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Droits de succession : délai pour payer, paiement fractionné ou différé et pénalités de retard (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits de succession : délai pour payer, paiement fractionné ou différé et pénalités de retard (2026)

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Un parent décède en France métropolitaine et laisse une maison, des comptes bancaires et parfois une entreprise : les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits au Trésor. Quand l’essentiel de l’actif est un bien immobilier qu’il faut conserver ou vendre dans de bonnes conditions, réunir en quelques mois des dizaines de milliers d’euros de droits de mutation peut s’avérer impossible sans vendre dans la précipitation. Le législateur a prévu deux crédits de paiement, le paiement fractionné et le paiement différé, qui permettent d’étaler ou de reporter le règlement sous conditions strictes de garanties et moyennant intérêts. Cet article expose le délai de droit commun, les deux régimes dérogatoires avec leurs échéanciers exacts, le coût du crédit depuis la réforme entrée en vigueur le 1er février 2024, puis les sanctions du retard et les voies de recours, gracieuses et contentieuses, ouvertes à l’héritier qui ne parvient pas à payer à temps.

I. Payer les droits à l’échéance ou obtenir un crédit de paiement

A. Droits de succession : quel délai pour déclarer et payer ?

Le point de départ est fixé par l’article 641 du code général des impôts, qui dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » En pratique, lorsque le défunt résidait en France métropolitaine, la déclaration de succession doit donc être déposée dans les six mois du décès auprès du service des impôts, et les droits correspondants sont payés à ce moment-là, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public.fr consacrée au paiement des droits de succession. La déclaration de succession est en principe établie avec le concours du notaire chargé du règlement de la succession, qui liquide les droits à partir de l’actif net taxable, après imputation des abattements personnels et application du barème.

Le paiement au dépôt n’est pas une simple faculté : il résulte de l’article 1701 du code général des impôts, aux termes duquel « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » Autrement dit, l’héritier qui conteste le montant réclamé ne peut pas, de sa seule initiative, retenir tout ou partie des droits : il paie d’abord, puis demande la restitution de ce qu’il estime indu. Cette rigueur explique l’importance pratique des deux crédits légaux examinés ci-après, qui constituent les seules voies régulières pour étaler ou reporter le paiement.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, les héritiers sont solidaires du paiement des droits : l’administration peut réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des cohéritiers à un seul d’entre eux, à charge pour celui qui a payé de se retourner ensuite contre les autres, comme le rappelle Service-Public.fr. Cette solidarité ne joue ni entre héritiers et légataires, ni entre légataires, auxquels le fisc ne peut demander que les droits afférents à leur propre part. D’autre part, le paiement peut être effectué en espèces jusqu’à 300 euros, par chèque, carte bancaire, virement ou valeurs du Trésor, et même par dation, c’est-à-dire par le don à l’État d’œuvres d’art, de livres ou d’objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, ou d’immeubles situés dans certaines zones protégées, lorsque les droits atteignent au moins 10 000 euros et avec l’autorisation ministérielle requise.

C’est par dérogation à ce principe de paiement immédiat que l’article 1717 du code général des impôts prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. » Les modalités figurent aux articles 396 et suivants de l’annexe III au code général des impôts. L’article 396 dispose que « Le crédit de paiement fractionné prévu à l’article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès », ce qui vise directement les droits de succession dus par les héritiers. Le crédit ne porte toutefois que sur le principal des droits : l’article 398 de l’annexe III précise que « Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l’exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d’être réclamés du fait d’insuffisances ou d’omissions. » Les pénalités déjà encourues et les rappels ultérieurs pour insuffisance de déclaration restent donc exigibles immédiatement.

B. Paiement fractionné ou différé : qui peut en bénéficier et selon quel échéancier ?

Le paiement fractionné est ouvert à tous les héritiers, sans condition tenant à la nature des biens transmis. L’article 404 A de l’annexe III fixe l’échéancier de droit commun : « Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l’article 402 et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. » Concrètement, l’héritier paie un premier versement au dépôt de la déclaration, puis deux autres au maximum, espacés de six mois au plus, le solde devant être réglé au plus tard un an après la fin du délai de six mois laissé pour déclarer. L’article 402 de l’annexe III confirme que « le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l’accomplissement de la formalité fusionnée ou de l’enregistrement », et que « Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance » pour les fractions suivantes.

Lorsque la succession est composée en grande partie de biens difficiles à vendre rapidement, l’échéancier est allongé. Le même article 404 A ajoute que « Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : Brevets d’invention ; Clientèles ; Créances non exigibles au décès ; Droits d’auteur ; Fonds de commerce », la liste se poursuivant avec les immeubles, les titres de sociétés non cotées, les objets d’art et les collections. Pour une succession dont l’actif est constitué au moins pour moitié de tels biens, par exemple une maison de famille et des parts d’une société non cotée, l’héritier peut donc étaler le paiement sur trois ans en sept versements au maximum. C’est typiquement le cas de l’enfant qui hérite de la maison de ses parents et ne dispose pas de liquidités suffisantes : le fractionné sur trois ans lui laisse le temps d’organiser la vente dans de bonnes conditions ou de mobiliser un financement.

Le paiement différé obéit à une logique différente : il reporte le paiement jusqu’à la survenance d’un événement qui rendra les biens liquides ou disponibles. L’article 397 de l’annexe III dispose que « Le crédit de paiement différé prévu par l’ article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d’enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l’attribution préférentielle prévue à l’ article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l’article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l’ article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation. » Le cas le plus fréquent est celui des enfants qui recueillent la nue-propriété d’un bien dont le conjoint survivant conserve l’usufruit : ils ne paieront les droits afférents à ces biens qu’à la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, le plus souvent au décès de l’usufruitier, avec un délai de six mois pour s’acquitter, tandis que les droits dus sur les autres biens transmis en pleine propriété restent payables au dépôt de la déclaration. Le différé cesse également en cas de vente de la nue-propriété ou du bien, les droits étant alors prélevés sur le prix.

Un régime spécial concerne la transmission d’entreprise. L’article 397 A de l’annexe III prévoit que « Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ; b) Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social. » Pendant les cinq années de différé, seuls les intérêts sont dus, puis les droits sont réglés sur dix ans. La doctrine administrative, au BOI-ENR-DG-50-20-50, résume ainsi le mécanisme : pendant les cinq années de différé, seuls les intérêts sont dus, puis les droits sont réglés sur dix ans. Ce dispositif permet de transmettre l’outil de travail sans obliger les héritiers à le vendre pour payer l’impôt, sous réserve de respecter les engagements et les garanties examinés dans la seconde partie.

II. Obtenir le crédit, en supporter le coût et contester en cas de retard

A. Demande, garanties, intérêts et déchéance du crédit

La demande de crédit doit être présentée dès le dépôt de la déclaration. L’article 399 de l’annexe III dispose que « La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l’acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l’un ou l’autre de ces documents, soit formulée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l’impôt s’engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l’article 400 . Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l’offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l’accord du comptable public. » En pratique, la demande est rédigée avec le concours du notaire et jointe à la déclaration de succession. Le délai de réponse de deux mois résulte de la réforme entrée en vigueur le 1er février 2024, qui l’a réduit de quatre à deux mois, comme l’expliquent les notaires de Paris dans leur analyse des notaires de Paris sur le paiement fractionné ou différé applicable depuis le 1er février 2024 : l’administration statue désormais plus vite, et la dématérialisation des demandes sur une plateforme dédiée interviendra au plus tard le 1er janvier 2027.

Un point mérite une vigilance particulière en présence de plusieurs héritiers : lorsque certains paient comptant et que d’autres demandent un crédit, l’accord exprès de tous les cohéritiers est exigé, car ceux qui ont payé leur part restent solidairement tenus des droits dont le paiement est différé ou fractionné. Un héritier ne peut donc pas imposer seul le crédit aux autres, et chacun doit mesurer cet engagement de solidarité avant de signer. Une fois l’accord obtenu, les garanties doivent être constituées dans un délai de quatre mois. L’article 400 de l’annexe III prévoit que « Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d’une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public. » Le plus souvent, la garantie prend la forme d’une hypothèque sur un immeuble de la succession, et les textes admettent expressément l’hypothèque légale du Trésor : l’article 404 A prévoit que les garanties « peuvent, outre les formes énumérées à l’article 400, revêtir celle de l’hypothèque légale prévue au II de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales », solution reprise pour les transmissions d’entreprises par l’article 404 GA de l’annexe III dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023. Le comptable public peut exiger à tout moment un complément de garantie, que le débiteur doit alors constituer dans un délai de deux mois depuis la réforme de 2024, contre un mois auparavant.

Le crédit n’est jamais gratuit : il donne lieu au versement d’intérêts dont le taux est fixé par l’article 401 de l’annexe III, selon lequel « les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. » En application de cette formule, les notaires de Paris indiquent que ce taux s’établit à 2,20 % à compter du 1er février 2024. Pour le paiement fractionné, les intérêts sont acquittés à chaque échéance à compter du deuxième versement ; pour le paiement différé, ils sont versés annuellement, pour la première fois un an après le dépôt de la déclaration. Les droits eux-mêmes peuvent être acquittés par anticipation : l’article 404 de l’annexe III dispose que « Les droits ayant fait l’objet de l’octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu’au jour du paiement des droits », de sorte que l’héritier qui vend le bien plus tôt que prévu a intérêt à solder immédiatement pour stopper le cours des intérêts.

Le non-respect des engagements fait perdre le bénéfice du crédit. L’article 403 de l’annexe III dispose que « Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l’article 399 et au dernier alinéa de l’article 400 ; en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l’article 400 ; en cas de retard dans le paiement de l’un quelconque des termes échus. La déchéance entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l’article 1731 du même code. » Un seul terme impayé en retard suffit donc à rendre immédiatement exigible l’intégralité du solde, augmenté de l’intérêt de retard et de la pénalité. Face à un refus de crédit, à une demande de complément de garantie ou à une mise en demeure consécutive à une déchéance, l’héritier a intérêt à faire vérifier sans attendre la régularité de la procédure et le décompte réclamé, car les délais pour agir sont brefs ; la défense du contribuable devant les services fiscaux commence par ce contrôle méthodique des actes de poursuite et des calculs d’intérêts.

B. Retard de paiement : pénalités, remise gracieuse et sursis de paiement

Lorsque les droits n’ont pas été payés à l’échéance et qu’aucun crédit n’a été accordé, des sanctions s’ajoutent au principal. Sur le dépôt tardif de la déclaration elle-même, l’article 1728 du code général des impôts applique « sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », le taux étant porté à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Déposer la déclaration dans les six mois, même imparfaite, puis la corriger ensuite, coûte donc presque toujours moins cher que de laisser passer le délai : la majoration de 10 % s’applique dès le premier jour de retard, puis 40 % après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

Au principal et à la majoration pour dépôt tardif s’ajoute l’intérêt de retard, qui court sur les sommes non payées à l’échéance. L’article 1727 du code général des impôts pose le principe selon lequel « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », avant de fixer le taux : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » Soit 2,4 % par an, calculés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Par ailleurs, tout retard dans le paiement des sommes dues donne lieu à une majoration de 10 % en application de l’article 1730 du code général des impôts, qui vise notamment les impositions recouvrées par voie de rôle ou d’avis de mise en recouvrement. La fiche officielle de Service-Public.fr résume ainsi le risque : 0,20 % par mois d’intérêt de retard et majoration de 10 % à 80 % selon la situation, avec une mise en garde spécifique aux bénéficiaires d’un fractionné, pour lesquels tout retard fait perdre le crédit et rend exigible la totalité du solde.

L’héritier qui estime ces pénalités disproportionnées au regard de sa situation peut solliciter une remise gracieuse. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales, tel que cité par le Conseil d’État dans sa décision du 18 avril 2023 n° 461482, dispose que « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable », et notamment « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ». Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que « Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir », en précisant que, pour les pénalités, « elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable » (CE, 18 avril 2023, n° 461482). Concrètement, la demande gracieuse de remise de la majoration pour retard de paiement des droits de succession doit exposer la gêne financière, les diligences accomplies, notamment la demande de crédit formée en temps utile, et tout élément tenant à la bonne foi, afin de placer l’administration en mesure d’apprécier l’ensemble de la situation, puis, en cas de refus, de soumettre ce refus au contrôle restreint du juge administratif.

Enfin, l’héritier qui conteste le bien-fondé ou le montant des droits réclamés, par exemple la valeur vénale retenue pour un immeuble ou l’application d’un abattement, dispose du sursis de paiement attaché à la réclamation contentieuse. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » La demande doit donc être expresse, chiffrée et jointe à la réclamation, faute de quoi le comptable peut poursuivre le recouvrement malgré la contestation. Le sursis ne dispense pas de constituer des garanties si le comptable les exige, et il ne porte que sur la partie contestée : le surplus non contesté reste exigible. Articulé avec la demande de crédit de paiement pour la partie non contestée, il permet de traverser une succession difficile sans subir de poursuites sur l’impôt réellement discuté, à condition de respecter chaque formalité dans les délais.

Conclusion

Les droits de succession se paient au dépôt de la déclaration, dans les six mois du décès en France métropolitaine, et l’administration n’accorde aucun délai de fait : seul le crédit de paiement fractionné ou différé, demandé avec offre de garanties dès la déclaration, permet d’étaler le règlement sur un an, trois ans en présence d’au moins 50 % de biens non liquides, ou de le reporter jusqu’à la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, voire cinq puis dix ans pour la transmission d’entreprise. Ce crédit a un coût, des intérêts au taux effectif moyen diminué d’un tiers, soit 2,20 % depuis le 1er février 2024, et des conditions dont la méconnaissance entraîne la déchéance immédiate avec intérêt de retard à 0,20 % par mois et majorations. L’héritier qui ne peut pas payer à l’échéance doit donc agir tôt : déposer la déclaration dans le délai même imparfaite, solliciter le crédit avec le notaire, offrir des garanties solides, puis, en cas de sanctions, demander la remise gracieuse et contester utilement avec sursis de paiement pour la partie discutée.

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