Le scénario est devenu un classique des litiges aériens. Un passager détient un billet aller-retour, manque un tronçon de l’aller pour une raison quelconque, puis découvre que la compagnie a annulé l’intégralité de son vol retour en application d’une clause dite de « no-show ». Il doit alors racheter un billet au prix fort, parfois pour toute la famille, et se demande contre qui agir : la compagnie qui a annulé le retour, l’agence qui a vendu le billet, ou les deux. La réponse dépend du contrat réellement conclu, de la cause exacte de l’absence à l’aller et des preuves conservées.
Trois décisions rendues en 2026 éclairent la question sous des angles complémentaires. Le tribunal judiciaire de Strasbourg s’est prononcé le 21 mai 2026 sur une annulation de vols retour après un tronçon aller manqué, le tribunal judiciaire de Paris a statué le 20 février 2026 sur un dossier mêlant refus d’enregistrement d’un bagage et vol retour annulé, et la cour d’appel de Lyon a confirmé le 9 juillet 2026 une condamnation d’agence dans un dossier où un défaut d’autorisation de transit avait provoqué l’absence à l’aller. Ces décisions ont été lues en texte intégral pour préparer cet article. Elles dessinent une ligne claire : la clause de no-show est en principe valable, mais l’annulation du retour peut ouvrir droit à une indemnisation européenne, et l’agence qui a vendu un billet inutilisable engage sa propre responsabilité.
I. La clause de no-show : un contrat à exécuter dans l’ordre
A. Une clause en principe valable, adossée à une politique tarifaire spécifique
La clause de no-show impose au passager d’utiliser les coupons de son billet dans l’ordre séquentiel de leur émission : l’aller avant le retour, chaque tronçon dans l’ordre prévu. Lorsqu’un tronçon n’est pas emprunté, la compagnie annule les tronçons suivants, sans avis préalable ni remboursement, sauf conditions tarifaires contraires. Cette mécanique surprend les voyageurs, qui raisonnent en termes de service payé et non consommé. Elle repose pourtant sur une logique tarifaire documentée : les billets aller-retour sont fréquemment proposés à un prix inférieur à la somme de deux allers simples achetés séparément, et cet avantage est consenti en contrepartie du respect de l’itinéraire convenu.
La Cour de cassation a examiné ce type de clause dans un arrêt de sa première chambre civile du 26 avril 2017 (n° 15-18.970, publié au Bulletin), rendu sur l’action en suppression de clauses abusives engagée par une association de consommateurs contre les conditions générales d’une compagnie. Dans cet arrêt, la Cour a admis que la clause imposant l’utilisation des coupons dans leur ordre, adossée à une politique tarifaire propre aux billets aller-retour, relevait de l’obligation de respecter le contrat et ne caractérisait pas, en elle-même, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (première chambre civile, 26 avril 2017, n° 15-18.970, publié au Bulletin).
Le tribunal judiciaire de Strasbourg a fait application de cette grille le 21 mai 2026 (RG 25/09501). Un passager qui avait manqué le dernier tronçon de son aller vers le Pérou, après un retard de plus de trois heures, s’était vu annuler ses trois vols retour et avait dû racheter un billet à 1 383,66 euros. Il soutenait que la clause était abusive et devait être réputée non écrite. Le tribunal a écarté l’argument en retenant que l’obligation d’utiliser les billets selon l’ordre séquentiel des coupons revêt une nature contractuelle, qu’elle doit être respectée par le passager et qu’elle est valable et non abusive, dans la mesure où elle constitue la contrepartie équilibrée d’un tarif plus attractif. Cette position rejoint celle qu’une réponse ministérielle (Sénat, n° 12798 du 18 mars 2021) avait retenue, selon la presse juridique qui l’avait relayée à l’époque : la clause figurant dans les conditions générales acceptées lors de l’achat ne revêtait pas un caractère abusif.
Il faut mesurer exactement la portée de cette validité de principe. Le cadre légal des clauses abusives demeure : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », selon l’article L. 212-1 du code de la consommation. Le code civil ajoute, pour les contrats d’adhésion : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite », aux termes de l’article 1171 du code civil. La validité de la clause d’ordre séquentiel ne dispense donc pas d’examiner sa rédaction exacte : une clause qui prévoirait autre chose que la contrepartie tarifaire documentée, par exemple des pénalités forfaitaires déconnectées de tout préjudice ou des frais de réémission opaques, s’exposerait à une appréciation différente. L’administration elle-même distingue d’ailleurs ces « frais de no-show » — pénalités forfaitaires, frais de dossier ou de réémission — de la perte du billet, comme l’expose cette page de service-public sur le remboursement du billet manqué. Concrètement, le passager qui veut contester ne doit pas se contenter d’invoquer le caractère choquant de la clause : il doit produire les conditions générales applicables à son billet, le tarif payé, et démontrer en quoi, dans son cas, la clause excède la contrepartie tarifaire admise par la jurisprudence.
B. Vol sec, agence et compagnie : agir contre le bon débiteur
La deuxième leçon des décisions de 2026 tient au choix du défendeur. Beaucoup de passagers assignent l’intermédiaire qui leur a vendu le billet — agence en ligne, voyagiste, plateforme — alors que l’annulation du retour a été décidée par la compagnie. Or l’agence qui vend un simple vol sec n’est pas responsable de plein droit de l’exécution du transport : elle agit comme mandataire, et sa responsabilité suppose une faute prouvée dans sa propre mission. À l’inverse, quand le voyage vendu constitue un forfait, le vendeur répond de plein droit de l’exécution : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », dispose l’article L. 211-16 du code du tourisme. Assigner la mauvaise partie fait perdre des mois et expose à une condamnation aux dépens, comme l’illustre le jugement parisien du 20 février 2026 (RG 25/05230). Une passagère qui avait acheté des vols secs vers l’Afrique de l’Ouest s’était présentée au comptoir une heure quarante avant le départ, alors que sa convocation exigeait une présentation trois heures avant, puis s’était vu refuser l’enregistrement de son bagage en soute par la compagnie. L’agence avait ensuite répercuté l’annulation du vol retour prononcée par la compagnie au titre du no-show. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes dirigées contre l’agence : la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait ne s’applique pas à la vente de vols secs, le refus d’enregistrement du bagage émanait de la compagnie et non de l’agence, et l’annulation du retour avait été décidée par la compagnie conformément à ses propres conditions générales. L’agence, qui avait au demeurant remboursé les taxes des vols non consommés, n’avait commis aucune faute dans sa mission de mandataire. La demanderesse a été condamnée à verser 250 euros à l’agence sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Ce jugement ne signifie pas que l’agence est à l’abri dans tous les cas. Sa mission de mandataire comporte une obligation d’information précise, et c’est sur ce terrain qu’elle peut être condamnée. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 9 juillet 2026 (RG 22/04801) dans un dossier où une famille de cinq personnes avait été refoulée à l’embarquement faute d’autorisation électronique ESTA, alors que leur vol comportait une escale aux États-Unis. L’absence à l’aller avait entraîné l’annulation du retour au titre du no-show, et la famille avait dû renoncer à son séjour. La cour a confirmé la condamnation de l’agence à 13 217,41 euros de préjudice financier, 500 euros de préjudice moral par personne et 2 000 euros au titre de l’article 700, en retenant que le mandataire devait délivrer des billets « efficaces », c’est-à-dire permettant un embarquement effectif, et informer ses clients des démarches générales à accomplir au regard des formalités d’entrée des pays situés sur le trajet, y compris les pays de simple transit. Les mentions générales invitant le client à « vérifier les formalités » auprès des autorités ont été jugées ni claires ni accessibles. Cette exigence de clarté prolonge l’obligation d’information précontractuelle du droit de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service », prévoit l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le fondement est l’article 1992 du code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. »
La ligne de partage est donc nette. Quand le passager a manqué l’aller de son propre fait — présentation tardive, documents incomplets relevant de sa situation personnelle — et que l’agence a correctement informé et transmis, l’action doit viser la compagnie, auteur de l’annulation du retour, et non l’intermédiaire. Quand l’agence a vendu un billet inexploitable en l’état des informations qu’elle détenait — itinéraire avec transit soumis à autorisation, formalités spécifiques non signalées — sa faute de mandataire fonde une action distincte, qui peut prospérer alors même que la clause de no-show de la compagnie serait valable. Dans les deux cas, le demandeur doit prouver : la convocation avec l’heure limite de présentation, les conditions générales de la compagnie et celles de l’agence, les échanges avec le service client, et les factures des billets rachetés. Le pôle droit aérien du cabinet traite régulièrement de ces articulations entre vendeur et transporteur effectif. Avant d’assigner, le passager avisé vérifie aussi qui a encaissé le prix, qui a émis le billet et qui a notifié l’annulation : trois rôles qui ne coïncident pas toujours.
II. Le retour annulé : un refus d’embarquement qui s’indemnise
A. L’indemnisation européenne et l’apport de l’arrêt LATAM de la Cour de justice
Même lorsque la clause de no-show est valable, l’annulation du retour n’est pas la fin de l’histoire : elle peut constituer un refus d’embarquement au sens du règlement européen n° 261/2004, qui ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance. C’est l’enseignement majeur du jugement strasbourgeois du 21 mai 2026. Après avoir validé la clause, le tribunal a en effet condamné la compagnie à verser 600 euros au passager, au motif que l’annulation des vols retour, notifiée deux jours avant l’embarquement, s’analysait en un refus d’embarquement indemnisable. Le tribunal s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 octobre 2023 (affaire C-238/22, FW contre LATAM Airlines Group), dont il a repris le raisonnement : le passager informé à l’avance que le transporteur refusera de le transporter contre sa volonté bénéficie du droit à indemnisation pour refus d’embarquement, et non du régime de l’annulation avec ses exceptions.
Le dispositif de cet arrêt mérite d’être lu de près, car il règle deux objections que les compagnies opposent systématiquement. Sur le premier point, la Cour juge que le transporteur qui a informé à l’avance un passager disposant d’une réservation confirmée qu’il refusera de l’embarquer contre sa volonté doit l’indemniser, alors même que ce passager ne s’est pas présenté à l’embarquement dans les conditions de l’article 3, paragraphe 2. Autrement dit, la compagnie ne peut pas reprocher au passager de ne pas s’être présenté à un embarquement dont elle l’avait elle-même exclu par avance. Sur le second point, la Cour écarte l’exception prévue pour les annulations notifiées au moins deux semaines avant le départ : informé dans ce délai qu’on refusera de le transporter contre sa volonté, le passager relève du droit à indemnisation pour refus d’embarquement de l’article 4, et non du régime dérogatoire de l’annulation (Cour de justice de l’Union européenne, huitième chambre, 26 octobre 2023, affaire C-238/22).
Le régime du refus d’embarquement se déploie ensuite selon les articles 4, 7 et 8 du règlement. La définition de départ est posée à l’article 2 : le « refus d’embarquement » désigne « le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats ». Le texte figure dans ce règlement n° 261/2004 sur EUR-Lex. L’article 4 du règlement impose au transporteur de faire d’abord appel aux volontaires qui accepteraient de renoncer à leur réservation, puis prévoit : « S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9. » L’article 7 du règlement fixe le barème : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) », la distance s’appréciant jusqu’à la dernière destination. Dans le dossier strasbourgeois, le trajet entre le Pérou et l’Allemagne dépassant 3 500 kilomètres, le tribunal a retenu 600 euros. L’article 8 ajoute le choix entre le remboursement du billet sous sept jours, un réacheminement dans les meilleurs délais ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager.
Plusieurs limites doivent être soulignées pour éviter les faux espoirs. D’abord, le champ d’application : le règlement couvre les passagers au départ d’un aéroport de l’Union, et, pour un vol en provenance d’un pays tiers à destination de l’Union, uniquement si le transporteur effectif est communautaire et si aucune indemnisation n’a été versée dans le pays tiers. Le tribunal de Strasbourg a vérifié ce point en relevant que le départ et l’arrivée du voyage se situaient dans un aéroport d’un État membre et que la compagnie était établie dans l’Union. Ensuite, les motifs légitimes de refus subsistent : un passager dépourvu des documents de voyage exigés, comme la famille lyonnaise privée d’ESTA, se voit opposer un refus justifié par des documents inadéquats, et non un refus indemnisable. Le jugement parisien illustre la même logique pour le refus d’enregistrement d’un bagage : ce refus, opposé au comptoir avant l’embarquement, ne relève pas du refus d’embarquement indemnisable. Enfin, l’indemnisation forfaitaire ne se cumule pas automatiquement avec le remboursement du billet racheté : à Strasbourg, le passager qui réclamait 1 383,66 euros de billet de remplacement et 200 euros de dommages-intérêts a été débouté de ces deux chefs, faute de préjudice distinct établi au-delà du forfait. Le contraste avec le dossier de surbooking jugé à Bobigny le 2 septembre 2025 (RG 24/06883), où une famille refoulée pour cause de surréservation a obtenu près de 4 900 euros au titre du règlement et 1 500 euros sur le fondement contractuel, montre que chaque situation se chiffre selon ses propres pièces. L’indemnisation n’est ni automatique ni forfaitairement cumulative : elle se mérite par la preuve.
B. Méthode : preuves, délais, taxes et règlement amiable avant le procès
Le passager confronté à une annulation de retour pour no-show doit agir vite et dans l’ordre, car chaque étape conditionne la suivante. Le premier réflexe consiste à figer la preuve de l’annulation : capture du message ou du courriel notifiant l’annulation, relevé de la date et de l’heure de notification, copies des cartes d’embarquement de l’aller, convocation avec l’heure limite de présentation, conditions générales de la compagnie et de l’agence, facture du billet initial et facture du billet de remplacement. La date de notification est déterminante : informé deux jours avant comme le passager strasbourgeois, le voyageur relève du refus d’embarquement ; la compagnie qui prétendrait l’avoir averti plus de deux semaines avant pour échapper à l’indemnisation devra prouver la date exacte de son information, la charge de cette preuve pesant sur elle. Le deuxième réflexe consiste à demander par écrit, dès la notification, le réacheminement ou le remboursement prévu par le règlement, en visant expressément les articles 4, 7 et 8 : cette lettre fixe le point de départ des intérêts et prive la compagnie de l’argument selon lequel le passager aurait renoncé à voyager de son plein gré.
Le troisième chantier, souvent négligé, porte sur les taxes. Même lorsque le billet n’est pas remboursable et que la clause de no-show a régulièrement joué, le passager peut obtenir le remboursement des taxes et redevances afférentes aux tronçons non empruntés, dès lors que ces sommes n’ont pas été reversées aux autorités. L’administration l’indique sans ambiguïté sur cette page officielle sur les droits en cas de vol manqué : même avec un billet non remboursable, l’absence d’embarquement ouvre droit à la demande de remboursement des taxes et redevances comprises dans le prix, en visant la taxe sur le transport aérien de passagers et ses composantes. Dans le dossier parisien, l’agence avait spontanément remboursé ces taxes, ce qui a contribué à la mettre hors de cause. Le passager qui a racheté un billet ne doit donc pas limiter sa réclamation au forfait européen : la demande de remboursement des taxes du billet initial constitue un poste autonome, à adresser au vendeur ou au transporteur selon qui a encaissé le prix. Lorsque l’absence à l’aller résulte d’un événement assurable — maladie, empêchement professionnel, décès d’un proche — l’assurance annulation souscrite séparément ou attachée à la carte bancaire peut prendre en charge le billet perdu, sous réserve des justificatifs et délais de déclaration du contrat : cette voie contractuelle se cumule avec les droits européens, au lieu de les remplacer. Les positions acquises sur le remboursement des taxes des billets non consommés sont consolidées dans cet éclairage sur le remboursement des taxes d’un billet non utilisé.
Le quatrième point concerne la procédure. Pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, le code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité possible, une tentative préalable de règlement amiable — conciliation par un conciliateur de justice, médiation ou procédure participative — comme le prévoit l’article 750-1 du code de procédure civile : « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Le jugement parisien l’illustre : la demanderesse avait justifié de la saisine du médiateur du tourisme et du voyage avant d’assigner. Le passager veillera toutefois à saisir un médiateur compétent à l’égard du bon défendeur : dans le dossier strasbourgeois, la médiation avait échoué parce que la compagnie n’était pas signataire de la charte de médiation concernée et se trouvait domiciliée dans un autre État membre. Mieux vaut vérifier au préalable la liste des médiateurs désignés par le professionnel, adresser une mise en demeure précise chiffrant chaque poste — forfait européen selon la distance, remboursement des taxes, surcoût du billet de remplacement — et n’assigner qu’ensuite, devant le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée selon les règles de compétence applicables au transport. Le fondement contractuel de droit commun reste disponible en complément du forfait européen : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », énonce l’article 1231-1 du code civil. Mais l’expérience strasbourgeoise enseigne que ce poste n’est alloué que sur preuve d’un préjudice distinct du désagrément déjà réparé par le forfait : factures d’hôtel et de repas en cas de nuitée imposée, frais de réacheminement non pris en charge, perte d’une correspondance prépayée non remboursable. Sans pièces, le tribunal déboute, et le perdant paie les dépens ainsi qu’une part des frais de l’adversaire : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », prévoit l’article 700 du code de procédure civile.
En somme, la clause de no-show n’est pas une fatalité, mais elle n’est pas non plus un chèque en blanc pour le passager. Sa validité de principe, assise sur la politique tarifaire des allers-retours et confirmée par la Cour de cassation comme par les juges du fond en 2026, interdit d’en faire un simple prétexte à remboursement intégral. Son application ouvre en revanche un terrain d’indemnisation balisé par le droit européen, depuis l’arrêt du 26 octobre 2023 : dès lors que la compagnie annule le retour et en informe le passager, fût-ce plusieurs jours avant le départ, elle s’expose au forfait pour refus d’embarquement, à condition que le passager établisse sa réservation confirmée, la notification et la distance. Entre ces deux pôles, le sort du litige se joue sur des questions concrètes : le passager s’est-il présenté à l’heure fixée par sa convocation, disposait-il des documents exigés pour l’ensemble du trajet y compris les transits, l’agence l’avait-elle informé des formalités du parcours, qui a décidé l’annulation et qui a encaissé le prix. Le dossier qui réunit ces preuves aboutit ; celui qui les néglige expose son auteur à perdre en première instance et à supporter les frais de l’autre partie. Devant un retour annulé pour no-show, la première dépense utile n’est donc pas le nouveau billet, déjà inévitable, mais l’heure consacrée à constituer le dossier : c’est elle qui transforme une clause valable en indemnisation obtenue.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit aérien.