Une fonctionnaire en congé parental apprend qu’elle attend un nouvel enfant et son administration lui répond que, placée hors de son établissement d’origine, elle ne peut prétendre à aucun congé de maternité. Une directrice d’hôpital revient de congé de maternité et découvre qu’un autre cadre occupe ses fonctions : on lui propose un poste transversal, sans lui expliquer pourquoi son ancien emploi ne lui est pas rendu. Une agente enceinte demande une heure par jour pour suivre sa grossesse et s’entend dire que le service ne peut pas s’adapter. Ces trois situations relèvent du même mécanisme : un droit lié à la maternité que l’administration traite comme une faveur alors que le statut en fait une créance.
Le contentieux récent donne raison aux agentes sur chacun de ces terrains. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une sage-femme placée en congé parental avait droit, rétroactivement, à ses congés de maternité pour deux grossesses survenues pendant ce congé, avec versement des traitements et prise en compte pour la retraite et l’avancement. La cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation de l’affectation imposée au retour d’un congé de maternité à une directrice d’hôpital, au motif qu’elle était en droit d’être réaffectée dans son ancien emploi. Et le Conseil d’État, le 10 décembre 2025, a annulé le refus du Premier ministre de prendre le décret d’application fixant la liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, avec injonction de légiférer dans un délai de six mois.
Cet article décrit, pour la fonctionnaire des trois versants, l’État, la territoriale et l’hospitalière, comment faire reconnaître un congé de maternité ignoré ou refusé, puis comment imposer la réaffectation et les aménagements du retour. Les règles statutaires communes sont codifiées au code général de la fonction publique, et les durées pratiques sont détaillées par la fiche officielle congé de maternité dans la fonction publique. Les développements sur les primes prolongent utilement l’analyse des primes et de la NBI maintenues en congé de maladie ou de maternité, et ceux sur les mesures défavorables liées à la grossesse renvoient à l’analyse de la discrimination après une grossesse dans la fonction publique.
I. Faire reconnaître le congé de maternité que l’administration ignore ou refuse
A. En congé parental et de nouveau enceinte : le congé de maternité prime, même rétroactivement
Le congé parental place la fonctionnaire hors de son établissement d’origine pour élever son enfant, et il est accordé de droit sur simple demande. Cette position ne fait pas disparaître les droits attachés à une nouvelle maternité. L’article 64 de la loi du 9 janvier 1986, applicable à la fonction publique hospitalière, le dit sans détour : le congé parental est accordé sans remettre en cause un congé de maternité ou d’adoption qui interviendrait avant ou pendant, et une nouvelle naissance en cours de congé parental prolonge ce congé jusqu’au troisième anniversaire du nouvel enfant. Le décret du 13 octobre 1988 précise le mécanisme : en cas de nouvelle naissance pendant un congé parental, l’agente a droit, du chef de son nouvel enfant, à un nouveau congé, avec une demande à formuler deux mois au moins avant la date présumée de la naissance (CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY03613).
C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 20 octobre 2020 dans une affaire devenue de référence. Une sage-femme titulaire, placée en congé parental du 16 janvier 2012 au 18 octobre 2015, avait mis au monde deux enfants pendant cette période, les 12 juillet 2013 et 10 février 2015, sans jamais avoir été placée en congé de maternité. Le 21 novembre 2015, après la fin de son congé parental, elle avait demandé la régularisation de ses droits pour ses deuxième et troisième grossesses. Le centre hospitalier avait rejeté sa demande le 4 décembre 2015, en lui opposant qu’elle n’avait ni déclaré ses grossesses ni sollicité l’interruption de son congé parental. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé ce refus et enjoint à l’établissement de régulariser, et la cour a rejeté l’appel de l’hôpital.
Le raisonnement de la cour tient en deux temps. D’abord, par référence aux durées d’indemnisation du code de la sécurité sociale, « l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de faire droit à toute demande présentée par un agent, visant à interrompre son congé parental ou qui souhaite obtenir la régularisation de sa situation statutaire, découlant de ses droits à congé de maternité, postérieurement à la naissance de son enfant et dans le délai non couvert par la prescription quadriennale ». Ensuite, appliqué à l’espèce : l’hôpital avait bien été informé des deux naissances, de sorte que l’agente « avait droit à être placée, rétroactivement, en congé de maternité pour une période de seize semaines au titre de sa deuxième grossesse et pour une période de vingt-six semaines au titre de sa troisième grossesse ». La régularisation ordonnée portait sur le versement des traitements dus pour ces périodes et sur la prise en compte des congés de maternité pour le calcul des droits à retraite et à l’avancement, conformément aux conclusions de l’agente (CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY03613).
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. Premièrement, l’absence de déclaration de grossesse et l’absence de demande d’interruption du congé parental avant l’accouchement n’éteignent pas le droit : la régularisation peut être demandée après la naissance, dès lors que l’administration a été informée de celle-ci. Deuxièmement, la régularisation est enfermée dans la prescription quadriennale : au-delà de quatre ans, les rappels de traitement des années prescrites sont perdus, ce qui impose d’agir vite et de dater précisément chaque demande. Troisièmement, la régularisation n’est pas seulement pécuniaire : les périodes reconnues en congé de maternité comptent pour l’avancement et la retraite, ce qui répare aussi la carrière. Sur la prescription des rappels, les mécanismes d’interruption et de calcul des années sauvées sont détaillés dans l’analyse de la prescription quadriennale du rappel de traitement, tandis que le sort des congés annuels non pris pendant la maternité fait l’objet de l’analyse du report des congés annuels après une maternité.
En pratique, la fonctionnaire en congé parental qui apprend une nouvelle grossesse doit donc déclarer sa grossesse à son employeur, demander l’interruption de son congé parental ou, à défaut d’avoir pu le faire à temps, demander par écrit la régularisation de sa situation statutaire après la naissance, en visant ses droits à congé de maternité et en conservant la preuve de la date de sa demande. Un refus écrit ou un silence de deux mois ouvre le recours devant le tribunal administratif, dans les conditions rappelées par l’analyse des recours contre le refus exprès ou le silence de l’administration.
B. Durée, traitement et droits attachés : ce que l’employeur doit appliquer sans discuter
Le troisième alinéa de l’article L. 631-3 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2026, ouvre à la fonctionnaire en activité « droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail », et ajoute un congé supplémentaire de naissance pris dans les conditions de l’article L. 1225-46-2 du même code. Le même article ajoute que l’agente garde les droits acquis avant le début du congé qu’elle n’a pas pu exercer à cause de celui-ci, ce qui fonde le report des congés annuels et le maintien des autres droits nés avant le congé.
Les durées légales, reprises par la fiche officielle de service-public.fr, sont les suivantes : seize semaines pour un premier ou un deuxième enfant, six semaines avant la naissance et dix après ; vingt-six semaines à partir du troisième enfant, huit avant et dix-huit après ; trente-quatre semaines pour des jumeaux, douze avant et vingt-deux après ; quarante-six semaines pour des triplés ou plus, vingt-quatre avant et vingt-deux après. L’agente peut renoncer à une partie du congé, mais elle doit cesser tout travail pendant au moins huit semaines, dont six après l’accouchement. Le congé prénatal peut être reporté après l’accouchement dans la limite de trois semaines, sur certificat du médecin ou de la sage-femme, et ce report ne peut pas être refusé par l’administration ; en revanche, un arrêt maladie pendant la période reportée annule le report. À l’inverse, une partie du postnatal peut être reportée avant la naissance sur avis médical : deux semaines maximum à partir du troisième enfant, quatre semaines maximum pour des jumeaux. En cas de grossesse pathologique attestée par certificat, le congé est augmenté de trois semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines au plus après, la demande devant être présentée dans les deux jours de l’établissement du certificat.
Pendant le congé, la rémunération est intégralement protégée dans son socle statutaire. L’article L. 631-1 du code général de la fonction publique maintient pendant ces congés tout le traitement, tout le supplément familial de traitement et toute l’indemnité de résidence. La nouvelle bonification indiciaire est également versée en totalité pendant le congé de maternité, et les primes et indemnités sont versées en totalité, à l’exception de celles qui rémunèrent des sujétions particulières lorsque l’agente est remplacée pendant son congé. Lorsque le montant des primes dépend en partie des résultats et de la manière de servir, le chef de service doit examiner si le congé a eu un impact sur l’activité, ce qui exclut toute suppression automatique : c’est précisément le terrain de la discrimination indemnitaire liée à la maternité. Seule limite introduite par les textes récents : à compter du congé supplémentaire de naissance, le traitement est réduit selon une fraction dégressive entre le premier et le second mois, sans pouvoir être inférieure à 50 %.
Deux effets statutaires méritent une attention particulière parce qu’ils sont souvent ignorés des gestionnaires. D’une part, le congé de maternité compte comme période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite, et il ne modifie pas les droits aux congés annuels, aux congés de maladie, au congé de formation professionnelle ni aux autres congés statutaires. D’autre part, la fonctionnaire stagiaire voit son congé pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un dixième de cette durée, soit trente-six jours pour un stage d’un an ; au-delà, le stage est prolongé sans que la date d’effet de la titularisation soit modifiée. Enfin, l’agente à temps partiel est automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée du congé de maternité.
Une nuance importante, tranchée par le Conseil d’État le 7 juin 2023, concerne les arrêts maladie liés à la grossesse. Une cadre de santé hospitalière, placée en arrêt maladie avant son accouchement avec une mention de lien avec sa grossesse, puis en congé pathologique prénatal, réclamait le versement intégral de sa prime de service annuelle, dont l’arrêté du 24 mars 1967 prévoit un abattement d’un quarantième par journée d’absence, sauf pour les absences résultant notamment d’un congé de maternité. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi : « les auteurs de l’arrêté n’ont pas entendu retenir une définition autonome du congé de maternité », de sorte qu’un congé de maladie, même mentionné comme lié à la grossesse, ne vaut pas congé de maternité pour l’application d’une règle indemnitaire fondée sur la présence, sous réserve des états pathologiques pris en compte dans la limite légale avant la date présumée de l’accouchement (CE, 7 juin 2023, n° 460540). Concrètement, une retenue sur une prime indexée sur l’activité pendant un arrêt maladie antérieur au congé n’est pas automatiquement illégale ; en revanche, toute retenue opérée pendant le congé de maternité lui-même, sur le traitement, le supplément familial, l’indemnité de résidence, la NBI ou les primes non liées à des sujétions, doit être contestée, avec rappel à la clé.
II. Imposer le retour et les aménagements : réaffectation, absences, allaitement
A. La réaffectation de plein droit dans l’ancien emploi : un droit, pas une faveur
Sur l’article L. 631-2 du code général de la fonction publique, la règle est dépourvue d’ambiguïté : à la fin des congés de maternité et liés aux charges parentales, la réaffectation dans l’ancien emploi est de plein droit. Si cet emploi ne peut pas lui être proposé, l’administration doit l’affecter dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail, et l’agente peut demander à être affectée dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités légales de mutation. Ce droit vaut pour les trois versants et ne dépend d’aucune appréciation d’opportunité du chef de service.
La cour administrative d’appel de Douai en a tiré toutes les conséquences le 14 mars 2024. Une directrice d’hôpital, nommée directrice adjointe chargée de la fonction achat d’un groupement hospitalier de territoire, avait été placée en congé de maternité du 29 décembre 2019 au 23 août 2020, puis en congé annuel jusqu’au 5 octobre 2020. En vue de son retour, elle avait demandé par lettre du 16 octobre 2020 à être réaffectée dans son poste. Son employeur l’avait nommée directrice adjointe chargée de projets transversaux, sans lui rendre son ancien emploi. Le tribunal administratif d’Amiens avait annulé cette décision, et la cour a rejeté l’appel du centre hospitalier : « à l’issue des congés de maternité dont elle avait bénéficié, Mme B… était en droit d’être réaffectée dans son ancien emploi » (CAA Douai, 14 mars 2024, n° 22DA02560).
L’arrêt écarte successivement les trois défenses de l’hôpital, et chacune éclaire la stratégie de contestation. D’abord, la décision n’est pas une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours : dès lors qu’en lui refusant la réaffectation dans son ancien emploi elle porte atteinte aux droits et prérogatives que l’intéressée tient de son statut, elle fait grief et peut être déférée au juge, sauf à démontrer qu’elle n’emporte ni perte de responsabilités ni perte de rémunération. Ensuite, le placement ultérieur en disponibilité pour convenances personnelles ne rend pas le recours sans objet en l’absence de retrait de la décision attaquée. Enfin, et c’est le point le plus opérationnel, la décision devait être motivée : elle refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour qui remplit les conditions légales, cas visé par le 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et sa motivation, qui justifiait la nouvelle affectation sans expliquer pourquoi l’ancien emploi n’était pas rendu, était insuffisante en fait.
La méthode qui en découle est directe. Avant la fin du congé, adresser à l’autorité investie du pouvoir de nomination une demande écrite de réaffectation dans l’ancien emploi, par un courrier qui vise l’article L. 631-2 et qui est conservé avec sa preuve de réception. À défaut de réaffectation, exiger les motifs écrits du refus : toute décision qui écarte de l’ancien emploi sans restituer un emploi équivalent doit dire pourquoi, faute de quoi elle encourt l’annulation pour défaut de motivation. Puis contester dans les délais : recours gracieux ou hiérarchique pour rouvrir le dialogue et interrompre les délais selon les cas, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, avec des conclusions à fin d’injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement l’annulation, y compris d’office. En cas d’urgence, notamment lorsque la nouvelle affectation s’accompagne d’une perte de responsabilités ou de rémunération, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision en attendant le jugement au fond. Lorsque la réaffectation refusée s’accompagne d’indices de sanction déguisée, par exemple un retrait brutal de fonctions à l’occasion de la maternité, l’analyse de la sanction déguisée par mutation ou changement d’affectation fournit la grille de preuve complémentaire, et lorsque la mise à l’écart suit une grossesse, celle de la discrimination liée à la grossesse s’applique.
B. Grossesse, examens et allaitement : des absences autorisées que le service doit organiser
Le retour au travail ne se joue pas seulement le jour de la réaffectation : pendant la grossesse déjà, puis avec l’allaitement, l’agente dispose d’autorisations d’absence que l’administration doit organiser et non subir. Selon l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, dont celles de l’article L. 1225-16 du code du travail, ainsi qu’à l’occasion de certains évènements familiaux, et ces autorisations ne réduisent ni la constitution ni le nombre des jours de congés annuels. Le renvoi à l’article L. 1225-16 du code du travail couvre l’autorisation d’absence de la salariée enceinte pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement, lorsque ces examens ont lieu pendant le temps de travail.
Le Conseil d’État vient de donner à ce dispositif une actualité brûlante. Saisi par un requérant qui demandait l’annulation du refus implicite du Premier ministre de prendre le décret d’application de l’article L. 622-1, plus de six ans après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, il a jugé que le refus « méconnaît l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application », s’agissant de la liste des autorisations liées à la parentalité autres que celles du code du travail et des conditions d’octroi de l’ensemble. Il a en conséquence annulé partiellement le refus et enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires d’application de l’article L. 622-1 dans les six mois de la notification (CE, 10 décembre 2025, n° 503871). Pour le conjoint, le partenaire de pacte civil ou le concubin de la femme enceinte, la loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail a entre-temps renvoyé aux autorisations du code du travail, dont l’accompagnement à trois examens médicaux de grossesse, de sorte que ce volet n’appelle plus de décret.
Concrètement, dans l’attente du décret annoncé, les droits existants s’appliquent déjà et doivent être demandés par écrit. La fonctionnaire enceinte peut demander une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du troisième mois de grossesse, accordée sur avis du médecin du travail compte tenu des nécessités horaires du service. Elle peut demander des autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires de grossesse et de suites de couches lorsque ces examens ont lieu pendant le temps de travail. Le conjoint agent public peut demander à accompagner trois examens médicaux de la grossesse. Après la naissance, si l’administration dispose d’une organisation matérielle adaptée à la garde des enfants, elle peut accorder à la mère la possibilité d’allaiter, avec une autorisation d’une heure par jour prise en deux fois, et des facilités de service peuvent être accordées lorsque l’enfant, en crèche ou au domicile, se trouve à proximité. Ce dernier point doit être manié avec prudence : l’allaitement sur le temps de travail dans la fonction publique relève de facilités accordées par l’employeur et non d’un droit statutaire général et inconditionnel, de sorte que la demande doit être formulée tôt, par écrit, en décrivant l’organisation proposée et son absence d’impact sur le service.
Tout refus persistant s’analyse comme les autres décisions défavorables : il doit être motivé, et son silence prolongé vaut décision implicite susceptible de recours. Lorsque le refus d’aménagement, la non-réaffectation ou une notation dégradée coïncide avec la grossesse ou le congé, la piste discriminatoire doit être examinée systématiquement, puisque toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité, selon la loi du 27 mai 2008 citée par le Conseil d’État dans l’affaire de la prime de service hospitalière (CE, 7 juin 2023, n° 460540). Les rappels indemnitaires, la réparation du préjudice de carrière et l’annulation des mesures illégales se cumulent alors utilement dans la même requête.
Conclusion
Enceinte pendant un congé parental, non réaffectée dans son poste au retour, privée d’aménagements pendant la grossesse ou d’autorisations pour allaiter, la fonctionnaire ne sollicite aucune faveur : elle exerce des droits que le code général de la fonction publique lui attribue de plein droit. Le congé de maternité prime le congé parental en cours et se régularise rétroactivement après la naissance, dans la limite de la prescription quadriennale, avec traitements, avancement et retraite. À son expiration, la réaffectation dans l’ancien emploi s’impose, et toute affectation différente doit être motivée, faute de quoi le juge l’annule. Pendant la grossesse, les autorisations d’absence pour examens, l’heure quotidienne dès le troisième mois et l’accompagnement du conjoint à trois examens s’organisent par écrit, et le décret d’application annoncé par le Conseil d’État du 10 décembre 2025 devra en fixer la liste complète.
Face à un refus, la chronologie protège : déclarer la grossesse par certificat, demander par écrit le congé, la régularisation ou la réaffectation en visant le texte applicable, exiger les motifs du refus, exercer le recours gracieux puis le recours devant le tribunal administratif avec injonction, et réserver le référé en cas d’urgence. Chaque étape écrite construit le dossier qui, devant le juge, transforme un droit théorique en réaffectation prononcée et en rappels versés.