une maison par donation reste héritier, et ce qu’il a reçu se compare avec ce que la loi vous garantit. Si la donation a été faite en avancement de part, sa valeur se rajoute fictivement au partage. Si elle dépasse ce que votre mère pouvait donner librement, votre frère vous doit une indemnité. Tout l’enjeu pratique tient à trois questions : l’acte prévoyait-il un don hors part ou en avancement, quelle était la valeur de la maison au bon moment de référence, et l’action est-elle encore recevable. Les réponses se trouvent dans l’acte notarié, dans l’expertise immobilière et dans les articles du code civil vérifiés à la date du règlement.
I. Votre frère doit-il rapporter la maison donnée au partage ?
A. Comment savoir si la donation de la maison était en avancement de part ?
Le principe est posé par l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Autrement dit, toute donation à un héritier se présume faite en avancement sur sa part, sauf clause expresse de hors part dans l’acte. Pour une maison donnée par acte notarié, la réponse figure dans l’acte lui-même, généralement sous les titres « imputation », « dispense de rapport » ou « hors part successorale ». Sans cette mention expresse, la maison est rapportable.
En pratique, demandez au notaire la copie intégrale de l’acte de donation avec ses annexes : désignation du bien, valeur déclarée le jour de la donation, clause d’imputation, éventuelle réserve d’usufruit au profit de votre mère, charges ou conditions. Si votre mère s’était réservé l’usufruit, votre frère n’a reçu que la nue-propriété au jour de l’acte, puis la pleine propriété à son décès par extinction de l’usufruit ; la valeur à rapporter tient compte de ce démembrement initial et de l’état du bien à l’époque. Si l’acte qualifie la donation de « hors part », elle n’échappe pas pour autant à tout contrôle : elle reste réductible si elle entame votre réserve, comme expliqué dans la seconde partie. La distinction rapport et réduction est rappelée avec précision par la doctrine notariale et par les analyses publiées sur les sites des notaires : le rapport égalise entre cohéritiers, la réduction protège la réserve contre tout gratifié.
Les donations indirectes et déguisées suivent le même régime. Quand un parent paie seul le prix d’une maison officiellement achetée par un enfant, quand il finance les travaux qui transforment un garage en logement ou quand il transmet un bien par l’écran d’une société familiale, les juges recherchent l’intention libérale et le dépouillement irrévocable. La première chambre civile a jugé que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation » (Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-13.017). La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame le rapport : relevés bancaires montrant qui a payé le prix, attestations du notaire, courriers de la banque, déclarations fiscales, factures de travaux, statuts et comptes de la société interposée. Un faisceau précis l’emporte toujours sur une affirmation générale.
Le rapport se fait en valeur, en moins prenant : votre frère ne rend pas les murs, il reçoit moins sur les autres biens ou il verse une soulte. Cette mécanique évite de défaire des années plus tard une vente ou une occupation. Elle suppose un inventaire complet : soldes bancaires au décès, contrats d’assurance-vie hors succession sauf primes excessives, meubles, dettes déductibles, donations antérieures à tous les enfants. Si votre frère a caché la donation au notaire ou s’il affirme que la maison lui a été « vendue » à prix normal alors que le prix n’a jamais été payé, le dossier bascule vers le recel : « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession » et il perd tout droit sur les biens recelés (art. 778 du code civil). La sanction vise la donation rapportable ou réductible dissimulée, pas la simple discussion sur sa valeur.
Pour situer ce premier étage dans l’ensemble du droit des héritiers réservataires, la présentation complète de la réserve héréditaire face au testament qui avantage un enfant décrit la même logique : comparer ce que chacun a reçu avec la part garantie par la loi, puis corriger par le rapport et, si besoin, par la réduction.
B. Quelle valeur rapporter : état à la donation, prix au partage ?
La règle d’évaluation du rapport pour un immeuble figure à l’article 860 du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La formule combine deux dates : l’état physique et juridique du bien au jour où votre mère a donné, et le prix de cet état-là au jour où l’on partage. Si la maison valait 220 000 euros en 2016 dans son état de 2016, mais que le marché parisien ou francilien l’a portée à 340 000 euros au jour du partage, c’est cette seconde somme qui entre dans la masse à partager, sauf améliorations ou dégradations imputables à votre frère.
Les suites sont réglées par le même texte. « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » Concrètement, si votre frère a vendu la maison donnée 300 000 euros en 2022 puis acheté un appartement avec ce prix, le rapport porte sur l’appartement évalué au jour du partage d’après son état au jour de l’achat. Si l’appartement s’est déprécié de façon inéluctable par sa nature, la subrogation est écartée. Quand l’acte de donation stipule une valeur de rapport différente, l’écart avec les règles légales peut former un avantage indirect hors part, contrôlé ensuite au stade de la réduction.
L’expertise est presque toujours nécessaire pour une maison. L’expert décrit l’état initial à partir de l’acte, des diagnostics, des photographies, des autorisations d’urbanisme et des factures, puis il chiffre la valeur actuelle de cet état initial par comparaison avec des ventes récentes de biens semblables dans le même secteur. À Paris et en Île-de-France, le secteur, l’étage, l’ascenseur, la cave, le stationnement, l’état de la copropriété et les servitudes pèsent lourd. Demandez à l’expert de distinguer la plus-value du marché, qui profite à la masse, des travaux financés par votre frère, qui restent à son compte, et des dégradations par défaut d’entretien, qui restent à sa charge. Un rapport chiffré poste par poste résiste mieux devant le juge commis aux opérations de partage que Forfait global.
Exemple chiffré simple pour deux enfants. Masse existante au décès : 120 000 euros. Maison donnée au frère, état 2016, valeur 2026 de cet état : 340 000 euros. Masse de partage : 460 000 euros, soit 230 000 euros par tête. Le frère a déjà reçu 340 000 euros, il est rempli au-delà de sa part et il doit 110 000 euros en moins prenant. Si la masse existante suffit, il prend moins ou rien sur le solde ; sinon il verse une soulte. Quand aucun accord n’est possible, le partage judiciaire d’une succession bloquée en indivision rappelle la procédure : mise en demeure, procès-verbal de difficultés chez le notaire, assignation devant le tribunal, expertise, liquidation et tirage des lots.
II. La donation entame-t-elle votre réserve et comment obtenir l’indemnité ?
A. Calculer la réserve, la quotité disponible et l’atteinte réelle
La réserve est définie par l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Pour des enfants, l’article 913 fixe la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec deux enfants, votre mère pouvait donner librement un tiers au maximum ; les deux tiers forment la réserve globale, soit un tiers par enfant.
Le calcul suit l’article 922 : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Puis « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Notez la différence avec le rapport : ici la valeur réunie est celle au décès, pas au partage. On retranche les dettes, on obtient la masse de calcul, on applique la fraction de réserve, on impute les libéralités par ordre, donations les plus récentes d’abord pour la réduction.
Reprenons l’exemple à deux enfants. Biens existants au décès : 120 000 euros. Maison réunie pour sa valeur au décès : 320 000 euros. Dettes : 20 000 euros. Masse de calcul : 420 000 euros. Réserve globale des deux tiers : 280 000 euros, soit 140 000 euros par enfant. Quotité disponible du tiers : 140 000 euros. Si le frère a reçu 320 000 euros de donation, il dépasse de 180 000 euros ce que la quotité disponible permettait de lui laisser en plus de sa part de réserve, avant imputation fine. L’excédent donne lieu à indemnité, pas à restitution de la maison en nature depuis la réforme de 2006.
L’action appartient aux seuls réservataires : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » (art. 921). Les délais sont stricts : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » En pratique, faites constater l’atteinte dès l’inventaire notarié, demandez l’état des donations au fichier des dispositions de dernières volontés et au service de publicité foncière, puis agissez sans attendre la fin des discussions familiales. Une assignation tardive fait perdre un droit pourtant bien fondé sur le calcul.
La Cour de cassation distingue soigneusement la masse de l’article 922, qui sert à mesurer si les libéralités sont excessives, et le chiffrage de l’indemnité elle-même. Dans un arrêt du 4 novembre 2020, elle rappelle que « l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet » (Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-10.179). Retenir seulement la valeur au décès pour l’indemnité, comme l’avait fait le notaire dans cette affaire à partir de l’article 922, viole le texte applicable au calcul. Cette distinction entre proportion réductible et montant dû reste la source d’erreur la plus fréquente dans les projets de partage amiable.
B. Obtenir l’indemnité de réduction et débloquer le partage à Paris
Le principe actuel est indemnitaire : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (art. 924). Votre frère garde la maison et vous verse l’excédent, en moins prenant sur ses droits dans la réserve en priorité. Le montant suit l’article 924-2 : « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Si la maison a été vendue, on retient la valeur à l’aliénation ; s’il y a eu remploi du prix, on suit la subrogation dans les mêmes conditions que pour le rapport.
La jurisprudence récente précise le point de départ quand il n’y a pas d’indivision à partager. La première chambre civile juge : « En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570). Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait fixé la liquidation à la date du décès ; la cassation rappelle que l’expert doit chiffrer à la date la plus proche du paiement, avec cette formule reprise mot pour mot : « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ». Un an plus tôt, la même chambre avait validé le recours au prix d’aliénation fixé par le juge de l’expropriation après préemption de l’immeuble légué : « Aux termes de l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » puis elle approuve le calcul « d’après le montant de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation à la suite de la préemption de l’immeuble dont il avait été gratifié, soit d’après la valeur du bien légué à l’époque de son aliénation » (Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923).
Devant le tribunal, la demande combine souvent rapport et réduction à titre subsidiaire : à titre principal, rapport en moins prenant de la valeur au partage d’après l’état à la donation ; à titre subsidiaire, indemnité de réduction pour l’excédent sur la quotité disponible, chiffrée à la liquidation ou à l’aliénation d’après l’état à la libéralité. Joignez l’acte de donation, l’évaluation initiale, l’expertise actualisée, le relevé des dettes, l’inventaire, les échanges avec le notaire et le procès-verbal de difficultés. Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » (art. 841). À Paris, cela conduit devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, avec un notaire commis et, si besoin, un juge commis pour surveiller les opérations.
Le dossier parisien présente des traits concrets. La publicité foncière se vérifie au service compétent pour l’arrondissement, le fichier immobilier révèle les donations et ventes antérieures, l’expertise compare avec des mutations récentes du même quartier plutôt qu’avec des moyennes départementales. Quand la maison donnée se trouve en grande couronne alors que la succession s’ouvre à Paris au dernier domicile de votre mère, la compétence reste parisienne mais l’expert se déplace et les diagnostics d’urbanisme se vérifient en mairie de situation. Préparez un calendrier : mise en demeure au frère et au notaire, demande d’inventaire complet sous trois mois, assignation avant l’expiration du délai de cinq ans, demande d’expertise judiciaire avec mission précise reprenant les articles 860, 922 et 924-2 pour éviter une mission incomplète que la Cour de cassation sanctionnerait ensuite.
Les sites concurrents décrivent bien la mécanique mais restent notariaux : TEN Notaires détaille l’action en réduction ouverte à l’héritier réservataire, EFL Actualités distingue recevabilité de l’action en rapport et de l’action en réduction. L’apport du présent dossier est contentieux : articuler les deux actions dans une même assignation, viser la bonne date de valeur pour chaque calcul, et demander une mission d’expert qui impose le chiffrage à la liquidation ou à l’aliénation quand il n’y a pas d’indivision. Sans cette précision, le partage amiable sous-évalue souvent l’indemnité en figeant les prix au décès, alors que le marché francilien a progressé entre le décès et la liquidation.
Anticipez aussi les défenses courantes. Votre frère invoquera parfois un testament postérieur qui déclarerait la donation hors part, des versements compensatoires en espèces qui auraient déjà désintéressé la fratrie, ou des travaux financés par lui qui justifieraient une valeur nette moindre. Chacun de ces arguments se vérifie pièce par pièce : le testament doit exprimer sans ambiguïté la volonté de gratifier hors part, les versements doivent être tracés entre comptes avec leur cause libératoire, les travaux doivent être facturés, datés et rattachés à l’immeuble donné. Les attestations familiales vagues ne suffisent pas face à un acte notarié et à une expertise. Quand votre frère oppose une renonciation anticipée à l’action en réduction signée devant notaire par un héritier présomptif, faites contrôler sa validité formelle et son périmètre : un tel acte obéit à des conditions strictes et ne couvre que l’atteinte précisément visée.
Pensez également aux sûretés et à l’exécution. Dès l’assignation, demandez au juge des mesures qui garantissent la soulte : consignation d’une partie du prix si la maison est revendue pendant l’instance, interdiction provisoire de disposer à hauteur du litige, intérêts au taux légal à compter de la demande. Après jugement, le notaire liquidateur intègre l’indemnité dans l’état liquidatif et procède par attribution préférentielle ou licitation du bien restant. Si votre frère est insolvable, discutez d’un paiement échelonné adossé à une hypothèque sur la maison donnée ou sur un autre immeuble. Une victoire sans recouvrement ne reconstitue aucune réserve, alors que ces garanties transforment une créance successorale en paiement réel.
Conclusion
Une maison donnée à votre frère avant le décès ne sort pas du contrôle successoral. Sans clause expresse de hors part, sa valeur se rapporte au partage d’après l’état à la donation et le prix au partage. Si la libéralité dépasse la quotité disponible d’un tiers pour deux enfants ou d’un quart pour trois enfants et plus, l’excédent se paie par une indemnité de réduction chiffrée à la liquidation ou à l’aliénation. Les preuves décisives tiennent à l’acte notarié, à l’expertise qui sépare l’état initial du marché actuel, et à l’assignation portée dans les délais devant le tribunal du lieu d’ouverture. Avec ces pièces, le rapport cesse d’être une discussion familiale et devient une liquidation vérifiable, poste par poste, jusqu’au versement de la soulte qui reconstitue votre réserve.