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Juge des enfants qui suit la victime et juge l’auteur : récuser après la QPC du 1er octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juge des enfants qui suit la victime et juge l’auteur : récuser après la QPC du 1er octobre 2026

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Votre enfant mineur est poursuivi devant le tribunal pour enfants et vous découvrez que le juge qui présidera l’audience est aussi celui qui suit la victime en assistance éducative : il connaît son histoire, il a recueilli sa parole, il a ordonné des mesures pour la protéger. Cette situation, fréquente dans les affaires où l’auteur et la victime sont tous deux mineurs ou relèvent du même ressort, a été portée jusqu’au Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026, le Conseil a déclaré conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire : le juge des enfants qui a suivi la victime au civil peut, en principe, présider le tribunal pour enfants qui juge l’auteur au pénal. La conformité de principe n’épuise pourtant pas le débat, car la même décision ouvre expressément une porte de sortie au paragraphe 16 : si le magistrat a excédé son office en prenant position, au civil, sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction, il doit s’abstenir de siéger et il peut être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale. Cet article explique ce que la décision du 1er octobre 2026 a réellement tranché, ce qu’elle n’a pas tranché, puis détaille la méthode complète pour obtenir le déport ou la récusation du juge des enfants : fondements textuels, pièces à réunir, requête devant le premier président de la cour d’appel, sursis à statuer et pratique parisienne.

I. La QPC du 1er octobre 2026 : le juge des enfants qui suit la victime peut présider le tribunal qui juge l’auteur

A. L’affaire de Strasbourg qui a conduit à la question de constitutionnalité

Tout est parti d’une procédure suivie contre un mineur du chef de viols aggravés devant le tribunal pour enfants de Strasbourg. Le juge des enfants appelé à présider la formation de jugement avait, par ailleurs, été chargé d’une procédure d’assistance éducative à l’égard du mineur victime de ces mêmes faits. La défense a alors soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, qui décrivent la composition du tribunal pour enfants, pour atteinte au principe d’impartialité des juridictions et aux droits de la défense. Le tribunal pour enfants de Strasbourg a transmis la question par jugement du 27 mars 2026, et la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a renvoyée au Conseil constitutionnel par son arrêt n° 1052 du 24 juin 2026 (pourvoi n° 26-90.010). La Cour de cassation a jugé la question sérieuse en des termes qui méritent d’être lus attentivement, car ils décrivent le risque avec précision : la procédure civile ayant pu être ouverte parce que ces faits ont placé la victime en danger, et le juge ayant pu y recueillir les déclarations de la victime sur l’infraction, un tel magistrat « pourrait manquer d’impartialité » en jugeant au pénal la poursuite engagée contre l’auteur, dès lors que les textes n’empêchent pas ce cumul de ses fonctions civiles et pénales. Autrement dit, la Cour de renvoi a pris au sérieux l’hypothèse d’un magistrat qui arrive à l’audience pénale avec une connaissance approfondie de la victime, constituée hors débat contradictoire pénal, et qui serait ainsi exposé à un préjugé sur la culpabilité. Le Conseil constitutionnel, saisi le 1er juillet 2026 et après audience publique du 22 septembre 2026, a rendu sa décision le 1er octobre 2026, publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026. Pour comprendre la portée de cette décision, il faut d’abord rappeler l’architecture des textes en cause. L’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs », avant d’ajouter l’incompatibilité centrale du dossier : « Le juge des enfants qui a été chargé de l’instruction ou qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. » L’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs précise quant à lui que « Lorsqu’il siège, le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs », avec la possibilité d’assesseurs supplémentaires si la durée ou l’importance du procès le rend nécessaire. Le tribunal pour enfants connaît notamment des délits commis par les mineurs âgés d’au moins treize ans et des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans. Le requérant reprochait à ces dispositions de ne pas empêcher que le juge des enfants chargé de l’assistance éducative de la victime préside ensuite la formation pénale, alors même qu’il disposerait d’une connaissance approfondie de la situation de la victime susceptible d’influer sur son appréciation des faits, et qu’il aurait eu accès à des éléments non soumis au débat contradictoire dont le mineur poursuivi n’a pas nécessairement connaissance. Le Conseil national des barreaux, intervenant à l’instance, ajoutait que cette situation fragiliserait la spécialisation du juge et méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Ce décor étant planté, la réponse du Conseil constitutionnel tient en une distinction rigoureuse entre l’office civil du juge et le préjugement pénal.

B. Conformité de principe, mais une réserve opérationnelle qui change tout pour la défense

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief d’impartialité par un raisonnement en deux temps qu’il faut restituer fidèlement. D’abord, il décrit l’office du juge de l’assistance éducative : dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, il revient au juge des enfants d’apprécier si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, conformément à l’article 375 du code civil, aux termes duquel « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Ensuite, il en déduit que cet office civil n’implique pas, par lui-même, une prise de position sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction pénale, de sorte que la seule circonstance que le juge ait prononcé une mesure d’assistance éducative au profit d’un mineur par ailleurs victime ne suffit pas à établir qu’il aurait « porté une appréciation préjugeant la culpabilité » de l’auteur, s’il est ensuite appelé à présider le tribunal compétent pour la même infraction. La conformité prononcée à l’article 1er du dispositif porte donc sur le texte en tant qu’il n’organise pas d’incompatibilité supplémentaire : le cumul entre suivi civil de la victime et présidence pénale n’est pas, en soi, contraire au principe d’impartialité qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs la condition même de l’existence d’une Constitution (« n’a point de Constitution »). Cette solution s’inscrit dans une histoire contentieuse qu’il est utile de rappeler pour mesurer ce qui a changé. Par sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire en tant qu’il permettait au juge des enfants qui avait instruit la procédure de présider le tribunal pour enfants, avec abrogation reportée au 1er janvier 2013 pour laisser le législateur réécrire le texte. C’est de cette censure qu’est issu l’actuel deuxième alinéa de l’article L. 251-3, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 janvier 2022, qui interdit au juge ayant instruit ou renvoyé de présider. La décision du 1er octobre 2026 refuse d’étendre cette incompatibilité au juge qui a connu la victime au civil : instruire contre l’auteur poursuivi et protéger la victime sont deux situations différentes au regard de l’impartialité. Mais c’est le paragraphe 16 de la décision qui constitue, pour les familles et leurs avocats, le véritable apport pratique, et il mérite d’être restitué fidèlement : l’hypothèse où le juge aurait outrepassé son rôle civil en se prononçant sur l’existence ou l’attribution de l’infraction (« excédé son office ») : il doit alors renoncer à siéger (« s’abstenir de siéger ») dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire. Le Conseil ajoute immédiatement qu’il peut également être « récusé en application de l’article 668 » du code de procédure pénale. Le raisonnement est limpide : tout dépend du contenu réel du dossier d’assistance éducative. Si le juge s’est borné à apprécier le danger et à ordonner des mesures de protection sans se prononcer sur les faits pénaux, le cumul est régulier. En revanche, si les ordonnances, les rapports d’audience ou les motifs retenus au civil désignent l’auteur, décrivent l’infraction comme établie ou imputent les faits au mineur poursuivi, le magistrat a excédé son office civil et sa participation au jugement pénal devient contestable par deux voies que le Conseil constitutionnel vise lui-même : le déport spontané du juge et la récusation à l’initiative de la défense. Le Conseil écarte par ailleurs les griefs tirés de l’égalité des armes, des droits de la défense et du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, et juge qu’il n’y a pas d’incompétence négative du législateur. Pour les lecteurs qui suivent de près cette matière sur ce site, cette décision prolonge l’analyse consacrée au renvoi de la QPC sur le cumul des fonctions du juge des enfants : l’arrêt de renvoi posait la question, la décision du 1er octobre 2026 y répond, et c’est désormais sur le terrain de la récusation concrète que tout se joue. Reste à exposer la méthode.

II. Obtenir le déport ou la récusation du juge des enfants : la méthode complète après le 1er octobre 2026

A. Les trois fondements à combiner : déport du juge, récusation pour cause et bonne administration de la justice

Le premier levier est le déport, c’est-à-dire l’abstention spontanée du magistrat, que la décision du 1er octobre 2026 place en tête des garanties. L’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné ». En pratique, lorsque l’avocat du mineur poursuivi constate que le président pressenti du tribunal pour enfants a pris position au civil sur les faits poursuivis, la première démarche consiste à écrire au magistrat, par l’intermédiaire du conseil, pour lui demander de se déporter en visant précisément les passages litigieux du dossier d’assistance éducative et le paragraphe 16 de la décision n° 2026-1223 QPC. Cette demande n’est pas une simple courtoisie : elle crée une trace écrite, elle place le juge face à l’obligation déontologique que le Conseil constitutionnel lui rappelle, et son refus documenté nourrit ensuite la requête en récusation. Si le juge accepte de s’abstenir, il est remplacé par un autre juge spécialement désigné, et la difficulté disparaît sans contentieux incident. Il faut savoir que le magistrat ne peut pas non plus se récuser d’office de sa propre initiative sans cadre : l’article 674 du code de procédure pénale prévoit qu’aucun des juges visés à l’article 668 ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du premier président de la cour d’appel, ce qui confirme que le premier président est, dans tous les cas, l’autorité pivot du dispositif. Le deuxième levier, celui que la défense actionne elle-même, est la récusation pour cause sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale. Deux causes doivent être mobilisées en priorité. D’abord le 5°, qui vise le cas où « le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s’il a déposé comme témoin sur les faits du procès » : lorsque le juge des enfants a, dans le dossier d’assistance éducative, entendu la victime sur les faits poursuivis, qualifié ces faits ou désigné leur auteur, la défense peut soutenir qu’il a connu du procès comme magistrat avant l’audience pénale. Ensuite le 9°, cause générale de suspicion, qui vise le cas où il y a eu « entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité » : des motifs d’ordonnance civile présentant l’infraction comme établie ou l’auteur comme identifié constituent typiquement de telles manifestations. L’articulation avec la décision du 1er octobre 2026 est ici décisive : la récusation ne peut plus se fonder sur le seul cumul des fonctions, que le Conseil a validé, mais elle prospère dès lors qu’elle s’appuie sur des prises de position concrètes excédant l’office civil, exactement comme le paragraphe 16 l’envisage. La charge de la preuve pèse donc sur la défense, et c’est l’examen minutieux du dossier d’assistance éducative qui fait la différence entre une requête vouée au rejet et une requête sérieuse. Le troisième levier, souvent négligé, est celui de la bonne administration de la justice illustré par une jurisprudence récente de la chambre criminelle. Par son arrêt du 1er avril 2025 (pourvoi n° 25-82.410), la Cour de cassation a dessaisi une juridiction au visa de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale en relevant que l’une des victimes de la procédure siège comme juge des enfants au tribunal judiciaire de Caen, circonstance qui, en l’espèce, est « de nature à faire obstacle » à la poursuite de la procédure devant la juridiction dont elle est membre. Certes, l’hypothèse n’est pas identique : il s’agissait d’une victime membre de la juridiction saisie, et non du président ayant suivi la victime. Mais l’enseignement reste précieux : lorsque la confusion des rôles autour du juge des enfants est de nature à faire obstacle à la sérénité des débats, la Cour de cassation n’hésite pas à déplacer le procès pour préserver l’apparence d’impartialité, qui compte autant que l’impartialité réelle. Dans un dossier où la récusation individuelle se heurterait à une lecture restrictive, la requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime devant la chambre criminelle constitue une voie de repli à étudier avec l’avocat. Ces trois leviers ne s’excluent pas : dans un dossier solide, l’avocat demande d’abord le déport par écrit, puis dépose la requête en récusation en visant les causes 5° et 9° de l’article 668 avec les pièces du dossier civil à l’appui, et garde en réserve la voie du dessaisissement si la configuration locale, par exemple un tribunal pour enfants de taille réduite où aucun remplacement n’est possible, rend illusoire un jugement serein. Un point d’honnêteté procédurale doit être signalé sans détour : l’article 673 du code de procédure pénale dispose que « Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros ». La récusation n’est donc pas un acte tactique anodin : une requête légère ou dilatoire expose le mineur, ou ses représentants, à une amende civile, et elle peut dégrader la relation avec la juridiction. C’est précisément pour cette raison que la requête doit être réservée aux cas où le dossier d’assistance éducative contient des prises de position identifiables, et qu’elle doit être rédigée avec la rigueur d’un acte de procédure, non comme une lettre de protestation. Les développements qui suivent décrivent cette rédaction pas à pas, telle qu’elle se pratique notamment devant le tribunal pour enfants de Paris et la cour d’appel de Paris.

B. La procédure pas à pas : requête au premier président, pièces, délais et pratique parisienne

La procédure de récusation obéit à un formalisme strict dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. L’article 669 du code de procédure pénale dispose que « La personne mise en examen, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l’ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d’appel ou de la cour d’assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel », en désignant nommément le magistrat récusé et en exposant les moyens invoqués « avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande ». Plusieurs précisions s’imposent pour transposer ce texte au tribunal pour enfants. D’abord, la qualité pour agir : le mineur poursuivi est partie à l’instance pénale, et ses représentants légaux comme son avocat agissent en son nom ; la requête est signée par l’avocat, qui joint son mandat. Ensuite, la désignation nominative : la requête doit identifier précisément le juge des enfants dont la récusation est demandée, avec sa fonction et la formation concernée, sans viser l’ensemble de la juridiction sauf à démontrer une cause propre à chaque magistrat. Surtout, l’exposé des moyens doit articuler trois étages : le rappel du principe issu de la décision du 1er octobre 2026 selon lequel le cumul n’est régulier que si le juge n’a pas excédé son office civil ; la démonstration, pièces à l’appui, des prises de position litigieuses ; et la qualification juridique de ces éléments au regard des causes 5° et 9° de l’article 668. Le même article 669 ajoute une règle de forclusion à manier avec vigilance : « La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation. » Concrètement, dès que la composition de la formation est connue et que le passé civil du président est identifié, il faut agir avant tout acte de procédure volontaire au fond, et en tout état de cause avant l’ouverture des débats ; attendre le délibéré ou le prononcé pour récuser, après avoir plaidé sans réserve, rend la demande irrecevable sauf circonstance nouvelle avérée. Le calendrier est donc le suivant : vérification de la composition dès la convocation, demande d’accès aux pièces utiles, courrier de demande de déport, puis requête en récusation sans délai. Une fois la requête déposée, l’article 670 du code de procédure pénale organise la suite : « Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé », étant précisé que « La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée », mais que « le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement ». La demande de sursis doit donc être formée expressément dans la requête, avec l’argument simple qu’un jugement rendu par un magistrat dont l’impartialité est contestée serait exposé à la cassation et nuirait à tous, y compris à la victime. À Paris, la pratique mérite quelques repères concrets. Le tribunal pour enfants de Paris statue au sein du tribunal judiciaire de Paris, et la requête en récusation est portée devant le premier président de la cour d’appel de Paris ; les délais de fixation y sont généralement brefs lorsque l’audience pénale approche, ce qui impose de déposer la requête dès que le dossier est complet plutôt que d’attendre la veille de l’audience. Les pièces à joindre, en copies lisibles et cotées au bordereau, sont les suivantes : la convocation ou l’ordonnance fixant la composition de la formation pénale ; les ordonnances d’assistance éducative rendues par le magistrat concernant la victime, avec surlignage des passages où les faits poursuivis sont décrits, qualifiés ou imputés ; les rapports d’audience ou comptes rendus d’audition du dossier civil où la victime s’est exprimée sur les faits devant ce juge ; la demande écrite de déport et la réponse du magistrat ou l’absence de réponse à date ; et tout élément établissant que la défense n’a eu connaissance de la composition qu’à une date précise, pour répondre par avance à l’exception de procédure volontaire. Sur le fond du dossier civil, un point mérite une attention particulière : le dossier d’assistance éducative n’est pas librement communicable comme un dossier pénal, et son accès obéit à ses propres règles devant le juge des enfants ; l’avocat du mineur poursuivi, qui n’est pas partie à la procédure civile concernant la victime, devra solliciter la communication des pièces nécessaires au soutien de la récusation par les voies procédurales appropriées, en expliquant que le paragraphe 16 de la décision du 1er octobre 2026 fait dépendre la garantie d’impartialité de l’examen de ce contenu. Si la communication est refusée, ce refus lui-même, dûment documenté, peut alimenter le moyen tiré de l’atteinte au contradictoire, puisque le Conseil constitutionnel a certes écarté ce grief contre le texte, mais dans l’hypothèse d’un office civil régulier. Lorsque la récusation est rejetée, l’ordonnance du premier président expose le demandeur à l’amende civile mentionnée plus haut, et la voie de recours contre cette ordonnance est étroitement encadrée ; l’avocat évalue alors avec la famille l’opportunité d’un pourvoi en cassation contre la décision pénale à venir, en conservant la question de l’impartialité comme moyen de cassation nourri par le dossier constitué. Enfin, pour les familles dont l’enfant est suivi par les juridictions parisiennes, l’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris familier du tribunal pour enfants et des requêtes devant le premier président de la cour d’appel de Paris permet de calibrer le calendrier et le dossier de pièces sans improvisation. L’essentiel tient en une phrase : depuis le 1er octobre 2026, on ne conteste plus le cumul en lui-même, on démontre l’excès d’office, pièce par pièce.

Conclusion

La décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026 a tranché nettement : le juge des enfants qui a suivi la victime en assistance éducative peut présider le tribunal pour enfants qui juge l’auteur, parce que protéger un mineur en danger n’équivaut pas à préjuger de la culpabilité. Mais elle a, dans le même mouvement, tracé la frontière qui protège les mineurs poursuivis : dès que le magistrat a pris position au civil sur la réalité ou l’imputabilité de l’infraction, il doit se déporter et il peut être récusé. Pour les parents qui découvrent cette configuration, la conduite à tenir est désormais balisée : vérifier la composition de la formation dès la convocation, faire examiner le dossier d’assistance éducative par l’avocat, demander par écrit le déport du juge en visant les passages litigieux, puis saisir sans attendre le premier président de la cour d’appel d’une requête en récusation fondée sur les causes 5° et 9° de l’article 668, avec demande expresse de sursis. Cette stratégie exigeante, réservée aux dossiers où l’excès d’office est documenté, est la seule que la décision du 1er octobre 2026 laisse ouverte, et elle doit être menée avec rigueur car une requête légère expose à une amende civile et fragilise la défense. L’impartialité du tribunal pour enfants ne se présume ni ne se postule : elle se vérifie, écrits à l’appui, audience après audience.

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