Vous êtes allé aux urgences à Paris pour un essoufflement brutal ou une douleur dans la poitrine, on vous a parlé d’anxiété, de douleur musculaire ou d’une petite infection, puis on vous a renvoyé chez vous sans D-dimères ni scanner. Quelques jours plus tard, le diagnostic tombe : embolie pulmonaire, parfois massive, avec une hospitalisation en urgence, des anticoagulants au long cours, voire des séquelles respiratoires ou cardiaques durables. Cette situation, malheureusement classique en automne après les vols long-courriers de l’été, les immobilisations et les reprises chirurgicales, soulève une question juridique directe : le renvoi à domicile constituait-il une faute, et cette faute a-t-elle fait perdre une chance d’éviter le pire ? Cet article explique comment les juges tranchent, quelles preuves réunir dès maintenant, et quel parcours suivre à Paris, devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou le tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir une indemnisation proportionnée à la chance perdue.
I. Essoufflement et douleur thoracique renvoyés des urgences : quand l’embolie pulmonaire manquée fait perdre une chance
A. D-dimères, score de probabilité clinique et scanner injecté : ce que les urgences doivent faire face à une suspicion d’embolie pulmonaire
L’embolie pulmonaire correspond à la migration d’un caillot, le plus souvent formé dans une veine profonde d’un membre inférieur, jusque dans une artère pulmonaire qu’il obstrue brutalement. Le tableau clinique associe, de façon variable, un essoufflement d’apparition brutale, une douleur thoracique majorée par la respiration, une toux parfois sanglante, une accélération du rythme cardiaque, un malaise, voire une syncope. Aucun de ces signes n’est constant, et c’est précisément cette variabilité qui rend l’erreur de tri aussi fréquente : une douleur thoracique chez un patient jeune est attribuée à l’angoisse, un essoufflement chez un patient suivi pour asthme est mis sur le compte de la pathologie connue, une tachycardie est rattachée à la fièvre. Devant le juge, la question n’est jamais de savoir si le diagnostic était difficile en théorie, mais si l’équipe des urgences a mis en œuvre la démarche diagnostique que les données acquises de la science imposaient face aux signes présents ce jour-là.
Cette démarche est aujourd’hui strictement codifiée. Quand une embolie pulmonaire est soupçonnée, le médecin doit d’abord établir un score de probabilité clinique, construit à partir des antécédents de phlébite ou d’embolie, d’une chirurgie ou d’une immobilisation récente, d’un cancer actif, d’une hémoptysie, d’une douleur de jambe ou d’un œdème unilatéral, et de l’absence de diagnostic alternatif plus probable. Si la probabilité est faible ou intermédiaire, le dosage des D-dimères s’impose : un résultat négatif permet d’écarter le diagnostic avec un niveau de sécurité élevé, tandis qu’un résultat positif impose la poursuite des explorations par angioscanner thoracique injecté, qui visualise directement le caillot. Si la probabilité clinique est forte d’emblée, l’imagerie doit être demandée sans attendre le résultat du dosage, et un traitement anticoagulant d’attente est discuté quand le scanner ne peut pas être réalisé dans l’heure. Renvoier un patient à domicile sans score documenté, sans D-dimères alors qu’ils étaient indiqués, ou sans scanner alors que les D-dimères étaient positifs ou que la probabilité était forte, constitue le premier faisceau d’indices que l’expertise judiciaire retient pour caractériser un manquement aux règles de l’art.
Le droit français pose à cet égard une règle claire, inscrite à l’article L1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute s’apprécie par comparaison avec ce qu’aurait fait un praticien normalement diligent, placé dans les mêmes conditions, disposant des mêmes informations et des mêmes moyens techniques. Concrètement, l’expert désigné par la commission ou par le tribunal reprend le dossier des urgences ligne par ligne : constantes notées à l’arrivée, saturation en oxygène, fréquence cardiaque et respiratoire, description de la douleur, examen des mollets, antécédents recueillis, examens prescrits et ceux qui ne l’ont pas été. L’absence de mention de l’examen des membres inférieurs, l’absence de calcul du score de probabilité, l’absence de dosage des D-dimères sans justification tracée, ou un compte rendu qui conclut à une « crise d’angoisse » sans avoir écarté par un examen minimal l’hypothèse vasculaire, pèsent lourd dans la balance. À l’inverse, un dossier qui montre un score calculé, des D-dimères négatifs avec un test adapté au seuil, ou un scanner demandé puis refusé par le patient dûment informé, oriente vers l’aléa plutôt que vers la faute.
Un arrêt récent illustre cette méthode d’analyse au plus près des faits. Dans une affaire où une patiente opérée d’une neurolyse avait présenté ensuite « une embolie pulmonaire associée à une thrombose de la veine poplitée proximale gauche », la cour d’appel de Toulouse rappelle que le premier expert avait « conclu à l’absence de faute technique et à la licéité, au regard des données acquises de la science, d’une absence de traitement anti-thromboscopique en l’absence de facteurs de risques et, en conséquence, à un simple aléa thérapeutique » (CA Toulouse, 5 novembre 2025, RG 19/02097). La cour ne s’est pas arrêtée à cette première conclusion : elle a ordonné une nouvelle expertise pour apprécier, d’une part, la réalité du défaut d’information et de surveillance, et d’autre part, la chance perdue par la patiente d’éviter la phlébite et l’embolie si une mobilisation adaptée lui avait été prescrite. L’enseignement vaut pour les passages aux urgences : même quand le geste technique initial paraît conforme, le défaut de surveillance, le défaut d’information sur les signes d’alerte et l’absence de consignes de reconsultation peuvent fonder à eux seuls une perte de chance indemnisable.
Le même raisonnement se retrouve devant le tribunal judiciaire de Paris, qui juge régulièrement des dossiers de retard diagnostique. Dans un jugement du 23 juin 2025, la juridiction parisienne reprend à son compte une analyse d’experts selon laquelle, face à des consultations répétées sans amélioration, les experts retenaient un diagnostic trop tardif ayant fait perdre une chance de traitement adapté (TJ Paris, 19e chambre contentieux médical, 23 juin 2025, RG 20/09720). Transposée à l’embolie pulmonaire, la formule éclaire le rôle du temps : chaque heure perdue entre le premier passage aux urgences et le diagnostic réduit les options thérapeutiques, aggrave l’obstruction vasculaire, expose au décès brutal par défaillance du cœur droit, et transforme une embolie qui aurait pu être traitée par anticoagulants simples en embolie grave relevant de la thrombolyse ou de la réanimation. L’expertise chiffre ensuite cette perte de chance en pourcentage, en comparant l’état actuel du patient avec l’état qui aurait probablement été le sien si le scanner avait été demandé à temps.
B. Vol long-courrier, chirurgie récente, immobilisation et contraception : les tableaux d’automne 2026 qui doivent alerter à Paris
Le mois d’octobre concentre à Paris des profils à risque que les services d’urgences connaissent bien. Les retours de vols long-courriers de l’été et des vacances de la Toussaint qui approchent favorisent les phlébites dites du voyageur : plusieurs heures d’immobilisation en position assise, déshydratation, compression veineuse, parfois cumulées avec une contraception œstroprogestative ou un tabagisme. Les reprises d’activité chirurgicale après la pause estivale multiplient les suites d’opérations orthopédiques, notamment du genou et de la hanche, périodes pendant lesquelles la prévention anticoagulante et la mobilisation précoce sont déterminantes. Les fractures immobilisées par plâtre ou attelle, les hospitalisations pour infection, les alitements prolongés pour lombalgie ou pour dépression sévère, et les cancers en cours de traitement complètent le tableau. Quand un patient qui cumule deux ou trois de ces facteurs se présente avec un essoufflement ou une douleur thoracique, même modérée, le réflexe réglementaire est la suspicion vasculaire jusqu’à preuve du contraire, et non l’inverse.
Les erreurs les plus souvent décrites dans les dossiers parisiens suivent un scénario répétitif. Un jeune adulte actif, sans antécédent cardiaque, consulte pour une douleur en point de côté et un essoufflement à l’effort apparus après un vol de dix heures ; l’électrocardiogramme est normal, la radiographie pulmonaire ne montre rien, et le patient repart avec un anti-inflammatoire et le diagnostic de douleur intercostale. Une femme sous contraception œstroprogestative décrit une jambe lourde et gonflée depuis trois jours puis une gêne respiratoire ; seule la gêne respiratoire est explorée, le mollet n’est ni mesuré ni palpé, et aucun Doppler veineux n’est demandé. Un patient opéré du genou deux semaines plus tôt se plaint d’une douleur thoracique et d’une toux sèche ; le lien avec l’intervention n’est pas interrogé, le traitement anticoagulant préventif avait été arrêté trop tôt sans consigne écrite, et le patient n’avait reçu aucune information sur les signes devant le faire revenir. Dans chacun de ces cas, le dossier des urgences, relu après coup, montre l’absence des trois éléments que l’expert recherche en premier : le recueil des facteurs de risque thromboembolique, le score de probabilité clinique, et la traçabilité du raisonnement qui a conduit à écarter l’embolie sans examen complémentaire.
Le devoir d’information joue ici un rôle souvent sous-estimé. L’article L1111-2 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles. Quand un patient renonce à attendre un scanner ou choisit de rentrer chez lui malgré un avis contraire, cette information et ce refus doivent être tracés. Quand aucun examen n’est proposé, le patient doit au minimum recevoir des consignes de reconsultation écrites : réapparition de l’essoufflement, douleur de jambe, gonflement unilatéral, crachats sanglants, malaise. La cour d’appel de Toulouse le rappelle avec netteté : « Il résulte de l’article L 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. » (CA Toulouse, 5 novembre 2025, RG 19/02097). Autrement dit, même lorsque la faute technique reste discutée, le défaut d’information et l’absence de consignes de surveillance ouvrent droit à une indemnisation autonome au titre du préjudice d’impréparation.
Ce point intéresse directement les patients renvoyés des urgences parisiennes sans consigne écrite. Si le compte rendu remis à la sortie ne mentionne ni les signes d’alerte ni le délai de reconsultation, et si le dossier ne trace aucun échange sur le risque thromboembolique, l’argument du préjudice d’impréparation peut être soulevé en complément de la faute diagnostique. Il ne se confond pas avec la perte de chance : il répare le choc moral d’avoir subi sans y avoir été préparé un risque qui aurait dû être annoncé. Les juridictions parisiennes l’évaluent de façon modérée mais régulière, et il s’ajoute aux postes corporels quand la faute est retenue. Pour le patient, la leçon pratique est simple : conservez le compte rendu de sortie des urgences, photographiez-le dès réception, notez les consignes orales reçues, et faites établir rapidement par votre médecin traitant un certificat décrivant les symptômes persistants dans les heures qui ont suivi le retour à domicile. Ces pièces datées comblent les silences du dossier hospitalier et permettent à l’expert de reconstituer la chronologie réelle.
Enfin, l’automne 2026 donne à ces dossiers une résonance particulière. Les débats publics sur les erreurs diagnostiques aux urgences, nourris par plusieurs affaires médiatisées et par une enquête télévisée sur les dysfonctionnements hospitaliers largement relayée au début du mois d’octobre, ont conduit de nombreux patients à demander communication de leur dossier médical et à interroger un retard jusque-là resté sans suite. Les établissements parisiens, confrontés à une saturation persistante des urgences, documentent de façon inégale les scores et les délais d’imagerie, ce que les expertises relèvent avec une attention croissante. Dans ce contexte, un dossier d’embolie pulmonaire diagnostiquée avec plusieurs jours de retard après un passage aux urgences, étayé par un compte rendu de sortie muet sur le risque vasculaire, présente un potentiel d’indemnisation élevé, à condition de respecter une méthode probatoire rigoureuse, exposée dans la seconde partie.
II. Prouver la faute et obtenir l’indemnisation après une embolie pulmonaire manquée à Paris
A. Faute, aléa et perte de chance : le tri juridique qui décide de l’indemnisation à Paris
Le droit français de la responsabilité médicale repose sur une distinction que chaque dossier d’embolie manquée doit franchir dans l’ordre. Première question : une faute est-elle établie ? L’article L1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », et le droit commun de la responsabilité pour faute, inscrit à l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », s’applique pleinement. En matière d’embolie, la faute peut résider dans l’interrogatoire incomplet, l’examen clinique omis, l’absence de score de probabilité, l’absence de D-dimères ou de scanner alors qu’ils étaient indiqués, l’interprétation erronée d’un examen, ou le renvoi sans consignes de surveillance. L’expertise compare la prise en charge réelle aux recommandations en vigueur à la date des faits, notamment celles des sociétés savantes de pneumologie, de cardiologie et de médecine d’urgence sur la maladie thromboembolique veineuse. Quand l’écart est caractérisé et qu’il a privé le patient d’un diagnostic à temps, la faute est retenue.
Deuxième question, en l’absence de faute : l’accident relève-t-il de la solidarité nationale ? Le même article L1142-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical, non fautif, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, avec un caractère de gravité fixé par décret. Ce seuil est précisé par l’article D1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Une embolie pulmonaire massive survenue malgré une prise en charge conforme, par exemple chez un patient sans facteur de risque identifié et avec un bilan initial correctement mené, peut relever de ce régime, à condition d’atteindre le seuil de gravité et d’être directement imputable aux soins. L’indemnisation est alors versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont les missions sont définies à l’article L1142-22 du code de la santé publique. En pratique parisienne, cette voie reste minoritaire dans les embolies manquées après renvoi des urgences, car l’expertise conclut le plus souvent à un manquement caractérisé plutôt qu’à un aléa pur, comme l’illustre la jurisprudence citée plus haut.
Troisième question, la plus déterminante pour le montant : quelle part du dommage la faute a-t-elle fait perdre comme chance ? Le droit français n’indemnise pas la totalité du dommage quand l’évolution spontanée de la maladie aurait pu, même sans faute, produire une partie des séquelles. Il indemnise la perte de chance d’éviter le dommage ou d’en limiter l’ampleur, évaluée en pourcentage. L’expert propose ce taux en répondant à une question contrefactuelle précise : si le scanner avait été réalisé le jour du premier passage aux urgences et si le traitement anticoagulant avait débuté ce jour-là, quelle aurait été l’évolution probable ? Une embolie périphérique de faible risque diagnostiquée à temps, traitée par anticoagulants directs avec une surveillance adaptée, guérit le plus souvent sans séquelle ; la même embolie diagnostiquée avec huit jours de retard, après extension du caillot, infarctus pulmonaire partiel et hypertension pulmonaire transitoire, laisse des séquelles fonctionnelles et un risque de récidive majoré. Selon la gravité initiale, l’âge, les comorbidités et le délai, les taux retenus s’échelonnent couramment entre 20 % et 80 %. Chaque poste de préjudice, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, frais futurs, est ensuite affecté de ce pourcentage, avant d’y ajouter intégralement le préjudice moral d’impréparation quand le défaut d’information est établi.
La preuve repose sur un triptyque que le patient parisien peut constituer sans attendre. D’abord, le dossier médical complet : compte rendu du passage aux urgences, résultats biologiques et électrocardiogramme du jour, imagerie réalisée ce jour-là, ordonnance de sortie, puis compte rendu de l’hospitalisation ultérieure pour embolie, angioscanner diagnostique, échodoppler veineux, bilan de thrombophilie éventuel, et certificats du médecin traitant et du pneumologue de suivi. L’établissement doit communiquer ce dossier dans un délai de huit jours pour les pièces récentes, et de deux mois pour les pièces plus anciennes, et tout refus peut être contesté devant la commission d’accès aux documents administratifs puis devant le juge. Ensuite, la chronologie personnelle : dates et heures exactes des passages, symptômes ressentis entre les deux venues, échanges avec l’équipe soignante, arrêts de travail, témoignages datés de proches. Enfin, l’expertise médicale indépendante : soit dans le cadre amiable de la commission de conciliation et d’indemnisation, soit dans le cadre judiciaire d’une expertise ordonnée en référé, avec un collège associant un urgentiste, un pneumologue et un cardiologue, et la participation de l’assureur de l’établissement. La qualité de ces pièces conditionne directement le taux de perte de chance : un dossier qui документирует un essoufflement persistant signalé dès le lendemain du renvoi obtient un taux supérieur à un dossier où la plainte n’apparaît qu’une semaine plus tard sans trace intermédiaire.
Deux régimes d’assurance et de procédure encadrent ce parcours. D’un côté, l’article L1142-2 du code de la santé publique impose aux établissements et aux professionnels libéraux de souscrire une assurance de responsabilité, ce qui garantit en pratique le paiement des condamnations prononcées contre les hôpitaux et cliniques parisiens et contre leurs assureurs. De l’autre, l’article L1142-8 du code de la santé publique organise l’intervention de la commission, qui émet dans un délai de six mois un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis, notifié aux parties et à l’Office, ne lie pas le juge mais pèse d’un poids considérable dans la négociation avec l’assureur : un avis retenant une perte de chance de 60 % débouche le plus souvent sur une offre dans cette proportion, que le patient reste libre d’accepter ou de porter devant le tribunal pour en discuter le taux et la valorisation poste par poste. Le consentement éclairé, dont le principe est rappelé à l’article L1111-4 du code de la santé publique, selon lequel toute personne prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé au vu des informations reçues, complète l’édifice : quand le patient est renvoyé sans information sur les hypothèses écartées et sans consignes, le manquement à ce dialogue singulier fonde le préjudice d’impréparation déjà évoqué.
Pour approfondir le cadre général de ces recours, les lecteurs peuvent se reporter à la présentation d’ensemble du régime de l’accident médical à l’hôpital, de la faute et de l’aléa, des commissions et de l’Office, et de la méthode d’indemnisation : accident médical à l’hôpital : faute, aléa, commission et Office, méthode d’indemnisation. Cette page décrit pas à pas la distinction entre responsabilité pour faute et solidarité nationale, le rôle respectif de la commission et du juge, et la façon dont les offres sont calculées à partir du rapport d’expertise. Elle sert de référence commune à l’ensemble des dossiers d’erreurs diagnostiques traités sur ce site, dont le présent article constitue le volet consacré à l’embolie pulmonaire manquée après un passage aux urgences parisiennes.
B. CCI d’Île-de-France, ONIAM et tribunal judiciaire de Paris : le parcours concret du dossier parisien
À Paris, le dossier d’embolie manquée suit un parcours désormais bien balisé, que le patient peut engager sans attendre la consolidation complète, quitte à solliciter ensuite une réévaluation. La première étape consiste à adresser une demande de dossier médical à l’hôpital ou à la clinique où le passage aux urgences a eu lieu, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant le service des urgences, l’imagerie et la biologie. Parallèlement, le patient réunit les pièces de l’hospitalisation ultérieure pour embolie, qu’elle ait eu lieu dans le même établissement ou dans un autre hôpital parisien, ainsi que les arrêts de travail, les bulletins de salaire antérieurs pour chiffrer l’incidence professionnelle, et les attestations de proches décrivant l’essoufflement, les douleurs et la perte d’autonomie. Les patients domiciliés à Paris ou en petite couronne relèvent de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, saisie par un formulaire accompagné de ces pièces et d’un exposé chronologique précis mentionnant les dates, heures, lieux et noms des services. La commission statue d’abord sur sa compétence au regard du seuil de gravité, ordonne le plus souvent une expertise avec convocation de l’établissement et de son assureur, puis rend son avis dans le délai légal de six mois.
Quand l’avis retient une faute et une perte de chance, l’assureur de l’établissement dispose d’un délai pour adresser une offre. Le patient doit la faire vérifier poste par poste avant tout acceptation : le déficit fonctionnel temporaire se décompte en jours avec un taux journalier discuté selon la gêne réelle, les souffrances endurées sont cotées sur l’échelle de 1 à 7 avec une valorisation parisienne désormais bien établie, le déficit fonctionnel permanent résulte du taux fixé par l’expert avec une valeur du point adaptée à l’âge, l’incidence professionnelle intègre la perte de revenus, la fatigabilité, les restrictions d’effort et la nécessité d’aménager le poste, les frais futurs couvrent la surveillance cardiologique et pneumologique, les anticoagulants et leurs contrôles, et les éventuelles cures. L’offre doit appliquer le taux de perte de chance à chacun de ces postes, puis ajouter le préjudice moral d’impréparation et les frais d’expertise et d’assistance. Toute offre qui applique un abattement global sans détailler les postes, qui ignore le préjudice d’impréparation pourtant reconnu par l’avis, ou qui sous-évalue la valeur du point de déficit permanent pour un patient jeune, doit être contestée par une contre-proposition chiffrée, puis, à défaut d’accord, portée devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale de la 19e chambre, qui rejuge l’entier dossier au vu d’une éventuelle contre-expertise.
La voie judiciaire parisienne présente des traits que les patients doivent connaître. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux médical abondant et dispose de magistrats rompus à la lecture des rapports d’expertise thromboembolique. La procédure au fond suppose une assignation dirigée contre l’établissement et son assureur, avec mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie pour ses débours, et le cas échéant de l’Office quand la solidarité nationale est discutée à titre subsidiaire. Avant l’audience, une expertise judiciaire peut être ordonnée en référé pour figer les constatations et obtenir un pré-rapport que les parties discutent contradictoirement. Les délais parisiens restent contenus au regard de la complexité : comptez environ une année pour l’expertise puis une année supplémentaire jusqu’au jugement au fond, avec la possibilité de solliciter une provision substantielle dès le référé quand la faute apparaît sérieusement documentée et que l’état de santé justifie une avance. Les décisions rendues par cette juridiction, dont le jugement du 23 juin 2025 cité plus haut où les juges suivent l’analyse experte retenant un retard ayant fait perdre une chance de traitement adapté, montrent l’attention portée à la chronologie fine des consultations et à la traçabilité des examens prescrits ou omis.
Plusieurs points d’attention propres à Paris méritent d’être soulignés. D’abord, les patients passés par les urgences d’un hôpital de l’Assistance publique puis hospitalisés pour embolie dans une clinique privée, ou l’inverse, doivent viser les deux établissements dans leur demande, car la commission et le tribunal ventileront les responsabilités : le premier pour le retard initial, le second, le cas échéant, pour la prise en charge de l’embolie constituée. Ensuite, les délais de conservation et de communication des enregistrements de régulation du SAMU et des fiches de tri des urgences sont courts : toute demande doit intervenir dans les semaines qui suivent les faits, par écrit, pour éviter la perte des bandes et des feuilles de tri qui établissent l’heure d’arrivée, le motif déclaré et le niveau de priorité attribué. Enfin, les patients exerçant une profession physique à Paris, personnel navigant, agents de la RATP ou de la SNCF, soignants, artisans du bâtiment, doivent faire établir tôt un certificat du médecin du travail décrivant les restrictions d’effort et les aménagements nécessaires, car l’incidence professionnelle constitue souvent le poste le plus élevé du dossier, devant le déficit permanent lui-même, et conditionne l’ampleur de l’indemnisation après application du taux de perte de chance.
Le calendrier procédural doit être articulé avec le calendrier médical. Tant que l’état n’est pas consolidé, c’est-à-dire stabilisé sans perspective d’amélioration sensible, l’expertise ne peut chiffrer définitivement le déficit permanent. Il est néanmoins possible d’obtenir une expertise initiale qui retient le principe de la faute et une fourchette de perte de chance, puis de solliciter une offre provisionnelle couvrant le déficit temporaire, les souffrances et les frais déjà engagés, avant de revenir devant la commission ou le tribunal après consolidation pour la fixation définitive. Cette méthode en deux temps évite au patient d’attendre deux années sans ressource et permet de financer la rééducation respiratoire, le suivi cardiologique et l’adaptation du poste de travail. Elle suppose une discipline probatoire constante : conserver chaque ordonnance, chaque compte rendu d’imagerie de contrôle, chaque arrêt de travail, et tenir un journal daté des symptômes résiduels, essoufflement à l’effort, douleurs thoraciques résiduelles, palpitations, anxiété liée à la peur de la récidive, qui nourrira l’évaluation des souffrances et du préjudice d’agrément.
Conclusion
L’embolie pulmonaire manquée après un renvoi des urgences parisiennes n’est ni une fatalité ni une simple erreur excusable : quand l’interrogatoire des facteurs de risque, le score de probabilité clinique, les D-dimères ou le scanner ont été omis sans justification tracée, et quand aucune consigne de surveillance n’a été remise, le dossier réunit les éléments d’une faute qui a fait perdre une chance d’être diagnostiqué et traité à temps. La jurisprudence récente des juridictions du fond, de Toulouse à Paris, confirme la méthode : confronter la prise en charge réelle aux données acquises de la science, ordonner une expertise contradictoire associant urgentistes et pneumologues, chiffrer la chance perdue en pourcentage, et ajouter le préjudice moral d’impréparation quand l’information due n’a pas été délivrée. Pour le patient parisien, l’action utile commence dès aujourd’hui par la demande écrite du dossier des urgences, la conservation de chaque pièce datée, et la saisine de la commission d’Île-de-France ou du tribunal judiciaire de Paris avant que les enregistrements de tri et les souvenirs ne s’effacent. Menée avec cette rigueur, la procédure transforme un renvoi à domicile injustifié en une indemnisation proportionnée, qui répare le retard subi et finance la surveillance et la reconstruction à venir.