Vous avez obtenu gain de cause : le tribunal a interdit à votre concurrent d’utiliser votre nom, lui a ordonné de changer de dénomination sociale et a assorti ces mesures d’une astreinte. Puis plus rien ne bouge. L’enseigne reste en place, le site internet continue de capter vos clients et le registre du commerce affiche toujours la dénomination condamnée. Cette situation, fréquente dans les conflits de noms entre sociétés, dispose d’un remède précis : la liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution, assortie d’une nouvelle injonction et de mesures qui tarissent la confusion à la source, jusqu’à la modification au registre du commerce et des sociétés.
L’actualité juridictionnelle récente éclaire ce chemin. Le 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi qui précise devant quel tribunal agir lorsque le litige porte sur l’usurpation d’une dénomination sociale, selon que le défendeur détient ou non une marque en vigueur. Et le 5 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes a liquidé à 8 000 euros les astreintes prononcées contre une société condamnée à abandonner une dénomination, avant de fixer une nouvelle astreinte de 500 euros par infraction constatée pendant 90 jours. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications et les démarches utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des sociétés citées à titre d’illustration, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Faire liquider l’astreinte quand le condamné n’exécute pas
L’astreinte n’est pas une sanction automatique : c’est une menace pécuniaire que le juge doit transformer en condamnation chiffrée. Tant que le créancier ne saisit pas le juge de l’exécution, les sommes ne sont pas dues. La première partie du travail consiste donc à faire constater l’inexécution, puis à obtenir la liquidation dans les règles que le code des procédures civiles d’exécution impose.
A. Ce que le juge de l’exécution vérifie avant de chiffrer
Le point de départ figure à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », avant d’ajouter que « Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Concrètement, même si le jugement initial n’avait prévu aucune astreinte, le juge de l’exécution saisi après coup peut en créer une. Et lorsque l’astreinte existe déjà, c’est lui qui la liquide, c’est-à-dire qui en fixe le montant définitif pour la période d’inexécution.
La liquidation obéit à l’article L. 131-4 du même code, aux termes duquel « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » Le texte précise ensuite que le taux de l’astreinte définitive est intangible au stade de la liquidation, et que « L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, le comportement du débiteur est examiné : des démarches rapides et documentées jouent en sa faveur, l’inertie joue en sa défaveur. Ensuite, les difficultés réelles d’exécution sont prises en compte, à condition d’être prouvées : délai administratif incompressible, intervention d’un tiers nécessaire, obstacle technique démontré. Enfin, la cause étrangère exonère en tout ou partie, mais elle suppose un événement imprévisible et insurmontable, comme la force majeure ou le fait d’un tiers, et c’est au débiteur d’en rapporter la preuve.
La décision rendue le 5 juin 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes, sous le numéro de répertoire général 24/04437, illustre cette méthode point par point. Dans cette affaire, un jugement du 7 novembre 2022, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 23 janvier 2024, avait interdit à la société condamnée de faire usage de la dénomination litigieuse sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, de se prévaloir de la marque en cause dans son secteur d’activité et de publier tout contenu faisant référence au nom litigieux, tout en lui ordonnant de radier un nom de domaine et de modifier sa dénomination sociale afin d’en retirer le terme contesté, le tout sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée pendant trois mois. Saisi de la liquidation, le juge de l’exécution a rappelé l’intangibilité du taux de l’astreinte définitive au stade de la liquidation, puis a jugé que l’absence de préjudice du créancier ne suffit pas à minorer la somme. Il a ensuite distingué deux régimes de preuve : lorsque l’obligation assortie d’astreinte est une obligation de faire, comme radier un nom de domaine ou changer de dénomination sociale, c’est au débiteur de prouver qu’il l’a exécutée dans le délai ; lorsque l’obligation est une interdiction, comme ne plus utiliser un nom, c’est au créancier de prouver l’infraction par des constats. Dans le cas jugé à Rennes, l’obligation de radier le nom de domaine avait été satisfaite par des démarches accomplies dès janvier 2023 auprès de l’hébergeur, de sorte qu’il n’y a pas eu lieu à liquidation sur ce chef, et l’obligation de changer de dénomination sociale avait été exécutée dans le délai prescrit. En revanche, deux interdictions avaient été méconnues à quatre dates distinctes chacune pendant la période du 7 janvier au 7 avril 2023, établies par constats de commissaire de justice. Le juge a rejeté le mode de calcul proposé par la demanderesse, en retenant un décompte établi infraction par infraction constatée plutôt qu’au jour le jour, puis a liquidé chaque astreinte à 4 000 euros, soit 8 000 euros au total, en relevant que ce montant restait proportionné à l’enjeu du litige.
De cette expérience se dégagent des règles de préparation très concrètes. Le créancier qui veut liquider doit rapporter des preuves datées pour chaque infraction alléguée : constats de commissaire de justice sur l’enseigne, le site internet, les pages de réseaux sociaux, les documents commerciaux et les résultats de moteurs de recherche, captures horodatées, attestations de clients qui se sont trompés d’interlocuteur. Chaque constat doit être rattaché à la période couverte par l’astreinte, car la liquidation ne porte que sur cette fenêtre : à Rennes, seules les infractions commises entre le 7 janvier et le 7 avril 2023 ont été retenues. Le débiteur qui veut minorer ou faire supprimer l’astreinte doit, de son côté, produire les pièces de ses démarches et démontrer soit ses difficultés réelles, soit une cause étrangère, sachant que les arguments tirés du comportement de sociétés tierces ou du seul référencement naturel ont été jugés inopérants dans l’affaire rennaise. Dans les deux cas, le dossier se prépare dès le prononcé du jugement initial, pas au moment de saisir le juge de l’exécution.
B. Liquider, assortir d’une nouvelle astreinte et sanctionner la résistance
La saisine du juge de l’exécution ne se limite pas à transformer l’astreinte passée en euros. Elle permet aussi de durcir le dispositif pour l’avenir et de sanctionner une résistance organisée. Le même article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution autorise le juge de l’exécution à assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge « si les circonstances en font apparaître la nécessité ». Lorsque les constats montrent que l’usage du nom persiste malgré une première condamnation, la nécessité est établie et une nouvelle astreinte peut être fixée, avec un quantum et une durée adaptés aux manquements observés.
À Rennes, le juge de l’exécution a ainsi fixé une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée, courant un mois après la signification de sa décision et pendant 90 jours, pour deux condamnations précises du jugement initial : l’interdiction d’utiliser le nom litigieux comme moyen de référencement sur les moteurs de recherche, notamment comme mot-clé, et la fermeture du site internet litigieux ainsi que de tout site qui s’y serait substitué et comporterait le mot contesté. Cette nouvelle astreinte visait directement les contournements constatés en 2025 par commissaire de justice : pages accessibles après une recherche sur le nom litigieux, logo visible dans les résultats d’images, accès maintenu vers les pages de la société condamnée depuis la présentation du groupe. La leçon est nette : la seconde astreinte doit être calibrée sur les manquements réellement observés, en visant chaque canal de persistance — référencement, sites miroirs, réseaux sociaux, signalétique physique — plutôt qu’en reprenant à l’identique la première injonction.
Au-delà de l’astreinte, le juge de l’exécution dispose d’une arme propre contre la mauvaise volonté : l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. » La résistance abusive se caractérise par des manœuvres destinées à faire échec à l’exécution : multiplication des recours dilatoires, transfert des usages litigieux vers des sociétés liées, maintien d’un référencement payant sur le nom interdit, réouverture sous un nom à peine différent. Ces dommages-intérêts s’ajoutent à l’astreinte liquidée et aux dommages-intérêts réparant le préjudice concurrentiel ; ils sanctionnent le comportement procédural, pas le préjudice commercial. S’y ajoutent les accessoires habituels : dépens mis à la charge de la partie qui succombe et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés — à Rennes, 3 000 euros se sont ajoutés aux 8 000 euros d’astreintes liquidées. Enfin, le jugement du juge de l’exécution est de droit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que la condamnation peut être mise à exécution sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
En pratique parisienne, la demande en liquidation se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec un dossier structuré en trois volets : le titre et sa signification avec accusé de réception pour fixer le point de départ du délai ; les preuves d’inexécution datées et rattachées à la période d’astreinte ; le décompte détaillé par infraction constatée, avec le quantum applicable et les pièces correspondantes. La demande de nouvelle astreinte doit identifier chaque mesure à assortir et proposer un quantum dissuasif mais proportionné, en expliquant pourquoi les circonstances — persistance constatée par huissier, contournement documenté — en font apparaître la nécessité. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive doit décrire précisément les manœuvres et chiffrer les frais supplémentaires qu’elles ont engendrés : nouveaux constats, nouvelles recherches, démarches auprès des plateformes et du greffe.
II. Forcer le changement au registre et tarir la confusion
L’argent de l’astreinte ne suffit pas : tant que la dénomination condamnée figure au registre du commerce et des sociétés et que les usages persistent en ligne et sur le terrain, la confusion continue de détourner la clientèle. La seconde phase consiste à rendre l’interdiction effective, en obtenant la modification au registre, la disparition des supports litigieux et une réparation qui couvre l’ensemble du préjudice.
A. Obtenir la modification au registre et la disparition des usages
Le changement de dénomination sociale ordonné par le juge se traduit par une formalité concrète : l’assemblée compétente de la société condamnée vote la modification des statuts, puis un dossier de modification est déposé au guichet unique pour inscription au registre du commerce et des sociétés, avec publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Lorsque la condamnée n’accomplit pas ces démarches dans le délai fixé, le créancier peut demander au juge d’ordonner la modification sous astreinte, puis faire exécuter la décision : le jugement ordonnant le changement, une fois définitif ou exécutoire à titre provisoire, permet de contraindre l’inscription modificative, et les tiers — greffe, partenaires, plateformes — peuvent se voir opposer le titre pour obtenir la mise à jour des références. Dans l’affaire jugée à Rennes, l’obligation de modifier la dénomination sociale afin d’en retirer le terme contesté figurait au dispositif du jugement du 7 novembre 2022 ; elle avait été exécutée dans le délai prescrit, ce qui montre que l’injonction assortie d’astreinte produit son effet quand le quantum est dissuasif et le délai précis.
La radiation du nom de domaine suit une logique comparable. Le jugement rennais ordonnait la radiation du nom de domaine litigieux, et le juge de l’exécution a admis que l’obligation s’entendait comme celle d’accomplir les formalités nécessaires : la société condamnée, qui justifiait d’une demande prise en compte par son hébergeur dès janvier 2023, avait satisfait à son obligation même si la destruction effective n’intervenait que plusieurs mois plus tard en raison du préavis. Pour le créancier, la vigilance porte donc sur les sites de substitution : le jugement initial doit interdire non seulement le nom de domaine identifié, mais aussi tout site qui s’y substituerait et comporterait le mot litigieux, avec fermeture ordonnée. La nouvelle astreinte rennaise de 2025 vise exactement ce point, en couvrant la fermeture du site initial ainsi que de tout site de remplacement reprenant le terme litigieux. Le dossier d’exécution doit donc surveiller les dépôts de noms de domaine voisins, les redirections et les pages satellites, et faire constater chaque réapparition.
Le référencement sur les moteurs de recherche mérite un traitement séparé, car c’est souvent par lui que la confusion survit après le changement de façade. L’achat du nom d’autrui comme mot-clé publicitaire et l’optimisation des pages pour capter les requêtes portant sur ce nom détournent des prospects qui cherchaient le titulaire légitime. Le jugement rennais interdisait l’usage du nom litigieux à des fins de référencement sur les moteurs de recherche, y compris par l’achat du terme comme mot-clé, et la nouvelle astreinte de 2025 a repris cette interdiction au premier plan, face à des constats établissant que des recherches sur le nom litigieux proposaient encore les pages de la société condamnée et affichaient son logo dans les résultats d’images. Concrètement, le créancier fait établir par commissaire de justice des constats de recherche sur les principales requêtes, avec captures des pages de résultats, des annonces et des pages de destination, puis exige la désactivation des mots-clés et la déréférencement des pages, sous astreinte par infraction constatée. Les signalements auprès des régies publicitaires et les demandes de déréférencement complètent le dispositif judiciaire sans le remplacer.
La réparation, enfin, se chiffre sur trois postes que la jurisprudence des conflits de noms distingue : le manque à gagner lié aux clients détournés, évalué à partir des devis et commandes perdus, des appels et courriels reçus par erreur et d’une attestation comptable retraçant la perte de marge ; le préjudice moral et d’image, lié à la banalisation du nom et aux avis négatifs adressés au mauvais destinataire ; et les frais engagés pour rétablir la distinction — nouveaux constats, changement de signalétique, campagnes correctives, démarches auprès des annuaires et des plateformes. Lorsque l’atteinte porte aussi sur une marque en vigueur, les critères légaux de la contrefaçon s’ajoutent, avec la prise en compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Chaque poste doit être justifié pièce par pièce : un chiffrage global non ventilé est systématiquement réduit.
B. Choisir le bon fondement et le bon tribunal, à Paris comme ailleurs
Avant de forcer l’exécution encore faut-il avoir gagné devant le bon juge et sur le bon fondement, car l’erreur initiale coûte une année de procédure. Deux voies se partagent les conflits de noms : l’action en contrefaçon, lorsque le demandeur détient une marque enregistrée en vigueur et que le signe litigieux est utilisé dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques ou similaires avec un risque de confusion ; et l’action en concurrence déloyale sur le fondement du droit commun, lorsque le litige porte sur l’usage d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial sans mettre en cause un droit de marque. Les deux actions peuvent être combinées à titre principal et subsidiaire, mais leur régime de compétence diffère et l’arrêt rendu le 2 septembre 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de trancher une question qui bloquait de nombreux dossiers.
Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée avait assigné une société par actions simplifiée portant une dénomination quasi identique, devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne, en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale et de nom commercial, sur le seul fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La société défenderesse avait déposé une marque reprenant cette dénomination, puis avait retiré totalement ce dépôt le 22 juillet 2022. La cour d’appel de Cayenne avait néanmoins déclaré le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal judiciaire, au motif que l’action portait sur une question connexe à une demande relative à une marque, quand bien même le dépôt aurait été retiré. La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle juge qu’à la date où le tribunal de commerce s’était prononcé sur l’exception d’incompétence, la demande de marque avait fait l’objet d’un retrait total et qu’aucune marque en vigueur n’était susceptible d’être atteinte par l’interdiction sollicitée, de sorte que l’action en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale n’appelait ni l’examen d’un droit attaché à une marque ni l’application des règles propres à la propriété intellectuelle. L’arrêt, rendu sous le pourvoi n° P 25-12.118, arrêt n° 411 F-B du 2 septembre 2026, casse sans renvoi, infirme le jugement d’incompétence et déclare le tribunal mixte de commerce matériellement compétent, en rappelant que les actions relatives aux marques relèvent exclusivement des tribunaux judiciairement désignés « y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale », en visant l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle.
La portée pratique est immédiate et tient en une vérification datée : avant d’assigner, consulter le registre des marques pour établir si le défendeur détient une marque en vigueur dont l’exercice serait atteint par l’interdiction sollicitée, et produire un extrait daté de moins de huit jours. Si une marque en vigueur existe et que l’usage litigieux entre dans son champ, l’action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire s’impose, sur le fondement de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui déclare interdit « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique ou similaire à la marque lorsqu’existe « dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque », l’article L. 716-4 du même code précisant que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Si aucun titre en vigueur n’existe au jour de la saisine — dépôt retiré, demande rejetée, marque déchue ou jamais déposée — l’action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce suffit, à condition de démontrer la faute, le préjudice et le risque de confusion pour la clientèle à partir des activités, des territoires et des signes comparés. L’erreur à ne pas commettre consiste à invoquer une marque adverse retirée pour obtenir le renvoi vers le tribunal judiciaire : depuis l’arrêt du 2 septembre 2026, cette exception d’incompétence est vouée à l’échec lorsque le titre n’est plus en vigueur.
À Paris et en Île-de-France, ce schéma se décline avec des juridictions rompues à ces litiges : le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, pour les actions en contrefaçon de marque, et le tribunal de commerce de Paris pour les actions en concurrence déloyale pure, avec le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour la liquidation des astreintes et les nouvelles injonctions. Le dossier parisien type comprend l’extrait Kbis et l’historique des modifications de chaque société, l’extrait du registre des marques avec la liste des classes visées, les constats de commissaire de justice réalisés dans la capitale et sa région — enseigne, locaux, véhicules, salons professionnels —, les attestations de clients franciliens confondus et la mise en demeure préalable avec accusé de réception. Les lecteurs qui s’interrogent sur la qualification initiale de leur litige trouveront un exposé des critères de choix entre les deux fondements dans l’analyse consacrée au concurrent qui utilise un nom commercial ou une dénomination sociale et au tribunal compétent, utilement lue avant d’assigner.
Conclusion
Un concurrent condamné à abandonner votre nom mais qui persiste ne vous laisse pas sans recours : la liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution transforme la menace en condamnation — 8 000 euros dans l’affaire jugée à Rennes en juin 2025 —, une nouvelle astreinte calibrée sur les contournements observés, notamment le référencement et les sites de substitution, contraint l’exécution pour l’avenir, et des dommages-intérêts pour résistance abusive sanctionnent les manœuvres. En parallèle, la modification au registre du commerce et des sociétés, la radiation des noms de domaine et la déréférencement des pages tarissent la confusion à la source, tandis qu’une réparation ventilée poste par poste couvre le manque à gagner, l’atteinte à l’image et les frais de rétablissement. Le choix initial du fondement et du tribunal conditionne tout : marque en vigueur et risque de confusion conduisent à la contrefaçon devant le tribunal judiciaire, absence de titre en vigueur conduit à la concurrence déloyale devant le tribunal de commerce, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 2 septembre 2026. Faites dater chaque preuve, rattachez chaque infraction à la période d’astreinte et faites chiffrer chaque poste : c’est ce dossier, précis et horodaté, qui transforme une victoire théorique en nom récupéré.