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Placement d’un enfant et appel : délais de quinze jours et six mois, danger et audition sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Placement d’un enfant et appel : délais de quinze jours et six mois, danger et audition sous le contrôle de la première chambre civile

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Lorsqu’un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance, les parents découvrent une procédure qu’ils ne comprennent pas toujours : une information préoccupante transmise à la cellule départementale, un signalement du procureur de la République, une ordonnance de placement provisoire, puis un jugement au fond, et enfin un appel enfermé dans un délai de quinze jours. Sources : le dossier de Service-Public sur le placement judiciaire, la page du ministère de la justice sur la protection des mineurs en danger et la section du code de procédure civile consacrée à l’assistance éducative. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisément resserré, entre 2024 et 2026, le contrôle exercé sur ces mesures : le danger doit être caractérisé indépendamment de ses causes, le placement ne peut pas se confondre avec un hébergement parental à temps complet, et l’appel obéit à une discipline procédurale stricte où l’audition de l’enfant occupe une place centrale. Cet article décrypte onze décisions rendues par la première chambre civile, dont huit depuis 2023, afin de répondre à deux questions pratiques : à quelles conditions le placement peut-il être ordonné, et comment l’appel contre une décision de placement se prépare et se juge.

I. Le placement, mesure subordonnée à un danger caractérisé et à la subsidiarité

A. Un danger apprécié au jour où le juge statue, indépendamment de ses causes et de la nationalité

Le fondement du placement en assistance éducative réside dans les articles 375 et suivants du code civil : la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.926, rejet, publié au Bulletin), la première chambre civile a formulé la règle avec une netteté qui interdit toute condition supplémentaire : « Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue à l’article 375-3, alinéa 3, du même code, indépendamment des causes de cette situation » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-22.926). Deux enseignements s’en déduisent. D’une part, le juge n’a pas à qualifier l’origine du danger, qu’elle tienne au comportement des parents, à un conflit familial, à la précarité ou à l’environnement de l’enfant : seule compte la réalité du danger à la date où il statue. D’autre part, aucune condition relative à la faute parentale, à la carence prouvée ou à l’épuisement préalable de toutes les aides administratives ne peut être ajoutée au texte : l’existence du danger et l’exigence de protection suffisent, dès lors que la mesure choisie demeure proportionnée. Les praticiens en tirent une conséquence directement opérationnelle : devant le juge des enfants, le débat utile ne porte pas sur l’imputabilité du danger, mais sur sa réalité actuelle, sur sa gravité et sur l’adéquation de la mesure envisagée, pièces à l’appui. Les attestations scolaires, médicales et éducatives récentes, les évaluations du service départemental et les éléments relatifs à l’évolution de la situation depuis le signalement pèsent davantage que les considérations relatives aux responsabilités passées. La décision du 14 janvier 2026 conforte ainsi une lecture protectrice et actuelle du danger, qui place l’intérêt présent de l’enfant au cœur de l’office du juge et qui écarte les fins de non-recevoir fondées sur les causes de la situation.

Le même mouvement d’extension protectrice se vérifie sur le champ d’application territorial et personnel de l’assistance éducative. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562, rejet, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.562). La nationalité de l’enfant ou de ses parents est donc indifférente : le mineur présent sur le territoire français ou y résidant habituellement relève de la protection du juge des enfants français, y compris lorsque la famille est de nationalité étrangère ou en situation administrative précaire. Cette solution intéresse au premier chef les mineurs non accompagnés, les enfants de familles nouvellement arrivées et les situations de résidence contestée, pour lesquelles certains plaideurs tentaient d’opposer l’extranéité afin d’écarter la compétence protectrice du juge. Elle s’articule avec la jurisprudence relative aux mineurs étrangers isolés et avec les règles de compétence internationale fondées sur la résidence habituelle : dès lors que l’enfant est présent en France et en danger, le juge des enfants peut être saisi par le ministère public, par les parents ou par l’enfant lui-même, et ordonner les mesures provisoires nécessaires avant de statuer au fond. Pour les familles, le message est clair : l’éloignement du territoire ou le déplacement de l’enfant ne fait pas échec à la protection, et la coopération avec les services éducatifs demeure la stratégie la plus pertinente, car le juge apprécie la situation telle qu’elle se présente à lui, avec les pièces versées au dossier et les auditions auxquelles il procède.

La qualification des mesures dites de placement à domicile illustre la même exigence de rigueur juridique. Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, certains services ont développé des mesures dites de « placement éducatif à domicile », dans lesquelles l’enfant, « placé à domicile », demeure chez ses parents tout en bénéficiant d’une intervention intensive de soutien à la parentalité, assortie d’un accueil ponctuel et exceptionnel par le service. Saisie d’une demande d’avis (avis du 14 février 2024, n° 23-70.015, formation de section), la première chambre civile a été invitée à dire si un tel dispositif relevait du placement ou de l’assistance éducative en milieu ouvert renforcée : « La demande d’avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l’état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite “de placement éducatif à domicile” selon laquelle l’enfant, “placé à domicile”, demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d’une intervention à domicile de soutien à la parentalité par des professionnels du service d’assistance éducative, plusieurs fois par semaine, avec un accueil ponctuel par le service, possible mais restant exceptionnel » (Avis Civ. 1re, 14 févr. 2024, n° 23-70.015). L’enjeu de la qualification est considérable : le régime du placement, avec ses garanties procédurales, ses délais et ses effets sur l’exercice de l’autorité parentale, diffère profondément de celui de l’assistance éducative en milieu ouvert, même renforcée ou intensifiée. Les parents confrontés à une mesure présentée comme un « placement à domicile » ont donc intérêt à vérifier la qualification retenue par l’ordonnance, car elle commande les voies de recours ouvertes, le contrôle exercé par la cour d’appel et les droits maintenus pendant la mesure. En pratique, il convient de lire le dispositif de la décision avec attention : une mesure qui maintient l’enfant au domicile familial tout en organisant une intervention éducative intensive ne produit pas les mêmes effets qu’un placement confiant l’enfant à un service ou à un tiers, et la contestation doit être calibrée en fonction de cette qualification exacte.

B. La primauté du cadre familial existant et l’articulation avec les décisions du juge aux affaires familiales

Le placement ne se conçoit que dans le respect du cadre familial existant et des décisions déjà rendues par le juge aux affaires familiales. Par un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-26.152, rejet, publié au Bulletin et au Rapport, formation de section), la première chambre civile a posé une règle de compétence qui demeure la référence : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 » (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152). Autrement dit, le juge des enfants n’est pas une voie de contournement des décisions du juge aux affaires familiales : tant qu’aucun placement au sens de l’article 375-3 du code civil n’a été ordonné, il ne peut pas réécrire les modalités de résidence, de visite et d’hébergement fixées entre les parents. Cette solution protège la stabilité des décisions familiales et évite que le contentieux éducatif ne devienne le prolongement du conflit parental. Elle impose corrélativement au juge des enfants une motivation précise : s’il entend modifier les modalités fixées par le juge aux affaires familiales, il doit constater l’existence d’un placement qui seul lui en donne le pouvoir, et la cour d’appel contrôle cette articulation. Pour le parent qui estime que la décision du juge aux affaires familiales n’est plus adaptée, la voie correcte demeure la saisine de ce même juge aux fins de modification, sauf danger justifiant la saisine du juge des enfants et, le cas échéant, un placement régulier. La coordination des deux juges, chacun dans son office, constitue ainsi l’une des clés de la matière.

Lorsque le placement est ordonné, son contenu ne peut pas être dénaturé par des modalités qui le vident de sa substance. Par un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974, cassation, publié au Bulletin), la première chambre civile a censuré la pratique consistant à maintenir formellement un placement tout en laissant l’enfant vivre en permanence chez ses parents : « Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d’appel qui maintient le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance, en accordant à l’un ou aux parents le droit d’héberger le mineur à temps complet » (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 21-25.974). La règle se comprend aisément : si l’enfant peut demeurer à temps complet chez ses parents, le maintien du placement à l’aide sociale à l’enfance ne se justifie plus, et la mesure adaptée relève de l’assistance éducative en milieu ouvert, éventuellement renforcée, plutôt que du placement. La censure prononcée éclaire le principe de subsidiarité qui irrigue les articles 375 à 375-7 du code civil : le juge doit choisir, parmi les mesures possibles, celle qui protège l’enfant avec l’atteinte la plus réduite à la vie familiale, et motiver ce choix au regard du danger constaté. Dans le prolongement direct de cette solution, un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-18.562, cassation, publié au Bulletin) a précisé qu’« En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-18.562). Confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance tout en le maintenant au domicile parental constitue donc une contradiction juridique sanctionnée par la cassation : le placement confié au service départemental suppose un accueil effectif hors du domicile, tandis que le maintien à domicile relève d’autres mesures, notamment l’assistance éducative en milieu ouvert ou l’accueil modulé régulièrement qualifié. Ces deux arrêts, lus ensemble, fournissent aux cours d’appel un mode d’emploi contraignant : soit le danger justifie un placement effectif hors du domicile, soit il appelle une mesure en milieu ouvert, mais le juge ne peut pas cumuler les avantages apparents des deux régimes en créant un placement fictif qui priverait les parents de leurs droits sans protéger davantage l’enfant.

Les conséquences pratiques de cette jurisprudence sont importantes pour la préparation des audiences. D’abord, les parents qui sollicitent la mainlevée du placement ou son allègement vers une mesure en milieu ouvert doivent démontrer que le danger a cessé ou qu’il peut désormais être contenu par une mesure moins contraignante : reprise de scolarité, suivi médical ou psychologique effectif, stabilisation du logement, apaisement du conflit parental, coopération avec les éducateurs. Ensuite, l’administration et le service gardien doivent justifier le maintien du placement par des éléments actuels et circonstanciés, et non par la seule persistance d’une situation ancienne : la première chambre civile exige une motivation concrète, appuyée sur des pièces récentes et sur l’audition des intéressés. Enfin, lorsque le juge aux affaires familiales a déjà organisé la vie de l’enfant, le juge des enfants doit expliciter en quoi le placement constitue une mesure nouvelle rendue nécessaire par le danger, et non une simple révision déguisée des modalités parentales. Cette discipline de motivation, contrôlée par la cour d’appel puis par la Cour de cassation, explique pourquoi les décisions insuffisamment motivées encourent la cassation : le placement, mesure grave qui sépare l’enfant de son milieu, ne se présume jamais et doit être démontré, mesure par mesure, au regard du danger établi.

II. L’appel, recours enfermé dans des délais préfix et des garanties renforcées

A. Quinze jours pour contester et six mois pour juger au fond : la discipline des délais

En assistance éducative, les délais ne sont pas de simples règles d’organisation : leur méconnaissance fait perdre le placement ou le recours. Le premier délai, le plus redouté des familles, concerne le placement provisoire ordonné en urgence par le procureur de la République. Par un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.929, rejet, publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que « Selon l’article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.929). La Cour précise en outre le point de départ et le calcul : « Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République et se calcule conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile », textes relatifs au calcul des délais de procédure (article 641, article 642 et article 1184 du code de procédure civile). Concrètement, si le juge des enfants ne statue pas dans les quinze jours de la réception de la requête du parquet, les parents peuvent exiger la remise de l’enfant : le dépassement du délai, qui n’est susceptible d’aucune prorogation tacite, éteint la mesure provisoire du parquet. Les familles doivent donc dater avec précision la saisine du juge, conserver l’ordonnance du procureur et vérifier que l’audience intervient dans le délai, car cette vigilance procédurale constitue souvent le moyen le plus efficace de contester un placement provisoire précipité. Symétriquement, les parquets et les greffes veillent à l’enrôlement immédiat de ces requêtes, tant l’exigence de célérité conditionne la régularité de la protection d’urgence.

Le deuxième délai structure l’instruction au fond : une fois des mesures provisoires ordonnées, le juge des enfants doit statuer au fond dans un délai de six mois. Par un arrêt du 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-11.003, cassation, formation de section, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé qu’« En matière d’assistance éducative, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l’instruction n’est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois » et qu’« Il s’ensuit qu’excède ses pouvoirs le juge qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu’aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai » (Civ. 1re, 24 janv. 2018, n° 17-11.003). L’excès de pouvoir sanctionne ainsi le juge qui laisse perdurer des mesures provisoires au-delà du délai sans décision de prorogation régulière prise après avis du parquet : les familles peuvent soulever ce moyen devant la cour d’appel, qui vérifie la chronologie des décisions et l’existence d’une prorogation en bonne et due forme. En pratique, il convient de reconstituer la frise complète de la procédure, depuis l’ordonnance initiale jusqu’au jugement attaqué, en identifiant chaque décision de prorogation et l’avis du procureur qui l’accompagne : l’absence de prorogation dans le délai de six mois prive le jugement ultérieur de base légale. Cette jurisprudence ancienne, constamment réaffirmée, demeure l’un des moyens d’appel les plus opérants, car elle repose sur des dates objectives et sur des pièces que le dossier doit contenir.

Devant la cour d’appel, l’office du juge est celui d’une juridiction de jugement qui rejuge l’affaire sans être tenue de recommencer toute l’instruction. Par un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-14.116, rejet, formation de section, publié au Bulletin), la première chambre civile a décidé que « La cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement. Elle n’est donc pas tenue de procéder elle-même à l’entretien individuel de l’enfant, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-14.116), visa de l’article 375-1 du code civil. Cette solution ne diminue pas les droits des parties : la cour, saisie de l’effet dévolutif de l’appel, statue au vu du dossier complété par les pièces nouvelles et les débats devant elle, et elle peut ordonner toute mesure d’instruction utile, mais elle n’est pas contrainte de réitérer systématiquement l’entretien de l’enfant lorsque celui-ci a déjà été entendu par le premier juge dans des conditions régulières. Pour les appelants, l’enseignement est double : d’une part, l’annulation du jugement de première instance ne prive pas la cour de son pouvoir de statuer elle-même sur le fond ; d’autre part, la critique de l’entretien mené en première instance doit être précise et circonstanciée, car son absence de réitération en appel ne constitue pas, à elle seule, une violation des droits de l’enfant. Il appartient donc aux conseils de verser les éléments nouveaux survenus depuis le jugement, de solliciter au besoin une expertise, une enquête sociale actualisée ou une nouvelle audition, et de démontrer en quoi la situation a évolué : l’appel en assistance éducative se gagne sur l’actualité du danger et sur la proportionnalité de la mesure, bien davantage que sur la répétition mécanique des actes d’instruction.

B. L’audition de l’enfant et le contradictoire, garanties contrôlées par la Cour de cassation

L’audition de l’enfant capable de discernement constitue l’une des garanties les plus étroitement surveillées par la première chambre civile. Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646, cassation), la Cour a rappelé qu’« Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition » et que, s’il peut dispenser le mineur d’assister à l’audience en vertu de l’article 1189 du code de procédure civile, « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646), visas des articles 1189 et 1193 du code de procédure civile. La dispense de comparution à l’audience ne dispense donc jamais de l’entretien individuel : le juge qui statue sans avoir entendu personnellement l’enfant discernant, et sans constater son absence de discernement, expose sa décision à la cassation. Cette exigence s’explique par la nature même de l’assistance éducative, où la parole de l’enfant éclaire le danger allégué, son ressenti du placement et ses relations avec chacun de ses parents : l’entretien n’est pas une formalité, mais un élément substantiel de l’instruction dont le procès-verbal doit figurer au dossier. Les parents et leurs conseils vérifient donc systématiquement que l’enfant discernant a été entendu individuellement, que le discernement a été apprécié à la date de l’audience et que la décision mentionne cet entretien : son omission constitue un moyen de cassation dont l’efficacité a été démontrée à plusieurs reprises.

Devant la cour d’appel, l’obligation d’entendre l’enfant se prolonge avec une rigueur particulière lorsque la cour est saisie pour la première fois d’une demande relative aux relations de l’enfant placé avec un tiers. Par un arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-20.184, cassation), la première chambre civile a jugé qu’« Il résulte des articles 1189, alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu’en matière d’assistance éducative, lorsque la cour d’appel est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, celle-ci ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants » (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-20.184). La règle combine ainsi deux conditions alternatives strictes : soit la cour entend elle-même le mineur discernant sur la demande nouvelle, soit elle constate que le premier juge l’a déjà entendu précisément sur cette demande. Une audition antérieure portant sur un autre objet, par exemple sur le principe du placement, ne suffit pas à couvrir une demande nouvelle relative aux droits de visite d’un grand-parent, d’un beau-parent ou d’un tiers digne de confiance. Pour les tiers qui sollicitent des relations avec l’enfant placé, il est donc déterminant de formuler la demande dès la première instance afin que l’enfant soit entendu sur ce point précis, et, à défaut, de solliciter expressément son audition devant la cour d’appel. Pour les parents qui s’opposent à l’élargissement du cercle des visiteurs, la vérification de l’audition sur ce chef précis fournit un moyen de contestation ciblé, distinct de la critique au fond de la mesure.

Ces garanties procédurales s’inscrivent dans un contrôle de cassation qui porte à la fois sur la motivation du danger et sur le respect du contradictoire. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont caractérisé un danger actuel à partir d’éléments précis et datés, qu’ils ont choisi une mesure proportionnée en écartant les alternatives moins contraignantes lorsque celles-ci suffisaient, et qu’ils ont respecté les droits de la défense de chacun : convocation régulière des parents, accès au dossier, possibilité de faire valoir observations et pièces, audition de l’enfant discernant. L’assistance d’un avocat, aujourd’hui incontournable dans ces procédures sensibles, permet de structurer chacun de ces axes : contester la réalité ou l’actualité du danger, proposer une mesure alternative crédible assortie d’engagements vérifiables, soulever les irrégularités de délais et d’audition, et solliciter les expertises ou investigations complémentaires nécessaires. L’appel doit être formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, par déclaration au greffe, et l’appelant expose ses moyens dans des conclusions étayées par des pièces actualisées, car la cour statue au regard de la situation existant au jour où elle se prononce. Lorsque la séparation des parents accompagne la procédure éducative, saisir le juge aux affaires familiales peut s’avérer nécessaire pour faire fixer ou adapter les modalités parentales parallèlement à la mesure de protection. La préparation méthodique du dossier d’appel, associant chronologie complète, pièces récentes et moyens procéduraux hiérarchisés, demeure la condition de l’efficacité du recours : en assistance éducative, le temps joue contre les mesures injustifiées, et la rigueur procédurale protège autant l’enfant que ses parents.

Conclusion. Le régime de l’appel contre le placement en assistance éducative repose sur un équilibre lisible : un danger strictement caractérisé et actuel conditionne toute mesure, le placement effectif hors du domicile ne se confond ni avec l’hébergement parental à temps complet ni avec un maintien à domicile déguisé, et l’appel s’exerce dans des délais préfix dont la violation fait échec à la mesure. La première chambre civile, par ses arrêts du 2 octobre 2024, du 5 mars 2025, du 12 juin 2025, du 14 janvier 2026, du 15 avril 2026 et du 1er juillet 2026, a doté les plaideurs d’un corpus cohérent où chaque moyen trouve sa référence : danger indépendant de ses causes, applicabilité sans condition de nationalité, articulation avec le juge aux affaires familiales, prohibition des placements fictifs, discipline des quinze jours et des six mois, office de la cour d’appel et audition systématique de l’enfant discernant. Les parents confrontés à une information préoccupante, à un placement provisoire ou à un jugement de placement disposent ainsi d’une feuille de route précise : vérifier les délais, exiger l’audition de l’enfant, discuter l’actualité du danger et proposer la mesure la moins contraignante propre à protéger l’enfant. C’est à l’aune de ces exigences, et d’elles seules, que le juge des enfants puis la cour d’appel décident du sort de la mesure.

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