Pendant des années, c’est votre père qui s’occupait de tout. Il avait obtenu du juge l’habilitation familiale pour représenter votre mère, atteinte d’une maladie neurodégénérative, ou il exerçait depuis longtemps la tutelle de votre frère, handicapé depuis l’enfance. Il vient de mourir. Au chagrin s’ajoutent aussitôt des questions très concrètes : qui réglera le mois prochain les frais de l’établissement, qui peut encore faire fonctionner les comptes, qui signera chez le notaire au nom de la personne qui ne peut pas exprimer sa volonté ?
Deux mécanismes se superposent. D’un côté, la protection juridique de votre proche ne s’éteint pas avec celui qui l’exerçait, mais elle se retrouve sans titulaire : il faut faire désigner un remplaçant et parer à l’urgence en attendant. De l’autre, le décès ouvre la succession du protecteur. La personne protégée y est souvent héritière, comme conjoint survivant ou comme enfant, et cette succession renferme aussi les traces de la gestion passée, que quelqu’un doit reprendre et vérifier.
Avant toute démarche, quelques éléments commandent la suite : le jugement de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale, ou l’acte de mandat de protection future, avec l’étendue exacte des pouvoirs et l’éventuel subrogé tuteur ; la date du décès ; le lien de parenté entre le défunt, la personne protégée et les autres héritiers ; le régime matrimonial lorsque le défunt était l’époux ; les derniers comptes de gestion ; enfin tout écrit par lequel le défunt aurait désigné celui qui devait prendre le relais. On verra d’abord qui protège désormais votre proche et qui doit agir (I), puis comment régler la succession du protecteur sans léser la personne protégée (II).
I. Votre proche n’a plus de représentant : ce que devient sa protection et qui doit agir
A. Tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat : ce que le décès du protecteur change, et ce qu’il ne change pas
La première réponse rassure autant qu’elle inquiète : la mesure de protection continue. L’article 443 du code civil n’en prévoit la fin que dans des cas limités : « La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé. » L’intéressé, c’est la personne protégée, et non celle qui la protège. Le jugement qui a placé votre mère ou votre frère sous tutelle ou sous curatelle reste donc applicable, avec sa durée, ses limites et la répartition des pouvoirs qu’il avait fixée. Ce qui disparaît, c’est la personne chargée de l’exécuter.
Cette charge ne passe pas aux héritiers du défunt. Selon l’article 452 du code civil, « La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. » Ni le conjoint survivant ni les enfants du tuteur ne deviennent tuteurs par l’effet du décès, même s’ils vivent avec la personne protégée et connaissent ses affaires mieux que quiconque. Une nouvelle décision du juge des tutelles est nécessaire.
L’habilitation familiale obéit à une logique voisine, avec une particularité. L’article 494-11 du code civil commence ainsi : « Outre le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin » ; suivent le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle, le jugement de mainlevée, l’absence de renouvellement et l’accomplissement des actes prévus. Le décès de la personne habilitée ne figure pas dans cette liste. L’habilitation n’est donc pas éteinte par ce décès, mais lorsque le jugement n’avait habilité qu’un seul proche, plus personne ne peut agir sur son fondement. Si plusieurs proches avaient été habilités, ce que l’article 494-1 du code civil permet, il faut relire le jugement pour savoir ce que le survivant peut faire seul.
La sortie de cette impasse passe par le juge. Selon l’article 494-10 du code civil, « Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. » Saisi par un proche, « le juge peut, à tout moment, modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin ». En pratique, la famille demande soit la désignation d’un autre proche comme personne habilitée, soit, si l’habilitation ne suffit plus, l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle, laquelle met fin à l’habilitation comme le prévoit l’article 494-11.
Le mandat de protection future est plus fragile encore. L’article 483 du code civil range parmi ses causes d’extinction « Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ». Si votre mère avait confié par mandat la gestion de ses affaires à votre père, ce mandat tombe avec lui. Lorsque l’acte désignait plusieurs mandataires, ce que l’article 477 du code civil autorise, ses clauses doivent être relues pour savoir si le survivant peut continuer. À défaut, seule une mesure judiciaire peut prendre le relais.
Qui doit prévenir le juge ? Lorsque celui-ci avait désigné un subrogé tuteur ou un subrogé curateur, l’article 454 du code civil lui impose une obligation précise : il est « tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée ». En l’absence de subrogé, l’initiative revient à la famille. L’article 430 du code civil permet de présenter une demande de protection, outre le conjoint, le partenaire ou le concubin et le procureur de la République, « par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables » : ce sont ces proches qui ont intérêt à signaler sans attendre la vacance. Un courrier au greffe du juge des tutelles qui suit déjà le dossier, avec l’acte de décès, les références du jugement et le nom de la personne qui accepte de prendre le relais, permet au juge de statuer rapidement.
Reste à traverser les semaines d’attente. Les comptes de la personne protégée restent les siens : le décès du protecteur ne les fait pas entrer dans sa succession, mais sous tutelle, ou lorsque le défunt percevait les revenus pour le compte de la personne protégée, plus personne n’a le pouvoir de les faire fonctionner. Pour les dépenses qui ne peuvent attendre, comme une facture d’hébergement ou une réparation urgente, le proche qui intervient spontanément agit au titre de la gestion d’affaires, dont l’article 1301-1 du code civil fixe l’exigence : « il doit poursuivre la gestion jusqu’à ce que le maître de l’affaire ou son successeur soit en mesure d’y pourvoir ». Il conserve tous les justificatifs, qu’il présentera au futur représentant. Lorsque l’urgence dépasse ces gestes, notamment quand votre proche n’était protégé que de fait ou que l’habilitation ne peut plus jouer, le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice et désigner, selon l’article 437 du code civil, un mandataire spécial « à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée ».
Le vide de représentation a aussi des conséquences procédurales. Selon l’article 475 du code civil, « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. » Une assignation, une procédure d’expulsion ou l’action d’un créancier ne peuvent donc être régulièrement dirigées contre une personne en tutelle seule. Prévenir rapidement les créanciers, le bailleur ou l’établissement d’hébergement que le représentant est décédé et qu’une nouvelle désignation est demandée évite des actes irréguliers et des contestations ultérieures.
Il arrive enfin que le défunt n’ait exercé aucune mesure. Votre mère vivait avec lui, ou votre frère l’aidait au quotidien, sans jugement. Sa mort laisse alors une personne vulnérable sans représentant, exposée à toutes les sollicitations. La cour d’appel d’Amiens, le 3 avril 2025 (n° 24/00776), a jugé une situation de ce type. Selon les attestations produites, une veuve était assistée dans son quotidien par son fils depuis la mort de son mari ; après le décès de ce fils, en 2021, deux sommes de 10 000 et 17 000 euros avaient été versées à une personne de son entourage, quelques semaines avant l’examen médical qui a précédé l’ouverture d’une tutelle confiée au petit-fils. La cour a annulé ces dons, en retenant que les capacités de la donatrice « ne lui permettaient pas de valablement consentir des actes de donation, étant rappelé que ces derniers ont été réalisés sans le concours d’un professionnel ». Elle a fixé la créance de la veuve, 28 000 euros avec l’indemnisation de son préjudice moral, au passif de la succession de la bénéficiaire, décédée entre-temps.
L’outil de ce rattrapage est l’article 464 du code civil : « Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites » sur la seule preuve d’une inaptitude notoire ou connue du cocontractant, et annulées si un préjudice est établi ; « l’action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure ». Plus la mesure est ouverte tôt après la mort du proche aidant, plus les actes suspects accomplis entre-temps restent dans cette fenêtre de deux ans.
B. Qui remplacera le défunt : volonté exprimée, priorité familiale et désaccords entre frères et sœurs
Le juge ne choisit pas librement le remplaçant. Il doit d’abord rechercher si un choix a été fait à l’avance. L’article 448 du code civil donne force à la désignation qu’une personne a faite en prévision de sa propre protection : elle « s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter ». La même règle vaut pour les parents qui assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur : ils peuvent désigner la personne qui exercera la curatelle ou la tutelle « à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l’intéressé ». L’article 1255 du code de procédure civile encadre la forme de cette désignation anticipée, qui ne peut être faite que par « une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné ». Lorsque ce sont les parents qui désignent, un acte notarié écarte toute discussion sur la forme.
Les parents peuvent aussi aller plus loin. L’article 477 du code civil leur permet de désigner, pour leur enfant qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter : « Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. » Le texte ajoute : « Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié. » Ces outils d’anticipation sont détaillés dans notre article sur le legs résiduel et le mandat de protection organisés par les parents, et la comparaison entre les deux régimes dans celui consacré au choix entre mandat de protection future et habilitation familiale.
Il faut donc chercher ces écrits avant toute autre démarche, dans les papiers du défunt comme auprès de son notaire. Un jugement récent montre ce qu’un parent peut organiser. Une mère, tutrice de sa fille handicapée, avait adressé à son notaire en 2012 un écrit rédigé, daté et signé de sa main, dans lequel elle demandait à une personne de prendre après elle la tutelle de sa fille, cette personne signant pour accepter, et précisait que ses biens et ceux de sa fille ne devaient pas revenir à sa parenté mais à une association. La mère est morte en 2017, sa fille quelques mois plus tard. Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 2 juin 2025 (n° 22/02044), a jugé que cet écrit était un testament olographe complétant un testament antérieur et qu’il instituait un legs résiduel : la mère n’avait pas testé pour sa fille, mais pour elle-même, « en organisant sa succession et le sort de son patrimoine qu’elle souhaitait voir attribuer en totalité à sa fille ». Les biens venus de la mère et subsistant au décès de la fille sont ainsi revenus à la fondation désignée. Ce jugement de première instance ne s’est pas prononcé sur la tutelle, la fille étant décédée, mais il montre qu’un même écrit peut organiser à la fois le relais de la protection et le sort des biens.
À défaut de désignation, l’article 449 du code civil fixe un ordre : d’abord le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin, sauf si la vie commune a cessé ou si une autre cause l’empêche ; ensuite un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. « Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. » Le recours à un professionnel reste subsidiaire. Saisie par un frère qui demandait à exercer la tutelle, la Cour de cassation, première chambre civile, le 2 juillet 2025 (n° 23-17.524) a rappelé, au visa des articles 449 et 450, que « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Elle a censuré la cour d’appel qui avait confié la mesure à un mandataire judiciaire et qui « n’a pas expliqué en quoi la désignation d’un tiers était commandée par l’intérêt de la personne protégée ».
Cette priorité ne profite toutefois qu’au proche qui se manifeste. Dans une affaire où une majeure protégée demandait que sa sœur remplace l’association qui exerçait sa tutelle, la Cour de cassation, première chambre civile, le 9 avril 2026 (n° 24-19.845) a approuvé les juges d’appel qui, « après avoir rappelé, sans le méconnaître, le principe d’une priorité familiale pour l’exercice d’une mesure de protection », avaient maintenu l’association, la sœur, absente à l’audience, n’ayant pas confirmé qu’elle sollicitait ou même acceptait la mission. Le proche qui veut succéder au défunt doit donc le dire clairement, par écrit, et se présenter à l’audience.
Lorsque les frères et sœurs se disputent la reprise de la mission, le juge dispose d’outils de répartition. L’article 447 du code civil lui permet de « désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection », et ajoute : « Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. » Il peut aussi adjoindre au tuteur familial un subrogé tuteur qui, selon l’article 454 du code civil, surveille ses actes et l’informe des fautes qu’il constate. C’est la solution qu’a confirmée la cour d’appel de Douai, le 4 septembre 2025 (n° 24/05514). Un père hébergé en unité de soins de longue durée, veuf, voyait l’un de ses fils gérer ses affaires depuis longtemps, ce que deux autres fils contestaient. La cour a rappelé que « Si le principe de la préférence familiale rend la désignation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs subsidiaire », le juge doit prendre en compte les sentiments de la personne protégée et « rechercher, en second lieu, si la désignation de membres de sa famille, selon l’ordre prévu par la loi, n’est pas contraire à son intérêt ». Elle a maintenu ce fils comme tuteur, sous le contrôle d’une association désignée subrogé tuteur, et a encouragé la fratrie à recourir à une médiation familiale.
La décision du juge des tutelles peut être contestée. Selon l’article 1239 du code de procédure civile, l’appel est ouvert aux proches énumérés par la loi, « même si elles ne sont pas intervenues à l’instance », et « Le délai d’appel est de quinze jours. » Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Pour une vue d’ensemble des mesures et de leur contentieux, voir notre page consacrée à la tutelle et à la curatelle d’un majeur.
II. La succession du protecteur décédé : récupérer ses comptes et décider pour l’héritier protégé
A. Les comptes du défunt : ce que ses héritiers doivent remettre, et ce que le nouveau protecteur peut réclamer
Le décès du tuteur ne met pas seulement fin à sa mission : il engage sa propre famille. L’article 514 du code civil prévoit que, lorsque la mission prend fin pour quelque cause que ce soit, un compte des opérations intervenues depuis le dernier compte est établi ; dans les trois mois, « le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion » et de ce dernier compte, notamment à la personne nouvellement chargée de la mesure. Le même texte précise que, dans tous les cas, « le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion », ainsi que l’inventaire initial et ses actualisations. Il réserve toutefois le cas où le juge avait dispensé le tuteur de ces comptes.
Pour l’habilitation familiale et le mandat de protection future, qui est lui-même un mandat, le fondement diffère, mais la logique reste la même. L’article 494-1 du code civil soumet l’habilitation aux règles de sa section « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires », c’est-à-dire aux règles du mandat. Or, selon l’article 1993 du code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », et l’article 2010 du code civil règle précisément la mort du mandataire : « En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l’intérêt de celui-ci. » Appliquées à l’habilitation familiale, ces règles conduisent les héritiers de la personne habilitée à signaler le décès, à parer à l’urgence, puis à fournir au nouveau représentant les éléments de la gestion passée.
Ces pièces sont indispensables, car la gestion familiale mêle souvent les patrimoines. Le père qui réglait les dépenses du foyer avec la pension de son épouse protégée, ou qui avait déposé une partie de ses fonds sur un livret à son propre nom, laisse une situation à démêler. La règle est pourtant nette : selon l’article 427 du code civil, « Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci. » Les sommes appartenant à la personne protégée qui se retrouvent sur les comptes du défunt doivent être identifiées avant le partage de sa succession, et réclamées.
Le temps, ici, ne joue pas contre la personne protégée. Selon l’article 515 du code civil, l’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement relative aux faits de la tutelle « se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà ». À s’en tenir à la lettre du texte, la mesure ne prenant pas fin avec la mort du tuteur, ce délai n’a pas commencé à courir lorsque le nouveau tuteur découvre une anomalie dans la gestion de son prédécesseur. Mieux vaut néanmoins agir dans les mois qui suivent, tant que les relevés bancaires et les souvenirs de la famille sont disponibles.
Reste la difficulté propre aux familles : le nouveau tuteur est souvent un frère ou une sœur, héritier lui aussi du défunt, et c’est à la succession de son propre parent qu’il devrait réclamer des comptes ou des sommes. L’article 455 du code civil répond à ce conflit : en l’absence de subrogé, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont en opposition avec ceux de la personne protégée « fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc ». Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 22 janvier 2026 (n° 22/01332), en a tiré les conséquences dans le partage de la succession d’une mère : l’un des fils, placé sous curatelle renforcée, avait pour curateur son frère, cohéritier, tandis que leur sœur formait des demandes de créances contre lui. Relevant les « intérêts potentiellement concurrents entre la personne protégée et son curateur résultant de la présente procédure et de leurs droits dans la succession de leur mère », le tribunal a rouvert les débats et invité le curateur à solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour assister son frère dans la procédure et les opérations de partage. Les règles applicables lorsque c’est la personne protégée elle-même qui décède sont présentées dans notre article sur les comptes de gestion après le décès de la personne protégée.
B. Accepter, partager, opter, garder le logement : les décisions à prendre au nom de l’héritier protégé
Dans la succession du protecteur, la personne protégée est souvent héritière, comme conjoint survivant lorsque le défunt était son époux, ou comme enfant lorsqu’il était son père ou sa mère. Tant que le nouveau représentant n’est pas désigné, aucune option ne peut être valablement exercée en son nom, d’où l’intérêt de faire diligence. Une fois désigné, le tuteur ne dispose pas des libertés d’un héritier ordinaire. Selon l’article 507-1 du code civil, « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net » ; il ne peut l’accepter purement et simplement que « si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession » ou, à défaut, avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge, et il ne peut renoncer sans cette autorisation. Le mécanisme de l’acceptation limitée est présenté dans notre article accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer face aux dettes.
L’habilitation familiale a ses propres verrous. Selon l’article 494-6 du code civil, « La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée », sauf autorisation exceptionnelle du juge lorsque l’intérêt de la personne protégée l’impose. Or l’enfant habilité pour sa mère est presque toujours, dans la succession de son père, cohéritier de celle qu’il représente. Le partage obéit, lui, à l’article 507 du code civil : en cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la protection, le partage amiable suppose l’autorisation du conseil de famille ou du juge, et « l’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge ». Le texte ajoute : « Tout autre partage est considéré comme provisionnel. » Le détail des autorisations et de la vente d’un bien avec un cohéritier protégé figure dans notre article sur les autorisations du juge lorsqu’un héritier est sous tutelle, et le cadre général dans notre page consacrée au partage successoral entre héritiers.
Une tentation fréquente doit être écartée : renoncer, au nom du conjoint survivant protégé, à un avantage afin qu’il passe directement aux enfants. La Cour de cassation, première chambre civile, dans un avis du 20 octobre 2022 (n° 22-70.011), avait été interrogée par un juge des tutelles saisi par une personne habilitée qui voulait renoncer, au nom d’une veuve, « à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son conjoint décédé ». Elle a répondu que « l’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil », ni a fortiori celui d’autoriser la personne habilitée à les accomplir. Or l’article 509 du code civil interdit au tuteur, même avec une autorisation, les actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée, parmi lesquels il cite « la renonciation gratuite à un droit acquis ».
Le conjoint survivant protégé a enfin des droits enfermés dans des délais. Lorsqu’il a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens et la propriété du quart, tout héritier peut l’inviter par écrit à opter, et selon l’article 758-3 du code civil, « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. » Une telle invitation reçue pendant la vacance de la représentation doit être signalée sans attendre au juge des tutelles. Pour le logement, le conjoint qui l’occupait à titre d’habitation principale au jour du décès bénéficie d’une première protection automatique : selon l’article 763 du code civil, « il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ».
Le droit viager d’habitation, qui permet d’y rester jusqu’à la fin de sa vie, doit en revanche être réclamé. L’article 765-1 du code civil dispose : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Le seul fait de rester dans les lieux ne suffit pas : la Cour de cassation, première chambre civile, le 2 mars 2022 (n° 20-16.674) a jugé que « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Pour une veuve atteinte de troubles cognitifs qui continue simplement d’habiter la maison, la manifestation de volonté doit donc être exprimée en son nom par son représentant, et dans l’année. Les deux droits sont détaillés dans notre article sur l’année gratuite et le droit viager du conjoint survivant.
Conclusion
Lorsque meurt celui qui exerçait la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale ou le mandat de protection future, la protection de votre proche ne disparaît pas, mais elle se retrouve sans titulaire. Les premiers jours commandent la suite : prévenir le juge des tutelles, ce à quoi le subrogé tuteur est tenu s’il existe ; rechercher une désignation anticipée faite par le défunt ou par la personne protégée elle-même ; parer à l’urgence par la gestion d’affaires ou, si nécessaire, par une sauvegarde de justice avec un mandataire spécial ; signaler la situation aux créanciers, au bailleur et à l’établissement d’hébergement. Le choix du remplaçant suit ensuite des règles précises : volonté exprimée à l’avance, priorité familiale pour le proche qui se manifeste clairement et, en cas de désaccord, partage des missions ou contrôle par un subrogé tuteur, la décision pouvant être portée devant la cour d’appel dans les quinze jours.
La succession du protecteur ouvre un second front. Ses héritiers doivent remettre les comptes et les pièces de sa gestion dans les trois mois, et les sommes de la personne protégée mêlées à celles du défunt doivent être identifiées avant le partage. Dans cette même succession, la personne protégée est souvent héritière : son représentant accepte en principe à concurrence de l’actif net, ne peut ni renoncer ni partager à l’amiable sans les autorisations prévues, ne peut abandonner gratuitement un droit acquis, et doit exercer à temps les droits du conjoint survivant, en particulier le droit viager au logement dans l’année du décès.
Les décisions citées ont été rendues sur des dossiers particuliers, dont plusieurs jugements et arrêts de juridictions du fond susceptibles de recours. Le jugement de protection, le mandat ou le testament laissés par le défunt priment sur toute analyse générale ; les textes cités sont ceux en vigueur au 11 octobre 2026, et en cas de désaccord dans la famille, seul le juge tranche.