Neuf ans après le « Penelopegate », François Fillon a repris la parole à la fin du mois d’août 2026, dans un long entretien accordé à la chaîne Legend et rapporté par Le Parisien et Le Point. L’ancien Premier ministre (2007-2012) y dit vouloir « solder des comptes, dire sa vérité » et répète, selon Le Point, qu’il n’y a « pas d’emploi fictif ». Sur le plan judiciaire, pourtant, le dossier est refermé.
Le 17 juin 2025, à l’issue d’un troisième procès consacré à la seule peine, la cour d’appel de Paris l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Il a formé un nouveau pourvoi en cassation, puis s’en est désisté, de même que son épouse. Ce désistement a été acté par une ordonnance de la Cour de cassation du 9 janvier 2026 et a rendu la peine définitive, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et RTL. Sa culpabilité, notamment pour détournement de fonds publics, l’était déjà depuis avril 2024. Le 20 août 2026, deux décrets publiés au Journal officiel l’ont en outre suspendu pour dix ans de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info.
Que signifie, concrètement, une condamnation devenue définitive pour un ancien chef de gouvernement ? Jusqu’à quand court l’inéligibilité, que devient le sursis, sur quel fondement reposent les sanctions qui frappent ses décorations, et quelles voies de droit restent ouvertes ? Les réponses tiennent dans quelques décisions publiées et dans des textes précis, qu’il faut lire dans l’ordre.
I. Une culpabilité jugée en trois temps : qu’a retenu la justice et pourquoi le dossier est-il clos ?
A. Détournement de fonds publics, complicité et recel : les faits jugés et les peines encourues
Les faits ont été fixés par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466), publié au Bulletin. Cette décision est pseudonymisée, comme toutes celles diffusées en open data, mais sa date, l’arrêt qu’elle censure (celui de la cour d’appel de Paris du 9 mai 2022) et le détail des peines correspondent exactement à l’affaire telle que la presse l’a décrite. On y lit qu’une enquête préliminaire a été ouverte le 25 janvier 2017, après la publication par un hebdomadaire d’un article qui contestait la réalité du travail d’assistante parlementaire de Penelope Fillon : auprès de son mari, député de la Sarthe de 1998 à 2002 puis de nouveau député en 2012 et 2013, et auprès de son suppléant, Marc Joulaud, qui lui a succédé dans une circonscription de la Sarthe durant la législature 2002-2007. L’article visait aussi un emploi de conseillère littéraire dans une revue financée et dirigée par un chef d’entreprise proche de l’ancien Premier ministre, lui-même définitivement condamné par la voie d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le parquet national financier a ouvert une information judiciaire le 24 février 2017.
Le cœur de la condamnation est le détournement de fonds publics. L’article 432-15 du code pénal vise la personne « dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » qui détourne des fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions. Un parlementaire entre dans cette catégorie. Saisie du cas d’un sénateur, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 18-80.069), qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». La même qualification a fondé l’arrêt du 7 juillet 2026 sur les assistants parlementaires européens du FN-RN.
L’article 432-15 punit aujourd’hui ce délit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, « dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Mais le juge ne peut appliquer que la loi du jour des faits : l’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Or, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2002 au 8 décembre 2013, l’article 432-15 prévoyait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ce qui couvre les contrats en cause.
Penelope Fillon a, pour sa part, été condamnée comme complice et receleuse. L’article 121-7 du code pénal définit le complice comme « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et y ajoute celle qui a, par certains moyens, « provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». L’article 321-1 range dans le recel « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Quant à l’emploi dans la revue, il relève de l’abus de biens sociaux, que l’article L. 242-6 du code de commerce définit notamment comme le fait de faire, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci », règle que l’article L. 244-1 étend aux sociétés par actions simplifiées, forme de la société éditrice selon les termes du pourvoi. La Cour de cassation a validé la culpabilité de François Fillon pour complicité de cet abus de biens sociaux par instigation, et celle de son épouse par aide ou assistance (§ 42 de l’arrêt de 2024).
La défense soutenait encore qu’on ne pouvait être à la fois complice d’un délit et receleur de son produit. La chambre criminelle a écarté l’argument dans ce même arrêt du 24 avril 2024, au motif que « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé » (§ 51) : les deux délits reposent sur des faits distincts, réalisés à des moments différents. Ces qualifications obéissent à des règles propres, détaillées dans nos pages consacrées à la défense en matière de complicité d’infraction et à la défense en matière d’abus de biens sociaux.
L’amende de 375 000 euros, constante d’un procès à l’autre, correspond au maximum prévu pour l’abus de biens sociaux et pour le recel, à l’époque des faits comme aujourd’hui. Lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble, l’article 132-3 du code pénal prévoit qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». C’est donc le plafond le plus haut, celui du recel et de l’abus de biens sociaux, qui fixe la limite de l’amende.
Le parcours judiciaire a été long. En première instance, le 29 juin 2020, François Fillon a été condamné à cinq ans d’emprisonnement dont deux ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité, selon Le Monde, TF1 Info et Le Parisien. Le 9 mai 2022, la cour d’appel de Paris a ramené la peine à quatre ans dont un an ferme, avec la même amende et la même durée d’inéligibilité. Elle a relaxé les époux Fillon, « au bénéfice du doute », pour le premier des trois contrats d’assistante, celui de 1998 à 2002, comme l’ont rapporté TF1 Info et Le Point. Penelope Fillon a été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité, Marc Joulaud à trois ans avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. Les trois prévenus devaient verser au total environ 800 000 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale, partie civile.
B. De la cassation partielle de 2024 au désistement de 2026 : comment la condamnation est-elle devenue définitive ?
L’arrêt du 24 avril 2024 a d’abord rejeté les arguments de fond. Sur la prescription, la défense soutenait que des faits remontant à 1998 ne pouvaient plus être jugés. La cour d’appel avait retenu que le délai ne courait qu’à compter de la publication de l’article de presse, et la chambre criminelle a jugé que cette solution, consacrée par l’article 9-1 du code de procédure pénale, « ne méconnaît aucun droit fondamental » (arrêt du 24 avril 2024, § 18). Ce texte dispose que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Pour la Cour, le ministère public et les prévenus se trouvent alors dans une situation équivalente au regard de l’écoulement du temps.
Sur la séparation des pouvoirs, François Fillon soutenait que le juge judiciaire ne pouvait apprécier la valeur du travail d’un collaborateur de député. La chambre criminelle a répondu, dans l’arrêt du 24 avril 2024, que ce principe « n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (§ 29). Elle a aussi admis que les juridictions pénales condamnent des parlementaires « à verser à l’Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé le délit dont ils ont été reconnus coupables » (§ 60).
Le dossier a par ailleurs produit une décision de principe en procédure pénale. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise à l’occasion de ce pourvoi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, le 28 septembre 2023 (décision n° 2023-1062 QPC), les mots de l’article 385 du code de procédure pénale qui empêchaient le tribunal saisi par une ordonnance de renvoi d’examiner des nullités que le prévenu ne pouvait pas connaître avant la clôture de l’instruction, comme le rappelle l’arrêt du 24 avril 2024 (§ 11 et 12). La cour d’appel ayant, de toute façon, examiné les nullités soulevées par François Fillon, ce grief a été écarté.
La cassation n’a porté que sur deux points. Le premier est la peine. L’article 132-19 du code pénal n’autorise l’emprisonnement sans sursis qu’« en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Or la cour d’appel avait prononcé un an ferme « sans constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate » (arrêt du 24 avril 2024, § 64). Le second est la réparation due pour le contrat de 2012-2013. La cour d’appel avait alloué à l’Assemblée nationale 126 167,10 euros, soit l’intégralité des salaires, alors qu’elle avait elle-même relevé que les rémunérations « étaient manifestement surévaluées et que les contreparties fournies par celle-ci étaient insuffisantes » (§ 70). La Cour rappelle que « le préjudice découlant d’une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (§ 69), et qu’il ne pouvait dépendre de la nature publique ou privée des fonds.
Tout le reste a été maintenu, le dispositif de l’arrêt du 24 avril 2024 précisant « toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Le pourvoi de Marc Joulaud a été rejeté, la peine de Penelope Fillon est devenue définitive, de même que la culpabilité de François Fillon et la condamnation de Penelope Fillon et de Marc Joulaud à verser solidairement 679 989,32 euros à l’Assemblée nationale au titre du contrat conclu avec le suppléant. Seules la peine de François Fillon et la somme de 126 167,10 euros ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Ce troisième procès s’est tenu le 29 avril 2025, après un premier renvoi. L’avocat général a requis quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité ; à la barre, François Fillon a évoqué une « blessure morale » à propos de l’inéligibilité, tout en assurant ne nourrir aucun projet de retour en politique, selon Le Monde et Le Parisien. Le 17 juin 2025, la cour a prononcé quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, et confirmé les 126 167 euros dus à l’Assemblée, faute, selon son président, de « la preuve d’un travail salarié » (Le Monde). Son avocat, Me Antonin Lévy, a alors déclaré que « François Fillon est un homme libre ».
Fin juin 2025, l’ancien Premier ministre a formé un nouveau pourvoi, selon Le Monde ; son épouse en a formé un, limité aux dommages et intérêts. Tous deux s’en sont ensuite désistés. La décision a été actée par une ordonnance de la Cour de cassation du 9 janvier 2026, information d’Ouest-France confirmée le 16 février à l’AFP par une source judiciaire. Le désistement a mis fin à l’instance de cassation et rendu définitive la peine prononcée le 17 juin 2025.
Restait la voie européenne. Les trois condamnés avaient saisi la Cour européenne des droits de l’homme le 23 août 2024, en invoquant le droit à un procès équitable et le principe de légalité, selon Le Point et Le Monde. Le 23 octobre 2025, la Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable la requête Fillon et autres c. France. Son communiqué indique que la dénonciation du manque d’indépendance et d’impartialité de la phase d’enquête n’était manifestement pas fondée, qu’il ne lui appartenait pas de s’immiscer dans le débat national sur la réforme du ministère public, et que la procédure, prise dans son ensemble, avait manifestement revêtu un caractère équitable. Le Monde relève que la requête a été écartée pour « défaut manifeste de fondement ».
Sur le plan civil, enfin, François Fillon a proposé à l’Assemblée nationale, en novembre 2024, de lui verser près de 700 000 euros en dix annuités au titre des dommages et intérêts, selon Le Monde et Le Point. Les sommes allouées à l’Assemblée sont désormais toutes définitives.
II. Inéligibilité, sursis, décorations : quels effets aujourd’hui et que peut-il encore changer ?
A. Cinq ans d’inéligibilité, quatre ans de sursis, dix ans de suspension : les effets concrets en 2026
L’inéligibilité est ici une peine complémentaire. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, pour les manquements au devoir de probité, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 en limite la durée : elle « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Depuis le 13 octobre 2013, l’article 131-26-1 permet de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». En 2025, la cour d’appel s’en est tenue à cinq ans, alors que le parquet général en demandait dix.
Cette peine n’était pas obligatoire. L’inéligibilité de principe prévue pour les atteintes à la probité par la loi du 15 septembre 2017 ne s’applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), en jugeant qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Pour des contrats exécutés entre 2002 et 2013, la cour d’appel devait donc choisir et justifier la durée retenue.
Ses effets dépassent les seules élections. Toujours selon l’article 131-26, « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Pendant la durée de la peine, François Fillon ne peut donc ni se présenter à une élection, ni exercer une fonction publique.
Reste la question du calendrier. Une peine qui ne suppose aucun acte d’exécution commence le jour où la condamnation devient définitive. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 29 mars 1995 (n° 94-84.139), selon lequel « le point de départ de l’interdiction des droits énumérés à l’article 131-26 du Code pénal s’agissant d’une peine qui par nature n’exige aucun acte d’exécution est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ». Si l’on retient la date de l’ordonnance qui a acté le désistement, le 9 janvier 2026, l’inéligibilité courrait jusqu’en janvier 2031. La date exacte figure au casier judiciaire et n’a pas été rendue publique. La même question s’est posée, dans un autre contexte, pour le point de départ de l’inéligibilité de Georges Tron.
François Fillon affirme, selon Le Point, n’avoir jamais eu l’intention de se représenter, tout en contestant le principe même de cette peine, au motif que « c’est aux Français de choisir leurs élus ». Quoi qu’il en soit, l’inéligibilité lui interdit de se porter candidat à l’élection présidentielle de 2027 comme à tout scrutin organisé pendant sa durée.
Le sursis, lui, n’implique aucune incarcération. Aux termes de l’article 132-35 du code pénal, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Depuis la réforme de 2019, la révocation n’est plus automatique : selon l’article 132-36, « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé ». Les comptes rendus de l’arrêt du 17 juin 2025 ne font état d’aucune mise à l’épreuve, ce qui correspond au sursis simple déjà retenu, pour partie, en 2022. La presse ne fait état d’aucun sursis pour l’amende de 375 000 euros.
Le volet honorifique, lui, a été tranché par décret. Le 20 août 2026, le Journal officiel a publié un décret du Président de la République du 19 août suspendant François Fillon « pour une durée de dix ans » de l’exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de grand officier de la Légion d’honneur. Un second décret l’a suspendu pour la même durée de l’ordre national du Mérite, dont il est grand-croix, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Le Point rappelle que la peine de 2022, si elle était restée en l’état, aurait entraîné la perte automatique de la décoration.
Ce régime relève du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite. Son article R. 89 énumère trois peines disciplinaires : la censure, l’exclusion et « La suspension totale ou partielle de l’exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l’ordre de la Légion d’honneur ». L’article R. 95 permet cette suspension « en cas de condamnation à une peine correctionnelle », et l’article R. 92 autorise même l’exclusion de « toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ». L’exclusion n’est obligatoire que dans les deux cas de l’article R. 91 : « Les personnes condamnées pour crime » et « Celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ». La peine de 2022, qui comportait un an ferme, relevait de ce second cas ; celle de 2025, entièrement assortie du sursis, laissait au contraire le choix de la sanction, et c’est la suspension qui a été retenue.
La procédure offre des garanties. L’article R. 103 impose au grand chancelier d’avertir l’intéressé, qui « est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d’un mémoire établi par lui ou par son avocat ». Le conseil de l’ordre émet ensuite un avis, et l’article R. 104 précise qu’« Il ne peut être passé outre à cet avis qu’en faveur du légionnaire ». Les mêmes sanctions s’appliquent aux membres de l’ordre national du Mérite en vertu de l’article 34 du décret du 3 décembre 1963, comme l’a relevé le Conseil d’État dans une décision du 7 novembre 2018 (n° 420770).
Ces décrets peuvent être contestés. Le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort, selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets », dans le délai fixé par l’article R. 421-1, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le juge contrôle la régularité de la procédure et la proportionnalité de la sanction. Dans une décision du 30 décembre 2025 (n° 508402), il a validé la suspension pour trois ans d’un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts à six mois avec sursis et trois ans d’inéligibilité, en jugeant que « la mesure de suspension temporaire de l’ordre de la Légion d’honneur prononcée à son encontre par le décret attaqué n’est pas disproportionnée ». En 2018, dans la décision n° 420770, il avait admis l’exclusion d’un autre élu condamné à six mois avec sursis, les décrets qualifiant exactement ses agissements « d’actes contraires à l’honneur ». Aucun recours de François Fillon contre les décrets du 19 août 2026 n’a été rapporté par la presse consultée.
B. Relèvement, réhabilitation, révision : quelles voies restent ouvertes ?
Les recours ordinaires sont épuisés : le désistement a clos l’instance de cassation et la requête européenne a été déclarée irrecevable. Le réexamen prévu par l’article 622-1 du code de procédure pénale suppose qu’il résulte « d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Une décision d’irrecevabilité ne constate aucune violation et n’ouvre donc pas cette voie.
Reste la révision. L’article 622 du code de procédure pénale la réserve au cas où, « après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Une contestation publique de la culpabilité, si ferme soit-elle, ne constitue pas en elle-même un tel fait nouveau. Aucune demande en révision n’a d’ailleurs été rendue publique.
Lorsque François Fillon affirme « Y a pas d’emploi fictif », il s’appuie, selon Le Point, sur la relaxe partielle obtenue en appel pour le contrat de 1998 à 2002. Les autres contrats ont en revanche fondé une condamnation définitive : pour celui de 2012-2013, la cour d’appel avait retenu des rémunérations manifestement surévaluées et des contreparties insuffisantes, constat que la Cour de cassation n’a pas remis en cause, sa censure ne portant que sur le montant de la réparation. La condamnation pour détournement de fonds publics a donc été maintenue alors même que ce travail n’était pas jugé totalement inexistant.
Pour l’inéligibilité, la voie la plus concrète est le relèvement. L’article 702-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne frappée d’une interdiction « prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». La demande ne peut être formée « qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », et le texte précise que « La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine ». Le tribunal compétent est notamment « celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation », soit, pour un arrêt de la cour d’appel de Paris, le tribunal correctionnel de Paris. Selon l’article 703, il statue en chambre du conseil, après avoir entendu le ministère public et le requérant ou son avocat, et sa décision peut être frappée d’appel ; le déroulement diffère donc d’une audience devant le tribunal correctionnel consacrée à la culpabilité.
La chambre criminelle a précisé le champ de ce mécanisme dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.755) : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement ». L’inéligibilité de François Fillon, prononcée en complément des peines principales, entre dans ce cadre. Le juge apprécie librement l’opportunité d’un relèvement ; aucune demande de ce type n’a été rendue publique.
Une autre voie produit un effet voisin : l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Selon l’article 775-1 du code de procédure pénale, cette exclusion, qui peut être demandée par requête selon la même procédure, « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Les conditions et le calendrier de ces démarches sont détaillés dans notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
À plus long terme, la réhabilitation efface la condamnation. L’article 133-13 du code pénal la rend acquise de plein droit en l’absence de nouvelle condamnation, après dix ans pour « la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans », et précise que, pour les peines assorties du sursis, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Pour une peine avec sursis, le délai ne commence donc qu’après la période de cinq ans du sursis simple. Une réhabilitation judiciaire peut être demandée plus tôt : l’article 786 du code de procédure pénale fixe un délai de « trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ».
Ses effets sont étendus. Selon l’article 133-16 du code pénal, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Pour des faits antérieurs au 1er janvier 2015, comme ceux de cette affaire, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-82.201), publié au Bulletin, que la réhabilitation de plein droit « produisait effet à l’égard de toutes les peines résultant de la condamnation, dont les interdictions définitives prononcées à titre de peines complémentaires ». En revanche, l’article 133-16 lui attache les effets de l’amnistie, et l’article 133-10 dispose que « L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers » : la réhabilitation ne remet pas en cause les dommages et intérêts dus à l’Assemblée nationale.
Conclusion
Neuf ans après les révélations de janvier 2017, l’affaire Fillon est juridiquement close. La culpabilité de l’ancien Premier ministre pour détournement de fonds publics, complicité et recel d’abus de biens sociaux est définitive depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024 ; sa peine, quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, l’est depuis le désistement acté le 9 janvier 2026. Les peines de Penelope Fillon et de Marc Joulaud le sont depuis 2024, et la Cour européenne des droits de l’homme a refusé d’examiner leur requête au fond.
Les effets se déploient désormais dans le temps. L’inéligibilité court, si l’on retient la date de l’ordonnance, jusqu’en janvier 2031 et emporte, pendant cette période, l’incapacité d’exercer une fonction publique. Le sursis deviendra non avenu au bout de cinq ans, sauf nouvelle condamnation suivie d’une révocation décidée par un juge. La suspension de ses décorations court pour dix ans ; comme tout décret, elle peut être contestée devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Le relèvement de l’inéligibilité devant le tribunal correctionnel et, plus tard, la réhabilitation sont les seules voies capables d’en abréger les conséquences ; la révision supposerait un fait nouveau, dont l’existence n’a jamais été rendue publique.
François Fillon reste libre de commenter sa condamnation et de critiquer la justice, comme il l’a fait cet été. Mais aucune déclaration ne modifie une décision passée en force de chose jugée : seul un juge peut relever une interdiction, constater une réhabilitation ou, à des conditions strictes, réviser une condamnation.