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Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils de franchise, dépassement, facturation et contestation du redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils de franchise, dépassement, facturation et contestation du redressement

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Le projet de seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros, annoncé en 2025, a inquiété des centaines de milliers de micro-entrepreneurs avant d’être suspendu puis abandonné. En 2026, les règles applicables restent donc celles que décrit la fiche officielle du service public consacrée à la franchise en base et que fixe l’article 293 B du code général des impôts : pour les ventes, la franchise joue jusqu’à 85 000 euros de chiffre d’affaires l’année précédente avec une tolérance jusqu’à 93 500 euros l’année en cours, et pour les prestations de services, jusqu’à 37 500 euros avec une tolérance jusqu’à 41 250 euros. La question que se posent les auto-entrepreneurs est directe : quel seuil ne pas dépasser pour continuer à facturer sans TVA, quelle mention porter sur les factures, à quelle date la TVA devient exigible en cas de dépassement, et comment contester un redressement qui remet en cause la franchise ? La réponse tient en quatre réflexes : mesurer chaque année son chiffre d’affaires hors taxes France entière au regard des deux seuils, facturer hors taxes avec la mention légale sans déduire aucune TVA sur les achats, basculer vers un régime réel d’imposition dès le jour du dépassement du seuil majoré, et répondre point par point à toute proposition de rectification dans le délai légal avant de réclamer, au besoin, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année. Cet article détaille chaque étape avec les textes dans leur version vérifiée au 11 octobre 2026, deux arrêts récents de cours administratives d’appel qui montrent comment le fisc reconstitue les chiffres d’affaires et où les contestations échouent, des exemples chiffrés, et les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Franchise TVA auto-entrepreneur 2026 : quels seuils ne pas dépasser pour facturer sans TVA ?

A. Seuil TVA auto-entrepreneur 2026 : 37 500, 41 250, 85 000 ou 93 500 euros, comment calculer votre chiffre d’affaires ?

Le mécanisme de base est posé par l’article 293 B du code général des impôts, que vous pouvez lire dans sa version en vigueur sur l’article 293 B du code général des impôts sur Légifrance : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros.) Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 ». Concrètement, un artisan qui vend des marchandises reste hors TVA tant que son chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 euros, et un consultant, un formateur en ligne, un livreur ou un professionnel libéral en micro-entreprise reste hors TVA tant que son chiffre d’affaires de prestations de services de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 euros. La seconde ligne du tableau, celle de l’année en cours, fixe les seuils majorés de 93 500 euros et de 41 250 euros dont le franchissement fait sortir immédiatement de la franchise, comme l’explique la seconde partie de cet article.

Le chiffre d’affaires à retenir n’est ni le bénéfice, ni les sommes encaissées sur le compte personnel, ni le total des virements bancaires : l’article 293 D du code général des impôts, consultable sur l’article 293 D du code général des impôts sur Légifrance, dispose que « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France ». Trois précisions décisives découlent de ce texte. D’abord, le chiffre d’affaires s’apprécie hors taxes, ce qui signifie que les montants facturés par un auto-entrepreneur en franchise, qui ne comportent aucune TVA, se comparent directement aux seuils. Ensuite, seules les opérations réalisées en France comptent, et les règles particulières des assujettis établis dans un autre État membre relèvent de l’article 293 B bis, lisible sur l’article 293 B bis du code général des impôts sur Légifrance, qui subordonne la franchise au double plafond du chiffre d’affaires dans l’Union européenne et à une notification préalable dans l’État d’établissement. Enfin, le même article 293 D exclut du calcul « Les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti », de sorte que la vente occasionnelle de votre ordinateur professionnel ou de votre véhicule d’exploitation ne doit pas gonfler le chiffre d’affaires comparé aux seuils, alors que les opérations exonérées listées par le texte, elles, y sont incluses.

Une confusion ruine chaque année des dossiers : les seuils de la franchise de TVA ne sont pas les seuils du régime micro-entreprise pour l’impôt sur le revenu. Le régime micro, fixé par l’article 50-0 du code général des impôts, lisible sur l’article 50-0 du code général des impôts sur Légifrance, dispose que « Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement » et « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises ». Un prestataire de services peut donc relever du régime micro pour ses bénéfices avec 60 000 euros de recettes tout en étant redevable de la TVA depuis longtemps, puisque son seuil de franchise TVA n’était que de 37 500 euros. Autre point de vigilance pour les activités mixtes : quand une entreprise cumule ventes et prestations, le second seuil de 83 600 euros s’apprécie sur la part des services, et la sortie de la franchise TVA pour les services n’entraîne pas nécessairement la sortie pour les ventes, chaque catégorie suivant son propre plafond.

La zone dite de tolérance mérite un exemple chiffré, repris de la fiche officielle du service public. Une entreprise de prestations de services réalise 39 000 euros de chiffre d’affaires en 2026 : elle dépasse le seuil de base de 37 500 euros mais reste sous le seuil majoré de 41 250 euros, de sorte qu’elle conserve la franchise jusqu’au 31 décembre 2026. En revanche, si elle réalise 42 000 euros, elle franchit le seuil majoré et la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. Symétriquement, une boutique qui réalise 90 500 euros de ventes en 2026 dépasse le seuil de 85 000 euros mais reste sous la tolérance de 93 500 euros et conserve la franchise jusqu’à la fin de l’année. Ces exemples montrent pourquoi le pilotage ne se fait pas une fois par an au moment de la déclaration : le chiffre d’affaires doit être suivi au mois près, facture par facture, car c’est la date exacte du dépassement du seuil majoré qui déclenche l’exigibilité de la TVA, sans attendre la clôture de l’exercice.

B. Facture auto-entrepreneur sans TVA : quelle mention, quel numéro et quelles erreurs qui coûtent cher ?

Facturer sans TVA ne signifie pas facturer sans règles. Tant que la franchise s’applique, chaque facture doit porter la mention TVA non applicable se référant à l’article 293 B du CGI, avec un prix total hors taxes égal au prix toutes taxes comprises, puisque aucune taxe ne s’ajoute. L’oubli de cette mention expose à des demandes de régularisation de clients professionnels qui, ne voyant ni TVA ni justification, refusent de payer ou exigent une facture rectificative, et il complique la preuve de la franchise en cas de contrôle. À l’inverse, l’erreur la plus coûteuse consiste à faire figurer une TVA sur les factures alors que la franchise s’applique encore : la taxe ainsi mentionnée est due au Trésor même si elle n’aurait pas dû être collectée, sans ouvrir droit à déduction symétrique, et sa répétition sur plusieurs mois peut être lue par le vérificateur comme l’indice d’une sortie de franchise non déclarée. La discipline est donc binaire : hors TVA avec la mention légale tant que les seuils sont tenus, TVA à 20 % ou au taux réduit applicable dès que le seuil majoré est franchi, sans période intermédiaire improvisée.

La seconde erreur fréquente porte sur la TVA des achats. Le bénéficiaire de la franchise ne collecte pas de TVA et, en miroir, ne déduit rien : l’article 271 du code général des impôts, consultable sur l’article 271 du code général des impôts sur Légifrance, ouvre le droit à déduction en disposant que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », mais ce droit ne naît que chez un redevable qui réalise des opérations imposables ouvrant droit à déduction. Un auto-entrepreneur en franchise qui récupère la TVA de son ordinateur, de son véhicule ou de ses sous-traitants commet une irrégularité que le contrôle sanctionne par rappel de la taxe indûment déduite, outre les intérêts de retard. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 28 août 2025 dans une affaire où un apporteur d’affaires en micro-entreprise contestait la remise en cause de sa franchise : « M. C… n’a produit ni devant l’administration ni devant le juge de l’impôt de pièces de nature à démontrer qu’il satisfaisait à la condition légale ainsi posée au droit à déduction », et « le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’administration aurait manqué à son devoir de loyauté en s’abstenant de mettre en œuvre le droit à déduction prévu par l’article 271 du code général des impôts ». L’arrêt, rendu sous le numéro 24DA01460 et lisible sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 août 2025, n° 24DA01460, sur Légifrance, se termine par une formule sans appel : « La requête de M. C… est rejetée ». La leçon pour 2026 est directe : conservez les factures d’achats avec TVA non déduite, car elles serviront le jour où vous sortirez de la franchise pour calculer les stocks et les immobilisations, mais ne les imputez sur aucune déclaration tant que vous êtes en franchise.

La troisième erreur concerne le numéro de TVA intracommunautaire. Beaucoup d’auto-entrepreneurs croient que la franchise dispense de tout numéro, alors que les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis dans l’Union européenne exigent une identification propre, des déclarations d’échanges de biens ou de services et, dans certains cas, une autoliquidation par le client. Les règles de l’identification, du numéro et des opérations intracommunautaires font l’objet d’un dossier dédié qui détaille où trouver le numéro, comment le vérifier dans le système européen et comment facturer puis contester en cas de litige : le numéro de TVA intracommunautaire, où le trouver, le vérifier, facturer et contester en 2026. Retenez le principe : la franchise de l’article 293 B dispense du paiement de la TVA France, elle ne supprime ni les obligations déclaratives européennes ni la facturation hors taxes avec mention, et un contrôle peut partir d’une simple incohérence entre vos déclarations européennes et votre chiffre d’affaires France.

La quatrième erreur tient à l’option pour le paiement de la TVA, que la fiche officielle du service public présente comme une faculté : une entreprise en franchise peut choisir de devenir redevable, notamment quand ses clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA et que ses propres achats supportent une TVA lourde. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et elle est en principe irrévocable pendant deux ans, ce qui interdit les allers-retours opportunistes au gré des chantiers. Avant d’opter, comparez le gain de la déduction sur vos achats et investissements au coût de la TVA à reverser sur vos ventes et au coût de gestion des déclarations, car une option exercée pour un seul gros client peut devenir déficitaire l’année suivante. Cinquième et dernière erreur : confondre la déclaration de chiffre d’affaires du régime micro, souscrite en ligne auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, avec les déclarations de TVA, qui relèvent du service des impôts des entreprises. L’article 286 du code général des impôts, lisible sur l’article 286 du code général des impôts sur Légifrance, impose à « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée » de souscrire « Dans les quinze jours du commencement de ses opérations » une déclaration auprès du service compétent, et l’article 287, consultable sur l’article 287 du code général des impôts sur Légifrance, ajoute que « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration ». Manquer ces déclarations après la sortie de franchise, c’est s’exposer à la taxation d’office examinée dans la seconde partie.

II. Dépassement du seuil TVA et redressement : à quelle date payer et comment contester ?

A. Dépassement du seuil de franchise en cours d’année : à quelle date la TVA s’applique et que régulariser ?

Le basculement ne se joue pas le 31 décembre mais le jour précis où le seuil majoré est franchi. L’article 293 B prévoit que « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement », selon le texte en vigueur de l’article 293 B sur Légifrance. Concrètement, le consultant dont le cumul atteint 41 300 euros de prestations le 14 mai 2026 devient redevable pour les opérations réalisées à compter du 14 mai, et la boutique dont les ventes atteignent 93 600 euros le 3 octobre devient redevable à compter du 3 octobre. Les factures émises avant cette date avec la mention de franchise restent régulières, mais toutes les opérations postérieures doivent comporter de la TVA, au taux normal de 20 % ou au taux réduit applicable à la nature des travaux et services. Pour les artisans du bâtiment, le taux réduit de 10 % prévu par l’article 279-0 bis du code général des impôts, lisible sur l’article 279-0 bis du code général des impôts sur Légifrance, s’applique puisque « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans », sous réserve de l’attestation du client et de sa conservation à l’appui de la comptabilité.

La régularisation comporte cinq chantiers à mener dans les jours qui suivent le dépassement. D’abord, identifier par écrit la date exacte du franchissement à partir des factures émises, car cette date conditionne l’exigibilité et sera la première question du vérificateur. Ensuite, informer le service des impôts des entreprises de rattachement et déposer la déclaration prévue par l’article 286 dans les quinze jours, puis souscrire les déclarations de TVA du régime réel simplifié ou normal selon le niveau de chiffre d’affaires et d’acquitter la taxe correspondante. Puis, rectifier les devis et factures postérieurs au dépassement en ajoutant la TVA, en informant les clients professionnels qui la récupéreront et en absorbant ou en répercutant la charge pour les clients particuliers selon les contrats en cours. Puis encore, inventorier les stocks, les travaux en cours et les immobilisations pour exercer le droit à déduction conformément à l’article 271, pièces justificatives à l’appui, puisque la sortie de franchise ouvre un droit que la franchise fermait. Enfin, anticiper l’année suivante : le dépassement du seuil de l’année précédente fait perdre la franchise au 1er janvier, et seule la retombée durable sous les seuils pendant les délais prévus par les textes permet d’y revenir.

Deux décisions récentes montrent comment l’administration établit le dépassement quand le contribuable ne tient pas une comptabilité probante. Dans l’affaire jugée à Douai, l’apporteur d’affaires, placé sous le régime de la micro-entreprise « lorsque le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils fixés à l’article 293 B du code général des impôts », avait vu l’administration remettre en cause « le bénéfice de la franchise le dispensant du paiement de la TVA au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 » après un contrôle sur pièces, avec rehaussement corrélatif des bases d’impôt sur le revenu « à raison de sommes perçues et non déclarées ». La cour a validé année par année la méthode des seuils : « c’est à bon droit que l’administration a estimé que M. C… ne pouvait pas prétendre, en 2018, au bénéfice de la franchise en base sur le fondement des dispositions du I de l’article 293 B », puis la même solution pour 2019 et 2020 « Compte tenu des chiffres d’affaires hors taxe réalisés par M. C… à raison de prestations de service au titre des années 2017 et 2018, supérieurs aux seuils fixés au a) et b) du 2° du I de l’article 293 B », avant d’écarter l’argument du maintien : « M. C… n’est pas fondé à soutenir que l’administration n’a pas tenu compte, pour chaque année, des possibilités de maintien de la franchise, eu égard aux chiffres d’affaires des années antérieures, dans les conditions prévues par le I de l’article 293 B », juge l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 août 2025, n° 24DA01460, sur Légifrance. Dans l’affaire jugée à Lyon le 9 janvier 2026, un plâtrier-peintre imposé « dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime d’imposition des micro-entreprises de l’article 50-0 du code général des impôts et à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la franchise en application de l’article 293 B du même code » avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2017 à 2019. L’administration, « après avoir mis en œuvre un droit de communication auprès de l’établissement bancaire détenteur du compte de cette entreprise, a reconstitué son chiffre d’affaires à partir des factures clients et des relevés du compte bancaire », puis a constaté que le chiffre d’affaires « excédait, à compter du 3 avril 2017, le seuil lui permettant de bénéficier du régime de la franchise », ce que l’arrêt du 9 janvier 2026, numéro 23LY02943, lisible sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 janvier 2026, n° 23LY02943, sur Légifrance, a confirmé. Ces deux affaires partagent la même morale chiffrée : sans livre de recettes tenu au jour le jour et rapproché du compte bancaire dédié, le fisc reconstitue, et le juge valide.

Un exemple chiffré fixe les ordres de grandeur. Un consultant qui dépasse le seuil le 14 mai 2026 avec 60 000 euros de prestations annuelles dont 20 000 euros postérieurs au dépassement collecte 4 000 euros de TVA à 20 % sur la période taxable, mais peut déduire la TVA grevant ses achats professionnels postérieurs, par exemple 600 euros sur un ordinateur et des logiciels, soit 3 400 euros nets à reverser, avant intérêts de retard en cas de déclaration tardive. À l’inverse, le même consultant qui dissimule le dépassement et se fait redresser trois ans plus tard devra la TVA sur l’ensemble de la période, les intérêts de retard calculés mois par mois et, faute de déclarations, une majoration de 10 % pour non-dépôt, voire davantage si l’administration établit la mauvaise foi. L’écart entre une sortie déclarée dans les quinze jours et un dépassement découvert en vérification se mesure donc en milliers d’euros et en pénalités, ce qui justifie le suivi mensuel du cumul et l’alerte écrite à l’expert-comptable dès que le cumul franchit 80 % du seuil majoré.

B. Redressement TVA notifié : proposition de rectification, taxation d’office et réclamation avant le 31 décembre, à Paris et en Île-de-France

Quand l’administration remet en cause la franchise, elle suit la procédure de rectification contradictoire. L’article L. 55 du livre des procédures fiscales, lisible sur l’article L. 55 du livre des procédures fiscales sur Légifrance, prévoit que « lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts », « les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ». L’article L. 57, consultable sur l’article L. 57 du livre des procédures fiscales sur Légifrance, ajoute que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », avec un délai de réponse de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande adressée avant l’expiration du premier délai. La réception de cette lettre n’est donc pas une condamnation : c’est l’ouverture d’un débat écrit où chaque grief doit être contesté chiffres et pièces à l’appui, en distinguant le principe du rappel, son montant, sa période et ses pénalités.

Trois moyens de défense reviennent dans presque tous les dossiers de franchise et les deux arrêts de 2025 et 2026 montrent leur sort habituel. Premier moyen, la régularité de la procédure : débat oral et contradictoire pendant la vérification, signature de la proposition par un agent compétent, motivation suffisante. Dans l’affaire lyonnaise, le contribuable soutenait qu’il n’avait pas bénéficié d’un débat sur le taux de marge retenu pour répartir ventes et prestations, mais la cour a relevé que « la première intervention de la vérificatrice a eu lieu sur place, au siège de l’entreprise », que la vérification « a donné lieu à trois autres réunions en présence de la représentante du contribuable ainsi qu’à une réunion de synthèse », et que le requérant « ne fournit aucun élément de nature à justifier cette allégation », de sorte que « le moyen tiré de ce qu’il a été privé de la possibilité d’un débat oral et contradictoire doit être écarté », juge l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 janvier 2026, n° 23LY02943, sur Légifrance. La cour a également jugé que « La proposition de rectification du 31 mai 2021, qui n’avait pas à être visée par un inspecteur principal, a été régulièrement signée par un agent appartenant à un corps de catégorie A ». Deuxième moyen, la contestation directe de la proposition devant le juge : la cour rappelle que « La proposition de rectification du 31 mai 2021, qui ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition de nature à être déféré au juge de l’impôt par des conclusions en annulation, ne peut être contestée que dans le cadre du litige de plein contentieux contestant l’imposition elle-même », ce qui signifie qu’il faut répondre à la proposition dans le délai puis, après la mise en recouvrement, contester l’imposition elle-même par réclamation. Troisième moyen, le calcul : taux de marge, taux de TVA réduit contre taux normal, lissage pluriannuel. Sur ce terrain, la cour lyonnaise a écarté le moyen tiré d’un taux de marge de 1,2 au lieu de 1,5, précisé que le rappel avait été calculé « en appliquant le taux de 20 % aux chiffres d’affaires du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019 déterminés sur la base des factures clients et des relevés de compte bancaire », et rappelé pour le taux réduit que « l’application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité », avant de juger qu’« Il appartient à chaque partie de produire, à l’appui de ses allégations, tous éléments de preuve qu’elle est en mesure d’apporter », rappelle l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 janvier 2026, n° 23LY02943, sur Légifrance. Sans attestation conservée, sans factures probantes, le taux normal s’applique et le rappel est maintenu.

Le cas le plus dangereux reste l’absence totale de déclarations après la sortie de franchise. L’article L. 66 du livre des procédures fiscales, lisible sur l’article L. 66 du livre des procédures fiscales sur Légifrance, dispose que sont taxés d’office « 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ». Dans l’affaire lyonnaise, le contribuable, passé au régime simplifié d’imposition du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019, n’avait souscrit aucune déclaration correspondante, et la cour a jugé qu’« il a été à bon droit taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales », tranche l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 9 janvier 2026, n° 23LY02943, sur Légifrance. La taxation d’office renverse la charge de la preuve : c’est au contribuable de démontrer l’exagération des bases retenues, et la juridiction ne décharge que ce qui est prouvé chiffre par chiffre. À Paris et en Île-de-France, la mécanique est identique mais les interlocuteurs ont des noms précis : la réclamation contentieuse se dépose auprès du service des impôts des entreprises de rattachement, parisien ou francilien selon le lieu d’exercice, et le contentieux de l’assiette relève ensuite du tribunal administratif de Paris pour les redevables parisiens. Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, consultable sur l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance, aux termes duquel « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse, comme le prévoit l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, lisible sur l’article L. 190 du livre des procédures fiscales sur Légifrance, et le juge parisien applique les mêmes textes que les cours de Douai et de Lyon : seuils France entière, date de dépassement, factures et attestations. Pour un contrôle TVA, les pièces à préparer suivent une liste fermée : livre des recettes et registre des achats, factures clients et fournisseurs classées par mois, relevés du compte dédié à l’activité, attestations de taux réduit pour les chantiers d’habitation de plus de deux ans, correspondances avec le vérificateur et copie de la réponse à la proposition de rectification. Un dossier parisien particulier mérite d’être signalé : les activités exercées pour des clients professionnels parisiens qui récupèrent la TVA supportent mieux une sortie de franchise qu’une activité tournée vers des particuliers, car la TVA ajoutée aux factures est neutre pour le client assujetti mais renchérit le prix pour le particulier, ce qui peut justifier, selon les marges, l’arbitrage entre rester sous les seuils, opter pour le paiement de la TVA ou changer de structure. Les questions de taux, de déduction et de procédure se traitent utilement avec un avocat fiscaliste à Paris qui traite de la franchise de TVA, des seuils et de la contestation des redressements, avant l’expiration des délais de réponse et de réclamation.

Conclusion

En 2026, la franchise de TVA de l’auto-entrepreneur repose sur des seuils inchangés, 85 000 et 93 500 euros pour les ventes, 37 500 et 41 250 euros pour les services, appréciés sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France hors cessions d’immobilisations. Le dépassement du seuil de l’année précédente fait perdre la franchise au 1er janvier, et le franchissement du seuil majoré en cours d’année y met fin à compter de la date exacte du dépassement, sans tolérance ni lissage. La facturation hors taxes avec la mention légale, l’absence de toute déduction tant que dure la franchise, l’identification européenne pour les opérations transfrontalières et la déclaration au service des impôts dans les quinze jours de la sortie forment le socle de la conformité. Quand le fisc redresse, la proposition de rectification motivée ouvre un délai de trente jours prorogeables pour répondre point par point, et la réclamation contentieuse reste recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année, devant le service puis, au besoin, devant le tribunal administratif. Les arrêts de Douai du 28 août 2025 et de Lyon du 9 janvier 2026 montrent que les contestations gagnantes sont celles qui apportent des pièces, des dates et des calculs, et que les moyens de procédure seuls, sans preuve du chiffre d’affaires réel, conduisent au rejet. Suivre le cumul au mois près, conserver chaque facture et chaque attestation, et écrire au service avant chaque échéance : ces trois gestes simples valent mieux que n’importe quelle régularisation tardive.

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