Vous êtes auxiliaire de vie. Votre journée commence à huit heures chez une personne âgée, se poursuit à neuf heures chez une autre à l’autre bout de la commune, puis chez une troisième, une quatrième, une cinquième. Entre chaque intervention, dix, quinze, vingt minutes de route. Le soir, en comptant vos heures, vous constatez que ces trajets n’apparaissent nulle part sur votre bulletin de paie, ou qu’ils sont payés au forfait, toujours le même, quelle que soit la distance réellement parcourue. Et vos kilomètres, avancés avec votre voiture personnelle, ne sont remboursés qu’en partie, ou pas du tout.
La réponse tient en trois phrases. Oui, les temps de déplacement entre deux bénéficiaires, ce que les professionnels appellent l’inter-vacation, sont en principe du temps de travail effectif qui doit être rémunéré, y compris lorsque les deux interventions ne se suivent pas immédiatement. Oui, les frais que ces tournées vous obligent à avancer, carburant, usure de votre véhicule, doivent vous être remboursés, selon les montants prévus par votre convention collective ou votre contrat. Et oui, vous pouvez en obtenir le rappel devant le conseil de prud’hommes, à condition de produire des relevés suffisamment précis, et dans la limite d’une prescription de trois ans.
Cet article explique ce que la promesse d’un planning « optimisé » change réellement pour vous : quand vos trajets deviennent du salaire, quelles preuves le juge attend, comment chiffrer vos kilomètres et dans quels délais agir. Chaque affirmation déterminante est rattachée à sa source : Code du travail vérifié en vigueur au 11 octobre 2026, trois arrêts de la Cour de cassation lus intégralement, doctrine publique de l’URSSAF et guide sectoriel daté. Les situations décrites sont des cas types reconstitués à partir de documentations publiques, jamais des dossiers réels, et les règles rappelées ici ne remplacent pas l’examen de votre contrat, de votre convention collective et de vos bulletins de paie. Retenez d’emblée trois réserves : tout dépend de votre convention applicable, de la réalité de vos tournées et des pièces que vous pouvez produire ; un forfait de trajet peut être valable s’il couvre réellement vos temps et vos frais ; et seul le juge, au vu des éléments des deux parties, tranche en cas de litige.
I. Vos trajets entre bénéficiaires sont du temps de travail à payer
A. L’inter-vacation, même entre interventions non consécutives, compte comme du travail effectif
Le point de départ est la définition légale du temps de travail effectif. L’article L. 3121-1 du Code du travail dispose :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le site officiel du Code du travail résume la même règle en ces termes : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles. Trois conditions cumulatives, donc : être à disposition, suivre les directives, ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Quand vous roulez d’un bénéficiaire à l’autre parce que votre planning l’exige, avec des horaires d’intervention fixés par votre employeur et des adresses imposées, vous remplissez ces trois conditions : vous ne choisissez ni l’itinéraire par fantaisie, ni le moment, ni la destination.
La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire qui ressemble trait pour trait à votre quotidien. Une aide à domicile, employée par une association d’aide aux personnes âgées, réclamait le paiement de ses temps de trajet dits inter-vacations de février 2016 à décembre 2018. L’employeur refusait de payer les trajets entre deux interventions non consécutives, au motif que la salariée pouvait vaquer à ses occupations personnelles pendant ces coupures. Dans son arrêt du 24 janvier 2024, pourvoi numéro 22-11.909, la chambre sociale rappelle d’abord le principe :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Puis elle valide la démarche de la cour d’appel, qui avait fait droit à la salariée. Pourquoi ? Parce que la salariée avait produit, mois par mois, des tableaux mentionnant pour chaque jour le nombre de bénéficiaires, l’amplitude horaire et le temps inter-vacation à raison de quinze minutes, chaque tableau étant accompagné du planning indiquant les horaires d’intervention et l’adresse des bénéficiaires ainsi que du bulletin de paie correspondant, et parce qu’elle avait déduit de sa demande les heures inter-vacations déjà réglées. La Cour en déduit que la salariée produisait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées de travail effectif qu’elle prétendait avoir accomplies entre les interventions successives, et elle rejette le pourvoi de l’employeur, condamné aux dépens et à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Deux enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, la coupure entre deux interventions ne suffit pas à priver le trajet de sa nature de temps de travail : ce qui compte, c’est la réalité de votre sujétion, pas l’étiquette de « pause » ou de « trou » dans le planning. Un site d’actualité juridique commentant cette décision le résume ainsi : ces temps de trajet entre deux interventions non consécutives relèvent bien du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tels, eu égard aux éléments de preuves suffisamment précis produits par la salariée (commentaire WebLex du 6 février 2024). Ensuite, et c’est le second enseignement, la victoire de cette salariée tient à son dossier : des relevés mensuels, jour par jour, croisés avec les plannings, les adresses et les bulletins. Sans ces pièces, le même droit reste lettre morte. Nous y revenons dans la seconde partie.
Concrètement, si votre employeur ne vous paie que les interventions elles-mêmes, ou s’il applique un forfait journalier identique quelle que soit la tournée, comparez ce forfait à la réalité : additionnez vos temps de route réels sur une semaine type, à partir de vos plannings et des adresses des bénéficiaires, et vérifiez si le forfait les couvre. S’il ne les couvre pas, la différence correspond à du temps de travail effectif impayé, qui s’ajoute à votre durée du travail et peut générer des heures supplémentaires, puisque la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Pour les salariées à temps partiel, très nombreuses dans ce secteur, ces heures s’ajoutent au volume contractuel et peuvent ouvrir droit à complément d’heures selon les règles applicables à votre contrat.
B. Les trajets entre votre domicile et vos bénéficiaires obéissent à un régime différent
Tous les trajets ne se valent pas, et c’est ici que beaucoup de bulletins de paie se trompent, dans un sens ou dans l’autre. Il faut distinguer trois situations : le trajet entre votre domicile et votre premier bénéficiaire du matin, les trajets entre bénéficiaires pendant la journée, et le trajet entre votre dernier bénéficiaire et votre domicile le soir. Seule la deuxième catégorie relève automatiquement du temps de travail effectif dans les conditions vues plus haut. Les deux autres relèvent d’un régime spécifique, celui du temps de déplacement professionnel.
L’article L. 3121-4 du Code du travail dispose :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Autrement dit, le trajet domicile-premier client n’est pas par principe du temps de travail, mais son dépassement par rapport à un trajet domicile-lieu habituel normal doit donner lieu à une contrepartie, en repos ou en argent. Et cette contrepartie n’est pas un salaire au taux normal : dans un arrêt du 25 octobre 2023, pourvoi numéro 20-22.800, la Cour de cassation juge que lorsqu’un tel dépassement existe, il appartient au juge, en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément aux textes, de déterminer la contrepartie due, et qu’il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet à un temps de travail effectif. Un salarié qui revendiquait la rémunération de plus de quatre cents heures de trajets anormaux au taux horaire normal a donc obtenu une contrepartie, mais pas au taux plein. La leçon pour vous : ne confondez pas les deux régimes dans votre réclamation, car demander le mauvais taux pour le mauvais trajet fragilise tout le dossier.
Mais attention, la frontière entre les deux régimes dépend de votre réalité de travail, pas de l’intitulé de votre poste. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, pourvoi numéro 20-21.924, concernant un technico-commercial itinérant qui ne se rendait qu’occasionnellement au siège et sillonnait sept départements avec un véhicule de société, la Cour de cassation a jugé que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4. Pendant ces trajets, le salarié devait rester joignable, fixer des rendez-vous et répondre à ses interlocuteurs : il était à la disposition de son employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles. Transposé à l’aide à domicile, ce raisonnement peut servir lorsque votre journée commence par un appel du service qui modifie la tournée, lorsque vous devez rester joignable en permanence sur votre téléphone professionnel entre deux interventions, ou lorsque vous transportez du matériel ou des documents d’un bénéficiaire à l’autre. Chaque contrainte réelle compte : notez-les, car ce sont elles qui font basculer un simple déplacement en temps de travail effectif.
En pratique, présentez votre réclamation en deux lignes distinctes : d’un côté les inter-vacations de la journée, demandées comme rappel de salaire au taux normal, de l’autre les dépassements éventuels des trajets domicile-premier et dernier-domicile, demandés comme contrepartie. Cette présentation montre au juge, et avant lui à votre employeur, que vous connaissez la différence, et elle évite que toute la demande soit rejetée pour une erreur de qualification. Si votre employeur applique déjà une contrepartie, vérifiez comment elle a été décidée : à défaut d’accord collectif, elle doit être fixée par l’employeur après consultation des représentants du personnel s’ils existent, et un engagement unilatéral pris sans cette consultation n’est pas conforme aux textes.
II. Faire reconnaître vos heures et vos kilomètres, pas à pas
A. Le dossier de preuve qui convainc, et l’erreur qui fait tout perdre
En matière d’heures de travail, le procès ne se gagne pas avec des affirmations, il se gagne avec des tableaux. La règle de preuve est posée par l’article L. 3171-4 du Code du travail :
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Concrètement, le juge compare deux dossiers. Le vôtre doit contenir des éléments suffisamment précis : c’est l’exigence rappelée dans l’arrêt du 24 janvier 2024. Inspirez-vous de la salariée qui a obtenu gain de cause : pour chaque mois, un tableau indiquant jour par jour le nombre de bénéficiaires visités, l’amplitude horaire de la journée et le temps inter-vacation revendiqué ; à chaque tableau, joignez le planning d’intervention avec les horaires et les adresses des bénéficiaires, ainsi que le bulletin de paie du mois, sur lequel vous surlignez les heures inter-vacations déjà payées ; et déduisez de votre total tout ce qui vous a déjà été réglé, forfait ou heures. Un décompte qui oublie cette déduction perd toute crédibilité, car le juge y verra une demande de double paiement.
Conservez aussi tout ce qui prouve la réalité des tournées : messages du service qui modifient le planning, relevés kilométriques de votre véhicule, attestations de bénéficiaires ou de familles sur vos horaires de passage, captures de l’application de pointage si vous en utilisez une. Si votre employeur utilise un système d’enregistrement automatique des heures ou des passages, rappelez-vous qu’il doit être fiable et infalsifiable, et demandez-en les extraits : en cas de litige, c’est à l’employeur de fournir au juge les éléments justifiant les horaires réalisés, et son silence joue contre lui, pas contre vous.
Mais gardez aussi en tête le revers de la médaille, car les juges ne donnent pas raison aux salariées par principe. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la cour d’appel de Montpellier a débouté une salariée d’une association d’aide aux familles qui réclamait un rappel de salaires pour ses temps de déplacement et d’inter-vacation : l’employeur produisait un document détaillant, par demi-journée et sur toute la période d’emploi, les temps de déplacement et d’inter-vacation, pièce que la salariée ne contredisait avec aucun élément, et les bulletins de paie montraient qu’elle percevait chaque mois des frais de déplacement précisément justifiés. La cour en a déduit que les dispositions conventionnelles avaient été respectées et a confirmé le débouté. La morale n’est pas que les salariées perdent, c’est qu’elles perdent quand l’employeur a un relevé précis et qu’elles n’en ont pas de meilleur. Votre objectif est donc simple : avoir, avant tout conflit, un relevé plus précis que celui de votre employeur. Tenez-le au fil de l’eau, mois par mois, plutôt que de le reconstituer deux ans après pour les besoins d’une procédure : les tableaux fabriqués après coup, fondés sur un temps théorique identique chaque jour et indépendant des distances réelles, sont exactement ce que les employeurs contestent, et parfois avec succès.
Un dernier point de méthode : commencez par demander par écrit. Un courrier simple, daté et conservé en copie, qui récapitule vos calculs et demande la régularisation sur les bulletins suivants, coûte peu et rapporte beaucoup. Il prouve votre bonne foi, il fait courir la discussion sur un terrain précis, et s’il reste sans réponse, il deviendra votre première pièce devant le juge. Si votre entreprise dispose de représentants du personnel, signalez-leur le problème : les tournées et leur rémunération relèvent des conditions de travail sur lesquelles ils doivent être informés et consultés.
B. Kilomètres remboursés, délais pour agir et recours devant les prud’hommes
Vos trajets ne coûtent pas seulement du temps, ils coûtent de l’argent : carburant, assurance, entretien, usure de votre voiture personnelle. Sur ce point, la règle est posée par l’administration elle-même : les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par votre salarié pour les besoins de son activité professionnelle, que l’employeur rembourse ensuite sur justificatifs ou sous la forme d’une allocation forfaitaire. Vos kilomètres entre bénéficiaires, imposés par vos tournées, entrent dans cette définition : ils sont engagés pour les besoins de votre activité, pas pour votre convenance personnelle.
Le montant du remboursement dépend de votre convention collective, et c’est elle qu’il faut ouvrir en premier. Dans la branche associative de l’aide à domicile, un guide sectoriel daté du 7 août 2026 indique que l’indemnité kilométrique conventionnelle est de 0,40 euro par kilomètre depuis le 1er juin 2026, taux unique indépendant de la puissance du véhicule (guide Kilevo du 7 août 2026, repère sectoriel à vérifier dans votre convention). Ce chiffre est un repère utile, pas une loi : vérifiez dans votre propre convention, votre accord d’entreprise ou votre contrat quelle grille s’applique à vous, si elle distingue les trajets entre bénéficiaires du trajet domicile-travail, et si elle impose un plafond journalier ou une déclaration mensuelle. Si vous relevez du secteur privé lucratif des services à la personne ou si vous êtes employée directement par un particulier, d’autres grilles s’appliquent, et le barème fiscal des indemnités kilométriques, publié chaque année par l’administration, peut servir de référence pour discuter, sans se confondre avec votre droit au remboursement. Ne signez jamais un avenant qui remplacerait le remboursement de vos frais réels par une prime forfaitaire inférieure à vos dépenses : une prime ne rembourse pas des frais, et des frais ne sont pas du salaire.
Si vous utilisez les transports en commun pour vos tournées, un autre texte joue en votre faveur : l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics. Ce texte vise le trajet domicile-travail, pas les trajets entre bénéficiaires, mais il s’ajoute à votre panoplie lorsque vous cumulez abonnement et tournées.
Reste la question du délai, car ces sommes se prescrivent. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose :
L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Concrètement, une action engagée en octobre 2026 peut porter sur les sommes dues depuis octobre 2023, et c’est exactement la fenêtre de la salariée de l’arrêt du 24 janvier 2024, qui réclamait de février 2016 à décembre 2018. Chaque mois qui passe sans réclamation fait tomber un mois ancien dans la prescription : ne laissez pas le compteur tourner pendant que vous hésitez. Et si votre contrat est rompu, démission, licenciement ou rupture conventionnelle, le délai court à partir de la rupture, ce qui laisse le temps de chiffrer sereinement, sans pour autant attendre la dernière semaine.
Face à un refus persistant de votre employeur, le recours naturel est le conseil de prud’hommes, seul juge du contrat de travail : pour préparer utilement cette étape, vous pouvez saisir les prud’hommes après avoir constitué le dossier décrit plus haut. La procédure commence en général par une phase de conciliation, où un accord reste possible, puis se poursuit au fond si aucun accord n’est trouvé. Vos demandes types sont le rappel de salaire au titre des inter-vacations non payées, avec leurs congés payés afférents, le remboursement des frais kilométriques, et le cas échéant des dommages et intérêts si le manquement de l’employeur vous a causé un préjudice distinct. Pour l’ensemble de ces questions, du chiffrage à l’audience, l’accompagnement par un avocat en droit social à Paris vous aide à présenter un dossier complet et à répondre aux objections de l’employeur sur la preuve et la convention applicable.
Conclusion
Vos kilomètres entre deux bénéficiaires ne sont ni du bénévolat ni une fatalité du métier : quand le planning les impose et que vous restez à la disposition de votre employeur, ce sont des heures de travail effectif que l’arrêt du 24 janvier 2024 oblige à rémunérer, et des frais que l’employeur doit rembourser selon votre convention. La différence entre les salariées qui obtiennent un rappel et celles qui sont déboutées tient rarement au droit, qui est désormais clair, et presque toujours au dossier : des relevés mensuels précis, des plannings et des adresses conservés, des bulletins relus ligne par ligne, une demande écrite préalable et une action engagée avant que la prescription de trois ans n’efface les mois les plus anciens. Commencez ce relevé dès votre prochaine tournée, comparez-le à ce que paie votre bulletin, et faites valoir l’écart par écrit : c’est ce dossier-là, précis et honnête, déduction faite de tout ce qui vous a déjà été payé, qui transforme vos trajets en salaire récupéré.