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Stage étudiant rompu, non validé ou non gratifié : sauver son année et faire valoir ses droits (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Stage étudiant rompu, non validé ou non gratifié : sauver son année et faire valoir ses droits (2026)

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Recevoir en fin de semestre un courrier qui annonce que le stage n’est pas validé, apprendre en stage que la convention est rompue avant son terme, ou constater à la fin du mois que la gratification promise n’a jamais été versée : pour un étudiant, ces trois situations ont un point commun, elles menacent directement l’année universitaire. Le stage n’est pas un à-côté du cursus, il en fait partie, et sa validation conditionne souvent l’obtention des crédits, du semestre ou du diplôme. Pourtant, beaucoup d’étudiants ignorent l’essentiel : la convention de stage est un document juridique précis qui répartit les rôles entre l’étudiant, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, la loi fixe une durée maximale et une gratification minimale chiffrées, et la rupture comme le refus de validation obéissent à des règles que le juge contrôle réellement.

Le réflexe le plus fréquent consiste soit à accepter la situation en espérant un arrangement informel, soit à se disputer avec le tuteur ou l’entreprise sans associer l’université. Les deux attitudes font perdre un temps précieux. L’arrangement oral ne se prouve pas, et l’université, qui n’a été informée de rien, valide ou refuse de valider sur la foi d’un dossier incomplet. La bonne méthode est inverse : partir de la convention signée, vérifier ce que chaque partie devait faire, chiffrer ce qui est dû, puis agir par écrit auprès du bon interlocuteur et, si nécessaire, devant le bon juge. Cet article présente successivement le socle, c’est-à-dire la convention, la durée et la gratification, puis les trois scénarios de crise, la rupture, le refus de validation et l’accident, avec les textes applicables et trois décisions rendues entre 2019 et 2026 qui montrent comment les juges tranchent concrètement.

I. La convention de stage, socle de tous les droits de l’étudiant

A. Un engagement tripartite adossé au cursus universitaire

Le premier principe tient en une phrase du code de l’éducation : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. » Le stage n’existe donc juridiquement que rattaché à une formation : sans inscription dans un cursus, sans encadrement par l’établissement, il n’y a pas de stage au sens de la loi, et c’est même l’un des indices qui permettent au juge de requalifier une fausse convention en contrat de travail, comme on le verra. Concrètement, cela signifie qu’un étudiant ne peut pas « faire un stage » seul avec une entreprise : l’université ou l’école est partie à la convention, et c’est elle qui validera le stage à la fin.

Le stage se déroule obligatoirement dans le cadre d’une convention signée entre le stagiaire, ou son représentant légal s’il est mineur, l’organisme d’accueil, qui peut être une entreprise, une administration, une collectivité, un établissement de santé ou une association, l’établissement d’enseignement, ainsi que l’enseignant référent désigné par l’établissement et le tuteur désigné par l’organisme d’accueil, selon la présentation qu’en donne le site officiel de l’administration. Chacun de ces acteurs a une fonction précise. L’établissement d’enseignement doit notamment, aux termes du code de l’éducation : « définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s’inscrit dans le cursus de formation ». Si la convention ne décrit aucune compétence et se borne à mentionner une présence, elle est déjà fragile : en cas de litige sur la validation ou sur la nature réelle de la relation, le juge commencera par lire ce document, et une convention vide profite rarement à l’organisme d’accueil.

Le même article du code de l’éducation impose à l’établissement : « De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention ». L’enseignant référent n’est pas une signature de pure forme : c’est l’interlocuteur à saisir par écrit dès que le stage déraille, tâches sans rapport avec la formation, absence de tuteur, modification des horaires, conflit. Un étudiant qui subit des difficultés pendant des semaines sans jamais alerter son référent se prive d’une pièce essentielle, car le juge comme l’université lui demanderont ce qu’il a signalé et quand. À l’inverse, des courriels datés adressés au référent, décrivant précisément les manquements de l’organisme d’accueil, constituent le socle de tout recours ultérieur, qu’il s’agisse de contester une rupture ou d’obtenir une validation malgré l’interruption.

La convention doit obligatoirement mentionner une série d’éléments que le site officiel de l’administration énumère : intitulé du cursus et volume horaire, compétences à acquérir, activités confiées en fonction de ces compétences, noms du référent et du tuteur, dates de début et de fin, durées de présence, conditions d’autorisation d’absence, taux horaire de la gratification et conditions de son versement, modalités d’encadrement et de suivi, avantages éventuels en nature, régime de protection sociale et assurance responsabilité civile, modalités de suspension et de résiliation, modalités de validation en cas d’interruption, clauses applicables du règlement intérieur, et conditions de délivrance de l’attestation de stage. Avant de signer, l’étudiant a donc intérêt à vérifier point par point que ces mentions figurent et correspondent à la réalité : des activités floues, une absence de modalités de résiliation ou un silence sur la gratification sont des signaux d’alerte. Après signature, toute modification, prolongation, changement de tuteur, aménagement d’horaires, passe par un avenant, c’est-à-dire un document complémentaire constatant une modification apportée d’un commun accord : un simple accord oral avec le tuteur ne modifie pas la convention et ne lie ni l’université ni, en cas de litige, le juge.

Un dernier texte mérite d’être connu dès ce stade, car il surprend souvent : aux termes du code de l’éducation, « Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme », et « Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme ». L’évaluation du stage par l’étudiant est donc obligatoire mais sans incidence sur sa note : il peut et doit y décrire honnêtement les dysfonctionnements constatés, sans craindre que cette franchise ne compromette sa validation, et ce document peut ensuite nourrir un recours s’il révèle des manquements graves de l’organisme.

B. Durée maximale et gratification minimale : les chiffres qui protègent

La durée du stage est strictement encadrée. Le code de l’éducation dispose : « La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. » Le site officiel de l’administration précise le mode de calcul : sept heures de présence, consécutives ou non, représentent une journée, vingt-deux jours représentent un mois, et le plafond de six mois est atteint dès 924 heures de présence effective dans l’organisme au cours de l’année d’enseignement. Un stage qui se prolonge au-delà, par reconduction tacite ou par avenants successifs, sort du cadre légal : l’étudiant peut alors exiger soit la fin du stage avec validation des heures accomplies, soit la signature d’un contrat de travail si la relation se poursuit. Symétriquement, l’organisme d’accueil doit respecter un délai de carence d’un tiers de la durée du stage précédent avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste, sauf si c’est le stagiaire lui-même qui a interrompu le stage : cette règle vise précisément les postes permanents pourvus par une rotation de stagiaires.

La gratification obéit à un seuil tout aussi net. Le code de l’éducation prévoit que, lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, les stages « font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et que « Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, en dessous de deux mois, la gratification reste possible mais facultative, sauf accord collectif plus favorable : l’étudiant doit vérifier ce que dit la convention de branche applicable à l’organisme. Ensuite, au-delà de deux mois, elle est obligatoire et mensualisée, et le fait qu’elle n’ait pas le caractère d’un salaire ne prive l’étudiant d’aucun recours en cas d’impayé : la créance résulte directement de la loi et de la convention.

Le montant minimal se calcule simplement. Le code de l’éducation dispose : « La gratification prévue à l’article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. » Autrement dit, dès que le seuil de deux mois est atteint, la gratification est due rétroactivement depuis le premier jour, heure par heure de présence effective, et non à partir du troisième mois. Pour 2026, le site officiel de l’administration indique un montant minimum de 4,50 € pour chaque heure de présence effective. Un mois comptant 150 heures de présence effective donne donc une gratification minimale de 675 euros, et l’exemple chiffré du site aboutit à 1 984,50 euros pour 441 heures. Le même site précise que, si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,50 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. En pratique, l’étudiant doit comparer son relevé d’heures effectives, et non un forfait, au montant perçu chaque mois : tout écart constitue un impayé exigible, à réclamer par écrit à l’organisme avec copie à l’enseignant référent, avant d’envisager le juge.

Ces règles sont sanctionnées. En cas de non-respect des règles d’encadrement des stages, l’organisme d’accueil encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par stagiaire concerné, portée à 4 000 euros en cas de nouvelle infraction dans l’année qui suit, selon le site officiel de l’administration. L’inspecteur du travail peut au demeurant demander copie des conventions à l’établissement comme à l’organisme. Cette épée de Damoclès administrative explique que beaucoup de litiges se règlent au stade de la mise en demeure : un courrier précis, qui vise les articles applicables, chiffre l’arriéré heure par heure et rappelle les sanctions encourues, obtient souvent le paiement ou la régularisation sans procès. Il faut toutefois adresser ce courrier à la bonne personne, le représentant légal de l’organisme, et en garder la preuve d’envoi, car c’est lui qui fera foi devant le juge si l’affaire va plus loin.

II. Quand le stage déraille : rupture, refus de validation et accident

A. Rupture de la convention et faux stage : réagir par écrit et saisir le bon juge

La rupture peut venir des deux côtés, et ses effets ne sont pas les mêmes. Lorsque le stage est interrompu avant sa fin, l’établissement d’enseignement peut néanmoins le valider dans trois cas que le site officiel de l’administration énumère : interruption pour maladie, accident, maternité, paternité ou adoption, non-respect de la convention de stage, ou rupture à l’initiative de l’organisme d’accueil. Un report de la fin du stage, en tout ou partie, est également possible si tous les signataires de la convention sont d’accord. L’étudiant dont l’organisme rompt la convention n’est donc pas condamné à perdre son semestre : il doit immédiatement transmettre à son enseignant référent et au service des stages la lettre de rupture, ses relevés d’heures et tout élément établissant que l’interruption ne lui est pas imputable, puis demander soit la validation des heures accomplies, soit un report, soit une réaffectation sur un nouveau terrain de stage. La convention doit d’ailleurs prévoir elle-même les modalités de suspension, de résiliation et de validation en cas d’interruption : relire ces clauses est la première chose à faire le jour où la rupture tombe.

Lorsque la rupture est imputée à l’étudiant pour manquements professionnels, l’organisme doit pouvoir les établir, et la prudence commande de ne jamais signer sous la pression un document dont on conteste le contenu. Une affaire jugée par la cour d’appel de Pau, chambre sociale, le 12 février 2026 sous le numéro de répertoire général 25/01851, l’illustre de façon saisissante : un stagiaire avait saisi la juridiction prud’homale pour faire requalifier son stage en contrat de travail et obtenir réparation de la rupture anticipée de sa convention, après la signature le 31 juillet 2024 d’un avenant tripartite de rupture régularisé par l’organisme d’accueil, l’organisme de formation et lui-même. Le conseil de prud’hommes l’avait débouté de l’ensemble de ses demandes, et la cour d’appel a confirmé le débouté de la requalification tout en jugeant que le litige relevait de la compétence du tribunal judiciaire de Pau et non du conseil de prud’hommes, avant de débouter le stagiaire de toutes ses demandes au fond. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la rupture formalisée par un avenant signé des trois parties est difficile à remettre en cause après coup : signer un avenant de rupture puis contester la rupture devant le juge est une stratégie perdante si l’on ne démontre pas un vice du consentement. Ensuite, le contentieux de la convention de stage relève du tribunal judiciaire et non de la juridiction prud’homale : saisir les prud’hommes d’une demande de requalification fait perdre des mois pour finir renvoyé vers le bon juge.

La requalification elle-même n’est ni automatique ni impossible : elle suppose de démontrer, par un faisceau d’indices précis, que la relation relevait en réalité du salariat, c’est-à-dire l’accomplissement de tâches de salarié sans lien avec les compétences définies dans la convention, l’existence d’un lien de subordination avec horaires imposés, ordres et contrôle, et la participation à l’activité normale et permanente de l’organisme sur un poste qui aurait dû être pourvu par un emploi. Dans l’affaire paloise, le stagiaire n’a pas convaincu les juges sur ce terrain et a été débouté. Pour mettre toutes les chances de son côté, l’étudiant qui s’estime utilisé comme un salarié doit donc constituer dès le stage un dossier méthodique : planning réel comparé aux activités prévues par la convention, courriels donnant des instructions étrangères à la formation, attestations de collègues décrivant les tâches confiées, relevés d’heures, absence effective de tuteur et de suivi pédagogique. C’est ce dossier, transmis à l’enseignant référent puis, si nécessaire, au tribunal judiciaire, qui permettra au juge de vérifier si la convention correspondait à la réalité ou si elle masquait un emploi.

B. Refus de validation par l’université et accident en stage : le contrôle du juge existe

Le refus de valider un stage est une décision qui doit respecter une procédure stricte, et c’est souvent sur ce terrain qu’elle se gagne ou se perd. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 3 février 2026 dans une affaire concernant le refus opposé par le doyen d’une faculté de médecine à la validation du stage semestriel hospitalier d’un interne, effectué du 1er mai au 1er novembre 2022 (CAA Nantes, 3 février 2026, n° 25NT01302). Le texte applicable, l’article 57 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, subordonne la validation à l’avis du responsable du lieu de stage et à celui de la commission locale représentée par son coordonnateur, la décision revenant au directeur de l’unité de formation et de recherche, et il impose que « Les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées ». En l’espèce, la cour a vérifié que l’avis du coordonnateur avait bien été recueilli et que les raisons du refus étaient précisées, puis elle a rejeté la requête de l’étudiant. La leçon est double : le juge administratif contrôle rigoureusement la procédure de validation, avis préalables, motivation, raisons précisées, et il annule les refus qui en sont dépourvus, mais sur le fond de l’évaluation pédagogique, son contrôle se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. Contester un refus de validation suppose donc de viser en premier la procédure, en demandant communication de l’avis du maître de stage, de l’avis de la commission et de la décision motivée, et de n’attaquer l’appréciation elle-même que si elle est manifestement insoutenable au regard des pièces du dossier, évaluations d’étape, carnet de stage, attestations.

La même logique vaut hors médecine. La Cour de cassation a rejeté, le 28 juin 2023, le pourvoi d’un élève notaire qui contestait le refus de lui délivrer son certificat de fin de stage après trente mois de stage et la soutenance de son rapport (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067). L’intéressé, qui avait obtenu la note de 8 sur 20 à la soutenance, soutenait que la délivrance du certificat n’était subordonnée à aucune note minimale ; la cour d’appel avait retenu qu’il « n’invoque ni a fortiori ne justifie d’aucune erreur manifeste d’appréciation du jury » et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. L’étudiant qui prépare un recours contre une non-validation doit donc intégrer cette réalité : sans irrégularité de procédure et sans démonstration d’une erreur manifeste dans l’évaluation, le juge ne se substituera pas au jury. En revanche, lorsque le refus de validation découle non d’une évaluation mais d’une rupture imputable à l’organisme ou d’un cas de force majeure comme la maladie ou l’accident, l’établissement peut valider le stage interrompu ou prononcer un report, et le refus de l’envisager devient contestable : c’est le terrain le plus favorable, car il ne demande pas au juge de noter à la place des enseignants, seulement de faire appliquer les règles de validation en cas d’interruption. Les étudiants confrontés à une délibération de jury défavorable sur l’ensemble de leur année trouveront au demeurant des recours complémentaires dans les règles générales de contestation des délibérations, présentées notamment pour les jurys de licence (contester la délibération du jury et sauver son année).

L’accident survenu en stage obéit à un régime protecteur qu’il faut connaître avant qu’il ne soit trop tard. Les étudiants et élèves bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus au cours de l’enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu, aux termes de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Concrètement, l’accident de stage doit être déclaré sans attendre, à l’organisme d’accueil comme à l’établissement d’enseignement, avec certificat médical initial décrivant précisément les lésions : c’est cette déclaration qui ouvre les droits à prise en charge au titre des accidents du travail et qui fige la preuve du lien entre le stage et l’accident. Par ailleurs, depuis la loi du 10 juillet 2014, l’établissement d’enseignement dont un élève ou un étudiant, victime d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait du stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, dispose d’une action en garantie contre l’organisme d’accueil pour les conséquences financières de cette reconnaissance. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 20 juin 2019 que ces dispositions « sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi » (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13.968), rejetant le pourvoi d’un lycée qui contestait cette garantie pour un accident antérieur. Pour l’étudiant, l’enjeu pratique est clair : en cas d’accident, faire établir la faute de l’organisme, notamment le manquement à l’interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité, permet non seulement la reconnaissance de la faute inexcusable avec ses conséquences indemnitaires, mais aussi la mise en jeu de cette garantie entre l’établissement et l’organisme, ce qui sécurise le paiement effectif de la réparation.

Reste la question du où et du quand agir, qui conditionne tout. Contre une décision de l’université, comme un refus de validation, le recours s’exerce devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, le code de justice administrative disposant : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un recours gracieux préalable auprès du doyen ou du président de l’université est recommandé : il peut obtenir un réexamen sans procès et, s’il est rejeté ou resté sans réponse pendant deux mois, il ouvre un nouveau délai pour saisir le juge. Pour les étudiants d’Île-de-France, le tribunal administratif de Paris est compétent pour les décisions des universités parisiennes, et le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges indemnitaires contre un organisme d’accueil dont le siège s’y trouve. Contre l’organisme d’accueil, pour la gratification impayée, la rupture abusive ou la réparation d’un préjudice, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, comme l’a confirmé la cour d’appel de Pau en écartant la voie prud’homale pour le contentieux de la convention. Dans tous les cas, ne pas oublier de demander au juge, outre l’annulation ou la condamnation principale, la prise en charge des frais exposés pour le procès : le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, et les décisions citées montrent que les étudiants qui le demandent avec justificatifs l’obtiennent régulièrement.

Un stage rompu, non validé ou non payé n’est donc jamais une situation sans issue, à condition d’agir dans l’ordre : relire la convention et ses avenants pour identifier qui a manqué à quoi, alerter par écrit l’enseignant référent et le service des stages, chiffrer la gratification heure par heure au taux minimal de 4,50 euros, exiger la motivation écrite de tout refus de validation avec les avis préalables, déclarer tout accident sans délai avec certificat médical, puis former dans les deux mois le recours gracieux et, si nécessaire, le recours juridictionnel devant la juridiction compétente, tribunal administratif contre l’université, tribunal judiciaire contre l’organisme d’accueil. Les juges, de Nantes à Pau en passant par la Cour de cassation, appliquent ces règles avec constance : ils protègent l’étudiant dont le dossier est précis, daté et complet, et ils rejettent les recours tardifs, non motivés ou dirigés contre la mauvaise partie. Dans cette matière plus qu’ailleurs, la victoire se prépare dès le premier jour du stage, avec une convention lue attentivement et un dossier tenu au jour le jour.

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