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Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants : qui décide de la résidence et du droit de visite quand protection et séparation se croisent

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Maître Hassan KOHEN
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Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants : qui décide de la résidence et du droit de visite quand protection et séparation se croisent

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Quand les parents se séparent pendant qu’une mesure d’assistance éducative est en cours, ou quand un placement est ordonné après un jugement de divorce, deux juges se succèdent sur le sort du même enfant : le juge aux affaires familiales, qui fixe la résidence et le droit de visite sur le fondement des articles 373-2-9 et suivants du code civil, et le juge des enfants, qui protège l’enfant en danger sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du même code. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre mars 2025 et septembre 2026, rendu une série d’arrêts qui délimitent strictement leurs offices respectifs : le juge des enfants ne peut modifier la décision du juge aux affaires familiales que sous conditions cumulatives, le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants la fixation du droit de visite médiatisé, et chacun doit fixer lui-même la durée, la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’il ordonne un droit de visite en espace de rencontre. Parallèlement, la Cour a précisé les conséquences du retrait total de l’autorité parentale sur le droit de visite, les conditions de l’exercice exclusif et de la suspension du droit de visite, ainsi que les garanties de l’audition du mineur devant ces deux juges.

I. La répartition des offices entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants

A. Le juge des enfants ne modifie la décision du juge aux affaires familiales que sous trois conditions cumulatives

Par un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446), la première chambre civile a posé la règle d’articulation dans les termes suivants : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. » Trois conditions sont donc cumulatives : une décision de placement au sens de l’article 375-3, l’impossibilité de placer l’enfant chez le parent déjà attributaire de la résidence fixée par le juge aux affaires familiales, et un fait nouveau postérieur à la décision du juge aux affaires familiales, de nature à entraîner un danger pour le mineur.

Le même arrêt apporte immédiatement une nuance importante pour la résidence alternée : « Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. » Lorsque la résidence est alternée, aucun des deux parents ne dispose d’une résidence exclusive attribuée par le juge aux affaires familiales, de sorte que le juge des enfants peut confier l’enfant à l’un d’eux sans méconnaître la décision antérieure, dès lors qu’un fait nouveau dangereux est établi. Le moyen qui soutenait l’inverse « manque en droit », et la Cour censure en revanche le placement ordonné chez la mère alors que les conditions n’étaient pas réunies, en cassant l’arrêt « seulement en ce qu’il ordonne le placement » avec réorganisation du droit de visite du père.

La symétrie vaut dans l’autre sens : par un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660), rendu au visa des « articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile », la Cour affirme que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». En l’espèce, la cour d’appel avait décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé « selon les modalités fixées par le juge des enfants », en lui renvoyant le soin de saisir ensuite le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants. La Cour censure cette délégation : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Le juge aux affaires familiales statue pour l’après-placement et ne peut renvoyer à une décision provisoire du juge des enfants la fixation des paramètres du droit de visite.

En pratique, les parents confrontés à cette dualité de juges doivent donc vérifier l’ordre chronologique des décisions et la nature exacte de la mesure : une décision du juge aux affaires familiales antérieure lie le juge des enfants sauf placement et fait nouveau dangereux ; une décision du juge aux affaires familiales postérieure au placement doit fixer elle-même, de manière complète, le droit de visite médiatisé. Lorsqu’un parent s’interroge sur la juridiction à saisir en premier, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la résidence de l’enfant et l’organisation du droit de visite, sans que cette saisine fasse obstacle à l’intervention ultérieure du juge des enfants en cas de danger avéré.

B. Le droit de visite en espace de rencontre : une triple mention obligatoire sous peine de cassation

L’article 1180-5 du code de procédure civile est devenu, dans la jurisprudence 2025-2026 de la première chambre civile, l’un des textes les plus censurés du contentieux familial : cinq arrêts de la période sanctionnent son inobservation. La formule de principe est constante : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Chaque omission de l’un de ces trois paramètres entraîne la cassation.

Par un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551), la Cour casse un arrêt qui accordait au père un droit de visite en espace de rencontre « une fois tous les quinze jours, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé » : « En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La formule « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé » ne remplace pas la fixation d’une durée. Par un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-14.469), la Cour casse un arrêt qui fixait pourtant une durée de huit mois et une périodicité mensuelle, mais « sans déterminer la durée des rencontres » : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Et par un arrêt du même jour (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-22.346), elle casse un arrêt accordant à la mère un droit de visite mensuel pendant neuf mois « selon les dates et les modalités qui seront précisées par le centre » : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Confier au centre la définition des dates et horaires ne dispense pas le juge de fixer lui-même la durée de chaque rencontre.

Le dernier arrêt de la série, du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.490), confirme la rigueur du contrôle : après un divorce prononçant l’exercice exclusif par la mère, la cour d’appel avait accordé au père un droit de visite en espace de rencontre « un samedi et/ou un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie pendant une durée totale de douze mois », en renvoyant aux intervenants de l’espace rencontre la définition des horaires et des dates précises. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans fixer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La durée totale de douze mois et la périodicité bimensuelle ne suffisent pas si la durée unitaire de chaque rencontre n’est pas fixée par le juge lui-même. Dans plusieurs de ces espèces, la Cour constate que la mesure avait épuisé ses effets et dit n’y avoir lieu à renvoi, en application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, mais la censure de principe demeure et s’impose aux juges du fond pour les mesures en cours.

II. Les garanties substantielles et procédurales qui encadrent les deux juges

A. L’exercice exclusif, la suspension du droit de visite et le retrait total : trois seuils distincts

La première chambre civile distingue soigneusement trois mécanismes souvent confondus : l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la suspension du droit de visite et d’hébergement, et le retrait total de l’autorité parentale. Chacun obéit à un seuil propre. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309), rendu au visa des « articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant », la Cour rappelle que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », tandis que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En l’espèce, la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère au motif que le père, relaxé de violences sur son fils, restait mis en examen pour viol et violences sur la mère sous contrôle judiciaire. La Cour casse pour défaut de base légale : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Une mise en examen du père relative à l’autre parent ne suffit pas, à elle seule, sans appréciation concrète de l’intérêt de cet enfant-là.

Par un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840), la Cour sanctionne doublement une cour d’appel. D’abord, sur l’effet dévolutif : « En vertu de ce texte » — l’article 562 du code de procédure civile — « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». La cour d’appel, non saisie du chef constatant l’exercice conjoint, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif « par l’effet dévolutif de l’appel » : « En statuant ainsi, alors que l’appel formé ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Ensuite, sur la suspension du droit de visite : au visa de l’article 373-2-1 du code civil, la Cour rappelle que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». La suspension fondée sur les problèmes de santé de la mère et les craintes exprimées par l’enfant, sans caractérisation de motifs graves, encourt la cassation.

Le seuil le plus élevé concerne le retrait total de l’autorité parentale. Par un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369), rendu au visa des articles 371-4, alinéa 1er, et 379 du code civil, la Cour tranche une question posée « dans le silence des textes » : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. » La Cour s’appuie sur l’article 379, alinéa 1er — le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » —, sur l’absence de réserve du droit de visite dans les textes relatifs au retrait, à la différence des articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 qui le réservent expressément, et sur les travaux des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont il résulte que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». Le parent frappé d’un retrait total perd donc automatiquement son droit de visite, avec pour seule voie de retour la restitution prévue à l’article 381 du code civil en cas de circonstances nouvelles ; seul le retrait partiel permet au juge de maintenir un droit de visite dans l’intérêt de l’enfant.

B. L’audition du mineur devant les deux juges : un droit dont le refus est strictement encadré

Quatre arrêts de la période rappellent que l’audition du mineur capable de discernement est un droit subjectif dont le refus n’est légal que pour des motifs limitativement énumérés, et ce devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge des enfants. Par un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620), au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéa 1, du code de procédure civile, la Cour énonce : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Le refus motivé par une audition antérieure lors d’une expertise psychologique et par la volonté de tenir l’enfant de dix ans « à distance des enjeux de cette procédure » repose sur « des motifs impropres à justifier le refus d’audition » et prive la décision de base légale, entraînant par dépendance nécessaire la cassation du refus d’attribuer au père un droit d’accueil.

Par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), la Cour étend expressément ces garanties à la procédure d’ordonnance de protection : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». La cour d’appel, qui avait statué sur les mesures concernant les enfants sans les entendre ni motiver un refus alors que le père faisait valoir qu’ils souhaitaient être entendus, « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » et encourt la cassation. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185), la Cour sanctionne la cour d’appel qui avait « statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande » alors que les mineures avaient formé une demande d’audition par deux lettres, l’une la veille de l’audience et l’autre en cours de délibéré, devant la chambre des mineurs : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le silence sur une demande d’audition équivaut à un refus non motivé.

Enfin, par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801), la Cour précise la charge de l’information du mineur : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » L’information incombe en principe aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié, en application de l’article 338-1 du code de procédure civile. Lorsque la mère n’est plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, « la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas » et son moyen tiré du défaut d’information est recevable, alors qu’il aurait été irrecevable si cette charge lui avait incombé. La Cour casse en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Rennes. Les parents, les tuteurs et les services gardiens doivent donc vérifier qui supporte l’obligation d’information avant de contester une décision, et les juges doivent s’assurer de son exécution et en faire mention dans leurs décisions.

En définitive, la période mars 2025-septembre 2026 dessine un contrôle de cohérence à double détente : d’une part, chaque juge reste dans son office — le juge des enfants ne réécrit la décision du juge aux affaires familiales que par placement et fait nouveau dangereux, le juge aux affaires familiales ne délègue au juge des enfants ni la durée ni les modalités du droit de visite médiatisé, et tout droit de visite en espace de rencontre doit comporter les trois mentions de l’article 1180-5 — ; d’autre part, les garanties substantielles et procédurales s’appliquent uniformément devant les deux juges — exercice exclusif subordonné à l’intérêt concret de l’enfant, suspension du droit de visite réservée aux motifs graves, perte automatique du droit de visite en cas de retrait total, et audition du mineur demandeur refusée seulement pour défaut de discernement ou procédure étrangère à l’enfant.

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