Le 6 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné un propriétaire de 67 ans qui louait une cave insalubre à un jeune salarié de la restauration : deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, et la confiscation du local, avec 20 000 euros d’amende avec sursis pour sa société civile immobilière. Selon l’article de la presse spécialisée qui relate l’audience avec l’AFP, le local de 9 mètres cubes, accessible par une trappe depuis le trottoir, était envahi de moisissures et dépourvu de fenêtre, pour un loyer de 300 euros par mois ; les lieux avaient été déclarés insalubres par un arrêté préfectoral de novembre 2024 et interdits à l’habitation, après un signalement de résidents et du syndic de copropriété. Faut-il en conclure que des photos de moisissures et quelques messages restés sans réponse suffisent à faire condamner un bailleur, ou que le signalement administratif vaut à lui seul une victoire ? La réponse tient en trois constats. D’abord, vos photographies, vos messages et vos quittances forment un faisceau utile, mais chacun de ces éléments a une portée limitée : une cour d’appel a confirmé en 2026 le débouté d’une locataire qui ne produisait que des photos, des attestations de proches et des mises en demeure, faute de constat indépendant. Ensuite, ce sont le signalement au préfet, la visite des services de santé, le rapport, l’arrêté et le procès-verbal de constat qui transforment des déclarations en preuves opposables. Enfin, la voie pénale existe lorsque la vulnérabilité de l’occupant et l’indignité des conditions sont établies, avec des peines qui se chiffrent en années d’emprisonnement, mais elle obéit à ses propres conditions et à sa propre charge de la preuve. Chaque situation restant particulière, les contrats conclus priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi de votre dossier tranchera, au vu des pièces des deux parties.
I. Ce que vos traces prouvent, et ce qu’elles ne prouvent pas
A. Photos, messages et quittances : un faisceau utile, mais essentiellement déclaratif
Photographier son logement dégradé est le premier réflexe, et il est bon : des clichés datés des moisissures, de l’absence de fenêtre, de l’exiguïté des lieux ou d’une installation électrique dangereuse fixent l’état des lieux à un instant donné. Les messages adressés au bailleur, surtout quand ils restent sans réponse, établissent que vous l’avez alerté et à quelles dates. Les quittances et relevés de virements prouvent les sommes versées et la réalité de l’occupation. Mais aucune de ces pièces, prise isolément, ne prouve à elle seule l’indignité au sens juridique, ni la responsabilité du bailleur, ni votre vulnérabilité. Un arrêt récent l’illustre avec netteté. Le 5 février 2026, la cour d’appel de Douai a confirmé le débouté d’une locataire d’un logement social qui se plaignait de bâtis de fenêtres, de murs et de plafonds gorgés d’eau, écaillés et fissurés (cour d’appel de Douai, chambre 8 section 4, 5 février 2026, RG 24/03867). Pour en justifier, elle produisait des photographies, des attestations de sa voisine, de son filleul et de son frère, plusieurs mises en demeure au bailleur entre 2022 et 2024, une mise en demeure par avocat, des échanges sur la plateforme Histologe et un courrier de la caisse d’allocations familiales. La cour a écarté cet ensemble au motif qu’il s’agissait d’éléments essentiellement déclaratifs ou en lien indirect avec les désordres dénoncés : la caisse intervenait sur la compatibilité du logement avec le versement des allocations, la direction départementale des territoires sur la performance énergétique, et les attestations émanaient de proches. La locataire a été condamnée aux dépens d’appel et à 500 euros de frais irrépétibles. La leçon n’est pas que les photos ne servent à rien, mais qu’elles doivent être corroborées par des constatations indépendantes et datées, faute de quoi le juge les range parmi les déclarations.
La répartition de la charge de la preuve explique cette sévérité. L’article 9 du code de procédure civile, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Et l’article 1353 du code civil, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Vous réclamez la mise en conformité, la réduction du loyer ou la sanction pénale : c’est à vous d’établir les faits, par des pièces que le juge peut vérifier. Le bailleur qui prétend avoir remédié aux désordres ou s’être libéré de son obligation doit, lui aussi, le justifier autrement que par ses affirmations. Conservez donc les originaux, les fils complets de messages avec leurs dates, les accusés de réception, les relevés bancaires des loyers versés, et photographiez avec des repères de date et de lieu : le juge ne lira que ce que vous produisez, et il lira d’autant mieux ce qui est ordonné et chronologique.
Les messages électroniques ont la même force qu’un écrit papier, à condition d’être authentifiables. L’article 1366 du code civil, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Concrètement, une capture d’écran isolée, recadrée ou sortie de son fil, pèse peu : exportez la conversation complète, conservez les en-têtes et les accusés, identifiez l’expéditeur, et ne retouchez rien. Un message du bailleur qui reconnaît les désordres, promet des travaux à une date précise ou menace de représailles en cas de signalement a une valeur considérable, à condition que son authenticité soit incontestable. À l’inverse, vos propres messages prouvent vos diligences, jamais à eux seuls la réalité technique des désordres : ils disent que vous avez alerté, pas ce que l’expert constatera.
Les attestations de proches et de voisins obéissent à un formalisme strict, et leur poids dépend de leur auteur. L’article 202 du code de procédure civile, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. » Le même article ajoute : « L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. » L’auteur doit y décliner son identité complète, son lien éventuel avec les parties, et joindre un justificatif d’identité signé ; il déclare savoir qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales. Dans l’affaire de Douai, les attestations de la voisine, du filleul et du frère n’ont pas suffi, parce qu’elles restaient générales et émanaient de proches, sans constat technique à l’appui. Préférez donc des témoins qui décrivent des faits précis, datés, constatés par eux-mêmes, rédigés à la main dans les formes, et n’en faites jamais rédiger de complaisance : une attestation mensongère expose son auteur, et elle discrédite l’ensemble de votre dossier quand elle est démasquée.
B. Le signalement, la visite et l’arrêté : la chaîne qui transforme les déclarations en preuves
Le tournant d’un dossier d’habitat indigne se joue presque toujours hors du logement : dans le signalement. Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d’insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens, et la fiche officielle de l’administration sur l’habitat insalubre décrit la procédure pas à pas. Le service en ligne Signal Logement, qui permet de signaler aux services de l’État les signes de non-décence du logement loué, centralise les déclarations des locataires. À Marseille, ce sont des résidents et le syndic de copropriété qui ont alerté la ville sur la cave louée 300 euros par mois, ce qui a conduit à l’arrêté préfectoral d’insalubrité de novembre 2024, pièce décisive de la condamnation de janvier 2026. Signalez donc par écrit, conservez le récépissé ou l’accusé, et joignez déjà vos photos et vos échanges avec le bailleur : le signalement fige votre récit à une date certaine et déclenche la machine administrative, mais il ne constitue ni une décision de justice ni une injonction à payer.
Après le signalement, la situation est vérifiée par des agents publics, et c’est cette vérification qui fait preuve. Le préfet peut faire procéder à toutes visites utiles pour évaluer les risques ; lorsque les lieux servent totalement ou partiellement à l’habitation, les visites n’ont lieu qu’entre 6 heures et 21 heures, et si l’occupant s’y oppose ou si personne n’a pu autoriser l’accès, l’autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire. Le directeur de l’agence régionale de santé ou du service communal d’hygiène et de santé établit ensuite un rapport, remis au préfet et communiqué au propriétaire, qui dispose d’au moins quinze jours pour présenter ses observations. En cas de danger imminent, le préfet ordonne par arrêté, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables dans un délai qu’il fixe ; sinon, un arrêté de traitement de l’insalubrité prescrit les travaux avec un délai d’au moins un mois, et le préfet peut les faire exécuter d’office en cas d’inexécution. Chaque étape produit un document officiel, daté et opposable : le rapport, l’arrêté, la notification, puis l’arrêté de mainlevée si le danger a durablement cessé. Ce sont ces pièces, et non vos seules photos, qui établiront devant le juge civil comme devant le juge pénal la réalité et la gravité des désordres.
En parallèle du circuit administratif, le constat du commissaire de justice reste la pièce-reine du dossier civil, et son absence peut coûter le procès. Dans l’affaire de Douai, la locataire expliquait ne pas avoir les moyens de financer un constat et affirmait de manière générale que les commissaires de justice refusaient d’intervenir à l’aide juridictionnelle ; la cour lui a répondu qu’il lui appartenait de justifier de cette carence, par des demandes non suivies d’effet auprès des commissaires de son secteur ou une saisine de leur ordre, pièces qu’elle ne produisait pas. Faites donc établir le constat dès que possible : l’officier public décrit les lieux, photographie, mesure, note les dates et les circonstances, et son procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. Si vos ressources sont modestes, sollicitez l’aide juridictionnelle et conservez la trace écrite de chaque démarche, demandes, refus, devis : en cas de contestation, vous démontrerez votre diligence au lieu de l’affirmer. Un constat dressé avant les travaux du bailleur, avant votre départ des lieux ou avant toute dégradation supplémentaire fige l’état que le juge devra apprécier, et il complète utilement le rapport de l’agence régionale de santé, qui décrit le risque sanitaire sans toujours détailler chaque désordre locatif.
La mise en demeure du bailleur, enfin, n’est pas une formalité : elle conditionne la suite. Écrivez en lettre recommandée avec accusé de réception, décrivez précisément chaque désordre, fixez un délai de mise en conformité et conservez l’accusé. En matière de logement non décent, la loi ouvre, à défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la saisine de la commission départementale de conciliation, dont l’avis ne constitue toutefois pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Le juge peut alors déterminer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, et il transmet sa décision au représentant de l’État dans le département. À Paris et en Île-de-France, où les signalements transitent par les services de la ville et du préfet et où la mairie saisit directement le procureur de la République dans les cas les plus graves, comme elle l’avait fait dans une affaire parisienne de sous-location indigne, adressez en parallèle votre signalement écrit à la mairie d’arrondissement et conservez-en la preuve de dépôt : la multiplicité des saisines datées renforce le dossier sans jamais le remplacer.
II. Du constat aux sanctions : choisir la bonne voie sans se tromper de preuve
A. La voie civile et administrative : mise en conformité, loyer et arrêté
Le premier objectif du locataire est le plus souvent pratique : obtenir des travaux, une baisse de loyer ou la possibilité de partir, plutôt qu’une condamnation spectaculaire. Le bailleur est tenu de remettre un logement décent, sans risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, et de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu par le contrat, avec toutes les réparations non locatives nécessaires ; s’il manque à ces obligations, le locataire peut demander la mise en conformité sans que le contrat en cours en soit affecté. Saisi, le juge détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution, et il peut réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux. Préparez cette action comme une démonstration, pas comme une plainte : état des lieux d’entrée, photos datées d’entrée et de sortie, échanges avec le bailleur, mises en demeure avec accusés, signalement et récépissé, rapport de l’agence régionale de santé, arrêté préfectoral, constat du commissaire de justice, devis et factures des troubles de jouissance. Chaque pièce répond à une question précise du juge : le bailleur savait-il, depuis quand, qu’a constaté un tiers indépendant, qu’a ordonné l’administration. Pour une vue d’ensemble du cadre applicable aux bailleurs mis en cause comme aux locataires victimes, le cadre légal applicable aux situations de marchands de sommeil, côté bailleur comme côté locataire détaille les qualifications, la procédure et l’indemnisation.
Lorsque l’insalubrité est officiellement constatée, des interdictions pécuniaires protègent l’occupant, et leur violation est elle-même sanctionnée. L’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur à la date de rédaction, punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, notamment, le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme pour l’occupation du logement en méconnaissance de l’interdiction posée par l’article L. 521-2. Autrement dit, une fois l’arrêté pris, le bailleur qui continue d’encaisser le loyer commet un délit distinct, et vos relevés de virements postérieurs à l’arrêté en deviennent la preuve directe. Le même article punit le fait, en vue de contraindre un occupant à renoncer à ses droits, « de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe », ainsi que le refus d’héberger ou de reloger l’occupant alors que le bailleur est en mesure de le faire. Conservez donc précieusement tout message de menace ou d’intimidation postérieur au signalement, avec son fil complet et son authentification : ces écrits, qui ne prouvaient jusque-là que vos diligences, deviennent le corps même d’une infraction. Et le refus d’exécuter les travaux prescrits par l’arrêté est lui aussi sanctionné : l’article L. 511-22 du même code, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. »
B. La voie pénale : l’hébergement indigne d’une personne vulnérable
Quand le local est indigne et que l’occupant est vulnérable, le dossier peut basculer au pénal, et c’est là que vos preuves prennent une seconde valeur. L’article 225-14 du code pénal, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. » Deux éléments doivent donc être établis ensemble : des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, et une vulnérabilité ou un état de dépendance apparents ou connus du bailleur. La vulnérabilité s’apprécie concrètement : précarité économique, isolement, situation administrative fragile, jeunesse ou inexpérience du locataire qui n’avait pas le choix. Dans une affaire parisienne de sous-location indigne, le tribunal s’est fondé sur les constatations conjointes des services de la ville, de la police et d’un huissier, ainsi que sur les déclarations des locataires, pour retenir l’exiguïté des locaux et l’absence de lumière naturelle, et il a déduit la vulnérabilité de la précarité économique, au motif que seules des personnes sans choix accepteraient de tels lieux ; le bailleur y a été condamné à deux ans d’emprisonnement ferme, avec interdiction d’acheter pendant cinq ans et 5 000 euros alloués aux locataires parties civiles. Vos photos, vos quittances dérisoires au regard des lieux, vos messages montrant que vous n’aviez pas d’alternative et les attestations de ceux qui connaissent votre situation alimentent ces deux piliers, sans jamais les établir à eux seuls.
Les peines s’aggravent lorsque les faits visent plusieurs occupants ou un mineur. L’article 225-15 du code pénal, en vigueur à la date de rédaction, prévoit que « Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende » lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes, et la même aggravation s’applique à l’égard d’un mineur. Dans la cave marseillaise comme dans les divisions de locaux en chambres multiples, chaque occupant compte : conservez les éléments qui établissent le nombre de personnes logées, quittances nominatives, attestations, constat d’occupation, car la pluralité des victimes change l’échelle des peines encourues. La Cour de cassation a précisé récemment le champ de l’infraction : le 3 juin 2026, la chambre criminelle a jugé, à propos d’ouvriers hébergés sur un chantier dans des locaux sans fenêtres l’hiver, avec un chauffage non conforme présentant des risques d’incendie, une salle de bain sans porte servant de passage, des literies sales et des pièces non éclairées, que l’hébergement fourni sur les lieux du travail constituait l’une des contreparties des travaux réalisés, et elle a maintenu la culpabilité pour soumission à des conditions d’hébergement indignes, en ne cassant l’arrêt d’appel que sur la peine (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2026, n° 24-85.420, cassation partielle). Autrement dit, l’hébergement n’a pas besoin d’être l’objet principal du contrat : fourni en contrepartie d’un travail ou d’un loyer, même modeste, il entre dans le champ du texte dès lors que les constatations des agents de contrôle en établissent l’indignité.
Déposer plainte est une décision qui se prépare comme le reste du dossier. Portez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République, en joignant un dossier ordonné et chronologique : bail ou preuve de l’occupation, quittances et relevés des loyers, photographies datées, fils complets de messages avec le bailleur, mises en demeure avec accusés, récépissé de signalement, rapport de l’agence régionale de santé, arrêté préfectoral, constat du commissaire de justice, certificat médical si votre santé a été affectée, attestations régulières. La constitution de partie civile vous permet de demander réparation de votre préjudice devant le juge pénal, comme les locataires des affaires citées, indemnisés à hauteur de 5 000 euros dans l’une et dont la ville s’était portée partie civile dans l’autre. Sachez aussi ce que la plainte ne fait pas : elle ne suspend pas votre loyer à elle seule, ne vaut pas autorisation à quitter les lieux sans préavis, et ne remplace ni le signalement administratif ni l’action civile en mise en conformité. Pour être accompagné dans ce volet répressif, de la rédaction de la plainte à l’audience correctionnelle et à la demande d’indemnisation, l’accompagnement pénal du cabinet pour les plaintes et la constitution de partie civile répond à ce besoin précis. Et si le bailleur vous menace après votre signalement, conservez chaque message et signalez-le sans délai : la menace pour faire renoncer l’occupant à ses droits est un délit autonome, puni comme on l’a vu, et chaque écrit nouveau nourrit le dossier pénal au lieu de l’affaiblir.
En définitive, le locataire d’un logement indigne gagne son dossier en trois temps : fixer l’état des lieux par des traces datées et authentiques, sans croire qu’elles suffisent ; faire constater par les bons tiers, services de santé, préfet, commissaire de justice, et conserver chaque document officiel ; puis choisir sa voie, mise en conformité civile avec loyer ajusté, ou plainte pénale avec partie civile quand la vulnérabilité et l’indignité sont caractérisées. Les contrats signés priment sur toute analyse générale : relisez votre bail, vos quittances et vos échanges avant d’agir, et ne cessez pas unilatéralement de payer votre loyer sans décision de justice ou avis éclairé, car un dossier de victime mal conduit peut se retourner en dossier d’impayés. À la date de rédaction, hors les décisions de justice citées, aucune responsabilité d’aucune autre personne n’est établie, les faits non constatés par une source officielle ne sont que des allégations, et seul le juge, au vu des pièces des deux parties, dira ce que vos preuves établissent vraiment.
Un avocat en logement indécent vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier.