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Argenterie héritée : à qui revient la ménagère, quelle valeur déclarer, comment la partager et la vendre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Argenterie héritée : à qui revient la ménagère, quelle valeur déclarer, comment la partager et la vendre

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La ménagère en argent dort dans son coffret au fond du buffet, avec les plats, la théière et les timbales de baptême. Au décès d’un parent, cette argenterie devient souvent l’objet le plus discuté de la maison : un frère affirme que leur mère la lui avait promise, une sœur veut la vendre au poids tant que le cours de l’argent est élevé, le conjoint survivant s’en sert encore chaque dimanche, et le notaire demande une valeur pour la déclaration de succession. Les décisions récentes montrent que ces hésitations peuvent coûter cher : des objets choisis à l’amiable qu’il n’est plus possible de remettre en cause, une héritière condamnée à indemniser la succession pour ne pas avoir déclaré un cambriolage, une vente aux enchères autorisée par le juge faute d’accord sur un tirage au sort.

Avant toute analyse, cinq éléments doivent être réunis : le lien de parenté de chaque héritier et l’existence d’un testament ou d’une donation portant sur l’argenterie ; la date du décès, qui fixe la date d’évaluation et fait courir le délai de la déclaration de succession ; le régime matrimonial et le contrat de mariage du défunt, qui peuvent attribuer l’argenterie au conjoint ; les preuves matérielles, c’est-à-dire inventaire, photographies, factures, expertises et contrats d’assurance ; enfin l’historique des pièces depuis le décès : qui les détient, qui les a déplacées, assurées ou proposées à la vente.

La première partie identifie à qui revient l’argenterie et pour quelle valeur la déclarer. La seconde explique comment la partager entre héritiers, puis comment la vendre, par quel paiement et avec quelle taxe.

I. Avant tout partage, savoir à qui appartient l’argenterie et pour quelle valeur la déclarer

A. À qui revient la ménagère : au défunt, au conjoint survivant ou à l’enfant qui l’a déjà reçue ?

Avant de se demander combien vaut la ménagère, il faut savoir à qui elle appartient, car tout ce qui se trouve dans la maison du défunt n’entre pas forcément dans sa succession. L’argenterie a presque toujours une histoire : elle a été offerte au mariage, héritée des grands-parents, achetée pièce par pièce au fil des années ou déjà remise à l’un des enfants. Chacune de ces origines conduit à une réponse différente.

Si le défunt était marié sous le régime légal de la communauté, l’article 1402 du code civil pose une présomption générale : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Pour les meubles qui ne portent pas en eux-mêmes la marque de leur origine, comme une ménagère sans chiffre ni armoiries, l’époux qui s’en dit propriétaire doit en principe le prouver par écrit ; à défaut, le juge peut s’appuyer sur des « titres de famille, registres et papiers domestiques », sur des documents de banque et des factures. Une ménagère achetée pendant le mariage appartient donc, en principe, pour moitié au conjoint survivant, et seule l’autre moitié entre dans la succession.

L’article 1405 du code civil fixe l’exception qui joue le plus souvent pour l’argenterie : restent propres les biens que les époux possédaient avant le mariage ou qu’ils reçoivent ensuite par succession, donation ou legs. L’argenterie héritée d’une grand-mère par l’un des époux reste donc son bien propre et revient en entier à sa succession. Le même article ajoute une règle que les familles ignorent souvent : « Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. » La ménagère offerte au couple le jour du mariage est ainsi, en principe, un bien commun dont la moitié reste au conjoint survivant. Le détail de ces règles figure dans notre article sur la communauté réduite aux acquêts au décès d’un conjoint.

Lorsque les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il a acquis, mais les contrats de mariage contiennent souvent une clause qui règle d’avance le sort du mobilier, et l’argenterie y est fréquemment nommée. Dans une affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021 (n° 19-21.784), le contrat réputait propriété exclusive de l’épouse « les meubles meublants, linge, argenterie et autres objets mobiliers quelconques qui garniront l’habitation commune », sauf preuve contraire par titres, factures ou autre moyen légal. L’un des fils, qui avait perçu en 1998 le prix de vente de la collection d’étains réunie par son père, soutenait qu’elle appartenait à ce dernier. La cour d’appel a relevé qu’« il n’était justifié d’aucun acte d’achat ou facture y afférent », et la Cour de cassation a approuvé l’idée que « la collection litigieuse relevait de la présomption simple de propriété instituée au profit de l’épouse ». Le prix net de la vente, 95 043,73 euros, a dû être rapporté à la succession de la mère. La leçon vaut pour l’argenterie : avant de la partager comme un bien du défunt, il faut lire le contrat de mariage, et seule une facture, un titre ou une autre preuve admise permet de renverser une telle clause.

D’autres contrats vont plus loin et attribuent le mobilier au conjoint qui survit. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 2 octobre 2001 (n° 99-18.771), le contrat de mariage prévoyait que « le linge, l’argenterie ou les autres effets mobiliers qui garniront les lieux occupés en commun par les époux », lorsqu’ils n’étaient pas constatés au contrat, appartiendraient de plein droit au survivant. La fille, légataire universelle de sa mère, avait emporté des objets qui revenaient à son père. La Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu qu’elle « s’était emparée, en fraude des droits de son père, d’objets mobiliers revenant à celui-ci en application des dispositions du contrat de mariage », et a jugé que la sanction de l’article 1477 du code civil pouvait lui être appliquée, ce texte prévoyant que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Emporter l’argenterie au seul motif qu’elle venait de la mère peut donc faire perdre tout droit sur les pièces emportées.

Même lorsque l’argenterie appartenait au seul défunt, le conjoint survivant qui habitait le logement à titre de résidence principale dispose de droits sur le mobilier qui le garnit, à condition que ce logement ait appartenu aux époux ou dépende entièrement de la succession. L’article 763 du code civil lui accorde de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement « ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». L’article 764 du même code lui ouvre ensuite, sauf volonté contraire exprimée par testament authentique, « un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ». Les textes ne dressent pas la liste de ce mobilier, et aucune décision lue pour cet article ne tranche le cas d’une ménagère ; mais un service utilisé au quotidien dans la maison du conjoint pourrait en faire partie. Mieux vaut donc ne pas vider le buffet sans son accord. Le même article 764 donne en revanche aux enfants un outil utile : « Le conjoint, les autres héritiers ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles », ce qui fige l’existence des pièces.

Reste le cas, fréquent, de l’argenterie déjà remise à un enfant du vivant du parent. Un don manuel est en principe soumis au rapport : l’article 843 du code civil oblige l’héritier à rapporter à ses cohéritiers « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse. La valeur retenue n’est pas celle du jour du cadeau : selon l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation », et si l’enfant a vendu les pièces, on retient la valeur qu’elles avaient au moment de la vente. Une ménagère reçue il y a trente ans se rapporte donc à sa valeur actuelle, ce qui compte lorsque le cours de l’argent a beaucoup varié. Encore faut-il prouver la remise, ce qui renvoie aux inventaires, photographies, courriers et attestations. Si l’argenterie porte les armes ou le chiffre de la famille, la question des souvenirs de famille peut aussi se poser ; elle est traitée dans notre article sur le sort des bijoux et souvenirs de famille dans la succession.

B. Argent massif ou métal argenté, forfait ou estimation : quelle valeur déclarer ?

La première vérification est matérielle : s’agit-il d’argent massif ou de métal argenté ? Le code général des impôts fixe les titres légaux. Son article 522, dans sa rédaction en vigueur au 11 octobre 2026, retient « 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ». Selon son article 524, « Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l’ouvrage, dit poinçon de garantie », le poinçon du fabricant ayant la forme d’un losange. Pour l’argent, le tableau de la garantie des métaux précieux publié par la douane reproduit notamment le poinçon dit Minerve. En l’absence de poinçon de garantie lisible, seul l’essai d’un professionnel permet de savoir si la pièce est en argent massif ou en métal argenté, dont la valeur tient au seul objet et non au métal. Ces deux articles sont en vigueur à la date de rédaction, mais Légifrance les signale comme visés par une abrogation différée : leur texte doit être revérifié si l’expertise intervient plus tard.

La valeur d’une argenterie s’apprécie ensuite de deux façons, qui peuvent être très différentes. La valeur du métal se calcule à partir du poids et du titre : une ménagère de 4 kilogrammes au titre de 800 millièmes contient 3,2 kilogrammes d’argent fin, valorisés au cours du jour, diminué de la marge de l’acheteur. La valeur de l’objet dépend de l’orfèvre, de l’époque, de l’état, du nombre de pièces et de l’intérêt des acheteurs ; elle ne peut être fixée sérieusement que par un commissaire-priseur, un expert ou une maison de ventes. Lorsque aucune estimation n’est produite, les juges retiennent volontiers la valeur du métal, comme l’a fait la cour d’appel de Nîmes pour des couverts disparus (voir le II, A).

Pour la déclaration de succession, l’article 764 du code général des impôts fixe un ordre. La valeur des meubles est d’abord le prix d’une vente publique réalisée dans les deux ans du décès ; à défaut, l’estimation d’un inventaire dressé dans les formes légales dans les cinq ans ; à défaut encore, la déclaration détaillée et estimative des héritiers. Pour les seuls meubles meublants, cette déclaration ne peut descendre sous un plancher, puisque « la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée ». Pour les « bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection », un autre plancher s’applique : la valeur imposable ne peut être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats d’assurance contre le vol ou l’incendie, en cours au décès et conclus moins de dix ans avant, sauf preuve contraire. Le même article admet que l’inventaire soit dressé par un commissaire-priseur ou une maison de ventes aux enchères remplissant les conditions du code de commerce.

Où ranger l’argenterie ? L’article 534 du code civil définit les meubles meublants comme ceux qui sont « destinés à l’usage et à l’ornement des appartements », et cite notamment les porcelaines. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 17 octobre 1995 (n° 94-10.196), que pour ce forfait il faut appliquer le « droit commun, auquel l’article 764-I.3° du Code général des impôts renvoie en citant cette catégorie de biens sans en donner une définition spéciale », et elle a approuvé la qualification de meuble meublant pour un tableau qui ornait l’appartement du défunt. Par analogie, une ménagère d’usage courant rangée dans la salle à manger pourrait relever des meubles meublants couverts par le forfait de 5 % ; des pièces anciennes conservées comme une collection, ou au coffre, pourraient au contraire être traitées comme des objets d’art ou de collection soumis au plancher d’assurance. Aucune décision lue pour cet article ne tranche expressément le cas de l’argenterie, et le commentaire administratif sur l’évaluation des meubles dans les successions ne la mentionne pas : ce classement reste donc une question d’espèce.

En pratique, la solution la plus sûre consiste à faire figurer l’argenterie, pièce par pièce ou par ensemble, dans l’inventaire ou dans la déclaration détaillée, avec son poids, ses poinçons et une estimation. L’inventaire prévu par l’article 789 du code civil pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, auquel renvoie l’article 764 du code général des impôts, comporte « une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif » et il est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire. Cette précision sert trois fois. Elle évite qu’un cohéritier ou l’administration soupçonne une sous-évaluation. Elle conserve la preuve de l’existence des pièces, ce qui sera décisif en cas de disparition. Elle permet enfin, en cas de vente, d’opter pour le régime des plus-values, ce qui suppose selon le commentaire administratif de l’option que la déclaration de succession « mentionne distinctement les biens acquis ». Notre article sur l’inventaire et la prisée des meubles de la succession détaille les effets d’une prisée signée.

Tant que l’option successorale n’est pas exercée, chaque geste compte. Selon l’article 784 du code civil, « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition de ne pas y prendre le titre ou la qualité d’héritier ; tout autre acte doit être autorisé par le juge. Mettre l’argenterie à l’abri dans un coffre, l’assurer ou la faire inventorier relève de la conservation ; la vendre ou la partager, non. L’article 815-2 du code civil permet d’ailleurs à chaque indivisaire de « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». L’héritier qui hésite encore à accepter une succession endettée a donc intérêt à ne pas emporter la ménagère chez lui comme si elle lui appartenait, et encore moins à la vendre ; les nuances sont exposées dans notre article sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires.

II. Partager ou vendre l’argenterie sans conflit ni mauvaise surprise fiscale

A. Partager entre héritiers : liste amiable, lots, garde des pièces et recours au juge

Le partage de l’argenterie se fait le plus souvent à l’amiable, autour de la table, chacun choisissant à son tour. Le droit le permet : selon l’article 835 du code civil, lorsque tous les indivisaires sont présents et capables, « le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties », l’acte notarié n’étant exigé que pour les biens soumis à la publicité foncière. Cette souplesse a un revers, que montre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 avril 2024 (n° 21/04180). En 1995, un père avait laissé ses deux enfants choisir des objets dans l’appartement de sa sœur défunte : sa fille avait pris de l’argenterie et des bijoux, son fils un tableau estimé à l’époque 15 000 francs. En janvier 2018, le tableau était vendu aux enchères 7,2 millions d’euros, et la sœur réclamait sa part. La cour a jugé que « le partage amiable ne requiert pour sa validité aucune forme particulière » et qu’« Il n’est donc pas soumis à la rédaction d’un écrit », que la succession avait été entièrement partagée et que le tableau, connu de tous, n’avait pas été omis. Elle a confirmé l’irrecevabilité de la demande en partage et le rejet du partage complémentaire : le véritable grief portait sur une erreur de valeur.

Ce grief relève aujourd’hui de l’article 889 du code civil : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. » Le délai est bref, car « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » Dans l’affaire de Rennes, la cour a raisonné sur l’ancien texte, applicable au partage conclu en 2005, et constaté que l’action aurait de toute façon été prescrite. Avant de laisser chacun choisir ses pièces, il est donc prudent de faire estimer l’argenterie et de rédiger une liste signée qui indique, pour chaque héritier, les pièces reçues et leur valeur.

Lorsque les héritiers préfèrent des lots, l’article 826 du code civil rappelle que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur » : s’il y a tirage au sort, on forme autant de lots que nécessaire, et l’inégalité des lots se compense par une soulte. Diviser une ménagère par couverts peut lui faire perdre une partie de sa valeur d’ensemble ; l’attribuer entière à un héritier, contre une soulte, évite cet écueil. La date d’évaluation compte aussi : selon l’article 829 du code civil, les biens sont estimés à la date de la jouissance divise, qui doit être « la plus proche possible du partage ». Une estimation faite au moment du décès doit donc être actualisée si le cours de l’argent a bougé entre-temps.

Que se passe-t-il si l’argenterie a été oubliée ? L’article 892 du code civil pose que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » La cour d’appel d’Angers l’a appliqué le 4 décembre 2025 (n° 25/00141) dans la succession d’un ancien bijoutier : le notaire avait clôturé le dossier après la vente de la maison et le partage de son prix, mais « les meubles n’ont pas été inclus dans le règlement de la succession ». Or l’un des héritiers avait proposé sur un site d’annonces du bronze, de l’argenterie et des meubles, estimés 3 280 euros par un professionnel, et vendu des bijoux à un acheteur d’or. La cour a déclaré recevable la demande de partage complémentaire et enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice. La clôture d’un dossier chez le notaire ne règle donc pas le sort d’une argenterie qui n’y figurait pas.

En attendant le partage, quelqu’un doit garder l’argenterie, et cette garde engage. Dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 24/00641), la cour d’appel de Nîmes a examiné le sort d’objets que les héritiers avaient d’abord placés dans un coffre bancaire, inventoriés par le notaire le 14 janvier 2019, puis confiés à l’une des sœurs après la fin de la location du coffre. Sa maison a été cambriolée le 28 janvier 2020 ; elle a porté plainte, mais n’a fait aucune déclaration à son assureur. La cour a jugé qu’elle « a commis une faute en s’abstenant de déclarer le sinistre relatif au cambriolage de sa maison » et, tenant compte de « la valeur marchande actuelle de l’argent, de l’or et du Louis d’or », a évalué à 1 200 euros les couverts et ustensiles en argenterie, montres, bijoux et pièces d’or inventoriés, somme qu’elle doit verser à la succession. Le même arrêt relève qu’un frère, prévenu par courriels du débarras de la maison et invité à y reprendre les meubles de son choix, n’avait rien réclamé : il avait consenti « tacitement mais sans équivoque » à l’opération. Celui qui garde l’argenterie doit donc l’assurer, signaler tout sinistre et tenir les autres informés ; celui qui reçoit ces informations a intérêt à répondre par écrit.

La frontière avec le recel est souvent mal comprise. L’article 778 du code civil frappe l’héritier qui a recelé des biens d’une succession : il est réputé accepter purement et simplement, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », et doit rendre les fruits. Mettre l’argenterie à l’abri n’est cependant pas la receler. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 23 octobre 2025 (n° 23/07523), a écarté le recel reproché à deux frères qui avaient caché les bijoux de leurs parents et une ménagère en argent, après que leur sœur avait emporté un pistolet et un sautoir : ils avaient agi « afin de les mettre en sécurité avant leur partage » et s’étaient engagés à les présenter, « ce qui est exclusif de toute dissimulation frauduleuse ». Le tribunal leur a seulement ordonné de remettre les objets au notaire commis, sans astreinte. À l’inverse, la preuve pèse sur celui qui accuse : le tribunal judiciaire de Tours, le 21 octobre 2025 (n° 23/00946), a rejeté une demande visant notamment de l’« argenterie titrée », parce que l’inventaire dressé en 1992, lors d’un précédent décès dans la famille, ne faisait pas apparaître les biens décrits et que le mobilier inventorié se trouvait toujours dans l’immeuble ; l’héritière « échoue à rapporter la preuve d’un quelconque recel de biens meubles ». Les éléments et les preuves du recel sont détaillés dans notre panorama du recel successoral.

Reste le blocage pur et simple : un héritier refuse toute répartition, un autre veut vendre. Selon l’article 815-3 du code civil, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », mais toute autre vente exige l’accord de tous. Le juge peut alors être saisi. Selon l’article 815-6 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et il peut désormais « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Avant même cette précision, le tribunal judiciaire de Lille, statuant selon la procédure accélérée au fond le 28 mai 2024 (n° 24/00512), avait autorisé trois membres de l’indivision à faire vendre seuls aux enchères, par un commissaire-priseur, le mobilier de deux maisons et les meubles déposés dans un coffre bancaire, argenterie et bijoux compris. Les listes, le rachat direct par les héritiers et le tirage au sort avaient échoué, certains objets étant revendiqués par plusieurs d’entre eux ; le tribunal a retenu que « l’urgence à y procéder et l’intérêt commun de l’indivision sont caractérisés », le prix devant être versé sur le compte du notaire. Le déroulement d’un partage judiciaire et le rôle du notaire commis sont présentés sur notre page consacrée au partage successoral entre héritiers, et les règles de majorité dans notre article sur la gestion de l’indivision successorale.

B. Vendre au poids ou aux enchères : paiement, taxe de 6,5 % et option pour les plus-values

Une fois la vente décidée par tous, ou autorisée par le juge, deux circuits s’offrent aux héritiers. Le rachat au poids par un professionnel des métaux est rapide, mais il ne rémunère que l’argent contenu. La vente comme objet, par un antiquaire ou aux enchères, peut mieux valoriser une ménagère signée, ancienne ou complète, au prix de délais et de frais. La vente publique présente en outre un intérêt pour la succession : réalisée dans les deux ans du décès, elle sert de base à l’évaluation des pièces vendues dans la déclaration, en application de l’article 764 du code général des impôts déjà cité, et elle peut, on le verra, neutraliser l’impôt sur la vente. Un héritier qui vend seul, avant d’avoir opté et sans autorisation, prend en revanche le risque d’être considéré comme ayant accepté la succession.

Le paiement obéit à une règle précise. Selon l’article L112-6 du code monétaire et financier, « Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Un comptoir qui rachète l’argenterie au poids devrait donc payer par chèque barré ou par virement, et non en espèces. Pour des héritiers, la vraie question est celle du compte : un virement sur le compte personnel d’un seul d’entre eux l’expose aux soupçons, voire à une accusation de recel s’il ne rend pas compte du prix. Le plus sûr est de faire verser le prix chez le notaire chargé de la succession, comme l’a prévu le tribunal de Lille, ou de faire payer chaque héritier à hauteur de ses droits. Notre article sur les pièces d’or et lingots dans une succession montre les mêmes précautions pour l’or.

Vient ensuite la taxe. L’article 150 VI du code général des impôts soumet à une taxe forfaitaire les cessions « 1° De métaux précieux ; 2° De bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité ». Les taux diffèrent : selon l’article 150 VK du même code, la taxe est égale à 11 % du prix pour les métaux précieux et à 6 % pour la seconde catégorie, et le commentaire administratif de la taxe précise que la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 % s’y ajoute (§ 500), soit 11,5 % ou 6,5 % du prix. Pour l’argenterie, le classement est favorable. Le même commentaire range parmi les bijoux et assimilés les « articles d’orfèvrerie » en métaux précieux ou en plaqué (§ 50), et précise que les « objets d’or et d’argent travaillés » ne relèvent pas des métaux précieux (§ 60). Une ménagère, des plats ou une théière se vendent donc en principe au taux de 6,5 %. Il en va autrement des déchets et débris de métaux précieux, que la même doctrine range parmi les métaux précieux (§ 20) : un lot de pièces cassées ou déjà fondues est taxé à 11,5 %. Mieux vaut donc que le bordereau d’achat décrive clairement ce qui est vendu.

La seconde catégorie bénéficie surtout d’un seuil. L’article 150 VJ du code général des impôts exonère les cessions de ces biens « lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 € » ; ce seuil ne joue pas pour les métaux précieux (§ 240 du commentaire). La doctrine l’apprécie objet par objet, sauf lorsque les objets forment un ensemble, et elle cite précisément « un service de porcelaine ou d’argenterie » (§ 250). Une ménagère vendue d’un seul tenant 6 000 euros supporte ainsi 390 euros de taxe, alors qu’une ménagère vendue 4 800 euros n’en supporte aucune. Diviser artificiellement ne sert à rien : des ventes rapprochées des éléments d’un même ensemble au même acheteur sont regardées comme une cession unique, tandis que des pièces réellement dispersées entre acheteurs distincts s’apprécient une à une. Lorsque l’argenterie appartient à plusieurs héritiers indivis, la doctrine lue ne dit pas si le seuil s’apprécie sur le prix total ou sur la part de chacun : mieux vaut poser la question au notaire ou au service des impôts avant une vente proche de 5 000 euros.

Qui paie et qui déclare ? Selon l’article 150 VK précité, la taxe « est supportée par le vendeur », mais elle est due, sous sa responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France qui participe à la transaction, par exemple la maison de ventes, ou, à défaut, par l’acheteur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, le vendeur la déclare et la paie lui-même dans le mois de la vente (§ 570 et 580 du commentaire administratif). Elle est calculée sur le prix de cession, sans déduction des commissions de l’intermédiaire (§ 510). Entre héritiers, elle pèse en principe sur chacun à proportion de ses droits dans le prix.

Les héritiers peuvent aussi écarter la taxe forfaitaire. Selon l’article 150 VL du code général des impôts, le vendeur « peut opter pour le régime défini à l’article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans ». Pour un bien hérité, le prix d’acquisition est fixé par l’article 150 VB : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » Seule la différence entre le prix de vente et la valeur déclarée dans la succession est alors imposable, et l’article 150 VC prévoit que cette plus-value « est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième ».

Le commentaire administratif de l’option précise les conditions propres aux successions (§ 60 à 90). La déclaration de succession doit mentionner l’argenterie distinctement : une argenterie noyée dans le forfait mobilier ou dans une estimation globale ne suffit pas, sauf à produire une facture adressée au défunt ou une lettre de sa main la désignant avec précision. Lorsque le bien est vendu aux enchères publiques dans les deux ans du décès, la valeur d’acquisition est réputée égale au prix de vente : la plus-value est alors nulle, et l’option, exercée sur le formulaire prévu à cet effet, évite toute imposition de la vente. Si la vente intervient avant le dépôt de la déclaration de succession, l’option reste admise, à condition d’indiquer la date du décès et l’identité du défunt. L’option est irrévocable (§ 130) ; la déclaration d’option est déposée dans le mois de la vente, par l’intermédiaire lorsqu’il y en a un, sinon par le vendeur auprès du service des impôts. Une ménagère déclarée distinctement, puis vendue aux enchères dix-huit mois après le décès, peut ainsi échapper à la taxe de 6,5 % sans supporter d’impôt sur la plus-value, alors que la même ménagère vendue après plusieurs années à un acheteur privé, sans trace de sa valeur dans la déclaration, restera en principe soumise à la taxe forfaitaire, sauf si son prix ne dépasse pas 5 000 euros. La logique est la même que pour les autres objets de collection, par exemple une collection de timbres héritée.

Conclusion

L’argenterie d’un parent décédé se règle en quatre temps. D’abord, vérifier qu’elle appartient bien au défunt : contrat de mariage, cadeau fait au couple, clause d’attribution au survivant, don déjà consenti à un enfant. Ensuite, la décrire et l’estimer, pièce par pièce ou par ensemble, avec son poids, ses poinçons et des photographies, puis la mentionner distinctement dans l’inventaire ou dans la déclaration de succession, en tenant compte du forfait des meubles meublants et des contrats d’assurance. Pendant l’indivision, la garder à l’abri, l’assurer et informer les autres héritiers, sans la vendre ni l’emporter avant d’avoir opté.

Enfin, la partager par une liste signée et chiffrée, par lots ou par tirage au sort, ou, en cas de blocage, demander au juge l’autorisation de la vendre. Si elle est vendue, il reste à choisir le circuit, à exiger un paiement traçable versé au notaire ou réparti entre les héritiers, et à comparer la taxe de 6,5 %, l’exonération sous 5 000 euros appréciée par ensemble et l’option pour les plus-values, particulièrement intéressante après une vente aux enchères dans les deux ans du décès.

Chaque situation dépend du régime matrimonial, des actes signés, des estimations réalisées et de la position de l’administration, qui priment sur les analyses générales de cet article ; les règles citées sont celles en vigueur au 11 octobre 2026. En cas de désaccord persistant entre héritiers, seul le juge tranche.

📄 Circulaire officielle